Organisation du tourisme en france








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ORGANISATION DU TOURISME EN FRANCE








1- LES PRINCIPES








Le tourisme est une compétence publique


Le tourisme est une compétence partagée


La compétence tourisme s’exerce en coopération et de manière coordonnée par les acteurs publics


compétents


⇒Organisation de la concertation


⇒Encouragement des procédures contractuelles pour permettre une meilleure coordination entre les


acteurs





Le tourisme, compétence publique





Les acteurs publics ont la possibilité d’intervenir directement sur le secteur.


Ainsi, l’action visant à développer le tourisme est une activité dite d’intérêt général ou d’intérêt public


dès lors qu’elle pallie une carence de l’initiative privée.





Le tourisme, une compétence partagée





-l’Etat et les collectivités territoriales (région, département, commune ) interviennent dans le domaine


du tourisme, chacun dans le cadre des compétences fixées par la loi, par opposition au principe de


compétence exclusive qui réserve les compétences à un seul acteur.





Coopération et coordination





Les actions de chaque acteur public s’inscrivent dans un ensemble cohérent qui prend en compte les


prérogatives du niveau supérieur.





Encouragement des procédures contractuelles





Différents modes de conventionnement sont encouragés par la loi pour que les différentes institutions


organisent ensemble la mise en œuvre de la politique touristique.











2- L’ORGANISATION ET LES COMPETENCES DES DIFFERENTS ACTEURS








Organisation administrative








En termes d’organisation administrative, une nouvelle direction générale a été créée, la Direction


générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), par le décret du 12 janvier 2009,


qui a fusionné la Direction générale des entreprises (DGE), la direction du commerce, des l’artisanat,


des services et des professions libérales (DCASPL) et la direction du tourisme. Le tourisme, qui était


préalablement rattaché au ministère chargé de l’équipement, relève donc à présent du ministère chargé


de l’économie et des finances, signe de sa reconnaissance comme secteur économique majeur.





En 2009 également, la loi du 22 juillet (de développement et de modernisation des services


touristiques) a créé « Atout France », agence de développement touristique de la France. Cette agence



est issue de la fusion d’ODIT France, agence d’ingénierie touristique constituée sous la forme d’un


groupement d’intérêt public, et de Maison de la France, agence de promotion de la France à l’étranger.


Elle est constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE). En cohérence avec les


orientations retenues par la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’agence de


développement touristique de la France devient l’opérateur unique de l’Etat en matière de tourisme et,


à ce titre, elle concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme, et


notamment à la promotion du tourisme en France. L’agence s’est vu, par ailleurs, confier par la loi des


missions d’intérêt général dans le domaine du classement des hébergements touristiques et de la tenue


du registre des opérateurs de voyages et des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeurs.





La composition du gouvernement issue du décret du 21 juin 2012 a de nouveau introduit un ministre


de plein exercice en charge du tourisme, et dont le portefeuille comporte également l'artisanat et le


commerce.





Organisation territoriale :





Le tourisme, une compétence partagée : l’Etat et les collectivités territoriales (région, département,


commune ) interviennent dans le domaine du tourisme, chacun dans le cadre des compétences fixées


par la loi, par opposition au principe de compétence exclusive qui réserve les compétences à un seul


acteur. Les actions de chaque acteur public s’inscrivent dans un ensemble cohérent qui prend en


compte les prérogatives du niveau supérieur.


Différents modes de conventionnement sont encouragés par la loi pour que les différentes institutions


organisent ensemble la mise en œuvre de la politique touristique.








Etat. Il définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme. Il réglemente, agrée et classe les


équipements, organismes et activités touristiques. Il assure la promotion du tourisme français sur les


marchés extérieurs et au sein des organisations internationales compétentes. Enfin, il favorise la


coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du tourisme et apporte son concours


aux actions de développement touristique des collectivités territoriales.





Région. Elle définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional dans le cadre


d’un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. La loi n°2002-276 du 27 février


2002, relative à la démocratie de proximité précise que le conseil régional coordonne, dans la région,


les initiatives publiques et privées dans le domaine du développement, de l'information touristique et


de la promotion dont les actions sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du


tourisme et par les comités départementaux du tourisme présents dans la région. En outre, il assure le


recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l’activité touristique dans la région.





Département. Le conseil général définit la politique du tourisme du département. Il établit un schéma


d’aménagement touristique départemental qui prend en compte les orientations portées par le schéma


régional de développement du tourisme et des loisirs. Il peut créer un comité départemental du


tourisme dont il choisit librement le régime juridique. La composition et les attributions du comité


départemental du tourisme sont déterminées par la loi afin de lui permettre d’exercer son activité en


harmonie avec les collectivités territoriales et en partenariat avec les organismes intéressés au


développement du tourisme dans le département.





