Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles








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124. Les revenus, les gains et les avantages hebdomadaires sont transposés sur une base mensuelle en les multipliant par le facteur 4,333 s'ils s'appliquent à l'ensemble du mois.
D. 1073-2006, a. 124.

125. Lorsque les revenus gagnés ou réalisés depuis au moins 3 mois ou, s'il s'agit d'un travailleur autonome, les revenus imputés pour une telle période cessent, la prestation est établie de nouveau pour ce mois en tenant compte des revenus du mois en cours dans la mesure où ces revenus sont inférieurs à ceux du mois qui précède.
D. 1073-2006, a. 125.

126. Lorsqu'un adulte ou un enfant à charge réalise un revenu qui affecte la prestation et que le ministre en est informé trop tard pour que celle du mois suivant soit ajustée, ce revenu affecte la prestation du mois subséquent.
D. 1073-2006, a. 126.

127. Le paragraphe 9 de l'article 111 et l'article 125 s'appliquent dans la mesure où les revenus ont été déclarés avec diligence au ministre.
D. 1073-2006, a. 127.

§2. Avoirs liquides

128. Les avoirs liquides comprennent ce qu'un adulte seul ou une famille possède en espèces ou sous une forme qui en est l'équivalent et la valeur des actifs qu'il peut convertir en espèces à court terme, tels:
1° les sommes dont une institution financière est dépositaire pour lui, à demande ou à terme, ou celles qu'elle détient à son bénéfice s'il peut en disposer librement;
2° les valeurs mobilières qu'il possède si elles ont cours régulier sur le marché où elles se négocient;
3° les créances dont il peut obtenir le remboursement immédiat;
4° tout actif négociable à vue.
Ils comprennent la valeur d'un dépôt à terme effectué au bénéfice de l'adulte seul ou d'un membre de la famille, même s'il ne peut en disposer librement, si ce dépôt est effectué alors que cet adulte ou cette famille est prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours ou de manière à le rendre admissible à un tel programme.
D. 1073-2006, a. 128.

129. Pour l'application de l'article 128, les avoirs liquides possédés par l'adulte seul ou la famille comprennent tout montant qui est exclu des revenus, gains ou avantages pour établir la prestation accordée.
D. 1073-2006, a. 129.

130. Malgré l'article 128, un adulte visé au paragraphe a, b ou c de l'article 21 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4), dont le certificat a été délivré en vue du traitement d'une demande de résidence permanente à l'extérieur du Canada, est réputé posséder, pendant une période de 90 jours à compter de celui de son arrivée au Canada, un montant d'avoirs liquides qui ne peut être inférieur au montant prescrit conformément au facteur relatif à la capacité d'autonomie financière prévu par l'Annexe A de ce règlement et applicable à la date de la signature du contrat relatif à la capacité d'autonomie financière.
De même, un adulte visé au paragraphe 1 de l'article 75 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), autre qu'un travailleur qualifié visé à l'article 76 (1)(b)(ii), adopté en application des paragraphes 12 (2) et 14(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27), est réputé posséder, pendant une période de 90 jours à compter de celui de son arrivée au Canada, un montant d'avoirs liquides qui ne peut être inférieur au montant prescrit conformément au premier alinéa et applicable à la date de la délivrance de son visa.
Les exclusions d'avoirs liquides prévues aux articles 131 à 141, 163 et 164 ne s'appliquent pas au montant d'avoirs liquides qu'un adulte est réputé posséder en application du présent article.
D. 1073-2006, a. 130.

131. Aux fins du calcul de la prestation, les avoirs liquides sont exclus jusqu'à concurrence des montants suivants: s'il s'agit d'un adulte seul, de la famille du conjoint d'un étudiant inadmissible ou de l'adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, 1 500 $, et s'il s'agit d'une autre famille, 2 500 $.
D. 1073-2006, a. 131.

