RÉsumé Les principaux droits des travailleurs sont : le droit à un environnement sain et sécuritaire, le droit à l’intégrité de sa personne, le droit à la vie privée,








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L’entreprise en action 2e édition

Guide du maître

11 La législation sociale et les relations de travail


RÉSUMÉ

Les principaux droits des travailleurs sont : le droit à un environnement sain et sécuritaire, le droit à l’intégrité de sa personne, le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit à la liberté de sa personne, le droit à des prestations lors d’un arrêt de travail et le droit à la non-discrimination. Les principales lois touchant la gestion des ressources humaines au Québec sont : la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la Loi sur l’assurance emploi, la Loi sur l’équité en matière d’emploi, Le Régime de rentes du Québec et le régime de pensions du Canada, le Code canadien du travail et le Code du travail du Québec.

Les relations industrielles qui font partie de la gestion des ressources humaines sont les relations de l’entreprise avec ses employés syndiqués. Les dirigeants de l’entreprise doivent négocier avec un groupe organisé, le syndicat, qui est régi par le Code du travail. Dès qu’un syndicat a obtenu son accréditation, l’employeur doit discuter des conditions de travail des employés avec leurs représentants syndicaux. Les conditions de travail sont définies dans la convention collective. Si les parties ne réussissent pas à s’entendre, elles peuvent faire usage de moyens de pression. La grève et le lock-out qui sont des moyens extrêmes peuvent être utilisés seulement après que les délais ont été respectés et que les avis réglementaires ont été transmis.
Pendant la durée de la convention collective de travail, patrons et employés doivent résoudre leurs conflits à l’aide de la procédure de règlement de griefs qui prévoit le recours à un arbitre extérieur pour trancher le conflit.

Les syndicats locaux sont des entités autonomes qui peuvent se regrouper au sein d’une fédération afin d’obtenir des services qu’ils ne pourraient se payer autrement. Le mouvement syndical est l’instigateur des principales législations qui protègent les employés. L’État a une relation ambiguë avec les syndicats ; il est à la fois patron et arbitre des conflits.
PLAN DU CHAPITRE

Introduction

Mises en situation

1.0 La loi et les droits des employés

1.1 La Loi sur les normes du travail

1.2 La Loi sur la santé et la sécurité du travail

1.3 La Loi sur l’assurance emploi

1.4 La Loi sur l’équité en matière d’emploi

1.5 Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec

1.6 Le Code canadien du travail et le Code du travail du Québec


  1. Le syndicalisme

    1. Un bref historique

    2. Les structures syndicales

    3. Les syndicats et l’État

    4. Les cotisations syndicales

    5. La prise de décision

3.0 La négociation collective

    1. Les étapes de la négociation

    2. Les moyens de pression

    3. L’application de la convention collective

4.0 Les liens avec les autres fonctions de l’entreprise

Résumé

Questions et mises en application

Cas

Cas 11-1 Grève légale chez Transport scolaire Giffard

Cas 11-2 Abdel, l’entrepreneur néo-canadien

Retour sur les mises en situation
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE FIN DE CHAPITRE

VÉRIFIEZ VOS CONNAISSANCES

1. Pourquoi, au Québec, les employés d’une épicerie relèvent-ils de la compétence provinciale, alors que les employés de Télé-Québec relèvent de la compétence fédérale ?
Réponse :

La Constitution du Canada établit les domaines de compétence des provinces et du gouvernement fédéral, et les télécommunications relèvent du gouvernement fédéral.

2. Une entreprise dont les employés sont syndiqués doit-elle respecter la Loi sur les normes du travail ?
Réponse :

Oui. Le syndicat peut négocier de meilleures conditions, mais l’entreprise ne peut offrir moins que le seuil fixé par cette loi.

3. Nommer les étapes d’un programme de prévention en matière de santé et de sécurité au travail.
Réponse :

1. Repérer les dangers ou les problèmes de santé et de sécurité.

2. Éliminer les causes de dangers ou de problèmes.

