I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée








télécharger 0.63 Mb.
titreI. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée
page11/16
date de publication03.12.2016
taille0.63 Mb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
1   ...   8   9   10   11   12   13   14   15   16

Section 1. L’assurance vieillesse du régime général


C’est un exemple de la non universalité du système : ce n’est pas unifié. À côté du régime général, il existe beaucoup de régimes spéciaux. On a coutume de dire qu’il existe « des » assurances vieillesses.

Les régimes spéciaux peuvent être particuliers aux professions, ou aux entreprise.

Comment a-t-on construit le régime d’assurance vieillesse en 1945 ?

On sortait de la guerre, et il fallait tout reconstruire. Et avant la guerre, c’était la technique par capitalisation. Or le système par capitalisation s’est effondré au moment de la guerre. Cela veut dire que les systèmes antérieurs se sont effondrés. Et les systèmes construits dans les années de 1930 semblaient inadaptés. Du coup en 1945 on parle presque de zéro.

Les personnes âgées de 1945 n’ont plus aucune protection, même s’il y en a peu. Les générations qui partent à la retraite en 1945 sont assez faibles. On peut alors mettre un régime par répartition. On arrive à mettre en place ce système, et ça permet de ne pas sacrifier une génération. On aurait sans doute pas pu le faire à un autre moment dans l’histoire.

Après 1945, il y a eu trois phases pour l’assurance vieillesse.

* 1945- fin 1970 : âge d’or des régimes d’assurance vieillesse

Souvent quand on fait des réformes, on se rappelle cette période. On constate une amélioration constante des droits, dans les droits acquis par les assurés sociaux dans les prestations, que ça soit en termes d’âge, on abaisse l’âge à 60 ans, et on monte les pensions.

* 1983 – 1993 : phase intermédiaire  âge des rapports administratifs. On va commencer à réfléchir au système, on est au début des difficultés du système. On aboutit à un livre blanc 1991, qui va être le point de départ des réformes structurelles du système. On va, à partir de ce livre, s’engager dans un programme de statistiques dans les retraites. On met en place une méthode d’analyse de la « branche vieillesse ».

On va demander à tous les régimes d’assurance vieillesse de fournir des statistiques. Cela permet d’avoir une certaine prévision sur les régimes. Avant : opacité sur les comptes.

* 1993 - … : âge de réformes des retraites

2003 et 2010 ont été des étapes, mais on parlera aussi des textes d’avant.

- Loi du 22 juil. 1993, relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde du système. On est dans l’idée qu’on peut améliorer les droits, créer des garanties. Idée : création du FSV (fonds de solidarité vieillesse), c’est un EPA, chargé de rembourser au régime de retraite toutes les dépenses qui relèvent de la solidarité nationale. Discussion // à la vieillesse : le premier niveau. On va demander à l’État de prendre en charge son minimum vieillesse, qui devrait être alimenté par l’impôt. On va demander également à l’État de financer toutes les périodes de validation (comme le service militaire). On oppose la solidarité nationale à la solidarité professionnelle.

On veut que l’État paie sa dette. Difficultés pour qu’il la paie en temps et en heures.

- ordonnance du 24 avril 1996 : on réorganise la sécurité sociale, et non pas sur la retraite en soi. Cette réforme nous intéresse sur le pilotage des caisses. Juppé va réussir la réforme administrative du système. L’avancée, tout au moins ce qu’a permis Juppé, c’est qu’il va donner plus de poids aux directeurs des caisses, au détriment des partenaires sociaux. Juppé considère que les déficits sont aussi liés à la mauvaise gestion par les syndicats. Il essaie de donner plus de poids aux directeurs. C’est une grosse atteinte à la démocratie sociale. Mais donc : plus de place de l’État et plus de place pour les ministres. Donc légitimité très forte de l’État pour mener des réformes sur le secteur.

- loi du 21 août 2003, précédé du rapport Charpin, commissaire au plan, il va être à l’origine de cette loi. Elle prend le contrepied du plan Juppé.

Saisine du Conseil Constitutionnel : il considère que la loi est conforme. Du coup les réformes prenant les mêmes principes seront validées. C’est une réforme complète du système  116 articles. Ça va permettre d’allonger les durées de cotisation, mettre fin à tous les systèmes de pré-retraite.

Il y a un renvoi aux partenaires sociaux : les points importants seront négociés par les partenaires sociaux.

Point clef, important : la pénibilité. Pour toutes les professions pénibles, les conditions de départ à la retraite seront plus favorables.

Ce sera aux partenaires sociaux de déterminer qui sera concerné : il prend le pas d’allonger la cotisation, mais pour dire qui aura les droits différents, c’est à la charge des partenaires sociaux. Et la négociation sur la pénibilité, on y est encore.

En 2008 on doit faire un bilan de la loi de 2003.

- loi du 9 nov. 2010, portant réforme des retraites. C’est une loi qui s’inscrit dans la continuité complète de 2003. Elle veut pérenniser le système de répartition. Avec un tel objectif qui constitue la justification du texte, comme on veut garder le système et que ça coute cher, on fait le choix d’adapter le système de retraites à la démographie.

On décide de modifier l’âge légal de départ à la retraite. Idée que l’espérance de vie s’allonge, donc on recule l’âge de départ à la retraite à taux plein.

