I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée








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Chapitre 3. La couverture de la dépendance


Dépendance – définition : situation dans laquelle se trouve une personne adulte qui dépend d’un tiers pour les actes élémentaires de la vie courante (s’habiller, faire sa toilette), et qui est inapte à réaliser les tâches domestiques qui lui permettraient de vivre seule. Et elle est inapte à réaliser des tâches domestiques qui lui permettraient de vivre seule dans un logement ordinaire.

On prend en compte une situation dans laquelle se trouve une personne et on distingue cette situation de la maladie. On ne le réfère pas à un état de santé. C’est la construction qu’on a choisie. La dépendance ne se soigne pas. Une personne peut être malade sans être dépendante. On distingue toujours les prestations. Ça ne nécessite pas les mêmes prestations.

La dépendance peut quand même avoir deux types :

- Dépendance physique

- Dépendance psychique

La dépendance psychique peut conduire à une dépendance physique, par étapes, avec l’évolution de certaines maladies, notamment les maladies neurologiques.

Avant on avait bien les distinctions, mais on les a de moins en moins.

Quand on essaie de mesure en termes statistiques, où on est-on ?

Il est très difficile d’identifier les personnes dépendantes, car l’instrument de mesure est assez aléatoire. Et la mesure, il faut la faire pour chaque personne. On n’évalue pas toutes les personnes qui accèdent à la retraite. Ce sont les chiffres des personnes qui se déclarent. On évalue la population de personnes dépendantes : entre 1,2m et 1,5m de personnes. On sait que sur ces personnes, on sait à peu près 300 000 personnes soit condamnées au lit ou au fauteuil. Environ 200 000 auraient besoin de l’aide d’un tiers pour se laver.

On constate qu’il y a une grande corrélation entre l’âge et l’état de dépendance. Qu’est-ce qu’on constate entre 65 et 69 ans ? 1,5% des personnes sont déclarées et même admises au titre de la dépendance. Au delà de 80 ans, il y a 9% des personnes. Cela veut dire qu’il y a un fort lien entre dépendance et vieillissement de la population.

Problème pour la société. Problème démographique face à la dépendance. Qu’ont fait les pouvoirs publics pour lutter contre cela ?

Loi 24 janv. 1997, création d’une prestation spécifique dépendance (PSD). Le débat existait depuis 1992. On fixe une prestation. L’idée de cette loi, on marque une 1ère étape dans la prise en charge de la dépendance. Ce texte est perçu comme un texte transitoire.

Ce texte va manifester beaucoup d’insuffisances. On va les corriger en créant une nouvelle prestation.

Loi du 20 juil. 2001, on transforme la PSD en allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les défauts de la PSD : La PSD a très vite montré quatre limites.

- Conditions trop strictes d’attribution de la PSD. En particulier, un seuil de ressources pour accéder à la prestation. Cela veut dire que si on a des ressources personnelles supérieures, ou des enfants qui pouvaient vous prendre en charge, on n’y avait pas droit. Logique trop subsidiaire.

- Le département avait le droit d’exercer des recours en récupération sur successions et sur donations.

- Cette prestation était servie par les départements. Dont chaque département fixait le montant de la prestation qu’il allait attribuée. Conséquence : ø tarif national de la prestation. Inégalités géographiques. L’écart allait de 1 à 4.

- Montants trop faibles. Ils ne couvraient jamais les besoins réels des personnes.

Bilan au 30 juin 2001 : 139 000 personnes en France bénéficiaient de cette prestation, alors qu’on estimait les personnes qui en avaient besoin à 600 000 personnes. On versait en moyenne 2000 francs, et 3000 francs pour les plus démunis.

Or, le prix d’une maison de retraite, c’est environ 3000€ par mois. La moins chère des maisons de retraite, entre 3000 et 5000 francs par mois.

Après il y a plusieurs types de maison de retraite.

En 2001 on essaie de corriger ces défauts. On adopte la nouvelle loi, à la suite d’un rapport qui critiquait la PSD.

La loi de 2001 a pour but l’amélioration de la prise en charge de la dépendance.

Plusieurs idées :

- Création d’une allocation à vocation universelle. En effet on considère que pour son attribution elle ne doit pas être soumise à une condition de ressources.

- Vocation égalitaire : les prestations doivent être d’un même montant pour des conditions de dépendance identique.

- Vocation à être personnalisée : elle doit permettre de prendre en charge des dépendances diversifiées pour tenir compte de tous les besoins de la personne.

