Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles








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26. Est admissible à une aide financière, l'adulte seul tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale à compter du mois où il commence à loger dans cet établissement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes:
1° il bénéficie d'une permission de sortir d'un établissement de détention ou d'un centre correctionnel communautaire à des fins de réinsertion sociale en vertu des articles 54 et 136 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1);
2° il bénéficie d'une libération conditionnelle en vertu de l'article 143 de cette loi.
Pour l'application du présent article, un établissement vise un centre résidentiel communautaire, un centre d'hébergement communautaire ou un foyer d'accueil lié par un accord de partenariat ou un contrat de services conclu avec le ministre de la Sécurité publique pour faciliter la réinsertion sociale des personnes tenues d'y loger.
D. 1073-2006, a. 26; D. 456-2008, a. 2.

26.1. Malgré l'article 26, l'adulte qui est un prévenu tenu de loger, en vue de sa réinsertion sociale, dans un établissement, autre qu'un pénitencier, un établissement de détention ou une autre prison, est aussi admissible à une aide financière. Toutefois, les dispositions du présent règlement qui sont spécifiques à l'adulte tenu de loger dans un établissement ne s'appliquent pas à ce prévenu.
D. 456-2008, a. 3.

CHAPITRE III
RÈGLES ADMINISTRATIVES

27. Une demande d'aide financière peut être présentée par une personne responsable au nom de la personne admissible à une telle aide.
D. 1073-2006, a. 27.

28. Une demande d'aide financière ne peut être refusée pour un vice de forme ou une irrégularité de procédure qui n'influe pas sur le droit à cette aide financière ou sur le montant de celle-ci.
D. 1073-2006, a. 28.

29. Tout avis transmis à la personne à qui il s'adresse ou à la personne qui la représente, à l'une des coordonnées fournies par elle, est validement donné.
D. 1073-2006, a. 29.

30. La personne qui bénéficie d'une aide financière accordée en vertu du Programme d'aide sociale ou d'un programme spécifique doit produire à tous les mois une déclaration abrégée sur sa situation. En outre, celle qui bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l'article 48, ou d'une aide financière accordée en vertu du Programme de solidarité sociale ou du Programme alternative jeunesse doit produire une déclaration abrégée lorsque survient un changement de situation.
Le ministre cesse de verser l'aide financière à la personne qui ne produit pas la déclaration abrégée de la manière qu'il prévoit, sauf si elle a été dans l'impossibilité de le faire.
La personne n'est toutefois tenue de déclarer que sur demande du ministre les montants qu'elle reçoit à titre de paiement de soutien aux enfants en vertu de l'article 1029.8.61.28 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou à titre de supplément de prestation nationale pour enfants en vertu de la sous-section a.1 de la Section E de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
D. 1073-2006, a. 30.

31. Pour l'application de l'article 119 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), le ministre est tenu au paiement d'intérêts sur le montant qui aurait dû être accordé à compter de la date de la décision initiale ou à compter de la date de la prise d'effet de cette décision si celle-ci est postérieure. Le taux est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) et ces intérêts font partie de l'aide financière accordée.
Dans le cas où la décision concerne une prestation spéciale autre que celles prévues aux articles 100, 101 et 108, les intérêts sont payables si la personne atteste par écrit qu'elle s'est procurée, avant la date de la décision en révision ou du Tribunal administratif du Québec, les biens ou les services visés par la prestation spéciale demandée et ces intérêts se calculent à compter de la date à laquelle elle s'est procurée ces biens ou services.
D. 1073-2006, a. 31.

32. Le ministre n'est pas tenu au paiement d'intérêts lorsque:
1° le montant dû est inférieur à 1 $;
2° la décision concerne une prestation spéciale remboursée par la Régie de l'assurance maladie du Québec;
3° l'adulte seul ou la famille a reçu des prestations en vertu des articles 49 et 114 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1);
4° l'adulte seul ou la famille a reçu des prestations à la suite d'une ordonnance de suspension rendue par le Tribunal administratif du Québec en vertu de l'article 107 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3).
D. 1073-2006, a. 32.

CHAPITRE IV
AIDE FINANCIÈRE ADMINISTRÉE PAR UN TIERS

33. Le ministre verse l'aide financière à une personne ou à un organisme qu'il désigne en vertu de l'article 34 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) si l'adulte ou, le cas échéant, chacun des adultes membres de la famille ou leur représentant y consent.
La personne ou l'organisme désigné doit exercer cette administration à titre gratuit.
D. 1073-2006, a. 33.

34. La personne ou l'organisme désigné par le ministre doit utiliser l'aide financière de façon raisonnable, au seul profit de l'adulte ou de la famille à l'égard de qui ce montant est versé et il ne doit pas en tirer pour lui-même d'avantage direct ou indirect.
Si les sommes s'accumulent, elles doivent être placées de façon raisonnable eu égard au montant qu'elles représentent, les intérêts s'ajoutant au principal.
D. 1073-2006, a. 34.

