Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles








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CHAPITRE V
ÉTABLISSEMENT ET VERSEMENT DES PRESTATIONS

SECTION I
MOIS DE LA DEMANDE

166. Pour le mois de la demande, la prestation de base, l'allocation de solidarité sociale, les ajustements pour enfants à charge et l'allocation pour contraintes temporaires sont établis en proportion du nombre de jours qui restent à courir dans le mois à la date de la demande par rapport au nombre de jours de ce mois.
Les revenus reçus ou à recevoir pendant le mois de la demande, sans égard à la période pour laquelle ils sont dus, sont considérés aux fins du calcul de la prestation de ce mois. Toutefois, dans le cas des prestations à recevoir en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) ou de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011), le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l'article 55 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) s'applique également pour le mois de la demande.
D. 1073-2006, a. 166.

167. Conformément au sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l'article 55 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), un revenu gagné ou réalisé au cours du mois de la demande est considéré pour établir la prestation accordée pour le mois suivant, sans égard à la comptabilisation de ce même revenu pour établir l'aide accordée pour le mois de la demande, à moins qu'il ne soit exclu par ailleurs en vertu du présent règlement.
D. 1073-2006, a. 167.

168. Malgré le deuxième alinéa de l'article 166, les montants reçus à titre de paiement de soutien aux enfants en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) , de même que ceux reçus à titre de supplément de prestation nationale pour enfants en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), sont considérés seulement s'ils sont dus pour ce mois.
D. 1073-2006, a. 168.

169. Le premier alinéa de l'article 166 ne s'applique pas si la demande est présentée au cours d'une période pendant laquelle l'adulte seul ou la famille bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l'article 48, ou participe au Programme alternative jeunesse ou à un programme spécifique, ou au cours du mois suivant une telle période. En outre, en ces cas, l'aide financière accordée dans le cadre de ces programmes, les allocations d'aide à l'emploi versées ou reconnues à ce titre par le ministre et, le cas échéant, les revenus de travail sont considérés seulement s'ils sont reçus et dus pour le mois de la demande.
Il en va de même de l'adulte hébergé et de l'adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, si la demande est présentée au cours des 6 mois qui suivent la date à laquelle une prestation a cessé de lui être accordée en raison d'un excédent d'avoirs liquides.
D. 1073-2006, a. 169.

170. Les avoirs liquides possédés à la date de la demande sont considérés aux fins du calcul de la prestation pour ce mois.
Sont toutefois soustraits des avoirs liquides, le montant des chèques en circulation et celui des retraits préautorisés à la date de la demande qui sont destinés à payer le logement, le chauffage, l'électricité ou toute autre forme d'énergie, si ces montants sont encaissables le mois de la demande et s'ils ont fait l'objet d'un dépôt auprès d'une institution financière.
D. 1073-2006, a. 170.

171. Les exclusions d'avoirs liquides prévues aux articles 134 à 140 s'appliquent pour le mois de la demande.
Si la demande est présentée par une famille ayant au moins un enfant à charge mineur, sauf s'il s'agit de l'adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, sont également exclus les montants prévus à l'article 132.
D. 1073-2006, a. 171.

172. Dans le cadre du Programme d'aide sociale, l'exclusion d'avoirs liquides prévue à l'article 141 s'applique également pour le mois de la demande. Toutefois, le paragraphe 5 de cet article s'applique si les conditions prévues aux articles 142 et 143 sont respectées et, dans le cas d'un plan d'épargne individuel, si l'adulte seul ou la famille a été prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours ou a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l'article 48, au cours des 5 années précédant la date de la demande.
En outre, les exclusions d'avoirs liquides prévues aux articles 131 et 133 s'appliquent également s'il s'agit:
1° d'un adulte seul ou d'une famille qui bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l'article 48, et si la demande est présentée au cours de cette période ou au cours du mois suivant celle-ci;
2° d'un adulte qui participe au Programme alternative jeunesse ou à un programme spécifique et si la demande est présentée au cours de cette période ou au cours du mois suivant celle-ci;
3° d'un adulte seul hébergé ou de l'adulte mineure hébergée avec son enfant à charge et si la demande est présentée au cours des 6 mois qui suivent la date à laquelle une prestation a cessé de lui être versée en raison d'un excédent d'avoirs liquides.
D. 1073-2006, a. 172.