Cette allocation personnalisée d’autonomie, reste quand même une prestation en nature, servie par les départements, et financée majoritairement par les départements.

Sur le plan juridique on dit que ce n’est ni une prestation d’aide sociale ni une prestation de sécurité sociale. Elle ne répond pas à tous les critères de l’un et l’autre. On dit que c’est une prestation sui generis.

Cette prestation est règlementée dans le CASF. C’est souvent une logique aide sociale. Elle est gérée par les départements.

Décision d’attribution de la prestation relève du président du Conseil général.

Conseil Constitutionnel, DC 18 janv. 2001, il a qualifié l’APA, d’allocation d’aides sociales qui répond à une exigence de solidarité nationale.

Les départements reçoivent deux aides :

- Des organismes de sécurité sociale

- CSG

On considère que cette prestation n’est pas subsidiaire : on a supprimé le recours sur succession.

Or on sait qu’en raison de la situation démographique, le coût pour la dépense publique sera trop fort. On pourra de moins en moins dépenser ce type de prestations. Quel schéma de financement pour les finances publiques on devra créer ?

Solidarité familiale ? Mais ce sera un coût sans doute peut être trop grand.

Section 1. L’allocation personnalisée d’autonomie


C’est une aide particulière pour soutenir les personnes âgées dépendantes ; c’est toujours une prestation en nature attribuée par le département à toute personne qui en fait la demande et qui remplit certaines conditions. Elle a été créée par la loi du 21 juin 2001, sa mise en place effective a été mise en œuvre le 1er janv. 2002.
§1. Les caractéristiques de la prestation

Innovation : mise en place de conventions obligatoires entre le département et les organismes de sécurité sociale. C’est à propos de l’instruction des dossiers et le service des prestations en fonction de là où vit la personne. On distingue les personnes qui vivent en établissement et celles versées pour les personnes qui vivent à leur domicile.

On a mi en place un cahier des charges national, par un arrêté. On a mis en place des centres locaux d’information sur leurs droits.

Les conditions :

- Le demandeur doit être âgé au moins de 60 ans.

* En effet on l’avait d’abord adossé à l’âge de départ à la retraite.

* Quand on est handicapé, ils ont droit à l’allocation compensatrice pour l’aide d’un tiers. Il en bénéficie jusqu’à 60 ans. Ensuite, le relai est pris par l’APA.

* Problème : les autres pays ne fondent pas l’allocation sur l’âge, mais sur la situation de dépendance. Certains disent aujourd’hui qu’on peut être dépendant indépendamment de l’âge. Si on commence à dire ça, on ouvre la prestation à beaucoup plus de personnes.

- La résidence stable et régulière en France. Les étrangers peuvent en bénéficier donc. Seuls les personnes en situation irrégulière n’ont pas accès à la prestation. Même système que pour la CMU. En cas d’absence de résidence stable, il est possible d’élire domicile auprès d’un lieu agréé, auprès d’une mairie p. ex.  CE 27 juil. 2005, quatre SDF ont vécu longtemps à Paris, ont élu leur domicile de secours à Paris. Ensuite ils vont être hébergé dans une maison de retraite dans le Val d’Oise. Question : qui paie l’APA ? La Commission centrale d’aide sociale dit que le département du Val d’Oise doit délivrer l’allocation car c’est là que les personnes sont hébergées. Ils vivent dans ce lieu de manière stable, régulière et prolongée.

Le CE va rappeler un principe : le domicile de secours ne se perd pas par la résidence dans un établissement spécialisé. Sinon on pénalise les départements qui ont des maisons de retraite.

- Le degré de perte d’autonomie

On évalue le degré de perte d’autonomie.  état de la personne qui nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir (≠ avec la maladie) a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante ou requière une surveillance régulière.  L232-1 CASF

Cela veut dire qu’il faut évaluer l’état de besoin de la personne. Évaluation par une équipe médico-social qui comporte au moins un médecin et un travailleur social.

On a créé une grille autonomie-gérontologie-groupe iso ressource par décret. (Grille AGGIR). Ça permet d’évaluer la dépendance des personnes. Un certain nombre de variables sont posées par décret :

- toilette

- S’habiller seule

Mise en place d’une cotation. Si la lettre A : ça veut dire qu’on peut l’effectuer seul. B : en partie seul. C : pas du tout l’effectuer seul.