 Décret de 2011 : il organise le déplacement progressif de l’âge légal. Il faut prendre conscience de quelque chose : ces lois ont un champ d’application spécifique. Elles ne s’intéressent qu’aux régimes légaux d’assurance vieillesse. on va essayer de modifier les conditions d’obtention de ces droits.

Elles ont un champ d’application spécifique : les régimes de base d’assurance vieillesse. sauf qu’à partir du moment où on déplace le moment d’ouverture des droits alors ces lois ont des répercussions immenses sur les systèmes complémentaires. En effet le complément n’intervient que quand la personne est à la retraite.

Cela veut dire que quand on déplace la qualité de retraité dans le système de base, on oblige par voie de conséquence, les systèmes complémentaires à s’adapter.

Or elles n’ont pas les mêmes impératifs financiers. Elles subissent alors les réformes sur le régime de base. Le régime complémentaire et surcomplémentaire doit s’adapter.

En entreprise on est obligé de dire que l’accord collectif n’ouvre plus les mêmes droits. On est obligé de dire aux salariés qu’ils perdent des droits. Qu’on révise leurs droits on leur demandant d’apporter plus au pot commun alors que le salarié pouvait financer son complément retraite. Il va falloir faire négocier des accords collectifs aux partenaires sociaux le fait de baisse des droits.

Problème : les partenaires sociaux n’ont pas les outils juridiques pour faire les réformes // aux complémentaires. Enjeu de la pénibilité : ça permettrait de maintenir pour les salariés un certain âge de départ.

Ces négociations sont difficiles à négocier, car ce sont la contrepartie à apporter en entreprise pour déplacer l’âge. Mais du coup on fait tomber l’objectif de la loi, et on ne répond plus à l’exigence démographique initiale. Une règle contamine l’autre, de chaque côté.

Enjeu : avoir un jour une réforme d’ampleur du système. Tant qu’on continuera de construire pilier par pilier, les interactions seront difficiles. Pourquoi on ne le fait pas ? Problème d’outil juridique : un fonctionne sur la loi, l’autre sur l’accord collectif, l’autre dans l’entreprise, et le dernier sur le contrat.

Il faudrait une grande loi d’ordre public pour dire quel est le contenu des prestations vieillesses quelles que soient les prestations. Donc il faut une technique de financement similaire. Or l’assureur p. ex. ne peut pas penser par redistribution.

 Problème d’architecture du problème en droit qui empêche de mener cette réforme.

Loi de 2003 : met en place des outils fiscaux et sociaux intéressants pour se prémunir contre le risque retraite. Certes on modifie des droits dans la base, mais on essaie de faire des dispositifs plus individualisés. On incite les gens à penser dès maintenant à la retraite. Idée : que chacun construise ses droits retraites. Que les gens arrivent enfin à un niveau de prestation retraite correcte.

On distingue toujours les deux types d’avantages : contributifs et ceux qui ne le sont pas.

Séance 16 – lundi 2 avril 2012
§1. Les avantages contributifs

On distingue deux types de droit :

- droits propres de l’assuré social (qu’il s’ouvre par ses cotisations)

- Droits dérivés du conjoint survivant
A) Les droits propres de l’assuré social

Modes de calcul par rapport :

- Question de l’âge de départ à la retraite

- Question du montant de la pension

1) L’âge

a) Le principe

Question difficile // réformes. Idée que l’âge est devenu la variable d’ajustement pour parvenir à l’équilibre financier du système.

On peut dire : l’âge où on part en moyenne.

Ou encore : l’âge plafond, où on est obligé de quitter l’emploi.

Enfin : l’âge minimum pour partir.

Deux éléments pour répondre à la question du sens du mot âge.

En termes statistiques : l’âge moyen augmente. 2008 : 61 ans. 2011 : 61,5 ans. Problème : derrière ces moyennes, les taux sont disparates et inégalitaires. Certains salariés bénéficient de mécanismes de départs anticipés, ils peuvent partir à 55 ans p. ex.

Puis on a l’inverse : des gens qui restent tardivement dans l’emploi parce qu’ils doivent attendre d’avoir un niveau de retraite suffisant.

Puis la personne va demander la liquidation de ses droits à la caisse de retraite : on regarde l’âge de liquidation des droits. C’est souvent un âge différent de celui de la cessation d’activité. Plein de personnes sont antérieurement au chômage.

Il y a un écart entre l’âge de liquidation et l’âge de cessation d’emploi. Quand on approche l’âge de la retraite, on est à peut ne plus être pleinement dans l’emploi, à temps partiel p. ex.

Âge légal de départ à la retraite :

Il faut distinguer plusieurs choses. Les lois se réfèrent à différents types d’âge.

- L’âge de la mise à la retraite d’office par l’employeur. C’est-à-dire que le Code de sécurité sociale fixe un âge. C’est-à-dire que l’employeur a le droit de vous faire sortir de l’entreprise. Cet âge est fixé aujourd’hui à 70 ans (depuis une loi de 2009). Il peut le faire avant mais avec l’accord du salarié.

Cet âge ne correspond pas à la réalité. On dit que c’est une possibilité très symbolique. Souvent on a des départs négociés avant cet âge là.

- Âge légal de mise à la retraite à taux plein : c’est-à-dire qu’on va avoir tous nos droits auprès du RG. Le montant maximum de retraite possible. Cela veut dire qu’on a liquidé le maximum.

