Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie
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| Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie JURIDIQUE Date : 23/05/12 N° : 35.12 Normes et procédures de classement des meublés de tourisme L’article 95 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, a modifié l'article L. 324-1-1 du code du tourisme relatif aux meublés. Si l’UMIH se félicite de la mesure qui vise à rendre obligatoire la déclaration en mairie des meublés, nous nous interrogeons sur l’opportunité de l’appellation « meublé de tourisme » pour ceux qui ne seraient pas classés. En effet, la loi du 22 mars 2012 désigne par « meublé de tourisme » tout meublé, qu’il soit classé ou non classé, ce qui ne nous semble pas aller dans le sens de l’encadrement de cette activité en expansion et au final, de la protection des consommateurs. La loi du 22 mars 2012 a également modifié la procédure de classement des meublés de tourisme. Les arrêtés du 7 mai 2012 ci-joints viennent préciser les nouvelles normes et procédures applicables à compter du 1er juin prochain.
L’arrêté du 7 mai 2012, qui entre en vigueur le 1er juin 2012, dispose que le classement des meublés de tourisme est désormais confié aux organismes chargés de réaliser la visite de classement. La liste des organismes chargés de réaliser la visite de classement doit être mise à jour et publiée sur le site d’Atout France. Cet arrêté impose également à ces organismes de rendre Atout France destinataire :
A défaut d’une telle transmission, l’organisme ne pourra ni effectuer les visites de contrôle des meublés, ni prononcer le classement.
Cet arrêté, qui entre également en vigueur de 1er juin 2012, simplifie la terminologie relative aux organismes de contrôles des meublés de tourisme. Il précise que l’organisme évaluateur qui ne bénéficie plus du niveau de certification prévu à l’article D 324-6-1 du code du tourisme doit en informer Atout France. L’arrêté supprime l’indication des informations devant figurer sur la liste des meublés de tourisme, et fixe un modèle de décision de classement des meublés de tourisme (annexe 5 de l’arrêté). 22, rue d’Anjou 75008 PARIS - Tel : 01 44 94 19 94 - Fax : 01 47 42 15 20 - E-Mail umih@umih.asso.fr |