On va déterminer un niveau dans la grille AGGIR. Elle va de 1 à 6. Dans cette liste, seul les groupes de 1 à 4 ouvrent droit à la prestation.

AGGIR 1 : le plus lourd. Présence indispensable d’intervenant.

AGGIR 2 : lit ou fauteuil. Mais pas de problèmes mentaux. On peut faire certains gestes de la vie courante.

AGGIR 3 : personnes qui ont perdu en autonomie mentale, et peuvent avoir des difficultés motrices pour se déplacer.

AGGIR 4 : du mal au transfert. Une fois qu’on est déplacé on arrive à faire des choses.

AGGIR 5 : aide ponctuel.

AGGIR 6 : assez d’autonomie pour effectuer les actes de la vie courante.

On a eu un progrès, parce qu’on gagne un niveau, avant c’était seulement les trois premiers niveaux. C’était demandé par les associations et par les personnes malades. On peut ainsi retarder la dépendance.

La grille est une condition d’octroi de l’allocation. Si on n’est pas dans ces 1 à 4, on ne relève pas du système APA.

Quel est le montant de l’APA ?

Le montant varie selon trois critères :

- Les ressources du demandeur

- Son degré de perte d’autonomie

- Lieu de résidence

* Domicile : on y assimile à des familles d’accueil mais aussi chez les descendants.

* Maison de retraite.

On prend en compte les ressources de l’année. On doit fournir l’avis d’imposition, le cas échéant les revenus du conjoint.

Exemple de la personne la plus pauvre, pour l’AGGIR 1 : 2200, 65€ par mois.

AGGIR 4 : 529,56 €.

On considère que le montant ne correspond pas aux besoins réels. On considère que la personne doit participer à la prise en charge de la dépendance. On ne participe pas, lorsque le revenu mensuel est inférieur à 695,70€ par mois.

Après la participation croit selon un pourcentage, de 0 à 90%.

Si on est en maison de retraite : on considère que le montant de l’aide versée à la personne est égal au montant des dépenses correspondant au degré de perte d’autonomie défini par le tarif de l’établissement et la participation du résident. Le tarif dépendance doit être payé par l’APA et par la participation de la personne. On a des formules de calcul.

Ce qui se passe : l’APA est versé directement à l’établissement. Règle : une somme minimale mensuelle doit être laissée à la personne. (loi du 20 juil. 2001). Aujourd’hui ce montant est de 93 euros par mois. On dit que les prestations sont en nature, car on considère que les sommes sont affectées à un certain nombre de dépenses.

Quelles dépenses sont possibles avec l’APA ?

- Rémunération d‘un ou plusieurs salariés employés pour venir en aide à la personne  aide à domicile

- Frais susceptibles pour améliorer la prise en charge globale de la personne dépendante. P. ex. le service de téléalarme. Ou encore l’accueil pendant les congés des salariés.

En priorité les sommes doivent être affectées pour une aide à domicile. Ce n’est pas une obligation, mais si il y a un contrôle, il faut avoir mis en place ce service.

Si en plus la personne a des aides fiscales pour l’emploi des personnes à domicile, elle a des déductions fiscales.

Séance 19 – lundi 30 avril 2012

Le financement et le contentieux de l’attribution.

Le contentieux est un contentieux spécifique : en effet les décisions sont prises par le président du conseil général. Les recours ont lieu devant les commissions départementales de l’aide sociale. Quand c’est en appel : devant la commission centrale d’aide sociale. Enfin, on va devant le Conseil d’État.

Le contentieux est assez développé. Il y a débat sur les décisions d’attribution. Il faut savoir que c’est un contentieux spécifique et il y a un très fort arbitraire dans les décisions qui sont prises. Il y a débat sur les compositions des commissions, le respect des droits de la défense. Le droit devrait s’améliorer sur ces questions là.

Quel financement de ce système (= enjeu de la réforme) ?

L’APA est versé par les départements, donc il y a une contribution au financement qui est apportée par les départements mais aussi par ce qu’on appelle la solidarité nationale. Cette solidarité se décompose en deux :

* participation des caisses de sécurité sociale

* une partie du produit de la CSG (salaires et revenus de jeux, revenus du patrimoine)
§2. Le bilan et les critiques

Fin 2009, Le dernier bilan qu’on a, 1 148 000 personnes bénéficient de l’allocation. Coût : 5,1M €.

Combien verse t-on en moyenne aux gens ? C’est une moyenne de 500€ par mois. On a une augmentation constante du nombre de bénéficiaires depuis 2002, et la mise en place de la réforme.