Deux situations :

- soit le salarié a suffisamment cotisé, avant 2010 il pouvait partir à 60 ans, maintenant à 62 ans.

Mesure de transition :

Tous les assurés nés avant juin 1951 partiront à 60 ans. Ceux qui sont nés après, ils partiront à 60 ans et 4 mois. Nés à 1952 : 60 ans et 8 mois. On fait ça par tranche de quatre mois.

- soit le salarié n’a pas suffisamment cotisé. Il peut partir à l’âge légal mais il n’obtiendra pas le taux plein. Il ne s’est pas ouvert assez de droits. Problème : montant de pension minoré.

Il devra alors continuer de travailler jusqu’à un certain âge : 67 ans après 2010 (65 avant). On a aussi fait un mécanisme d’évaluation progressive de l’âge.

Trois observations : les effets de la réforme de 2003 et 2010.

1) Aspect historique. Portée symbolique très forte de la réforme. L’âge de départ à taux plein, c’est ce qui touche le plus le citoyen. Tous les citoyens y sont confrontés. C’est bien plus massif que les autres risques couverts par la sécurité sociale.

Toutes les lois s’y sont intéressées depuis la création du système. Ça a toujours été la question symbolique et sensible historiquement. En 1910 l’âge normal avait été fixé à 65 ans, avant l’institution de la sécurité sociale. Comme très peu de personnes demandaient l’ouverture des droits à 65 ans, on s’est dit que le texte ne correspondait pas à la réalité (espérance de vie). Donc une loi de 1912 l’a fait rabaissé à 60 ans. Avec la création de la sécurité sociale on l’a laissé, mais on a adossé à cet âge un taux assez réduit. C’était 20% de salaire de référence.

Importante réforme en 1982 : avec l’arrivée de la gauche au pouvoir. Taux plein à 60 ans.

Or on s’est rendu compte que c’était devenu plus viable au fonctionnement, du fait des finances.

2) Aspect juridique. Les réformes de 2003 et 2010, on s’est demandé si on pouvait modifier juridiquement l’âge à l’infini ? Est-ce qu’il n’y a pas d’obstacle juridique à la modification de l’âge d’ouverture des droits ? De modifier les conditions légales d’ouverture des droits ? Q : porte-t-on atteinte aux droits des assurés sociaux ? On se demande quelle est la nature juridique du droit à la retraite.

Si droit patrimonial : il doit être protégé juridiquement.

Ce qu’on a répondu aujourd’hui, c’est que ce n’était pas un droit d’ordre patrimonial, mais une simple expectative, un droit éventuel. On n’a pas de droit-créance. On est dans un système par répartition. Donc le droit nait quand on en demande la liquidation, car il est financé par les cotisations de l’années. Il ne vient donc à la vie juridique qu’au jour où on demande la liquidation.

Ça pose des questions sur la sécurité juridique : si on arrive à garantir le moment d’ouverture, qu’est-ce qu’on garantie ? On garantie une prestation mais en fonction de l’équilibre financier du système on peut faire varier le moment et le montant. Le législateur a le droit de modifier ce droit qui n’est qu’éventuel.

En revanche les supplémentaires seront beaucoup plus protectrices // aux cotisations.

Cette réforme pose des difficultés pour deux types de public. Ceux qui n’ont pas beaucoup cotisé. En particulier, ce qu’on a l’habitude de dire, c’est que ce sont les femmes les plus touchées car elles ont beaucoup d’interruptions de carrière, soit pour donner naissance aux enfants soit pour les élever. On touche avec cette réforme, les personnes qui ont eu des périodes d’interruption. C’est alors assez discutable dans le caractère social.

Du coup on a essayé d’adopter des correctifs. Exemple : décret du 15 avril 2011 qui prévoit que les indemnités versées pendant les congés maternités pourront entrer dans le calcul de la pension retraite. Avant on comptait les années de salaire.

Autre mesure : la loi de financement de la loi de sécurité sociale pour 2010 (loi du 24 déc. 2009). On a créé un principe : l’article L351-4 CSS on prévoit un avantage en termes de trimestres cotisés pour l’éducation d’un enfant. On avait toujours considéré que les majorations de trimestre étaient réservées aux femmes. La question s’est posée cependant pour l’éducation d’un enfant. Un père a demandé la bonification de cet article pour l’éducation de l’enfant.

La Cour de cassation, Civ. 2ème, 19 fév. 2009, va dire que le père a aussi le droit en bénéficier, parce que sinon on est en face d’une discrimination fondée sur le sexe, contraire à la Conv. EDH. Elle admet que le père bénéficie de la bonification. Du coup la loi de 2009, loi de financement de la sécurité sociale qui vient dire qu’en fait on pose un 1er principe : pour l’accouchement et l’éducation des enfants, il y aura huit trimestres gratuits.

Il y a quatre trimestres rattachés à l’accouchement et à la maternité (pour la femme), et les quatre autres seront rattachés à l’éducation de l’enfant sans considération du sexe de l’assuré. En fonction de l’organisation, on pourra soit le rattacher aux droits du père ou de la mère.

