La réforme du classement des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les
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| Ce qu’il faut savoir La réforme du classement des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les meublés de tourisme, les villages résidentiels de tourisme. A ce jour, seule la réforme du classement hôtelier est entrée en vigueur. Elle concerne à la fois les nouvelles normes de classement et la procédure pour désormais obtenir les étoiles. Cette réforme est déterminée dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et l'ensemble des dispositions réglementaires prises pour son application. Les autres dispositifs de classement concernant les hébergements mentionnés ci-dessus seront opérationnels au 1er juillet 2010 (cf. décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009). Pourquoi cette réforme ? La réforme doit contribuer à la rénovation de l’offre touristique pour permettre à la France d’être à la hauteur de sa réputation d’excellence, en effet avec la loi du 22 juillet 2009, il a été supprimé la catégorie 0 étoile et créé une cinquième étoile. La nouvelle grille de classification crée de nouveaux critères correspondant aux attentes actuelles des clients en matière de confort, d’hygiène. Elle permet en outre d’introduire des exigences de services, d’accessibilité, de développement durable et d’accès aux nouvelles technologies. A chaque critère correspond des points obligatoires et, c’est novateur, des points "à la carte" ce qui permet à l’hôtelier de garder et de faire valoir sa différence. En effet le nombre de points obligatoires à obtenir peut être compensé par des points à la carte. Cette tolérance ne peut s’appliquer que si 95% des points obligatoires sont atteints. Comment obtenir un nouveau classement ? • L’Hôtelier commande sa visite de contrôle auprès d’un cabinet accrédité par le Cofrac qu’il aura choisi. Cette commande devra préciser le nombre d’étoiles demandées. L’hôtelier devra alors remplir le formulaire de pré - diagnostic (à télécharger sur notre site) • Le cabinet de contrôle déclenche la visite de contrôle planifiée en accord avec l’hôtelier dans les 1, 2 et 3* ou organise la visite mystère dans les 4 et 5*. Un responsable de l’établissement devra assister à l’inspection. Après l’inspection, le cabinet de contrôle envoie sous forme numérique sécurisée et par courrier le rapport de contrôle et la grille de contrôle à l’établissement. Cet avis favorable ou défavorable, est lié au respect du nombre de points obligatoires et optionnels à atteindre pour la catégorie demandée • L’hôtel constitue son dossier de classement à remettre en Préfecture. • La Préfecture au vu de l’avis émis par le cabinet de contrôle accrédité prend la décision de classement. Le panonceau sera commandé ensuite par le responsable de l’établissement auprès du fournisseur de son choix. • La préfecture transmet ensuite à Atout France l'ensemble du dossier remis par l'hôtelier aux fins de publication des établissements classés et d'observation. • Coût de l’audit pris en charge par l’hôtelier • Validité du classement : 5 ans Que se passe-t-il si l'exploitant ne demande pas de nouveau classement ? Sans nouveau classement à compter du 22 juillet 2012, l’établissement pourra conserver la dénomination d’hôtel mais pas celle "d’hôtel de tourisme". Qui peut réaliser le pré - diagnostic et le rapport d’inspection réglementaire ? Le pré - diagnostic peut-être réalisé par l’exploitant, ses assistants ou un conseil mais l’inspection en vue du classement doit être réalisée par une tierce partie indépendante accréditée par le COFRAC. Attention une même entreprise, ni une même personne représentant 2 organismes différents, ne peut dans un même hôtel conseiller, réaliser un audit à blanc ou intervenir pour d’autres services et effectuer l’inspection réglementaire. Le classement ainsi obtenu serait alors entaché d’irrégularité et donc nul. Comment le consommateur peut-il vérifier le classement ? Le consommateur peut se rendre sur le site de ATOUT France (Agence Nationale de Développement Touristique) pour consulter le fi chier des hôtels classés ainsi que le référentiel et ses évolutions Quelle différence avec des adhésions à des labels? Le classement par étoile est garanti par une tierce partie indépendante (organisme accrédité COFRAC) et constitue le minimum pour les hôtels de Tourisme au delà desquels les labels et classements volontaires sont libres de se positionner. |
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