Moyenne : 5,9% d’augmentation des dépenses par an, lié à cette prestation. Le plus gros du financement est donné par l’AGGIR 4. C’est les personnes les moins dépendantes mais les plus nombreuses : 45%. 9% de personnes sont en AGGIR 1.

Les critiques du dispositif :

Qualité. On a une prise en charge dont la qualité n’est pas très bonne. En particulier, on constate qu’il y a un déficit de place en maison de retraite.

- On manque d’établissements pour accueillir ces personnes.

- On manque de personnel en établissement et à domicile.

De plus les personnes qui commencent dans la dépendance, elles basculent très vite. On a du mal à préserver l’autonomie des personnes. Difficulté supplémentaire : la prise en charge de la dépendance psychique. Il y a un déficit très fort du personnel, des formations, des structures capables de les accueillir.

Certes on a une prestation, mais elle ne permet pas de répondre aux besoins en termes de qualité.

Finances.

2ème critique : le problème du coût pour la finance publique. On a un problème de coût, de financement, d’autant qu’on sait que la situation des personnes en personne en difficultés va empirer. On reprend les projections démographiques. Le nombre de personne en perte d’autonomie va augmenter. La dette publique accumulée ne suffira pas à financer le système.

On évalue un besoin d’environ 21M € de dépenses publiques pour financer l’ensemble des prestations liées à la perte d’autonomie.

Trois défis :

- Le vieillissement de la population. Il faut appréhender cette donnée. Pour 2060, les projections prévoient une hausse de 83% des personnes de plus 60 ans.

- Problème de la qualité des prestations. On parle du volume des équipements et des services. Le taux d’encadrement doit être renforcé : il faut trouver du personnel, on doit inventer des métiers.

- Un schéma institutionnel très complexe. Des circuits financiers et institutionnels ne sont pas clairs. On a une prestation avec trois sources (sécurité sociale, départements, CSG), donc complexité. La loi de finance va s’y intéresser. Il n’y a pas d’enveloppe, de budget autonome pour cette prestation. Avec, beaucoup d’acteurs. L’État va s’y intéresser. Le département va servir la prestation. On a aussi les structures d’hébergement : les maisons de retraite passent des conventions pour donner des places. Cela complique le fonctionnement, sachant qu’on constate par ces trois défis, c’est que le reste à charge pour les personnes est très fort. Même avec cette prestation, les dernières statistiques disent que les personnes dépendantes ont un reste à charge de 1600€ par mois.

Soit elles ont des ressources propres, soit on met en jeu les obligations alimentaires. On n’arrive pas à l’objectif : la prestation d’aide sociale ne prend pas en charge le besoin de ces personnes.

Section 2. Les perspectives d’évolution de la prise en charge de la dépendance


Une loi devrait arriver (annoncée depuis 2007). On peut dire ce qui est proposé à l’heure actuelle. Certaines choses ne changeront pas : on ne va pas trouver les finances miraculeusement.
§1. Historique de la question depuis 2007

Discours du nouveau président = volonté du président de mettre en place un 5ème risque en sécurité sociale. Ce risque couvrirait toutes les pertes d’autonomie (pas seulement la dépendance), au même titre que la vieillesse, la famille, la maladie. Qu’il s’agisse des handicapés ou des personnes âgées.

Rapport du 5 novembre 2007 : La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) rend un rapport sur les modalités de la construction d’un 5ème risque. Elle dit qu’il y a la question du financement d’un côté, en particulier le montant de la contribution publique à ce financement (le niveau de la solidarité nationale). Autre question : quel mécanisme de droit on construit : aide sociale ? Droit universel ? Avec la question de la place des ressources personnelles des personnes. Si on est dans l’aide social on est dans du subsidiaire. Si on est dans un droit universel, c’est moins important.

Rapport du 28 mai 2008 : le gouvernement met en place un projet de réforme, qu’il met sous forme d’un plan, pas d’une loi. Il y a des objectifs à attendre. On y trouve une partie sur le nombre de places dans les structures, et une deuxième partie consacrée à la place des assureurs privés dans le financement de la dépendance. Il y a une étude pour savoir quelles sont les compagnies d’assurance qui proposent des contrats. On parle aussi de la place des assureurs dans les couvertures, les garanties dépendances. Le projet est rappelé dans ce rapport : il s’agit de réduire le reste à charge des assurés. Il y a un discours pour dire d’alléger ces sommes. Mais il faut aussi que quand les familles ont un certain niveau de revenus, que l’épargne ou les solidarités familiales puissent être mobilisées. Grand débat : le seuil de revenus qui fait qu’on va mobiliser d’autres choses que le risque de sécurité sociale. Débat : à partir de quand on considère qu’une personne n’est pas dans le dispositif « risque sécurité sociale ». Conséquence : on avait dit qu’un socle serait financé par la solidarité nationale, et un autre étage de financement serait fait soit par les mécanismes d’assurance, l’épargne, soit par la famille.