Ensuite : tous ceux qui ont construit un plan de carrière en pensant que l’âge de retraite était à 60 ans. Pour ceux qui acceptent de partir en retraite anticipé, en effet ils peuvent avoir négocier un dédommagement jusqu’à ce que la retraite le prenne en charge. Or si la retraite n’est plus là parce qu’on a déplacé l’âge ? Ces personnes ont négocié le nombre de mois à couvrir. Alors c’est vrai que le préjudice n’est que de quatre mois. Ils sont assez pénalisés. Il n’y a plus de raccord entre le système légal et les indemnités.

Soit on reprend les négociations avec l’employeur soit on va tomber dans des filets d’aides sociales. Or la sortie du marché de travail n’est pas renégociable.

Au delà du public, la réforme pose des vraies questions en termes d’égalité. C’est la seule valeur qu’on peut opposer aux principes de changement de l’âge. C’est ce que les parlementaires ont souhaité en saisissant le Conseil Constitutionnel avec l’argument : ce n’est pas juste en termes d’égalité qu’on ait pas les mêmes conditions légales d’ouverture d’un droit suivant l’âge et le mois de naissance. Le Conseil Constitutionnel a validé la réforme. Il n’a pas remis en cause cette question de l’âge. Il a considéré que ces mesures sont valables car elles ont pour but de préserver le système de retraite (au nom de l’intérêt général). Donc elles visent à garantir l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 : le droit des vieux travailleurs à une protection de leur sécurité matérielle.

Il a ajouté : le législateur peut traiter de façon différentes des situations différentes. Donc on peut faire un âge de départ différent pour un mois de naissance différent.

Cela veut dire que le système par répartition du régime général laisse une marge de manœuvre très grande au législateur. On a très peu de garanties en termes de vieillesse.

Le Conseil Constitutionnel ajoute que le législateur s’est engagé à tenir compte des situations particulières, en particulier la pénibilité des conditions de travail qui permettront un départ plus tôt, et la situation des femmes, qui liquident leur retraite beaucoup plus tard que les hommes.

Référence : Jean-Jacques Dupeyrou, le temps qu’il reste, D. social 2011, p. 239, analyse de la réforme.

Montre que la réforme de 2003 et 2010 n’a été faite que pour répondre à une question démographique. Il dit qu’on aurait pu prendre les choses plus largement en parlant des politiques familiales. Il dit qu’on pourrait s’intéresser aussi à la politique de la dépendance. Il dit qu’on aurait dit plus s’intéresser à la question des solidarités. Et qu’au lieu de penser à l’égalité de droit, on raisonne aujourd’hui sur la question de l’équité.

3) Aspects financiers et économiques. On se place en perspective de 2020 pour réduire le déficit. En bougeant l’âge de la retraite ça permettrait de gagner la moitié du déficit de la branche, de gagner 18M€. Problème : il faut chercher d’autres recettes. On sait que cette réforme n’est pas suffisante. Finalement les questions qui fâchent, elles seront à aborder, car il n’y aura pas d’autres leviers.

La question de l’évaluation du montant des prestations va également se poser. En particulier pour les personnes les plus aisées, pour lesquelles ces prestations sont les moins nécessaires. On pourrait dire que la prestation vieillesse de base soit réservée à ceux qui en ont besoin. On replace alors le débat sur l’équité.

Ce que ça pose comme question : est-ce que c’est une prestation d’assurance ? Où on y met une perspective d’aides sociales ?

b) Les exceptions

Elles sont pour les régimes spéciaux. On a des règles différentes d’âge pour partir à la retraite à taux plein. Elles peuvent être plus favorables. On essaie de les modifier. P. ex. les militaires peuvent partir à la retraite au bout de 15 ans. Ils se sont engagés à introduire une réflexion sur l’âge.

Notamment les règles de départ anticipé. Ce qu’on a fait dans les régimes spéciaux, on n’a pas modifié l’âge mais on a souvent allongé la durée de cotisation.

- Règles de départ anticipé

- Allongements de la durée de cotisation

On allonge le nombre de trimestres pour avoir une cotisation à taux plein. On aimerait que tout le monde ait une durée de cotisation de 40 ans. Mais par diplomatie on n’a pas bougé l’âge. On l’a fait cependant pour les professions libérales. On a fait des réformes spécifiques à chaque régime.

2) Le montant de la pension

On va voir de quels éléments dont on tient compte et à quoi ça donne droit.

- Le salaire antérieur.

Le montant de la prestation dépend du salaire annule moyen de l’assuré social. On regarde la moyenne des vingt-cinq meilleures années de ce salaire annuel moyen.

Attention : ce salaire est limité. Il y a un plafond pour les gros salaires. Donc le chiffre peut être plus bas pour certains salaires.

- Le taux versé.

On ne verse jamais le salaire en entier. Soit on va verser le taux plein, c’est 50% du salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années.

Mais on peut avoir aussi un taux minoré. Il se déduit par trimestre manquant. -2% par trimestre manquant. Allocations différentielles : plus on allonge l’âge plus les gens auront des taux minorés. On multiplie ces situations, ça coute moins cher à l’État.

- La durée de cotisation. Le nombre d’années de cotisations.

2003 : 150 trimestres.

2012 : 163 trimestres.

2020 : 168 trimestres.

Pour valider un trimestre de cotisation : chaque trimestre exige une cotisation minimale de 200 SMIC-horaires.

