Atsem distribution de médicaments








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titreAtsem distribution de médicaments
date de publication13.07.2017
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ATSEM - distribution de médicaments
QUESTION: 

Cher Maître,

Est-ce qu'un agent territorial d'animation et ATSEM au sein du service peut donner des médicaments aux enfants sur présentation d'une ordonnance des parents ?

Dans l'attente de vous lire

RÉPONSE: 

Madame, Monsieur,

Vous m'interrogez sur la possibilité pour un ATSEM de distribuer des médicaments aux enfants sur ordonnance

La distribution de médicaments aux enfants est possible dans le cadre d'un plan d'accueil individualisé (PAI)

Par le Bulletin Officiel du 18 septembre 2003, la circulaire interministérielle du 8 septembre 2003 a précisé les démarches incombant aux structures d'accueil et notamment celles relatives à l'établissement d'un PAI pour les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé (Actualisation du BO du 18 septembre 1999)

Le projet d'accueil individualisé est un document contractuel écrit, élaboré sur demande de la famille auprès du directeur d'école ou du chef d'établissement

Cette demande, appuyée de la prescription du médecin traitant, est transmise au médecin de l'éducation nationale qui se charge de la coordination du PAI

Ce projet « associe l'enfant ou l'adolescent, sa famille, l'équipe éducative ou d'accueil, les personnels de santé rattachés à la structure, les partenaires extérieurs et tout personne ressource »

Ce document organise, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l'enfant ou de l'adolescent, les modalités particulières de sa vie quotidienne dans la collectivité et fixe les conditions d'intervention des partenaires mais ne saurait cependant se substituer à la responsabilité des familles

Le PAI prévoit différentes mesures :

- il permet de préciser le rôle de chacun et la complémentarité des interventions

Il organise la vie quotidienne de l'élève : Prise de médicaments, aménagements d'horaires, aménagements des activités pédagogiques, en tenant compte d'une part du contexte de scolarisation (niveau d'enseignement, taille de l'établissement), d'autre part des besoins particuliers de l'élève concerné ;

- il prévoit les mesures permettant d'assurer le suivi médical et la continuité scolaire, d'une part en cas d'absence ou d'hospitalisation de l'élève, d'autre part en cas de changement d'enseignants ;

- il comporte enfin un protocole d'urgence prévoyant la mise en oeuvre des premiers soins et traitements en cas d'incident, d'accident ou de manifestations aiguës de la maladie

Les plans d'accueils individualisés aux enfants allergiques et malades obligeant le personnel municipal des écoles à détenir une trousse de secours contenant les médicaments adaptés aux allergies et aux maladies de l'enfant et à prodiguer les soins en temps utile, la difficulté posée par l'institution de ces PAI est celui de la responsabilité des personnes « autorisées » à prodiguer une médicamentation dans ce cadre

La pratique de la médecine ne peut être exercée que par les médecins et les infirmières dont les actes ont été fixés par arrêté du 6 janvier 1962 pour les médecins et par décret du 15 mars 1993 pour les infirmières

L'article L 4161-1 du Code de la santé publique interdit l'exercice illégal de la médecine

De manière générale, l'aide à la prise de médicamentation n'est pas un acte relevant de l'article L 4161-1, mais un acte de la vie courante, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule ce geste et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage

Il apparaît ainsi que la distribution de médicaments dûment prescrits à des personnes empêchées temporairement ou durablement d'accomplir ce geste peut être dans ce cas assuré non seulement par l'infirmier, mais par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise

A l'inverse, lorsque la distribution du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade empêchée temporairement ou durablement d'accomplir certains gestes de la vie courante, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet, en application des dispositions de l'article L 4161-1 du Code de la santé publique

Dans un avis en date du 22 mai 2001 le Conseil d'Etat a considéré que le Code de la santé publique interdit à toute personne de pratiquer des actes médicaux si elle n'est pas médecin ou si elle n'y a pas été spécialement habilitée par un règlement mais que ne relève pas de cette interdiction la distribution des médicaments si elle correspond à une « aide à  la prise d'un médicament prescrit apportée à une personne malade empêchée d'accomplir ce geste » (C.E., 22 mai 2002, M Claude BERHNARD, req n°233939) Dans un souci de bonne gestion et organisation des soins et de traçabilité, il pourrait être envisagé que les médecins précise dans les PAI la mention « le traitement peut être considéré comme un geste de la vie courante » ainsi chacun des intervenants de la chaîne de soins pourraient intervenir avec plus de quiétude

