Titre I : constitution objet siege social duree article 1 constitution et denomination








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Association L'ENVOL

Statuts
Préambule

L’Association résulte de la fusion-création entre l’Association dite APIMER (Association de Parents d’enfants Inadaptés de Moulins et sa RÉGION née le 9 aout 1995 de la transformation de l’association dénommée « l’Association Gestion CAT de Moulins et sa région » née de la scission avec l’Association de Parents d'Inadaptés du Département de l’Allier et de sa Région le 3 mars 1967) et l’Association dite APIAM (Association de Parents d’Inadaptés de l’Agglomération de Moulins créée le 7 juin 1968 de la scission de l’Association Parents d’Inadaptés du Département de l’Allier et de sa Région elle même née le 7 décembre 1965) décidée par les Assemblées Générales Extraordinaires de ces deux Associations en date du 20 septembre 1997.

Elle résulte, également, de la fusion-absorption de l’Association AMEP (Association Moulinoise d’Education Professionnelle) décidée en Assemblées Générales Extraordinaires de ces deux Associations en date du 23 septembre 2011 avec un effet au 31 12 2011.

A cette même date, L’Association L’ENVOL a décidé d’être adhérente à l’UNAPEI (Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés) et à l’URAPEI Auvergne (Union Régionale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés) . A ce titre, elle participe à toutes démarches ou manifestations organisées par cette dernière.


TITRE I : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE




ARTICLE 1 - CONSTITUTION et DENOMINATION


Les adhérents aux présents statuts ont fondé une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre « L’ENVOL ».
ARTICLE 2 – OBJET

Venir en aide, directement ou indirectement, aux personnes handicapées et à leur famille.

Ses moyens d’action sont :

  • La création et la gestion de tous centres, ateliers, foyers, maisons d’accueil, de vacances, de repos, de santé ou de retraite où les handicapés, pourvus ou non de famille ou de tuteur, pourront être reçus, hospitalisés et soignés dans une atmosphère familiale et dévouée

  • La création et la gestion de tous établissements complétant les précédents, propres à assurer l’insertion des personnes handicapées dans le monde scolaire, professionnel et social

  • Et d’une façon plus générale, toutes activités pouvant, soit directement, soit indirectement, venir en aide aux personnes handicapées, rendre service aux membres de l’Association, entretenir entre ses membres l’esprit d’entraide et de solidarité nécessaires à leur apporter l’appui moral et matériel indispensables.



ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL


L’Association a son siège social : 27 rue du 4 septembre 03000 Moulins

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou dans une autre localité de l’arrondissement de Moulins par simple décision du Conseil d’Administration. Dans ce dernier cas, une publication au JO s’impose.

ARTICLE 4 – DUREE

L’association est à durée illimitée.



TITRE II : COMPOSITION




ARTICLE 5 – COMPOSITION


L’Association se compose de membres actifs, et de membres d’honneur, qui ont tous la qualité d’adhérents avec en particulier le droit de vote aux Assemblées Générales.

Les donateurs, sans adhésion, font partie des « Amis de l’Envol ».

Les membres actifs sont des parents et amis de personnes en situation de handicap qui adhèrent aux statuts de l’Association et qui versent une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.

Les membres d'honneur sont des personnes désignées par le Conseil d'Administration en raison d’importants services rendus et qui, éventuellement, mettent encore leurs compétences au service de l’Association. Ceux-ci sont exonérés de cotisation.

Les « Amis de l’Envol » regroupent des personnes physiques et morales qui s’intéressent aux buts de l’Association et souhaitent soutenir son action par des dons ou legs. Ils n’ont pas la qualité

d’adhérent, mais participent, s’ils le souhaitent, aux Assemblées Générales avec voix consultative.


ARTICLE 6 – COTISATION


Le montant de la cotisation des membres actifs est fixé, chaque année, pour l’année suivante, par l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 7 – CONDITIONS D’ADHESION

Les personnes demandant leur adhésion s’engagent à respecter les statuts dont ils auront préalablement pris connaissance.

Les demandes de nouvelles adhésions sont soumises à l’agrément du bureau.