Ensuite on peut majorer le système. Il existe des majorations pour le nombre d’enfants. Les personnes qui ont au moins trois enfants bénéficient d’une majoration. Pour les personnes qui sont titulaires d’une pension d’invalidité.

En déplaçant l’âge légal de la retraite à taux plein, ces lois ont favorisé la pris en compte des situations individuelles. Je suis obligée de tenir de plus en plus compte des situations qui peuvent générer des difficultés (rupture du CT, interruptions de carrière). Un salarié qui est licencié à 59 ans aura du mal à retrouver un travail. On peut voir qu’aujourd’hui on cherche à créer des remèdes aux situations individuelles. C’est l’enjeu de la négociation sur la pénibilité du travail. On cherche à adapter, à trouver des remèdes, correctifs pour les situations individuelles. Mais on créé des dérogations à l’âge légal qu’on va repousser.

Question des droits individuels :

- qu’est ce qu’un droit de l’assuré social à la retraite ? Sa nature juridique : est-ce qu’on a tous le même ? La question de son identité aux autres.

Autre question : tout repose sur l’information des assurés sociaux. Il est possible aujourd’hui pour chaque assuré social de demander un relevé de sa situation individuelle auprès de la caisse de retraite.

Aujourd’hui on constate que les caisses ont du mal à remplir la condition d’information. On assiste à un défaut d’information de la part des caisses. Quelle est la sanction du manque d’information ? Réponse de la CCass : préjudice moral. Or ce qu’on indemnise dans le manquement à l’information c’est la perte des chances or le montant se résume souvent à 1€ symbolique.

Séance 17- mercredi 4 avril 2012
B) Les droits du conjoint survivant

Droit à une fraction de la pension qu’avait droit son conjoint de son vivant. Idée originale : remédier à la misère des veuves qui n’ont pas travaillé. C’est pourquoi par un décret de 1935 on a voulu créer un droit pour le conjoint de l’assuré social décédé. Le conjoint n’a pas de droits propres, seulement une fraction de la pension.

C’est sous surveillance de l’UE car on essaie de construire le système sur un socle d’individualisation des droits. Ici ce n’est pas une logique de droits propres. Mais c’est aussi ça pose un problème en matière d’égalité hommes-femmes. En effet ces règles ont été pensées pour les veuves.

Et si jamais le conjoint à travailler un certain temps dans sa vie ? On ne l’a pas pensé pour des conjoints qui ont travaillé puis qui se sont arrêtés. C’est un dispositif d’assistance en quelque sorte. C’est de la solidarité introduite dans le régime général : c’est un faux dispositif d’assistance. Il vient combler des manques que l’État ne comble pas. On fait contribuer les travailleurs parce que l’État ne le fait pas. Quelle légitimité alors du RG pour combler ses lacunes ?

La loi du 21 aout 2003, a essayé de modifier les conditions d’accès à cette pension. Avant 2003 il existait une condition d’âge et de durée de mariage : plus de 55 ans, et de mariages de plus de 2 ans. Ça empêchait aussi les personnes de se remarier. On faisait jouer un rôle au mariage qu’il n’aurait pas dû jouer.

La loi de 2003 supprime la durée préalable du mariage et la condition d’âge. On prévoit que le montant de la pension de réversion est fixé à 54% de la pension touchée par l’assuré social. C’est une somme modique. Elle est majorée selon le nombre d’enfants qu’a eus le couple : de 10% par enfant.

On a essayé de prendre en compte en 2003 les situations des divorcés. À qui donner la pension de réversion ? La dernière personne mariée. On a posé une règle de proratisassions de la pension en fonction du nombre d’années de mariage.

On a tout de même maintenu une condition de ressource au bénéfice de cette pension. Pour que cette personne ait accès à la pension, elle doit avoir moins d’un quart du smic de revenus propres.
§2. Et les avantages non contributifs : la grande solidarité des régimes d’assurance vieillesse

On va verser les prestations sans qu’il y ait besoin de cotisation préalable.  question du minimum vieillesse pour les personnes de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à un certain seuil.

Ce minimum a été réformé en 2004, il s’appelle maintenant allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Cette allocation est très débattue // au risque dépendance.
A) Les caractéristiques de cette prestation

Toutes les conditions  art. L815-1 CSS

- Prestation non contributive  Versée sans cotisations mais toujours subordonnée à une condition de ressources.

- Condition de ressources

Elle a été réformée en 2004. Elle remplace le minimum vieillesse mais plein d’autres allocations aussi : on remplace par une prestation unique.

Elle remplace le secours viager, et l’allocation aux mères de famille, une allocation vieillesse agricole.

Elle s’applique par décrets sortis entre 2007 et 2011.

- Pas de conditions de nationalité.

- Condition de ressources

- Condition de résidence stable et régulière sur le territoire français

- Age minimum de 65 ans et 60 si inaptitude au travail ou si travailleur handicapé.

Qui va-t-on aider ?

Population concernée : 400 000 ménages en sont bénéficiaires.

L’allocation n’est due que si on ne dépasse pas un certain montant de ressources par an, et le plafond de ressources pour une personne seule est de 8507,49 € par an pour une personne seule.

Ça repose sur une déclaration de ressources de la personne. On doit fournir par l’avis d’imposition à la CNAV, pour que cette caisse vérifie si les ressources ne dépasse pas le plafond.

Sanction : suspension de l’allocation en cas de non fourniture des documents justificatifs.