Commune. Elle définit la politique locale du tourisme. Elle peut créer un office de tourisme, chargé


des missions d’accueil, d’information, de promotion touristique locale et de coordination des


interventions des divers partenaires du développement touristique local. Elle peut le faire participer à


la définition et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de



développement touristique ainsi que lui déléguer l’animation des loisirs, l’organisation de fêtes et


l’exploitation d’équipements publics.





Les collectivités de l’Outre-mer français font l’objet de dispositions particulières. Dans le cas des


départements et régions d’outre-mer (article 73 de la Constitution française), la loi a ouvert la


possibilité à ces collectivités mono départementales d’opter pour l’existence d’un organisme de


tourisme unique ou d’organismes régionaux et départementaux. Cette catégorie de collectivité est régie


par le principe d’identité législative et le droit commun en matière de tourisme s’y applique


(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion). Les statuts de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte


relèvent du droit commun, en matière d’organisation touristique en l’adaptant aux particularités de ces


collectivités. S’agissant des Collectivités de l’outre-mer (article 74 de la constitution française), la


compétence touristique est entièrement dévolue aux territoires concernés notamment s’agissant de la


Polynésie Française et de la Nouvelle Calédonie. De la même manière, la loi organique n°2007-223 du


21 février 2007 a transféré aux nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin les


compétences de l’Etat en matière de tourisme.





L’opérateur Atout France





En 2009, l’Etat a créé un opérateur chargé de la mise en œuvre des politiques qui s’inscrivent dans son champ


de compétence.





Les missions d’Atout France sont





- La promotion touristique de la France


- La mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur


- La réalisation d’opérations d’ingénieries touristiques





L’opérateur Atout France a été créé sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE)





- le GIE permet de réunir l’Etat et les organismes publics et privés du tourisme ;


- le GIE peut remplir une mission d’intérêt général et exercer une activité commerciale ;


- le GIE jouit d’une souplesse de gestion par rapport à la réglementation publique. Il peut recourir sans


restriction à des salariés de droit privé ou à des agents publics, tout en recevant des subventions de l’Etat, en


bénéficiant de


la sécurité des contrôles de l’Etat et en jouissant d’une facilité pour mobiliser les fonds des partenaires.


















EN BREF





•L’Etat définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme.


•Il détermine et met en œuvre les procédures d’agrément et de classement,


•Il définit et conduit les opérations de promotion touristique nationale


•Il fixe les règles et orientations de la coopération internationale


•Il favorise la coordination des initiatives publiques et privées


•Il apporte son concours aux actions de développement touristique engagées par les collectivités territoriales





•La Région fixe les objectifs à moyen terme du développement touristique régional (schéma régional de


développement touristique).


•Le conseil régional assure l’étude statistique de l’activité touristique dans la région.


•Le conseil régional coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement , de la


promotion et de l’information touristique.


La région de par la loi confie la réalisation du schéma régional à son comité régional du tourisme. Les comités


régionaux sont également compétents pour les actions de promotion des régions sur les marchés étrangers,ainsi


que pour tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme en région.





•Le Département, en tant que de besoin, établit un schéma d’aménagement touristique départemental, qui


prend en compte les orientations définies dans le schéma régional.


•Il peut créer un comité départemental du tourisme, qui prépare et met en œuvre la politique touristique du


département, notamment l’élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques en


collaboration avec les acteurs intéressés ( professionnels, organismes, etc…).






•La Commune peut créer un organisme chargé de la promotion du tourisme ( l’office du tourisme) en


coordination avec le comité départemental du tourisme et le comité régional du tourisme.





•L’office du tourisme assure l’accueil et l’information des touristes.





•L’office du tourisme contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement


touristique local.





L’opérateur Atout France





En 2009, l’Etat a créé un opérateur chargé de la mise en œuvre des politiques qui s’inscrivent dans son champ


de compétence.





Les missions d’Atout France sont





- La promotion touristique de la France


- La mise en œuvre d’une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur


- La réalisation d’opérations d’ingénieries touristiques





L’opérateur Atout France a été créé sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE)





- le GIE permet de réunir l’Etat et les organismes publics et privés du tourisme ;


- le GIE peut remplir une mission d’intérêt général et exercer une activité commerciale ;


- le GIE jouit d’une souplesse de gestion par rapport à la réglementation publique. Il peut recourir sans


restriction à des salariés de droit privé ou à des agents publics, tout en recevant des subventions de l’Etat, en


bénéficiant de


la sécurité des contrôles de l’Etat et en jouissant d’une facilité pour mobiliser les fonds des partenaires.
