ARTICLE 8 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE


La qualité de membre de l’Association se perd :

  • Par décès

  • Par démission

  • Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation

  • Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association.

Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications au Conseil d’Administration.

TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT




ARTICLE 9 - CONSEIL D’ADMINISTRATION


L’Association est gérée par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres est fixé par délibération de l’Assemblée Générale, et qui est compris entre CINQ au moins et VINGT- CINQ membres au plus et comprend au moins 2/3 de parents de personnes en situation de handicap.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale pour trois ans, au scrutin secret, parmi les membres adhérents qui font acte de candidature.

En cas de vacance, il est procédé à leur remplacement à la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l‘époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les ans.

L’ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort.

Les membres sortants sont rééligibles.

ARTICLE 10 – REUNIONS


Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur demande d’un quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations prises à la majorité des présents. En cas de vote et de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Il est tenu un procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et transmis au Commissaire aux Comptes.

ARTICLE 11 – INDEMNISATION DE LA FONCTION


Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution dans le cadre des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justificatifs doivent être produits et font l’objet de vérifications. Un état des remboursements est annexé aux comptes annuels.

Toutefois, une indemnité de fonction peut être versée au Président de l’Association, dans les conditions prévues à l’article 261-7 du code général des impôts et à l’annexe II, article 242 C du même code.

Cette indemnité ne peut avoir pour objet que de compenser au plus la perte partielle ou totale de revenus professionnels consécutive à une réduction de l’activité professionnelle du Président dans la limite de 2,5 SMIC bruts mensuels. Elle cesse d’être versée dès la fin de son mandat sans indemnité.

Son montant est fixé par le Conseil d’Administration à la majorité des 2/3 de ses membres présents et à bulletins secrets.

Les réunions de Conseil d’Administration et des Pôles ne peuvent donner lieu à indemnités.

ARTICLE 12 – POUVOIRS


Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet de l‘Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.

Il autorise tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Il surveille notamment la gestion des Membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les Membres du Bureau à la majorité.

Il ouvre les comptes en banque auprès des établissements de crédit, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres et sollicite des subventions.

Il valide les acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, et la constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts.

Il entérine les délibérations relatives à l‘acceptation de dons et legs qui ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66.388 du 13 juin 1996.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des biens et valeurs appartenant à l’Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau.

ARTICLE 13 – BUREAU


Le Conseil d’ Administration élit chaque année parmi ses membres un bureau composé, au minimum, d’un Président –obligatoirement parent ou personne en situation de handicap- d’un ou plusieurs Vice-Présidents, d’un Secrétaire, d’un Secrétaire-Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier-Adjoint en veillant à garantir la participation des parents ou personnes en situation de handicap.

ARTICLE 14 – LES POUVOIRS DU BUREAU


Outre la gestion de la vie associative, le Bureau exécute les décisions du Conseil et traite les affaires indispensables au bon fonctionnement des établissements et services gérés par l’Association comme les définit le règlement général.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Il se réunit chaque fois que nécessaire sur convocations du Président.

ARTICLE 15 – ROLE DES MEMBRES DU BUREAU


a) Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation à un autre membre du Bureau après avis du Conseil d’Administration. En cas d’empêchement, le premier Vice-Président le remplace de droit.

En cas de représentation en justice, il est habilité à ester. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

b) Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances, tant du Conseil d’Administration et du Bureau que des Assemblées Générales annuelles qui statuent sur la gestion.

c) Le Trésorier tient les comptes de l‘Association, il effectue tous les paiements et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du Président.

Il tient une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations, tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

ARTICLE 16 – NATURE ET POUVOIRS DES ASSEMBLEES


Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’Association.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent, par leurs décisions, tous les membres, y compris les absents.

ARTICLE 17 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE


Au moins une fois par an, les adhérents sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire sur convocation du Président du Conseil d’ Administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettres individuelles et adressées au moins quinze jours à l’avance.

Chaque membre ne peut se faire représenter que par un autre membre.

Chaque mandataire ne peut bénéficier de plus de quatre pouvoirs nominatifs.

