Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles








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185. Sous réserve d'une entente conclue ou d'une retenue effectuée en application des articles 98 et 101 de la Loi, le débiteur d'un montant recouvrable doit rembourser au ministre chaque mois, à compter de la date de la délivrance du certificat prévu à l'article 100 de cette loi, un montant suffisant pour permettre le remboursement de sa dette dans un délai maximum de 36 mois.
Le montant du remboursement effectué ne peut être inférieur à 56 $ par mois, sauf s'il s'agit de l'adulte seul hébergé, de l'adulte pris en charge par une ressource intermédiaire ou une résidence d'accueil ou de l'adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, auquel cas ce montant ne peut être inférieur à 22 $ par mois.
Toutefois, si le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration, le montant du remboursement ne peut être inférieur à 112 $ par mois ou, s'il est dû à la suite d'une fausse déclaration et que le débiteur a déjà eu un montant dû à ce titre en application de cette loi, à 224 $.
D. 1073-2006, a. 185.

186. Le montant recouvrable doit être remboursé en totalité, sans délai et sans autre formalité ni avis, dès que le débiteur fait défaut de se conformer à l'article 185 ou à l'entente convenue avec le ministre en application de l'article 98 de la Loi.
D. 1073-2006, a. 186.

187. Pour l'application de l'article 101 de la Loi, si une aide financière, autre que des frais supplémentaires, est accordée sur une base mensuelle au débiteur, le ministre retient une partie de cette aide, jusqu'à concurrence de 56 $ par mois, sauf dans les cas suivants:
1° 112 $ par mois lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration;
2° 224 $ par mois lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration et que le débiteur a déjà eu un montant dû à ce titre en application de cette loi.
Malgré le premier alinéa, si le débiteur est un adulte seul hébergé, un adulte pris en charge par une ressource intermédiaire ou une résidence d'accueil, l'adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, le conjoint d'un étudiant inadmissible ou l'adulte seul tenu de loger dans un établissement, le montant de la retenue ne peut excéder 22 $ par mois.
D. 1073-2006, a. 187.

188. Le montant de la retenue effectuée dans le cadre d'un programme d'aide financière établi en application du titre II de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ne peut réduire de plus de 50% le montant de l'aide financière qu'aurait autrement reçue l'adulte seul ou la famille, auquel cas le montant de la retenue est diminué jusqu'à concurrence de ce 50%.
D. 1073-2006, a. 188.

189. Pour l'application de l'article 101 de la Loi, le ministre retient une partie de l'aide financière accordée sur une base hebdomadaire, autre que des frais supplémentaires, jusqu'à concurrence de 13 $ par semaine, sauf dans les cas suivants:
1° 26 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration;
2° 52 $ par semaine lorsque le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration et que le débiteur a déjà eu un montant dû à ce titre en application de cette loi.
D. 1073-2006, a. 189.

190. Lorsque l'article 101 de la Loi s'applique à l'égard d'un montant dû en vertu d'une mesure ou d'un programme établi par le ministre en application de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001), conformément à l'article 195 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), le ministre retient les montants fixés à l'article 187 ou à l'article 189, aux conditions qui y sont prévues et selon les modalités de versement hebdomadaire ou mensuel applicables à la mesure ou au programme visé.
D. 1073-2006, a. 190.

191. Une seule des retenues visées aux articles 187, 189 et 190 peut s'appliquer pour un même mois à l'égard d'un débiteur. En ce cas, la retenue s'effectue dans l'ordre suivant:
1° la retenue prévue à l'article 187 et applicable à un programme d'aide financière de dernier recours;
2° la retenue prévue à l'article 189 et applicable au Programme alternative jeunesse;
3° la retenue prévue à l'article 187 et applicable à un programme spécifique;
4° la retenue prévue à l'article 189 et applicable à un programme spécifique;
5° la retenue prévue à l'article 190;
6° la retenue prévue à l'article 189 et applicable à une allocation d'aide à l'emploi.
D. 1073-2006, a. 191.

192. Sous réserve de l'article 116 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) et à compter du 98e jour de la date à laquelle le ministre a mis en demeure le débiteur en vertu de l'article 97 de cette Loi, le débiteur d'un montant recouvrable est tenu au paiement d'intérêts au taux fixé en vertu du premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002).
D. 1073-2006, a. 192.

193. Sauf si le montant recouvrable est dû à la suite d'une fausse déclaration, le débiteur n'est pas tenu au paiement d'intérêts lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes:
1° il respecte l'entente convenue avec le ministre en application de l'article 98 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
2° il effectue le remboursement prévu à l'article 185;
3° le montant qui lui est accordé fait l'objet d'une retenue visée à l'article 187, 189 ou 190;
4° il fréquente à temps plein un établissement d'enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire, au sens de l'article 23.
D. 1073-2006, a. 193.