173. Dans le cadre du Programme de solidarité sociale, les exclusions prévues aux articles 133, 163 et 164 s'appliquent également pour le mois de la demande.
Toutefois, pour l'application du paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 164, si l'adulte seul ou la famille possède des sommes visées au paragraphe 5 de l'article 141, les conditions prévues au premier alinéa de l'article 172 doivent être respectées.
En outre, les paragraphes 4 et 5 du premier alinéa de l'article 164 ne s'appliquent que si l'adulte seul ou la famille a été prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours ou a bénéficié des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l'article 48, au cours des 6 mois précédant la date de la demande.
D. 1073-2006, a. 173; D. 456-2008, a. 13.

SECTION II
DISPOSITIONS DIVERSES

174. Pour l'application de l'article 64 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), le créancier d'une obligation alimentaire informe le ministre en transmettant, dans les délais fixés, copie de l'entente ou de la procédure judiciaire au Service des pensions alimentaires du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale.
L'adresse du Service des pensions alimentaires est publiée sur le site Internet du ministère.
D. 1073-2006, a. 174; D. 176-2011, a. 4.

175. Le ministre, lorsqu'il y a violation de l'article 65 de la Loi, réduit, refuse ou cesse de verser une prestation en incluant dans le calcul de celle-ci la valeur des droits, des biens ou des avoirs liquides à la date de la renonciation, de l'aliénation ou de la dilapidation, après avoir soustrait la juste considération reçue et, pour chaque mois écoulé depuis cette date et pendant une période d'au plus 2 ans, un montant de 1 500 $.
D. 1073-2006, a. 175.

176. Lorsque la demande de prestation a été refusée ou lorsque la prestation de l'adulte seul ou de la famille a été réduite ou a cessé d'être versée en raison de sommes accordées en vertu d'une autre loi et que le ministre ou l'organisme qui a versé ces sommes les réclame, en tout ou en partie, le montant de la prestation accordé ou qui aurait pu être accordé pour les mois visés par cette réclamation est, sur demande produite dans les 30 jours de la réception de la réclamation, calculé de nouveau lorsque les sommes réclamées ont été versées:
1° en raison d'une erreur administrative du ministre ou de l'organisme concerné;
2° à titre de paiement de soutien aux enfants ou à titre de supplément de prestation nationale pour enfants; toutefois, ce nouveau calcul ne s'effectue que pour les 6 mois précédant la date de la réclamation.
Pour l'application du présent article et lorsqu'elles sont requises, de nouvelles déclarations relatives aux mois visés par la réclamation doivent être produites.
D. 1073-2006, a. 176.

177. Les prestations sont versées le premier jour du mois, à moins de circonstances exceptionnelles. Les prestations spéciales continues sont versées au même moment. Toutefois, les autres prestations spéciales sont versées au fur et à mesure des demandes.
D. 1073-2006, a. 177.

SECTION III
MAJORATION DES PRESTATIONS


D. 176-2011, a. 5.
177.1. Les montants visés au troisième alinéa sont augmentés le 1er janvier de chaque année, selon le facteur d'indexation établi aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 750.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour cette année.
Lorsqu'un montant qui résulte de l'indexation prévue au premier alinéa n'est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s'il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.
Les montants suivants font l'objet de l'augmentation prévue au premier alinéa:
1° celui prévu au deuxième alinéa de l'article 52;
2° les deuxième et troisième montants prévus au troisième alinéa de l'article 52;
3° celui prévu au quatrième alinéa de l'article 52;
4° celui prévu au deuxième alinéa de l'article 53;
5° les deuxième et troisième montants prévus au troisième alinéa de l'article 53;
6° celui prévu au quatrième alinéa de l'article 53;
7° ceux prévus à l'article 56;
8° le premier montant prévu à l'article 59;
9° ceux prévus aux articles 60, 64 et au deuxième alinéa de l'article 75;
10° celui prévu au deuxième alinéa de l'article 116;
11° les deuxième et troisième montants prévus au troisième alinéa de l'article 116;
12° celui prévu au quatrième alinéa de l'article 116;
13° ceux prévus aux articles 132, 156 et 157.
D. 176-2011, a. 5.