L’Assemblée Générale Ordinaire devra compter au moins la moitié plus un des adhérents à l’Association présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée se tiendra au plus tôt quinze jours après à condition qu’elle soit composée du quart au moins des membres adhérents présents ou représentés.

Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil d’Administration.

Elle entend les différents rapports (moral et financier) relatant la gestion de l'association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration, et s’il y a lieu, à la désignation des Commissaires aux Comptes.

Il peut être fait appel à un technicien qualifié extérieur à l’Association dont le rapport sera présenté à l’Assemblée Générale.

Les agents rétribués de l’Association ou toutes personnes étrangères à l’Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration.
Pour être valables, les délibérations sont prises à la majorité des membres adhérents présents ou représentés à l’Assemblée et à condition qu’ils soient à jour de leur cotisation de l’année en cours. Ils disposent alors chacun d'une voix.

Conformément aux dispositions légales, sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire nomme pour une durée de 6 ans un Commissaire aux Comptes titulaire et son suppléant.

Le Président de l’Association fait connaître, dans les trois mois, à la préfecture du département, tous les changements intervenus dans les statuts, ainsi que dans l’administration de l’Association.

ARTICLE 18 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE


L’Assemblée Générale se réunit en séance extraordinaire pour :

  • apporter aux statuts toutes modifications utiles 

  • décider la dissolution de l'Association ou sa fusion avec d’autres associations ayant des buts analogues.

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l article 17 des présents statuts.

L’Assemblée Générale, réunie en séance extraordinaire, ne peut valablement délibérer que si elle comprend les deux tiers au moins des membres adhérents présents ou représentés. Les délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

Si à la suite d’une première convocation, l’Assemblée n’a pu réunir le nombre requis de membres ayant voix délibérative, le Président du Conseil d’Administration convoque à nouveau les adhérents au plus tôt quinze jours après la première réunion.

Elle peut valablement délibérer si le quorum du quart des membres adhérents est atteint.
TITRE IV : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE

ARTICLE 19 – RESSOURCES


Les recettes de l‘Association se composent :


  • des cotisations et souscriptions de ses membres

  • des dotations et/ou subventions de l’Etat, des Départements, des Communes et des Etablissements Publics

  • du produit des libéralités

  • des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente

  • du produit des rétributions perçues pour service rendu

  • de toutes sommes que l’Association peut recevoir en raison de ses activités, y compris les dons et legs, soit directement, soit par l’intermédiaire d’Associations reconnues

  • du revenu de ses biens

Emploi des ressources - ordonnancement des dépenses


Les ressources de l’Association sont employées notamment :

  • aux frais d’administration de l’Association

  • à l’acquisition, à l’aménagement ou à l’entretien de tous immeubles nécessaires à la réalisation du but de l’Association

  • aux frais de gestion des biens acquis et des établissements et services gérés par l’Association

  • aux subventions, participations ou avances que le Conseil d’Administration pourrait accorder



ARTICLE 20 – COMPTABILITE


Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan.

Chaque Etablissement et Service de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

L’Association s’oblige :

  • à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toutes réquisitions des autorités compétentes

  • à adresser à l‘Administration concernée un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers

  • à laisser visiter ses Etablissements et Services par les délégués des Ministères et des Collectivités Territoriales compétents et à leur rendre compte du fonctionnement.



TITRE V : DISSOLUTION




ARTICLE 21 - DISSOLUTION


La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet (voir article 18 des présents statuts). Cette Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.

Elle attribue l’actif net de l’Association à un ou plusieurs établissements ou à défaut à une Association reconnue dont les buts sont analogues aux siens.

ARTICLE 22 – REGLEMENT GENERAL


Un règlement général relatif à l’administration interne de l’Association est établi par le Conseil d’Administration. Ce dernier peut proposer sa révision lorsqu’il le jugera utile.

Compte tenu de l’importance des Etablissements et Services gérés, leur gestion est précisée dans un règlement associatif validé par le Conseil d’Administration.
Fait à Moulins, le 16 mai 2014

Le Trésorier Le Président

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