132. Le montant prévu à l'article 131 est augmenté, pour tout enfant à charge mineur, sauf s'il s'agit des avoirs liquides de l'adulte mineure hébergée avec son enfant à charge ou de la famille du conjoint d'un étudiant inadmissible, d'un montant établi de la façon suivante:
Adulte(s) Enfant(s) à charge Montant
1 1 406 $

1 2 655 $

2 1 271 $

2 2 520 $


Ce montant est augmenté de 249 $ pour le troisième enfant à charge mineur et pour chacun des suivants.
S'il s'agit d'un enfant à charge du conjoint d'un étudiant inadmissible, le montant prévu à l'article 131 est augmenté de 271 $ pour le premier enfant à charge mineur et de 249 $ pour chacun des suivants.
Le montant prévu à l'article 131 est également augmenté de 183 $ pour tout enfant à charge qui reçoit un supplément pour enfant handicapé en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
D. 1073-2006, a. 132; D. 1096-2006, a. 11; D. 1064-2007, a. 11; D. 1145-2008, a. 11; D. 1279-2009, a. 11; D. 1026-2010, a. 10.

133. Le montant prévu à l'article 131 est augmenté de 147 $ pour tout enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d'enseignement secondaire en formation générale.
D. 1073-2006, a. 133.

134. Le montant prévu à l'article 131 est augmenté pour une période de 12 mois consécutifs d'un montant égal au montant d'un ajustement rétroactif de prestations versé à la suite d'une erreur administrative, d'une décision rendue en révision ou par le Tribunal administratif du Québec ou versé en application de l'article 176.
Le montant prévu à l'article 131 est aussi augmenté, pour la même période, d'un montant égal à l'indemnité versée par le ministre à la suite d'une décision rendue par le Tribunal administratif du Québec en application de l'article 114.1 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), de même que du montant versé à un débiteur à la suite d'une remise de dette accordée en application de l'article 104 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).
Cette augmentation s'applique à compter de la date du versement et uniquement à l'égard de l'adulte ou de la famille concerné.
D. 1073-2006, a. 134.

135. Le montant prévu à l'article 131 est augmenté d'un montant égal à la valeur totale des sommes versées par le Gouvernement du Canada ou du Québec en vertu:
1° de l'Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais conclue entre le Gouvernement du Canada et l'Association nationale des Japonais canadiens;
2° d'une déclaration faite à la Chambre des communes le 14 décembre 1989 par le ministre de la Santé et du Bien-être social du Canada concernant les personnes ayant été infectées par le virus d'immuno-déficience humaine à la suite d'une transfusion sanguine ou par l'absorption de produits dérivés du sang;
3° d'un fonds d'aide humanitaire créé par le Gouvernement du Québec pour les hémophiles et autres personnes infectés par le virus d'immuno-déficience humaine à la suite d'une transfusion sanguine, sauf si ces sommes sont versées pour compenser une perte de revenus ou une perte de soutien;
4° du régime d'aide extraordinaire créé par le Gouvernement du Canada à l'égard des personnes victimes de la thalidomide;
5° du programme du Gouvernement du Canada relatif aux paiements à titre gracieux aux personnes déstructurées à l'institut Allan Memorial au cours des années 1950 et 1965;
6° du programme d'aide financière créé par le Gouvernement du Québec pour les personnes infectées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine ou de l'administration de produits sanguins effectuée au Québec avant le ler janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998;
7° du règlement relatif à l'hépatite C 1986-1990, du 15 juin 1999, sauf si ces sommes sont versées pour compenser une perte de revenus ou une perte de soutien en vertu des paragraphes 4.02 et 6.01 des régimes d'indemnisation prévus à ce règlement;
8° du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis créé par le Gouvernement du Québec;
9° des jugements rendus par la Cour supérieure, le 6 juillet 2001, entérinant les ententes intervenues avec la Société immobilière du Québec et le procureur général du Québec à la suite des recours collectifs intentés par les personnes ayant subi des préjudices en raison de la crue des eaux du réservoir Kénogami en juillet 1996;
10° du programme d'aide financière à la relocalisation créé par le Gouvernement du Québec à l'intention des résidents de la localité d'Aylmer Sound;
11° du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions;
12° de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens conclue entre le procureur général du Canada et les autres parties en cause, en vigueur à compter du 19 septembre 2007;
13° de la Convention de règlement relative à l'hépatite C pour la période antérieure à 1986 et pour la période postérieure à 1990 conclue entre le procureur général du Canada et les autres parties en cause.
D. 1073-2006, a. 135; D. 210-2007, a. 1; D. 861-2008, a. 10.