S'agissant des situations d'urgence, la circulaire interministérielle n° 2003–135 du 8 septembre 2003 précise : « Il appartient au médecin prescripteur, en liaison avec le médecin de la structure d'accueil, de décider si la prise d'un médicament même en cas d'urgence nécessite exclusivement l'intervention d'un auxiliaire médical ou d'un médecin au regard notamment des précisions apportées par la circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité (DGS-DAS) n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments

En situation d'urgence, s'il s'agit d'une pathologie chronique à risque vital immédiat et dans le cas où le protocole de soins d'urgence établi par le médecin prescripteur préconise une auto-injection d'un traitement médicamenteux, il est important d'avoir prévu les dispositions pour qu'elle puisse être pratiquée à tout moment selon les instructions médicales précisées dans le projet d'accueil individualisé

Ces cas exceptionnels et subordonnés à une situation d'urgence, conduisent les adultes de la communauté d'accueil à tout mettre en oeuvre pour que le traitement injectable puisse être administré en attendant l'arrivée des secours ; ils doivent être strictement définis par le protocole de soins d'urgence dont l'un des enjeux est de prévoir toute assistance adéquate à l'élève en situation de danger »

Dans le cas du stylo auto injectable, le Conseil National de l'Ordre des médecins a donné un avis en date du 30 août 2000 : « Il nous apparaît évident, qu'à ces proches évoqués dans le protocole doivent être assimilés, dans le cadre d'une bonne compréhension et d'une bonne mise en pratique de la solidarité nationale, les personnels de la communauté éducative »

Ainsi, il résulte des dispositions législatives et jurisprudentielles précitées qu'un PAI peut prévoir qu'un membre de l'équipe pédagogique ne disposant pas de compétences médicales ou para-médicales distribue une médicamentation lorsqu'elle peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade empêchée temporairement ou durablement d'accomplir certains gestes de la vie courante

En résumé : 

La distribution de médicaments dûment prescrits à des personnes empêchées temporairement ou durablement d'accomplir ce geste peut être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise : le PAI doit prévoir précisément les prises de médicaments

En cas d'urgence, les personnels de la communauté éducative doivent appliquer le protocole d'urgence prévu par le PAI et notamment les instructions médicales prévues par le PAI pour les cas exceptionnels subordonnés à une situation d'urgence, strictement définis par le protocole de soins d'urgence

Sur le plan de la responsabilité administrative, les personnels bénéficient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, du régime particulier de substitution de la responsabilité de l'Etat s'agissant des membres de l'enseignement (article L 911-4 du Code de l'éducation) ou du régime de droit commun de la responsabilité administrative pour défaut d'organisation de service ou mauvais fonctionnement du service

Sur ce terrain, la responsabilité des personnels communaux au sein des écoles ne pourra être engagée à condition bien évidemment qu'il ne s'agisse pas d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions

Sur le plan de la responsabilité pénale, l'irresponsabilité pénale n'existe pas et tout fonctionnaire peut être attrait devant les juridictions pénales pour les infractions suivantes :

Les délits d'imprudence, de négligence, de maladresse et d'inattention : article 121-3 et 221-6 du Code pénal

La mise en danger de la personne : article 223-1 du code pénal

La non assistance à personne en péril : article 223-6 du code pénal

La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels : Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

En outre, la circulaire du 8 septembre 2003 rappelle une possible mise en responsabilité pour mise en danger de la vie d'autrui ou non assistance à personne en danger sur le fondement de l'article 223-6 du Code pénal en cas de refus de pratiquer les soins s'il y a risque vital

Les dispositions d'un PAI n'ont pas d'influence sur la caractérisation de ces infractions dont les conditions sont prévues par le Code Pénal

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