194. Le débiteur d'un montant recouvrable est tenu au paiement des frais de recouvrement suivants:
1° 100 $ pour toute mise en demeure effectuée conformément à l'article 97 de la Loi, si le montant recouvrable est d'au moins 100 $ et s'il est dû à la suite d'une fausse déclaration;
2° 50 $ pour le certificat déposé en application de l'article 103 de cette Loi;
3° 175 $ pour chaque mesure visant à garantir une créance prise en vertu du Titre III du Livre VI du Code civil et pour chaque mesure d'exécution prise en vertu du Titre II du Livre IV du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Ces frais font partie du montant recouvrable.
D. 1073-2006, a. 194.

TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

195. Jusqu'au 31 mars 2008, les dispositions du Code du travail (chapitre C-27), de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2), de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ne s'appliquent pas à une activité de travail exercée dans le cadre de la mesure d'aide à l'emploi «Insertion sociale».
D. 1073-2006, a. 195.

196. La famille composée d'un seul adulte et d'au plus 2 enfants à charge qui, en décembre 2006, bénéficie de la majoration prévue à l'article 200 du Règlement sur le soutien du revenu (D. 1011-99, 99-09-01) continue, à compter du 1er janvier 2007, de bénéficier d'un ajustement de la prestation de base prévue à l'article 56 ou 57, ou de l'allocation de solidarité sociale prévue à l'article 156 d'un montant de 8,33 $ pour le premier enfant à charge et de 22,83 $ pour le deuxième.
En ce cas, elle conserve le droit à cet ajustement tant qu'elle a le droit de recevoir, sans interruption, une prestation d'aide financière de dernier recours, ou la prestation spéciale pour services dentaires et pharmaceutiques prévue à l'article 48, et tant qu'elle demeure composée d'un seul adulte et d'au plus 2 enfants à charge.
Pour l'application du présent article, le plus jeune enfant à charge est réputé le premier.
D. 1073-2006, a. 196.

197. Pour l'application du présent règlement, toute prestation accordée en vertu du Programme d'assistance-emploi établi en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) est une prestation accordée en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours institué par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).
D. 1073-2006, a. 197.

198. Pour l'application de l'article 184, le montant recouvrable est établi en tenant compte des règles applicables au calcul d'une prestation d'aide de dernier recours pour la période visée par la réclamation, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1073-2006, a. 198.

199. (Abrogé).
D. 1073-2006, a. 199; D. 176-2011, a. 6.

200. (Abrogé).
D. 1073-2006, a. 200; D. 176-2011, a. 6.

201. (Abrogé).
D. 1073-2006, a. 201; D. 176-2011, a. 6.

202. Jusqu'au 1er juillet 2007, les règles relatives à la contribution parentale prévues aux articles 127 à 130 et à l'article 205 du Règlement sur le soutien du revenu, tels qu'ils se lisaient au 31 décembre 2006, s'appliquent à un adulte qui est réputé recevoir une contribution parentale en vertu du sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l'article 55 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1073-2006, a. 202.

203. Le présent règlement remplace le Règlement sur le soutien du revenu (D. 1011-99, 99-09-01).
D. 1073-2006, a. 203.

204. À compter du 1er juillet 2007, pour l'application du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale, est à la charge d'un adulte un enfant dont la garde est partagée en vertu, selon le cas, d'un jugement ou d'une entente qui fixe le pourcentage annuel du temps de garde à moins de 40% si, le 30 juin 2007, cet adulte était prestataire de l'un de ces programmes ou bénéficiait des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l'article 48, et avait à sa charge un enfant dont le pourcentage annuel du temps de garde était inférieur à 40%.
Toutefois, au 1er juillet 2007, si le pourcentage annuel du temps de garde de l'enfant est inférieur à 20%, le montant des ajustements pour enfants à charge prévus au présent règlement qui sont applicables à cet enfant, à l'exception de celui prévu à l'article 68, est établi en multipliant ce montant par le pourcentage du temps de garde.
Le présent article continue de s'appliquer tant que l'adulte, sans interruption, est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours ou bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l'article 48, et tant que cet adulte a la garde partagée d'un enfant en vertu, selon le cas, d'un jugement ou d'une entente qui fixe le pourcentage annuel du temps de garde à moins de 40%.
D. 1073-2006, a. 204.

205. À compter du 1er juillet 2007, pour l'application d'une mesure ou d'un programme d'aide à l'emploi, est à la charge d'un adulte un enfant dont la garde est partagée en vertu, selon le cas, d'un jugement ou d'une entente qui fixe le pourcentage annuel du temps de garde à moins de 40% si, en juin 2007, cet adulte participait à une telle mesure ou à un tel programme et si l'enfant était considéré à sa charge conformément à l'entente conclue avec le ministre à cet égard.
Le présent article continue de s'appliquer tant que l'adulte continue, sans interruption, de participer à la mesure ou au programme d'aide à l'emploi visé par cette entente et tant qu'il a la garde de cet enfant.
D. 1073-2006, a. 205.

206. (Abrogé).
D. 1073-2006, a. 206; D. 1096-2006, a. 14; D. 176-2011, a. 6.