La caisse se ménage des possibilités de vérification. On a une possibilité : les textes ont une possibilité de contrôle des ressources. On a renforcé cette politique de contrôle de ressource. On a créé un système de contrôle systématique au moment de la 1ère demande, ensuite tous les trois ans, en particulier pour tenir compte d’éventuelles ressources arrivées postérieurement à la demande. P. ex. la personne pourrait liquider un plan retraite souscrit de façon supplémentaire à titre individuel, la difficulté de ces personnes peuvent être modifiées par les règles d’ouverture des plans d’épargne. On ne voudrait pas louper cela.

Une circulaire adoptée par la CNAF : contrôles à effectuer peu important l’âge de la personne, on sait aujourd’hui qu’on y gagne à faire du contrôle. Souvent la personne n’actualise pas son dossier, mais les contrôles doivent être plus rigoureux, ça permet de retrouver des recettes pour le système de sécurité sociale.
B) Montant et paiement de la contribution

Cette allocation n’est versée qu’à la demande de l’allocataire, qui doit être faite sur un formulaire type.

On a des imprimés règlementaires qu’il faut remplir toutes les cases pour que la demande soit recevable. La caisse doit traiter la demande dans un délai de trois mois. Elle est tenue de verser l’avantage soit dans le premier mois de réception de la demande si l’allocataire a plus de 65 ans. S’ils ont moins de 65 ans, au 1er jour de l’anniversaire de la personne, on versera l’allocation.

Montant : c’est une prestation dont le montant est un montant différentiel. Cela signifie qu’on calcule en fonction des revenus de la personne le montant qu’on peut lui verser en sachant qu’il y a un plafond. On verse la différence entre les ressources et le plafond maximum pour le bénéficiaire de l’allocation.

Le minimum vieillesse varie : on a une limite haute, et selon ce qu’a la personne on fait un différentiel de ce qu’elle peut toucher.

Moyenne d’allocation : 777,16€. Sachant que le gouvernement a augmenté au 1er avril le montant de cette allocation, de 25%. C‘est un droit alimentaire versé par le RG de la sécurité sociale qui est dit « droit de solidarité ». Débat : on continue de le laisser dans la sécurité sociale ? Où ne serait-ce pas plutôt à l’État de la financer ? Car là ce sont les salariés du RG qui le financent.

Section 2. Le régime de retraite complémentaire


Avec un taux de remplacement offert par le RG de 55% (moyenne des 25 meilleures années), on comprend // au salaire antérieur (si taux plein), est considéré comme très faible. Donc importance de la complémentaire. Donc dès la création du RG, on a travaillé à la construction d’un régime complémentaire. Ce sont les syndicats de salariés et les employeurs qui y ont travaillé. Ces régimes complémentaires ont été créés et sont au nombre de deux.

Le premier a été créé par les partenaires sociaux. C’était un régime au départ supplémentaire. Et il était tellement essentiel qu’il a été rendu obligatoire par le législateur. Cela veut dire que ce 1er étage, de 3ème pilier au départ, est devenu un 2ème pilier, un complémentaire légal dans le système français. Ce sont les systèmes AGIRC et ARCO.

Le 2nd système créé par les partenaires sociaux c’est le système du surcomplémentaire qui est un système de couverture facultatif qui peut être souscrit à titre collectif ou individuel.
I. Les régimes légaux de retraite complémentaire

Le premier système complémentaire a été créé dès 1947 par les cadres car pensé tout de suite comme un complément nécessaire voire vital vu la faiblesse du taux du régime général (AGIRC). Ensuite en 1961 un régime pour les non cadres a été créé (ARCO). C’est devenu un tel complément indispensable que le législateur l’a rendu obligatoire dès 1972. En obligeant tous les salariés à être affiliés aux institutions de retraite complémentaires gérées soit par l’AGIRC soit par l’ARCO.

Obligation d’affiliation pour tous les salariés aux complémentaires vieillesses.

On se pose la même question pour la maladie aujourd’hui. Ne devrait-on pas obliger de cotiser pour un régime complémentaire ?
A) L’organisation des régimes légaux de retraite complémentaire

Les deux régimes ont été créés par accord collectif du :

- 14 mars 1947 : association de gestion des institutions de retraite pour les cadres (AGIRC)

- 8 déc. 1961, association pour les non cadres (ARCO)

Ce sont des associations qui fédèrent des institutions de retraite dont l’affiliation est obligatoire depuis la loi de 1972. Il reste (originalité du système) que malgré ce principe d’affiliation obligatoire, le système de retraite complémentaire est géré par les partenaires sociaux. Ils continuent d’être gérés par la voie d’accords collectifs entre syndicats d’employeurs et syndicats de salariés. Quand on détermine le montant des cotisations et les prestations, ce sont des accords collectifs.

Dès 1959 le CE a été saisi pour le mode d’organisation de ces régimes, il a considéré qu’on devait appliquer les régimes des accords collectifs de travail pour modifier les règles de fonctionnement.

Finalement on voit arriver quelque chose de neuf en droit de la sécurité sociale : la gestion de régimes de sécurité sociale par les règles de droit du travail.

Cependant le législateur veut avoir la main, alors il a posé une condition à la négociation de ces accords : ces accords produiront des effets juridique qu’avec l’agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget (= approbation du gouvernement).