136. Le montant prévu à l'article 131 est augmenté d'un montant égal à la valeur totale des sommes versées à une personne à la suite:
1° du jugement de la Cour suprême du Canada: Curateur public du Québec c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand, rendu le 3 octobre 1996;
2° d'une entente intervenue dans le cadre d'un recours collectif intenté en matière d'implants mammaires;
3° des recommandations contenues au rapport rédigé à la suite du mandat confié par le Gouvernement du Québec de la Recommandation au Curateur public de mesures appropriées pour évaluer les pertes financières causées aux personnes représentées et les réparer (D. 931-98, 98-07-08), relatif au préjudice subi par certaines personnes représentées par le Curateur public;
4° du jugement de la Cour d'appel du Québec: Centre d'accueil Pavillon Saint-Théophile Inc. c. la Commission des droits de la personne, rendu le 21 septembre 1998;
5° du «Memorandum of Understanding regarding Compensation for Survivors of Institutional Abuse» du gouvernement de la Nouvelle-Écosse relatif au préjudice subi par certaines personnes vivant en institution dans cette province;
6° du jugement rendu par la Cour supérieure, le 14 septembre 2001, entérinant l'entente intervenue avec la Société canadienne de la Croix-Rouge à la suite du recours collectif intenté par les personnes qui ont reçu une transfusion de sang contaminé par le virus de l'hépatite C et qui ont été infectées par ce virus avant le 1er janvier 1986 ou entre le 1er juillet 1990 et le 28 septembre 1998;
7° du jugement rendu par la Cour supérieure, le 25 avril 2003, approuvant l'entente intervenue avec Centerpulse Orthopedics Inc. et Centerpulse Ltd à la suite du recours collectif intenté par les personnes qui ont reçu l'implantation d'une prothèse défectueuse de la hanche;
8° de l'entente intervenue entre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et l'Institut universitaire en santé mentale Douglas, le 21 juin 2007, à l'égard des ex-résidents du Pavillon des Pins.
D. 1073-2006, a. 136; D. 861-2008, a. 11.

137. Les augmentations prévues aux articles 135 et 136 s'appliquent à compter de la date du versement de ces sommes et uniquement à l'égard de la personne qui y a droit.
D. 1073-2006, a. 137.

138. Aux fins du calcul de la prestation, les avoirs liquides suivants sont exclus:
1° ceux que l'enfant à charge accumule par son travail personnel;
2° ceux dont l'enfant à charge est propriétaire si leur gestion relève d'un tuteur, d'un liquidateur de succession ou d'un fiduciaire avant que la reddition de compte ne soit faite et s'ils ont fait l'objet d'un dépôt à terme qui ne permet pas d'en disposer librement;
3° les sommes provenant d'un régime enregistré d'épargne-études et celles provenant des prêts et bourses que l'adulte ou l'enfant à charge reçoit comme étudiant, si elles sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues dans les 6 mois, selon le cas, de leur retrait ou de leur réception;
4° la valeur de rachat en espèces d'une police d'assurance sur la vie;
5° les sommes versées par le ministre à titre de frais supplémentaires liés à la participation à une mesure ou à un programme d'aide à l'emploi ou d'aide et d'accompagnement social, de même que les sommes versées par un tiers et reconnues à ce titre par le ministre;
6° les sommes versées par le ministre à titre de frais supplémentaires liés à la participation au Programme alternative jeunesse ou à un programme spécifique;
7° les sommes provenant d'une succession jusqu'à concurrence des dettes et charges auxquelles l'adulte ou l'enfant à charge est tenu;
8° les sommes retirées d'un régime enregistré d'épargne-retraite dans le cadre du Régime d'accession à la propriété, à la condition qu'elles soient déposées sans délai dans un compte distinct auprès d'une institution financière et utilisées aux fins prévues par ce régime avant le 1er octobre de l'année qui suit ce retrait;
9° les sommes versées par un établissement ou un organisme à une personne qui reçoit son congé d'un centre hospitalier de soins psychiatriques afin de lui permettre de se procurer certains biens d'utilité courante;
10° les sommes provenant d'un revenu, gain ou avantage, pour le mois où celles-ci sont prises en compte pour réduire la prestation accordée;
11° pour le mois de leur réception, les sommes accordées pour compenser une perte d'intégrité physique ou psychique;
12° pour le mois de leur réception, les sommes reçues à titre de remboursement d'impôt;
13° les sommes accumulées dans un régime enregistré d'épargne-invalidité, y compris celles qui y sont versées sous forme de bons canadiens pour l'épargne-invalidité ou de subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité, au bénéfice de l'adulte seul ou d'un membre de la famille et dont celui-ci peut disposer à court terme, selon les règles applicables à ce régime.
D. 1073-2006, a. 138; D. 456-2008, a. 8; D. 861-2008, a. 12.