3. Maintenir de bonnes conditions en matière de santé et de sécurité au travail.

4. Nommer un responsable de la santé et de la sécurité.

5. Former un comité de santé ou de sécurité au travail dans l’entreprise.

  1. Organiser des activités de prévention.

  2. Utiliser les ressources de la CSST.




    4. Quels sont les objectifs de l’assurance emploi, mis à part les prestations permettant aux travailleurs d’assumer pendant un certain temps leurs frais de subsistance durant la recherche d’un autre emploi ?


Réponse :

Voici les objectifs de l’assurance emploi :

  • aider les personnes à se préparer à occuper un emploi, à en trouver un et à le conserver, ce qui représente des économies pour le compte d’assurance emploi ;

  • permettre aux employeurs d’embaucher des personnes qui doivent surmonter des obstacles à l’emploi en leur offrant des subventions salariales temporaires ;

  • aider les personnes qui éprouvent des difficultés à trouver du travail à tirer profit d’une expérience en milieu de travail.

5. En quoi consistent les centrales syndicales et quels sont leurs rôles ?
Réponse :

Une centrale syndicale est un regroupement de syndicats, d’unions et de fédérations qui se réunit afin de défendre les intérêts de ses membres. Son rôle est de représenter les travailleurs auprès des instances gouvernementales et de promouvoir l’adoption de lois favorables aux travailleurs, par exemple la Loi sur les normes du travail.

6. Qu’est-ce qu’un grief en matière de relations industrielles ?
Réponse :

Un grief est un litige concernant les relations industrielles, qui porte souvent sur l’interprétation des clauses de la convention collective de travail. En droit strict, c’est la formulation d’un litige par le dépôt d’une plainte officielle contre l’employeur.

7. Quels sont les principaux moyens de pression dont disposent les dirigeants d’entreprise pour forcer les travailleurs à accepter les conditions de travail de l’entreprise ?


Réponse :

L’entreprise peut communiquer directement avec les employés (sans passer par les dirigeants syndicaux) par le biais de notes de service pour les informer de la situation financière de l’entreprise et de ses offres afin de les inciter à les accepter.

Elle peut recruter le nouveau personnel cadre parmi les chefs syndicaux et ainsi tenter de désorganiser les syndiqués et de saper leur moral.

Elle peut menacer de recourir à des sous-traitants à l’extérieur de la province pour effectuer une partie ou même la totalité du travail avant de passer à l’action.

Si les employés refusent toujours ses offres et que la situation financière de l’entreprise le permet, elle peut décider d’empêcher les employés de travailler (lock-out) afin de les priver de revenus et de les forcer ainsi à accepter ses offres.

En désespoir de cause, elle peut fermer ses portes (fermeture de l’établissement) et déménager dans une autre province ou un autre pays. Il s’agit là évidemment d’une mesure extrême qui est rarement utilisée.

Elle peut faire appel au tribunal pour obtenir une injonction, soit un ordre de la cour qui permet de forcer les membres du syndicat à mettre fin aux pratiques injustes et préjudiciables.
VÉRIFIEZ VOTRE COMPRÉHENSION
8. Quelles lois portent sur le droit des travailleurs à un environnement sain et sécuritaire ?
Réponse :

Pour les travailleurs qui relèvent de la juridiction provinciale, il s’agit de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Pour les travailleurs qui relèvent de la juridiction fédérale, il s’agit du Code canadien du travail.
9. Comment les effectifs des syndicats québécois peuvent-ils être menacés à long terme ?
Réponse :

Les syndicats sont menacés par une baisse d’effectifs à long terme causée en partie par les mutations de l’économie. En effet, les services occupent une place de plus en plus importante de même que les travailleurs autonomes qui constituent un groupe très difficile à syndiquer.
10. Pourquoi les luttes intersyndicales sont-elles plus fréquentes au Québec que dans le reste du Canada ?
Réponse :