En termes de régime juridique, quelle est la nature juridique des droits créés dans ces régimes ?

Peut-on modifier ou pas ces droits ainsi créés ?

Le sens des modifications aujourd’hui est soit dans l’augmentation des cotisations ou l’allongement de la durée de cotisations. Ces accords ont vocation à être à durée déterminée.

Il y a un risque qui existe toujours : qu’on ne renouvelle pas un jour le système de retraite complémentaire faut d’accord entre syndicats de salariés et d’employeurs. Tant que c’est une vraie complémentaire il aura sa défense, mais si on le charge trop, et qu’il y ait trop de difficultés…

Les entreprises adhèrent à une institution de retraite qui appartient soit à l’AGIRC soit à l’ARCO. Généralement elles adhèrent aux deux.

Ces institutions de retraite ont le monopole de gestion du système.

Ces institutions sont construites sur les catégories socio-professionnelles. On a deux régimes de retraite donc.

AGIRC : tous les cadres et ingénieurs et les assimilés cadres ( = agents de maitrise et les techniciens).

Ces régimes sont construits non pas sur la capitalisation mais sur le mode de la répartition, cela veut dire que les cotisations de l’année servent les retraites de l’année.

Les salariés acquièrent un certain nombre de points en fonction des cotisations qu’ils ont versées.
B) Les prestations versées par les régimes légaux de retraite complémentaire

- par point

- par cotisation définie = par accord collectif on définit à l’avance les cotisations sur les salaires. Cela veut dire qu’en droit en sécurité sociale on est dans un système contributif. On ne verse la cotisation qu’à ceux qui ont cotisé.

Le taux de cotisation des salariés dépend du montant de leur salaire. On divise le salaire par tranches selon un plafond de sécurité sociale.

Dans le système ARCO on a deux tranches de salaires : avec deux niveaux de cotisation déterminés : on vise à une progressivité de cotisations ( I, II).

Dans l’AGIRC on a construit trois tranches (ABC). On divise en trois les niveaux de salaires. On veut instaurer une proportionnalité, mais la cotisation diffère selon une certaine tranche.

Quand on atteint la tranche C du régime AGIRC, la répartition entre les cotisations patronales et salariales est décidée au sein de l’entreprise. La tranche C ce sont les plus gros salaires.

Ce sont des politiques de rémunération pour garder les professions qualifiées : système plus favorable pour la tranche C.

Les cotisations vont permettre d’attribuer un certain nombre de points en fonction des cotisations versées. Le montant de la retraite n’est pas fixé à l’avance. C’est au moment où le salarié demande la liquidation de sa retraite qu’on lui signifie la valeur du point. Si on a acquis 2000 points, cette valeur sera de temps, et on le convertit en argent. Ils se constituent donc des droits à la retraite, mais pas un montant fixé et la garantie de ce montant.

On se pose la question de la nature juridique de ces droits qui dépendent de la valeur donnée au point, en fonction de la santé financière du système.

Arrêt connu de principe  Ch. Soc. 23 nov. 1999, AGIRC. À un moment donné des salariés avaient gratuitement des points quand ils avaient des enfants (= système de majoration de points).

Au vu des comptes progressifs l’AGIRC a décidé de supprimer ces points. Un accord collectif négocié entre les syndicats pour supprimer ces majorations.

Il y a eu un litige, car on a supprimé cela pour les personnes déjà retraitées et les salariés. Cela supprimait donc pour les personnes déjà retraitées un montant de leur pension.

Q : peut-on modifier les droits des personnes grâce à la révision d’un accord collectif ?

R : les modifications apportées au régime de retraite des cadres sont illicites quand elles s’appliquent à des participants dont la retraite a été liquidée avant l’entrée en vigueur de l’accord de révision.

A contrario on peut modifier les règles de calcul pour les gens qui cotisent.

Si la Cour de cassation avait dû que c’était des droits acquis, on serait tenu, et donc on ne pourrait rien modifier. Certains disent aujourd’hui qu’il est possible de baisser la valeur du point, modifier les règles de calcul de la prestation. On peut modifier sans problème l’âge de départ à la retraite.

Accord du 19 mars 2011 (AGIRC + ARCO) : désormais l’âge de la retraite à taux plein est celui retenu par le système légal de sécurité sociale.  On retarde le régime de retraite de deux ans sans contestation possible.

En quoi ces régimes sont essentiels ? C’est qu’on cotise toujours plus que ce qui nous est versé. Ce sont des régimes bénéficiaires. En effet le taux d’appel en termes de cotisations et supérieur aux taux des prestations. L’AGIRC et l’ARCO ont des réserves. On verse 25% de plus que ce qu’on reçoit.


§2. Les régimes supplémentaires de retraite

= facultatif

Il est toujours possible de mettre en place un régime supplémentaire, qui présente l’originalité de pouvoir être souscrit soit à titre collectif soit à titre individuel.

Intérêt : les régimes de retraite complémentaire mis en place à titre collectif.

On permet aux entreprises de mettre en place des couvertures vieillesses de prévoyance pour l’ensemble de leurs salariés. (L911-1 CSS).

Les employeurs peuvent le faire, cela veut dire que l’employeur met en place un système d’assurance. Il peut le faire selon trois modalités possibles.