Depuis mai 2008, rien ne s’est passé. On n’a fait que des annonces. Le ministère des affaires sociales a convoqué beaucoup de partenaires à la réflexion. Groupes de travail… Mais pas de loi. On a annoncé en janvier 2009 la publication d’un projet qui n’est pas sorti. Dans la loi de financement de sécurité sociale on en rappelle les objectifs, l’affectation temporaire des budgets, la réduction du reste à charge. Mais ce qui reste en débat, c’est comment construire un partenariat public-privé ? Tout l’enjeu est là : la place donnée aux assureurs, la place de la dépendance entendue au sens large. Jusqu’à là l’autonomie c’était de l’aide sociale, pour les personnes pagées, les handicapés. On veut tout regrouper dans un risque. On pose alors la question aussi pour le handicape la place des assureurs. C’est une façon d’économiser pour les dépenses publiques sur le terrain du handicap.

12 mai 2009, Discours de Sarkozy. Annonces mais rien derrière.

Novembre 2010 : pour novembre 2011. Toujours rien.

C’est un enjeu de la campagne. Chacun des candidats a annoncé que ça serait la 1ère loi sociale qu’il adopterait.
§2.Les propositions actuelles, le projet

C’est plus le projet présenté par N. Sarkozy car M. Hollande n’a rien détaillé. Idée : la création d’un 5ème risque c’est d’élever la dépendance au même niveau que les autres risques de sécurité sociale. Au même titre que la branche maladie, famille, accidents du travail. Ça va devenir une nouvelle branche de la sécurité sociale. On voudrait que cette branche donne une aide en nature, et en espèce.

Le vocabulaire : on parle de « compensations pour l’autonomie » ou le versement d’ « aides ». Le vocabulaire n’est pas très clair. On parle de la création d’un droit universel, quel que soit l’âge, quel que soit le handicape de la personne. On créerait un droit universel qui permettrait d’évaluer les besoins d’aide de la personne et d’élaborer ce qu’on appelle un plan personnalisé de compensation.

On est dans l’idée de la sécurité sociale, où on aurait une caisse, la CNSA gérerait le dispositif. Comme on sait qu’on aura pas le budget, on prévoit de compléter ce droit (= débat important) avec la souscription d’une assurance dite perte d’autonomie obligatoire pour toutes les personnes âgées de plus de 50 ans.

Le législateur dirait que le contrat fixerait le minimum de garanties. Surtout il faut déterminer le niveau de cotisations. On sait que la tarification du risque dépendance est très compliquée. Les assureurs : quel est le tarif ? Parce que les gens seraient obligés.
§3.Analyse du dispositif ou des propositions

Malgré le titre « 5ème risque de sécurité sociale » on n’est pas du tout dans les logiques de création de risque qu’on a connu en 1945. Le dispositif et les mécanismes ne correspondent pas à la couverture d’un vrai risque. On est 1) entrain de modifier les conditions d’attribution de l’APA, et 2) de faire appel à la prévoyance privée pour garantir les besoins des personnes.

Avantages :

On créé des places en établissement. Au moins il est certain de cette création car il y a des engagements politiques et que tous les ans on créé des maisons de retraite. 55 000 places en 5 ans, et on va prévoir 30 000 en 2012. Il y a des budgets pour la création.

On est parvenu également à mettre en place des plans de formation pour les personnels.

Les limites :

- Finalement quand on regarde les projets on a abandonné l’idée d’harmoniser handicape et personnes âgées. Les derniers projets tels qu’ils sont présentés renoncent à l’uniformisation ; donc le projet ne concernerait que les personnes âgées en perte d’autonomie.

- on ne modifie pas tant que ça la gouvernance du système : des prestations pour la personne dont c’est pris en charge par les soins, et de l’autre côté, le médico-sociaux. Même si on créé cette caisse, on garde le côté soins dans l’assurance maladie.