Parce qu’il existe souvent deux et même trois fédérations concurrentes dans certains secteurs économiques. Cette prolifération amène des luttes intersyndicales pour le recrutement de membres.
11. En tant qu’organisations à caractère démocratique, quelles difficultés les syndicats rencontrent-ils ?
Réponse :

Le mouvement syndical souffre, comme toutes les démocraties, de l’indifférence de ses membres si bien que souvent très peu de gens participent aux assemblées et les dirigeants ont ainsi de la difficulté à connaître les désirs de leurs membres.
MISES EN APPLICATION

  1. Vous êtes directeur d’une usine qui fabrique en sous-traitance des pièces pour l’industrie aéronautique. L’usine, située dans le parc industriel de Granby, fonctionne à pleine capacité. Les employés sont syndiqués et jouissent de bonnes conditions de travail, parce qu’ils sont spécialisés. La convention collective prendra fin dans 18 mois. Pour que l’entreprise soit plus concurrentielle, la direction générale de la société mère étudie la possibilité de fermer votre usine et d’en ouvrir une dans un pays du Sud-Est asiatique.


Malheureusement pour vous, cette information parvient aux oreilles du syndicat qui réunit ses membres et donne un préavis de grève d’une semaine, afin obtenir de la direction une garantie d’emploi pour tous les employés actuels durant les six prochaines années. Les contrats de sous-traitance en cours sont importants, et la marchandise doit être livrée à temps sous peine de pénalités. Un arrêt de travail aurait des conséquences désastreuses sur les opérations, et d’importants contrats pourraient être perdus.
Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous ? Laquelle choisissez-vous et pourquoi ?
Réponse :

L’entreprise est sous la juridiction du Code du travail du Québec. Comme la convention collective n’est pas terminée, il s’agit d’une grève illégale, et la direction de l’entreprise a le droit d’embaucher d’autres travailleurs pour remplacer ceux qui sont en grève. Quatre solutions sont possibles.

1) Céder aux pressions des employés et leur offrir les garanties demandées. Cette solution empêche la grève d’avoir lieu, mais l’entreprise ne peut pas s’adapter à la concurrence. La garantie d’emploi pourrait lui faire perdre les contrats dont elle dépend. Cette solution est honnête à court terme, mais elle peut causer la faillite de l’entreprise à moyen terme.

2) Demander une injonction forçant les employés à retourner au travail. Cette solution peut demander du temps, car les tribunaux ne sont pas rapides et, même si l’entreprise obtient une injonction, il se peut que les employés fassent une grève du zèle ou une grève perlée.

3) Utiliser des cadres de l’entreprise pour faire le travail des grévistes. Cette solution nuira aux relations de travail et constitue un abus des cadres et des gérants, surtout si la situation perdure. Quand l’entreprise utilise les employés qui ne veulent ou ne peuvent pas faire la grève, des situations de violence se produisent quotidiennement au moment de l’entrée et de la sortie du personnel et du matériel.

4) Embaucher d’autres travailleurs pour remplacer les grévistes. Cette solution est similaire à la troisième, sauf qu’elle protège les cadres et les gérants de l’épuisement.

Il est fort possible que l’entreprise soit forcée de vivre quelques jours de grève. La direction doit utiliser une approche de résolution de problème afin de trouver, avec les représentants syndicaux, des moyens de concilier les besoins de chaque partie. Des offres pour aider les employés à se recycler peuvent être considérées si l’usine doit fermer. Cependant, la direction doit être consciente qu’une solution impliquant une grève entraînera peut-être des actes de violence sur des personnes et des biens, sans compter la perte des contrats en cours.

13. Vous êtes directeur des relations publiques dans une grande compagnie aérienne. Vous devez rédiger un communiqué de presse en raison d’une menace de grève de la part du personnel d’entretien. C’est là un grand défi puisque des milliers de personnes seront touchées par cette grève. Vous devez déterminer les clientèles cibles auxquelles vous vous adresserez et bien comprendre l’incidence de cette grève sur elles. Répondez aux questions suivantes qui vous guideront dans votre travail de rédaction.