D’abord, il peut prévoir que ce régime sera créé par la voie de l’accord collectif. On peut aussi le faire par référendum : si la majorité des salariés sont d’accord, on créé le régime. Ou enfin par la voie d’une décision unilatérale.

Différences : les modes de financement.

- par des cotisations patronales

- cotisations patronales et salariales

Si l’employeur veut mettre en place un système mixte, il est obligé de passer soit par l’accord collectif soit par le référendum. On ne permet pas à l’employeur par décision unilatérale de prendre du salaire à un salarié.

Mais quelle légitimité du référendum, qui impose également par les salariés aux salariés l’augmentation de la participation ?

Actuellement il y environ une centaine de conventions par an. L’employeur est incité fiscalement à créer des régimes supplémentaires, il serait exonéré de charges pour ce qu’il cotise.

Il a intérêt de faire cela plutôt que de prime : c‘est une forme de revenu différé à exonération partielle.

Plusieurs types de régime possible, qui ne va pas avoir les mêmes garanties :

- Régime de retraite à prestation définie. En fait dans ce régime le salarié connaît dès le départ le niveau de pension supplémentaire qui lui sera accordé quand il ira à la retraite. La plupart du temps c’est pour les cadres dirigeants.

-Régime de retraite à cotisations définies : le montant de la pension supplémentaire n’est pas connu. L’entreprise s’engage à verser un certain montant des cotisations sans qu’on puisse déterminer quel sera leur rendement  on a l’aléa du classement souvent sur les marchés financiers.

- Régimes de retraite additifs : le montant de la pension supplémentaire va s’ajouter à toutes les sommes acquises par le salarié dans le régime de base et le régime légal complémentaire, quel que soit ces montants du régime de base et complémentaire.

- Régime de retraire différentiel ou « chapeau » : Le montant sera calculé par la différence entre le montant du salaire antérieur et les régimes de base et le régime complémentaire. C’est ce qui a déchainé la presse pour le PDG de Vinci  2,2m€ par an de retraite chapeau.

Ce qu’il faut savoir c’est que ces retraites chapeau sont souvent exclusivement financées par les cotisations patronales, c’est-à-dire sur les revenus du travail de l’ensemble de l’entreprise et servent à maintenir le salaire de certaines catégories de salariés. Il y a eu des grands débats, on a considéré qu’on créait des niches sociales et fiscales. Du coup  impositions nouvelles sur ces dispositifs, on a mis en place une taxe, on a porté le taux d’impôt sur ces retraites, à 21% si la personne gagne plus de 24 000 € par mois.

Conclusion sur les retraites :

C’est de dire que tout se joue aujourd’hui entre les trois piliers. On ne peut réfléchir à une prestation de retraite que quand on regarde ces piliers. Exemple : un salarié qui travaille toute sa vie dans la même entreprise, il aura un système qui coordonnera juste niveau 1 et complémentaire.

Mais si quelqu’un a été agriculteur, salarié, auto entrepreneur, salarié : celui-là, en termes de retraite, va d’abord avoir une prestation au régime agricole, ensuite régime général, ensuite régime social des indépendants, ensuite régime général. C’est ce qu’on appelle la situation des poly pensionnés, c’est-à-dire des personnes avec des droits dans plein de régimes et avec des complémentaires et supplémentaires distinctes. Comment articuler cela ?

Conseil d’orientation des retraites : la plus grande inégalité est ici. Elle est dans le parcours. Parce que les règles ne sont pas les mêmes dans chacun des régimes. il existe parmi les retraites, il y a 38% de poly pensionnés.

Séance 18 – mercredi 11 avril 2012
1   ...   8   9   10   11   12   13   14   15   16

similaire:

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconII/ De l’assistance à la sécurité sociale
«toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale»

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconLe calendrier de revalorisation est modifié et un comité d’experts est créé
«Fillon» prévue par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. N’est pas incluse l’exonération des heures supplémentaires...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconAdresse mail : messaoud saoudi@univ-lyon2. fr
«budgets de la Sécu» : qui sont sous forme de lfss (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) encadrées par la lolfss (Loi Organique...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconLes dates clés de l’histoire de la securite sociale
«pauvres invalides», dont le sort en revanche est considéré comme une volonté divine et à qui, en conséquence, la société doit fournir...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconLes principales caractéristiques de la Mutualité Sociale Agricole et de son action sociale
«guichet unique» : elle gère l’ensemble des branches de la sécurité sociale : assurance maladie, prestations familiales, retraites,...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconFiche n°2 : chiffre protection sociale et securite sociale

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconDaniel Halévy
«idée» de l’infini, comme Descartes dit que l’on a une idée de Dieu, mais en ce sens que la pensée est comme telle ouverture à l’infini...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconPartage de la richesse
«L'écart entre riches et pauvres est le plus petit au Québec que n'importe où en Amérique du Nord, ce qui nous assure une plus grande...

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconArticle premier ‐ La France est une République indivisible, laïque,...
«Un plan complet de Sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence»

I. Qu’est-ce que la sécurité sociale ? La sécurité sociale, c’est une idée (A), et c’est une institution qui met en œuvre cette idée (B). A) Le concept de sécurité sociale, la sécurité sociale comme idée iconSecurite sociale et protection sociale
«sociétés de secours mutuels», qui seront reconnues et strictement règlementées par une loi Humann du 22 juin 1835. Elles seront...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com