35. Le personnel d'un établissement qui exploite un centre de réadaptation, un centre d'hébergement et de soins de longue durée ou un centre hospitalier de même que les personnes qui y exercent leur profession ne peuvent agir comme personne désignée à l'égard d'un adulte hébergé dans l'installation de cet établissement à moins qu'il ne s'agisse d'une personne tenue envers cet usager à des aliments en vertu du Code civil. Le ministre peut toutefois désigner l'établissement lui-même pour agir comme organisme désigné.
D. 1073-2006, a. 35.

36. La personne ou l'organisme désigné ne doit pas utiliser l'aide financière accordée par le ministre pour acquitter des dépenses liées aux services que l'établissement, la ressource intermédiaire ou la résidence d'accueil doit rendre dans le cadre de sa mission ou pour payer les dépenses effectuées par une personne au service de cet établissement, de cette ressource ou de cette résidence.
D. 1073-2006, a. 36.

37. La personne ou l'organisme désigné peut acquitter le coût des services personnels que l'établissement, la ressource intermédiaire ou la résidence d'accueil rend, sans être tenu de le faire, à l'adulte dont il administre l'aide financière, dans la mesure où ce coût n'excède pas les frais normalement exigés pour un service équivalent.
D. 1073-2006, a. 37.

38. La personne ou l'organisme désigné doit gérer de façon distincte pour chaque adulte ou, le cas échéant, chaque famille, l'aide financière qu'il administre de manière à l'identifier, à vérifier son existence et à justifier son utilisation. S'il s'agit d'un organisme ou d'un établissement, il doit, à cette fin, tenir un registre comptable et le rendre accessible au ministre.
D. 1073-2006, a. 38.

39. La personne ou l'organisme désigné doit conserver les pièces justificatives des dépenses acquittées sur l'aide financière qu'il administre et produire au ministre, à sa demande, un rapport sur l'administration de cette aide financière.
D. 1073-2006, a. 39.

TITRE IV
PROGRAMMES D'AIDE FINANCIÈRE DE DERNIER RECOURS

CHAPITRE I
INTERPRÉTATION

40. Pour l'application du présent titre, l'adulte seul ou la famille qui bénéficie des services dentaires et pharmaceutiques, en application de l'article 48, n'est pas prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours.
D. 1073-2006, a. 40.

41. Un adulte seul ou une famille habite une même unité de logement qu'une autre personne:
1° s'il l'occupe avec son colocataire ou son copropriétaire;
2° lorsque moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, s'il l'occupe avec un autre adulte seul ou une autre famille;
3° lorsque 3 chambres et plus y sont louées ou offertes en location, s'il l'occupe avec un prestataire d'un programme d'aide financière de dernier recours avec qui il ne forme pas une famille et qui est son ascendant ou descendant en ligne directe, son frère ou sa soeur, si ce prestataire ou l'adulte seul ou la famille est propriétaire ou locataire de l'unité de logement;
4° s'il occupe une chambre avec un autre adulte seul ou une autre famille, sauf s'il s'agit d'une résidence à caractère communautaire offrant, moyennant une contrepartie, le gîte, le couvert et des services d'aide ou de réhabilitation.
Malgré le premier alinéa, le conjoint d'un étudiant inadmissible est réputé habiter la même unité de logement que ce dernier.
D. 1073-2006, a. 41.

42. Malgré l'article 41, le responsable d'une famille d'accueil, d'une résidence d'accueil, d'une ressource intermédiaire, d'une maison d'hébergement pour victimes de violence ou d'un foyer d'accueil lié par un contrat de services avec le ministre de la Sécurité publique est réputé ne pas habiter la même unité de logement que les personnes dont il prend charge. Il en va de même du tuteur nommé par le tribunal en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), à l'égard de l'enfant sous sa tutelle.
De même, un adulte seul ou une famille qui est pris en charge par l'une des ressources mentionnées au premier alinéa est réputé ne pas habiter la même unité de logement que les autres personnes ainsi prises en charge.
D. 1073-2006, a. 42; D. 861-2008, a. 3.

43. Pour l'application du présent règlement, un local d'habitation constitue une unité de logement lorsqu'il est doté d'une sortie distincte donnant sur l'extérieur ou sur un corridor commun, d'une installation sanitaire indépendante et d'un espace distinct pour la préparation des repas.
D. 1073-2006, a. 43.

44. Sauf disposition contraire, l'expression «revenus de travail» vise toute rémunération accordée pour l'exécution d'un travail. Ainsi, ne constituent pas des revenus de travail des prestations, indemnités ou rentes accordées pour compenser la perte de tels revenus, notamment en raison d'une incapacité ou d'une retraite.
D. 1073-2006, a. 44.

CHAPITRE II
ADMISSIBILITÉ

45. La demande d'admissibilité s'effectue à la date où le formulaire fourni par le ministre, dûment rempli et signé, est reçu par ce dernier.
Cependant, lorsque le ministre a déjà reçu du demandeur un écrit manifestant son intention de formuler une demande, la date de la demande est celle où il reçoit cet écrit, si le formulaire fourni par le ministre est rempli et signé dans un délai raisonnable.
D. 1073-2006, a. 45.