177.2. Les deuxième, troisième, cinquième et sixième montants prévus au premier alinéa de l'article 53 sont de 5 000 $ chacun, auxquels sont ajoutés respectivement les premier, deuxième, troisième et quatrième montants prévus au premier alinéa de l'article 132, tels qu'indexés le 1er janvier de chaque année.
D. 176-2011, a. 5.

177.3. Les montants prévus au premier alinéa de l'article 57 sont augmentés du montant nécessaire pour maintenir un écart de 100 $ avec les montants des prestations de base prévues à l'article 56, telles qu'indexées le 1er janvier de chaque année.
D. 176-2011, a. 5.

177.4. Le deuxième montant prévu à l'article 59 est augmenté du montant nécessaire pour maintenir un écart de 50 $ avec le premier montant prévu à l'article 59, tel qu'indexé le 1er janvier de chaque année.
D. 176-2011, a. 5.

177.5. Le ministre informe le public du résultat de l'indexation et de l'augmentation faites en vertu de la présente section à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et, s'il le juge approprié, par tout autre moyen.
D. 176-2011, a. 5.

TITRE V
RECOUVREMENT

178. Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 134 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), dans le cas d'un programme d'aide financière établi en application du titre II, si un montant est recouvrable en raison de la possession d'avoirs liquides, autres que ceux visés à l'article 164, qui excèdent ceux exclus aux fins du calcul de cette aide financière, la réclamation est établie jusqu'à concurrence du montant le plus élevé suivant lequel ces avoirs liquides sont ainsi excédentaires pendant un mois compris dans une période au cours de laquelle l'adulte seul ou la famille a bénéficié de ce programme.
Une période est constituée des mois consécutifs au cours desquels des avoirs liquides sont ainsi excédentaires et chacune d'elle est considérée de façon distincte pour établir le montant recouvrable. Toutefois, n'est pas considérée comme une interruption, toute période d'inadmissibilité à ce programme qui n'excède pas 3 mois, ou toute période pendant laquelle un adulte seul ou une famille bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques en application de l'article 48. De plus, les avoirs liquides possédés pendant une période d'inadmissibilité sont exclus du calcul des avoirs liquides excédentaires.
D. 1073-2006, a. 178.

179. Une personne n'est pas tenue de rembourser le montant de l'ajustement qui lui a été accordé pour tenir lieu de versement anticipé du crédit d'impôt pour taxe de vente du Québec lorsque cette réclamation vise une période pour laquelle le ministre a déjà avisé le ministre du Revenu du montant qui lui a été accordé à ce titre dans une déclaration de renseignements qu'il a produite en vertu de l'article 1086R30 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).
De même, une personne n’est pas tenue de rembourser le montant qui, conformément au quatrième alinéa de l’article 1029.8.109.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), lui a été accordé pour tenir lieu de versement anticipé du crédit d’impôt prévu à l’article 1029.8.116.16 de cette loi lorsque cette réclamation vise une période pour laquelle le ministre a déjà avisé le ministre du Revenu du montant qui lui a été accordé à ce titre.
D. 1073-2006, a. 179; L.Q. 2011, c. 1, a. 164.

180. Une personne n'est pas tenue de rembourser le montant de la prestation qui lui a été accordée pour un mois en vertu du Programme d'aide sociale en tenant compte du fait qu'elle habitait avec son père ou sa mère qui était prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours, lorsque les prestations de ceux-ci sont par la suite réclamées en totalité pour ce mois. Il en est de même lorsque le montant de cette prestation a été établi à la suite d'une déclaration erronée du parent quant au montant du revenu reçu en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. 1985, c. O-9).
D. 1073-2006, a. 180.