207. Jusqu'au 1er octobre 2007, pour l'application de l'article 170, est également soustrait des avoirs liquides possédés à la date de la demande le montant des revenus considérés en application du deuxième alinéa de l'article 166 et du premier alinéa de l'article 169 pourvu qu'il ait fait l'objet d'un dépôt auprès d'une institution financière.
D. 1073-2006, a. 207.

208. À compter du 1er janvier 2007, une entente conclue en vertu de l'article 227 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (chapitre S-32.001) demeure en vigueur pour l'application de cette loi ou de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) jusqu'à ce qu'une telle entente soit remplacée ou annulée.
D. 1073-2006, a. 208.

209. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, à l'exception de l'article 13 et du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 48, qui entreront en vigueur le 1er avril 2007, des articles 152 à 154, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2007, et des paragraphes 8, 10 et 11 de l'article 138 et de l'article 175, qui entreront en vigueur le 1er octobre 2007.
Toutefois, les dispositions applicables au Programme alternative jeunesse ou à un programme spécifique n'ont effet qu'à compter du 1er avril 2007. En outre, l'article 13 n'a effet à l'égard d'une mesure ou d'un programme d'aide à l'emploi, du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale qu'à compter du 1er juillet 2007. Jusqu'à cette date, l'article 44 du Règlement sur le soutien du revenu, tel qu'il se lisait au 31 décembre 2006, continue de s'appliquer à l'égard d'une famille admissible au Programme d'aide sociale ou au Programme de solidarité sociale, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1073-2006, a. 209.

ANNEXE I
(a. 96)

LUNETTES ET LENTILLES

SECTION 1
RÈGLES D'APPLICATION
1.1 Lentilles et suppléments
1.1.1 La prestation spéciale subvient au coût de lentilles et des suppléments énumérés à la sous-section 2.3 de la section 2 selon la tarification qui y est prévue.
1.1.2 Les 2 lentilles sont remboursées lorsque l'oeil le plus affecté doit nécessiter une correction d'au moins 0,50 dioptrie ou le recours à un prisme prévu comme supplément. Le prisme lui-même doit pourvoir, dans l'oeil le plus affecté, à une correction d'au moins 1,00 dioptrie.
1.1.3 Une lentille n'est remboursée que si elle a été prescrite par un optométriste ou un médecin, sauf lorsqu'il s'agit du remplacement d'une lentille brisée.
1.1.4 Le coût du remplacement des lentilles est payé si la vision du prestataire nécessite une correction d'au moins 0,50 dioptrie et, dans le cas d'un enfant à charge, lorsque sa croissance l'exige.
Toutefois, en cas de bris accidentel, de détérioration ou de perte, la prestation spéciale ne peut excéder 75% des montants prévus à la sous-section 2.2 de la section 2.
1.1.5 Le prestataire qui a besoin de lentilles à double foyer et dont un optométriste ou un médecin constate l'inaptitude à les porter a droit à 2 paires de lunettes.
La prestation spéciale ne peut toutefois subvenir, pour l'achat de ces lunettes, qu'au coût de la paire de lentilles à double foyer pour laquelle le prestataire est inapte, ainsi qu'au coût d'une seule monture selon la tarification prévue à la section 2.
1.2 Lentilles cornéennes
1.2.1 La prestation spéciale subvient, selon la tarification prévue à la sous-section 2.4 de la section 2, au coût de lentilles cornéennes dures simple foyer, dures double foyer, dures toriques ou molles fournies sur ordonnance, aux conditions suivantes:

a) sur prescription médicale ou optométrique, lorsque la correction obtenue autrement n'est pas adéquate et dans l'un des cas suivants:

i. myopie d'au moins 5 dioptries;

ii. hypermétropie d'au moins 5 dioptries;

iii. astigmatisme d'au moins 3 dioptries;

iv. anisométropie d'au moins 2 dioptries;

v. kératocône;

vi. aphakie;

b) sur prescription médicale, pour traitement de toute pathologie aiguë ou chronique du globe oculaire comme la perforation oculaire, l'ulcération de la cornée ou la kératite sèche.

1.2.2 La prestation spéciale subvient au coût du remplacement de lentilles cornéennes selon la tarification prévue à la sous-section 2.4 de la section 2:

a) lorsque la vision du prestataire nécessite une correction d'au moins 0,50 dioptrie;

b) en cas de bris accidentel, de détérioration ou de perte.

1.3 Montures
1.3.1 La prestation spéciale subvient au coût d'achat d'une monture selon la tarification prévue à la sous-section 2.5 de la section 2, une seule fois par période de 24 mois pour un adulte et chaque fois que cela est nécessaire pour un enfant à charge.
1.3.2 Lorsque la monture d'un adulte a été brisée accidentellement ou perdue, la prestation spéciale subvient au coût du remplacement de cette monture selon la tarification prévue à la sous-section 2.5 de la section 2; dans un tel cas, le coût d'une autre monture ne peut être payé que dans un délai de 24 mois à compter de la date de son remplacement.
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