Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie








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Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie






AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE

Date : 22 décembre 09

N° Formation Professionnelle: 15 - 09



Le Contrat Unique d’Insertion (CUI)




Le décret N° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion (CUI) a été publié au journal officiel le 26 novembre 2009. Il définit les modalités d’application du CUI, créé par la loi N° 2008-1249 du 1er décembre 2009 relative à la généralisation du Revenu de Solidarité Active et à la réforme des politiques d’insertion.
Dés le 1er janvier 2010, le Contrat Unique d’Insertion se substitue aux dispositifs d’insertion existants (Contrat Initiative Emploi et Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi dans leur forme actuel, Contrat d’Avenir, Contrat d’Insertion-Revenu Minimum d’Activité.) Il se décline en deux contrats selon le secteur d’exercice de l’employeur :

  • Contrat Initiative Emploi (CIE) pour le secteur marchand

  • Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour le secteur non-marchand


Cette circulaire ne portera que sur le CUI du secteur marchand, à savoir les nouvelles modalités du Contrat Initiative Emploi (CIE.) Vous trouverez en annexe un fichier joint : le cerfa de la convention CUI.



Régime juridique du CIE




  • Le CIE est un contrat de travail de droit privé. Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.



  • Le CIE donne lieu

  • A la conclusion d’une convention individuelle tripartite

  • A la conclusion d’un contrat de travail

  • A l’attribution d’une aide financière




  • Type et durée du contrat : CDI ou CDD de 6 mois minimum avec possibilité de prolonger dans la limite d’une durée totale de 24 mois, ou de 5 ans pour certains salariés (ex : pour permettre d’achever une formation ; pour les travailleurs handicapés ; les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiant d’un minimum social.) Le contrat de travail doit être adossé à une convention.




  • Durée de travail hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures.




  • Statut du bénéficiaire : salarié


Rémunération




  • Smic horaire au minimum (cf : circulaire affaires sociales n° 50-09)





Convention Individuelle Tripartite




  • Avant toute embauche, une convention individuelle doit être conclue entre l’employeur, le bénéficiaire et un organisme tiers (Pôle emploi, Président du conseil général ou autre selon le statut du bénéficiaire) – un exemplaire de convention est proposé en annexe de cette circulaire.


La durée de la convention ne peut excéder le terme du contrat de travail et elle est limitée à 24 mois maximum. Elle peut dans certains cas être prolongée dans la limite de 60 mois :

- pour permettre au bénéficiaire d’achever l’action de formation professionnelle qualifiante en cours

- pour les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, ATA) de 50 ans et plus et les personnes reconnues « travailleurs handicapés.»


  • Si l’employeur souhaite prolonger une convention initiale, il doit faire une demande préalable à l’autorité signataire, accompagnée d’un bilan des actions d’accompagnement et de formation précédemment réalisées et à venir.




  • La convention individuelle de CUI comporte les modalités de mise en œuvre ; notamment les actions prévues en matière d’orientation, d’accompagnement, de formation professionnelle et de VAE.




  • Les institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, sont informées des CIE conclus





Accompagnement du salarié – tuteur et référent






  • « L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion », un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle.




  • Dès la conclusion de la convention individuelle, l’employeur désigne un tuteur parmi ses salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Celui-ci doit justifier d’une expérience de deux ans au minimum et ne peut suivre plus de 3 salariés en contrat d’insertion. Exceptionnellement, avec accord de l’autorité signataire, l’employeur peut exercer lui-même cette fonction.




  • Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’informer, d’aider, de guider la personne recrutée et assure la liaison avec le référent. Il participe également à l’acquisition des savoir-faire professionnels et à l’établissement d’une attestation professionnelle au terme du contrat.




  • La désignation du référent et du tuteur doit être indiquée dans le formulaire Cerfa de convention individuelle.





Formation




  • Les actions de formation prévues dans le cadre du CUI peuvent être financées dans le cadre du plan de formation.




  • Le dispositif de période de professionnalisation est ouvert aux bénéficiaires du contrat unique d'insertion quelle que soit la durée du contrat (CDI ou CDD.) Un décret en cours de rédaction doit fixer la durée minimum de l’action de formation permettant la mise en œuvre d’une période de professionnalisation.





Aides financières





  • L’embauche d’un salarié en CIE donne droit pour l’employeur à une aide financière versée mensuellement soit par l’ASP (agence de service de paiement) pour le compte de l’Etat, soit par le Conseil Général ou tout organisme mandaté à cet effet.




  • Afin d’obtenir l’aide financière, l’employeur doit communiquer tous les trois mois à compter de la date d’embauche, les justificatifs attestant de l’effectivité de l’activité salarié.




  • Lorsque la convention a été conclue avec un bénéficiaire du RSA, le département participe au financement de cette aide. Celle-ci représente 88 % du montant forfaitaire du RSA, applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite du montant de l’aide effectivement versée.




  • Le montant de l’aide est déterminé chaque année par arrêté préfectoral (en fonction des actions d’accompagnement et de formation, de la situation antérieure du titulaire du CIE, du secteur d’activité, du bassin d’emploi etc...) Elle ne peut excéder 47% du SMIC horaire brut dans la limite d’une durée hebdomadaire de 35 heures.




  • Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche pour les très petites entreprises.




  • Aucune exonération n’est prévue pour le CIE. L’employeur pourra cependant bénéficier des allègements de droit commun (ex : réduction de cotisations – loi Fillon.)




Suspension ou Rupture du contrat




  • L’employeur doit signaler à l’autorité signataire ou l’organisme chargé de verser les aides toute suspension ou rupture anticipée du contrat de travail dans un délai de sept jours francs.




  • En cas de suspension du contrat sans rémunération, le versement de l’aide est suspendu.




  • En cas de rupture à l’initiative de l’employeur ou de non respect des clauses de la convention, l’autorité signataire pourra dénoncer la convention individuelle ; l’employeur devra reverser la totalité des sommes versées, sauf dans les cas suivants :

  • licenciement pour faute grave du salarié ;

  • licenciement ou rupture anticipée pour force majeure ;

  • licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;

  • licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire

  • rupture anticipée du contrat au cours de la période d’essai

  • rupture conventionnelle du CDI ou rupture anticipée résultant d’un accord mutuel des deux parties.






Bien que le CUI entre en vigueur le 1er janvier 2010, les conventions de CAE, CIE, CAV et CI-RMA en cours à cette date se poursuivent sans changement jusqu’à la date d’échéance prévue de la convention. Lorsque ces conventions arriveront à expiration, leur éventuelle prolongation devra s’effectuer sous la forme d’une nouvelle convention initiale du CUI. La durée de cette nouvelle convention sera déterminée en tenant compte de la durée de la convention précédente.
Il est à noter que le CUI entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011 dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Circulaire n° 15-09, page /

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