181. Une personne n'est pas tenue de rembourser le montant accordé dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours lorsque le droit réalisé provient d'une indemnité, autre qu'une indemnité de remplacement du revenu, qui lui a été versée en compensation d'un préjudice subi à la suite d'une expropriation, d'une éviction, d'un incendie ou d'un autre sinistre, d'un acte de guerre, d'un attentat ou d'un acte criminel, sauf, le cas échéant, le montant de la prestation spéciale qui lui a été accordée pour compenser ce même préjudice, dans les cas et aux conditions prévues pour cette prestation spéciale.
De même, une personne n'est pas tenue de rembourser le montant accordé dans le cadre d'un programme d'aide financière de dernier recours lorsque la valeur du droit réalisé est constituée de sommes visées aux articles 135 et 136 qui visent, en tout ou en partie, à compenser une perte de revenus ou une perte de soutien.
D. 1073-2006, a. 181; D. 861-2008, a. 15.

182. L'adulte seul hébergé, l'adulte mineure hébergée avec son enfant à charge ou l'adulte seul ou la famille dont la prestation est administrée par le Curateur public n'est pas tenu de rembourser un montant recouvrable en raison d'un excédent d'avoirs liquides. Toutefois, il est tenu de rembourser le montant recouvrable en raison d'un excédent d'avoirs liquides possédés au cours d'une période comprise entre la date de la demande du ministre de produire une déclaration sur les avoirs liquides et la date de production d'une telle déclaration.
D. 1073-2006, a. 182.

183. Pour l'application de l'article 87 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), lorsque cesse un empêchement légal à l'aliénation d'un bien et que ce bien n'est pas aliéné, la personne doit rembourser les montants accordés en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours jusqu'à concurrence de la valeur nette de ce bien au moment où cesse cet empêchement.
D. 1073-2006, a. 183.

184. Le montant recouvrable en vertu de l'article 91 de la Loi est établi en tenant compte du montant des prestations d'aide financière de dernier recours accordé aux personnes visées par cet engagement pendant la durée de celui-ci.
Ce montant se calcule selon les conditions et les règles suivantes:
1° s'il s'agit d'un adulte seul ou d'une famille dont tous les membres sont visés par l'engagement d'une seule personne ou de personnes tenues solidairement, le montant recouvrable est celui des prestations accordées pendant la durée de cet engagement, duquel est toutefois soustrait le montant des ajustements pour enfants à charge prévus aux articles 68 et 196 et celui des prestations spéciales autres que celles prévues aux annexes I à III;
2° s'il s'agit d'un adulte seul ou d'une famille dont tous les membres sont visés par des engagements souscrits par plusieurs personnes qui ne sont pas tenues solidairement, le montant recouvrable de chacune d'elles est celui des prestations accordées pendant la durée de chacun des engagements, calculé conformément au paragraphe 1, lequel est ensuite réparti en tenant compte du montant des prestations, des ajustements, des allocations, des prestations spéciales, des ressources et des remboursements attribuables aux personnes visées par chacun des engagements;
3° s'il s'agit d'une famille dont certains membres sont visés par l'engagement d'une seule personne ou de personnes tenues solidairement, le montant recouvrable est celui des prestations accordées pendant la durée de cet engagement, calculé conformément au paragraphe 1, duquel est soustrait le montant des prestations, des ajustements, des allocations et des prestations spéciales attribuables aux personnes qui ne sont pas visées par l'engagement et du montant des ressources et des remboursements attribuables aux personnes visées par l'engagement;
4° s'il s'agit d'une famille dont certains membres sont visés par des engagements souscrits par plusieurs personnes qui ne sont pas tenues solidairement, le montant recouvrable est celui des prestations accordées pendant la durée de chacun des engagements, calculé conformément au paragraphe 1, duquel est soustrait le montant des prestations, des ajustements, des allocations et des prestations spéciales attribuables aux personnes qui ne sont pas visées par ces engagements; le montant obtenu est ensuite réparti en tenant compte du montant des prestations, des ajustements, des allocations, des prestations spéciales, des ressources et des remboursements attribuables aux personnes visées par chacun des engagements.
Aux fins du calcul du montant prévu au premier alinéa, celui des prestations spéciales accordées à une personne visée par un engagement n'est considéré que si celui-ci a été signé après le 31 octobre 1994.
Pour l'application des paragraphes 2 à 4 du deuxième alinéa, lorsqu'un montant ne peut être attribué à un membre donné de la famille, il est, selon le cas, attribué au seul membre adulte de la famille, réparti à parts égales entre ses 2 membres adultes ou entre chacun des enfants à charge.
D. 1073-2006, a. 184.
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