139. Aux fins du calcul de la prestation, le montant d'un emprunt obtenu pour la consolidation de dettes ou pour l'achat d'un bien visé aux paragraphes 1 à 3, 7 et 8 de l'article 146 est exclu lorsque les conditions suivantes se réalisent:
1° il est déposé sans délai dans un compte distinct auprès d'une institution financière;
2° il est utilisé dans les 30 jours de sa réception aux fins pour lesquelles il a été obtenu.
D. 1073-2006, a. 139.

140. S'ils sont versés sur une base trimestrielle, les montants des versements anticipés relatifs à la prime au travail effectués en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et ceux relatifs à la prestation fiscale pour le revenu de travail et au supplément pour les personnes handicapées accordés par l'Agence du revenu du Canada sont exclus en totalité pour le mois de leur versement, aux deux tiers pour le mois suivant et au tiers pour le dernier mois visé.
En outre, le montant relatif au paiement de soutien aux enfants qui est versé en vertu de l'article 1029.8.61.28 de la Loi sur les impôts et qui comprend 2 ou 3 mois d'admissibilité est exclu en totalité pour le mois de son versement et, selon le cas, dans une proportion de 50% pour le mois suivant ou aux deux tiers pour le mois suivant et au tiers pour le dernier mois visé.
Les versements d'arrérages de montants visés au présent article sont exclus jusqu'au dernier jour du mois suivant.
D. 1073-2006, a. 140; D. 456-2008, a. 9.

141. Les avoirs liquides suivants sont exclus, jusqu'à concurrence d'une valeur totale de 60 000 $:
1° la valeur des sommes ou des crédits de rente visés au paragraphe 4 de l'article 146 et qui, en vertu du régime ou de l'instrument de retraite visé ou de la loi, peuvent être retournés au participant;
2° le capital provenant d'une somme ou d'un crédit de rente visé au paragraphe 1, s'il est utilisé dans les 30 jours de sa réception aux fins d'une contribution à un autre régime de retraite ou instrument d'épargne-retraite;
3° le capital provenant d'une subvention ou d'un emprunt destiné à la réparation de la résidence s'il est utilisé dans les 6 mois de sa réception aux fins pour lesquelles il a été obtenu;
4° le capital provenant d'une subvention ou d'un emprunt destiné à fonder une entreprise ou à créer son propre emploi s'il est utilisé dans les 6 mois de sa réception aux fins pour lesquelles il a été obtenu;
5° jusqu'à concurrence d'un montant total de 5 000 $ par adulte, les sommes accumulées dans le cadre d'un plan d'épargne individuel ou d'un plan d'épargne institutionnel reconnu par le ministre;
6° la valeur des sommes accumulées dans un régime enregistré d'épargne-études.
D. 1073-2006, a. 141.
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