3- LE BUDGET CONSACRE AU TOURISME








Le programme tourisme (« programme 223 ») représente, dans le projet de loi de finances (PLF)


2012, 43,2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 44,7 millions d’euros en crédits de


paiements (CP). Ce programme se compose de trois actions : (1) la promotion de la France, en France


et à l’étranger ; (2) le développement de l’économie et de l’attractivité touristiques ; (3) le


développement des politiques en faveur de l’accès aux vacances.





La première action, la promotion de la France, concentre la majeure partie des crédits du


programme (35,64 M€ - PLF 2012). Elle comprend essentiellement la subvention pour charges de


service public (34,1 M€) versée à l’opérateur, le groupement d’intérêt économique (GIE) Atout


France. Le budget d’Atout France ne dépend pas en totalité de l’Etat. Grâce au partenariat avec


différents acteurs, dont des entreprises privées, l’opérateur a disposé en 2011 de 76,4 M€ de ressources


financières.





La deuxième action, stimuler la consommation touristique par l’adaptation de l’offre à la


demande, se traduit par un montant total de 5,19 M€ en AE et 6,58 M€ en CP (PLF 2012). Cette


action inclut, par exemple, un Plan Qualité tourisme et des efforts en matière de développement du


tourisme durable.





La troisième action, contribuer à l’accès de tous aux vacances, comprend l’action de l’Agence


nationale pour les chèques-vacances (ANCV) en faveur du tourisme social, ainsi que les mesures



visant à l’accessibilité pour tous des équipements touristiques. En PLF 2012, les AE sont de 2,37 M€


et les CP de 2,48 M€.











Synthèse des crédits du programme 223 tourisme en 2012 (PLF)


Programme 223 Tourisme AE CP


Action 1 : Promotion de l’image touristique de la France et de ses


savoir-faire


35 636 695 35 636 695


Action 2 : Economie du tourisme et développement de l’activité


touristique


5 190 907 6 578 654


Action 3 : Politiques favorisant l’accès aux vacances 2 372 398 2 484 651


TOTAL 43 200 000 44 700 000





Au-delà de ce programme budgétaire, il faut compter la dépense fiscale directement ciblée sur le


secteur : elle se compose par exemple de la défiscalisation investissement locatif pour 70 M€, et de la


TVA réduite dans les campings :170 millions d’€. L’application des taux réduits de TVA dans


l’hôtellerie (900 millions d’€) et la restauration (3 milliards d’€) ne poursuit pas à l’origine un objectif


proprement « touristique » ; elle contribue cependant au dynamisme du secteur.





Enfin, le tourisme bénéficie à des titres divers des dépenses de la politique culturelle, écologique ou de


sécurité publique qui bénéficient au tourisme même s’il n’est pas directement ciblé par ces mesures.


Cet effort budgétaire global est estimé par le Document de politique touristique (DPT). Le montant


cumulé des crédits engagés dans ces politiques « non touristiques » est évalué à 1,9 milliard d’€


environ en 2011.








4. LA POLITIQUE NATIONALE DU TOURISME





Le tourisme est un secteur majeur pour l’économie française. La consommation touristique


intérieure a représenté en 2010, d’après le compte satellite du tourisme, 137,6 milliards d’euros, soit


7,1 % du PIB, et un peu moins d’un million d’emplois directs, soit 4% des actifs occupés auxquels


s’ajoute un million d’emplois induits. Il est le premier poste exportateur de notre balance des


paiements. La ligne « voyages » enregistre un excédent de 6,1 milliards d’euros en 2010. Le tourisme


suscite des investissements de long terme, avec de fortes retombées sur d’autres secteurs (BTP et


infrastructures, salons-foires-congrès, les évènements culturels ou encore la protection de


l’environnement).





Mais le destination France est concurrencée. Dans un souci de compétitivité, il est nécessaire de


favoriser le renforcement et l’adaptation de l’offre touristique française. II faut aussi anticiper les


nouvelles attentes et les nouvelles consommations, en particulier pour ce qui concerne de nouvelles


clientèles, notamment les BRIC. Des synergies nouvelles doivent être trouvées entre acteurs du


tourisme et du commerce, pour aboutir à une meilleure structuration de l’offre du commerce, pour


accroître la qualité des services commerciaux offerts à la clientèle touristique avec une approche


d’excellence des territoires riches de savoir et de savoir-faire. Simultanément, cet objectif global ne


pourra être atteint que grâce à une promotion active de la destination France. Globalement, les efforts


se déploient selon trois axes.





1. La stratégie consiste à renforcer l’attractivité de la destination France en favorisant la


diversité de l’offre touristique. Dans ce cadre, il s’agit par exemple de structurer des destinations



régionales pour contrebalancer le monopole Paris-Riviera – et secondairement les Grandes Alpes – en


matière de visibilité internationale, notamment par le moyen des contrats de destination. La France


entend également développer un tourisme d’itinéraire (principalement axé sur le vélo) et renforcer le


tourisme urbain hors Paris. Trois thématiques sont considérées comme particulièrement importantes :


tourisme et événementiel, tourisme et commerce, tourisme et culture.