- Problème des ressources : il faut encadrer, et réduire les dépenses publiques. Problème : réaliser des économies tout en créant une nouvelle prestation. On veut à la fois encadrer le déficit, et créer une meilleure garantie, une prestation correspondant aux besoins.

On va certainement revoir le barème d’attribution des prestations. On risque de ne prendre en charge que les dépendances les plus lourdes. Idée : alléger les restes à charge, moduler le ticket modérateur en fonction des ressources des personnes concernées. On envisage, vu le coût des mesures, de réintroduire un droit de récupération sur successions. L’allocataire qui peut recevoir APA aura le choix entre deux types de prestation. Il aura droit à une prestation à taux plein (mais alors il y aura une clause de récupération sur la succession), soit une prestation à taux réduit pour ne pas avoir cette clause de récupération sur succession.

On peut douter du caractère universel et généralisé de la prestation quand on l’assortit de clauses de récupération sur successions. On prend en compte le revenu.

Côté dissuasif : ça va couter moins cher car il y aura moins de demandes.

- 4ème limite : l’appel à la prévoyance privée. On prévoit dans tous les projets un appel à la prévoyance complémentaire. Si on fait assurer les gens tout de suite, en 2025 tout le monde aura un contrat et il y aura moins de charges pour l’État. Quand les personnes arriveront à la perte d’autonomie elles bénéficieront de ces contrats. Cet appel s’appuie sur l’idée que les compagnies d’assurance pourront réorienter les contrats d’assurance vie. Que l’assurance vie serve à prendre en charge la dépendance.

On demanderait aux assureurs, à côté des plans d’épargne retraite, de prévoir des plans d’assurance dépendance. On veut faire modifier les logiques de ces contrats.

Problème : il faut que tout le monde souscrive ce pilier complémentaire. Il faut élever ces contrats en une obligation à l’échelon national qui touche le plus de personnes possibles. On veut confier au marché privé la souscription des garanties dépendances.

Deux remarques :

- Ces contrats existent déjà. On observe sur le contenu de ces contrats : ce sont des contrats très disparates et qui présentent des limites très importantes. Il y a presque autant de contrats que de souscripteurs.

* Limite dans le contenu : les assureurs disposent de peu de statistiques pour évaluer le risque de manière fiable. On manque de données statistiques au niveau national. De plus ces contrats offrent des prestations forfaitaires. Ils ont du mal à tarifer. On verse soit un capital soit une rente quand on a évalué la dépendance. Les grilles leur sont propres, ce n’est pas la grille de la sécurité sociale. Ils n’ont pas vocation à combler les besoins.

De plus ce ne sont que des prestations ménagères et en espèce. Pas de prestations en nature. Ce qui va être important : les garanties dans la lisibilité du contrat. Ils doivent comprendre les droits proposés pour le futur.

- Efficacité ? Le marché ce n’est pas son souci l’efficacité. L’assureur veut de la rentabilité : que le contrat soit viable, et qu’il y ait des souscripteurs.

- Est-ce qu’il va y avoir une sélection à l’entrée ? Les assureurs en ont le droit. Est-ce que le législateur va interdire aux assureurs de sélectionner leurs souscripteurs ? ça serait une assurance remaniée pour les besoins de l’État. On demanderait aux assureurs de faire de la sécurité sociale.

Si il n’y a pas de sélection à l’entrée : l’assureur choisit qui il prend. S’il ne peut pas choisir : il va tarifer en fonction du risque. Il va tarifer qu’il doit faire entrer tout le monde sur le coût du contrat.

Enjeu : l’égalité devant les tarifs de l’assureur. Pas de création de l’égalité, mais de l’inégalité. Il est presque impossible de concilier contrat et risque social. La logique assurantielle est incompatible.

Aussi : en terme d’efficacité ça pose des conditions car on va obliger tout le monde à prendre un contrat alors que les assureurs n’ont pas les moyens ni les services pour offrir les prestations nécessaires.

Au final le coût va se retrouver peser sur la tête des assurés.

Conclusion : on est loin de la logique d’un droit universel assumé par la collectivités pour des personnes qui en ont besoin.

Modèle à double vitesse :

1) Couverture du risque dépendance pour les personnes à faible ressource.

2) Couverture de ce risque pour des personnes qui ont des revenus supérieurs à un certain seuil : prévoyance individuelle et/ou solidarité familiale.

Attention : il y a la famille aussi dans ces risques, ainsi que le chômage. Tout comme la maladie professionnelle et l’accident du travail.
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