46. La déclaration faite par un adulte hébergé suivant laquelle il entend être dispensé de payer le prix de son hébergement tient lieu de demande d'admissibilité valablement formulée si cette déclaration contient les renseignements relatifs à une telle demande.
D. 1073-2006, a. 46.

47. Est admissible à un programme d'aide financière de dernier recours, l'adulte qui appartient à toute autre catégorie de personnes que celles visées aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l'article 26 de la Loi et qui se trouve dans l'une des situations suivantes:
1° il demande que l'asile lui soit conféré au Canada par l'autorité canadienne compétente, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);
2° il s'est vu refuser la demande d'asile, mais sa présence sur le territoire est permise, conformément à cette loi;
3° il est visé par une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt public qui est présentée conformément à cette loi, possède un certificat de sélection délivré en vertu de l'article 3.1 de la Loi sur l'immigration au Québec (chapitre I-0.2) et son conjoint est une personne visée aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l'article 26 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1).
D. 1073-2006, a. 47.

48. L'adulte seul ou la famille qui cesse d'être admissible à un programme d'aide financière de dernier recours continue de bénéficier des services dentaires et pharmaceutiques visés aux articles 70 et 71.1 de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) dans les cas et aux conditions qui suivent:
1° pendant au plus 6 mois consécutifs, lorsque l'inadmissibilité résulte des revenus de travail gagnés par l'adulte seul ou un adulte membre de la famille;
2° lorsque l'inadmissibilité résulte de l'allocation d'aide à l'emploi versée par le ministre ou d'une aide financière versée par un tiers et reconnue par le ministre à ce titre, pendant toute la période où une telle allocation ou une telle aide financière est accordée;
3° pendant au plus 48 mois consécutifs, lorsque l'inadmissibilité au Programme de solidarité sociale résulte des revenus de travail gagnés par l'adulte seul ou un adulte membre de la famille;
4° pendant au plus 6 mois consécutifs, s'il s'agit d'un adulte seul ou d'une famille dont la prestation est administrée par le Curateur public, sauf s'il s'agit d'un adulte seul hébergé ou de l'adulte mineure hébergée avec son enfant à charge, et si l'inadmissibilité résulte d'un excédent d'avoirs liquides.
Sont également accordées à l'adulte seul ou à la famille visée au paragraphe 3 du premier alinéa, les prestations spéciales prévues aux articles 88 à 91, au premier alinéa de l'article 93, aux articles 97 et 98, aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 99 et aux paragraphes 2 à 6 de l'article 100.
D. 1073-2006, a. 48; D. 176-2011, a. 1.

49. L'article 48 s'applique tant que l'adulte continue, sans interruption, de respecter les conditions d'admissibilité qui y sont prévues et tant que ses ressources et, le cas échéant, celles de sa famille sont inférieures au montant nécessaire pour subvenir à ses besoins, selon le calcul prévu à l'article 55 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), sans tenir compte toutefois du revenu ayant causé l'inadmissibilité.
D. 1073-2006, a. 49.

50. L'adulte seul ou la famille visé au paragraphe 1 ou 3 du premier alinéa de l'article 48 peut continuer de bénéficier des services dentaires et pharmaceutiques si, après le premier mois d'inadmissibilité, les revenus de travail sont remplacés par des prestations de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption accordées en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (chapitre A-29.011) ou par des prestations de maternité, parentales ou de soignant accordées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) et que, sans tenir compte des revenus de travail et de ces prestations, leurs ressources sont inférieures au montant nécessaire pour subvenir à leurs besoins.
Il en est de même si, après le premier mois d'inadmissibilité, les revenus de travail de l'adulte seul ou de la famille visés au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 48 sont remplacés par des prestations accordées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, autres que celles visées au premier alinéa et que, sans tenir compte de ces prestations, leurs ressources sont inférieures au montant nécessaire pour subvenir à leurs besoins.
D. 1073-2006, a. 50; D. 861-2008, a. 4; D. 176-2011, a. 2.

51. L'adulte seul ou la famille visé à l'un des paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l'article 48 continue de bénéficier des services dentaires et pharmaceutiques si, au cours de la période qui y est prévue, les revenus de travail cessent mais que cet adulte ou cette famille demeure inadmissible à un programme d'aide financière de dernier recours en raison d'une allocation d'aide à l'emploi versée ou reconnue à ce titre par le ministre.
Il en va de même si l'admissibilité à une telle allocation cesse mais que cet adulte ou cette famille demeure inadmissible à un programme d'aide financière de dernier recours en raison de l'admissibilité à une autre de ces allocations ou en raison de revenus de travail.
En ces cas, l'adulte seul ou la famille est admissible aux services dentaires et pharmaceutiques et, le cas échéant, aux prestations spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article 48, selon la durée et aux conditions prévues à la nouvelle disposition applicable et sans égard au temps déjà écoulé.
D. 1073-2006, a. 51.
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