2. La politique touristique consiste également à appuyer l’amélioration de la qualité de l’offre,


notamment à en encourager la montée en gamme. Le déploiement du Plan qualité tourisme a été


relancé. La rénovation des hébergements touristiques constitue également un enjeu important. La


réforme du classement des hébergements, notamment des hôtels, participe de cet effort. Peu à peu, le


nouveau classement, mieux adapté aux exigences des clientèles internationales, monte en régime. Dans


la période récente, la France s’est également attelée à résoudre le problème des « lits froids » dans les


résidences de tourisme (sous-occupation des capacités d’hébergement). Une attention particulière doit


être portée à la structuration d’une filière de l’industrie touristique, en associant les collectivités


territoriales. Il convient également de veiller à la question de l’emploi et de la formation.





3. Enfin, il s’agit d’intensifier et d’adapter les efforts de promotion. Le lancement en 2011 de la


marque « Rendez-vous en France » fait partie de cette stratégie. Il s’agira de veiller à la généralisation


de son emploi et d’en faire une véritable « marque ombrelle » utilisée par tous les acteurs territoriaux.





4. Les acteurs de la politique du tourisme


Le ministère chargé du tourisme, en collaboration avec Atout France, définit les grands axes de la


politique. Sa mise en œuvre repose sur les pouvoirs publics, c’est à dire les services de l’Etat mais


aussi les collectivités territoriales. En outre, la situation économique actuelle implique un effort de


tous, y compris des acteurs privés, pour développer le tourisme, poste majeur de nos recettes


nationales. Un dialogue est organisé avec les acteurs privés, au moyen d’instances de concertations


comme le CNT (Conseil national du tourisme) mais aussi à l’occasion d’événement), comme les


Rencontres nationales du tourisme.








5- LE CADRE REGLEMENTAIRE








•Les règles de droit applicables au secteur du tourisme sont rassemblées dans le code du tourisme.





•Le code du tourisme organise les dispositions existantes spécifiques au tourisme selon un plan


cohérent.





•La codification répond à un principe de valeur constitutionnelle :


« le droit doit être intelligible, lisible et compréhensible »








Le code du tourisme est composé de 4 parties, appelées livres





1 – Organisation générale du tourisme retrace l'organisation générale du tourisme et notamment la


répartition des compétences touristiques entre l'État, les collectivités territoriales, les établissements


publics de coopération intercommunale.





2 – Activités et professions du tourisme régit les activités et professions du tourisme.





3 – Equipements et aménagements est consacré aux équipements et aménagements touristiques






4 – Financement de l’accès aux vacances et fiscalité du tourisme regroupe les dispositions intéressant


le financement de l'accès aux vacances et la fiscalité du tourisme.





La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a


pour objectif de donner aux professionnels du tourisme les conditions de leur compétitivité par


une nouvelle réglementation. Elle introduit les réformes suivantes :





- La réglementation applicable aux opérateurs de voyage a été simplifiée tout en assurant un niveau


élevé de protection aux consommateurs. Les quatre régimes d'autorisation existants sont remplacés par


un régime unique d'immatriculation.


- La loi a modernisé le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeur (qualifiées


antérieurement de « grande remise ») et donne une base juridique aux véhicules motorisés à deux ou


trois roues (motos-taxis). Le nouveau régime simplifie la procédure qui se limite dorénavant à une


immatriculation déclarative. Les chauffeurs doivent comme précédemment justifier de conditions


d’aptitude.


- La loi a également pour objet de réaliser un important effort de rénovation de l’offre de


l’hébergement touristique (hôtels, résidences de tourisme, village de vacances, villages résidentiels


de tourisme, meublés de tourisme, terrains de camping et parcs résidentiels de loisir…). A cette fin, le


classement a été profondément réformé. Le classement demeure volontaire mais il est dorénavant


limité à 5 ans. Des organismes accrédités par le COFRAC sont désormais chargés des visites dans les


établissements. Atout France, l’agence de développement touristique de la France, élabore et actualise


le référentiel de classement avec des catégories classées de une à cinq étoiles. L'Etat demeurait jusqu'à


récemment le garant du classement en validant la procédure et en attribuant le classement. La loi du 22


mars 2012 a mis fin au morcellement des compétences au cours de la procédure de classement des


hébergements touristiques en déchargeant le Préfet et en confiant la décision de classement à Atout


France, sauf pour les meublés de tourisme.


- Comme cela a déjà été mentionné, la création par la loi de l’opérateur unique, Atout France,


agence de développement touristique de la France, a permis de contribuer à cette modernisation de


l’offre touristique.





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