Quels groupes de personnes aimeraient obtenir des renseignements sur cette grève ?

De quels renseignements peuvent-ils avoir le plus besoin ?

Quelles réactions auront-ils après avoir lu votre communiqué ?
Réponse :

Les réponses des étudiants varieront.

1) Tous les voyageurs veulent être informés de la menace de grève, particulièrement les gens d’affaires qui sont généralement pressés. Les entreprises qui dépendent ou qui sont en lien avec la compagnie aérienne veulent également savoir ce qui se passe, notamment les entreprises de location de voitures, les agences de voyages, les hôtels, les taxis, les autobus. Toutes ces entreprises subiront éventuellement les contrecoups de cette grève.

2) Chaque groupe aura besoin d’informations différentes. Toutefois, ils voudront tous savoir la date prévue pour le début de la grève, les enjeux et la façon dont les négociations se déroulent.

  1. Chacun des groupes réagira selon ses priorités. Il faut faire remarquer aux étudiants qu’une grève dans une compagnie aérienne peut être une bonne affaire pour ses concurrents directs et indirects tels que les sociétés ferroviaires ou les compagnies d’autobus.


14. Le directeur des ressources humaines vous demande de faire une étude sur les possibilités de transformer le statut d’emploi des représentants de l’entreprise en travailleurs autonomes. Il aimerait connaître la position du ministère du Revenu du Québec à ce sujet.
Réponse :

Du point de vue du ministère du Revenu, le travailleur autonome se définit comme suit :

Le travailleur autonome est une personne qui, en vertu d’une entente verbale ou écrite, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un travail matériel ou à lui fournir un service moyennant un prix que le client s’engage à lui payer. Le travailleur autonome peut aussi posséder un commerce ou être vendeur à la commission.

Il n’existe aucun lien de subordination entre le travailleur autonome et son client, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune relation employeur-employé, comme dans le cas d’un salarié. En général, le travailleur autonome 

  • assume ses propres dépenses ;

  • endosse lui-même les risques financiers inhérents à son travail ;

  • fournit son propre matériel, mais il n’est pas tenu d’exécuter lui-même les travaux ;

  • peut avoir des employés ou faire appel à des travailleurs autonomes ;

  • détermine lui-même l’endroit où le travail doit être accompli, de même que ses horaires de travail. Bref, il est indépendant.

QUESTIONS ET EXERCICES ADDITIONNELS

QUESTIONS À CHOIX MULTIPLE

  1. Quel document détermine la compétence en matière d’emploi entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ?

a) La Constitution du Canada.

b) La Loi sur les normes du travail.

c) La Charte des droits et libertés de la personne.

d) La Loi sur l’équité en matière d’emploi.

  1. Lorsque l’employeur oblige ses employés à avoir une tenue vestimentaire raisonnable, non abusive ou non discriminatoire, il respecte 

a) le droit à un environnement sain et sécuritaire.

b) le droit à l’intégrité de la personne.

c) le droit à la liberté de la personne.

d) le droit à la non-discrimination.

  1. La loi qui établit les conditions minimales de travail que l’entreprise doit offrir à ses employés se nomme 

a) la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

b) la Loi sur les normes du travail.

c) la Loi sur l’assurance emploi.

d) le Code canadien du travail.

  1. L’objectif de la Loi sur la santé et la sécurité du travail est 

a) d’éliminer ou de réduire les causes d’accidents.

b) d’éliminer ou de réduire les causes de maladies professionnelles.

c) d’indemniser les victimes.

d) Toutes les réponses précédentes sont bonnes.

  1. De quelle loi relève la réduction des obstacles qui nuisent à la carrière de certains groupes d’individus ?

a) Le Code civil.

b) La Loi sur l’équité en matière d’emploi.

c) La Loi sur l’assurance emploi.

d) La Charte canadienne des droits et libertés.

  1. Le Code du travail du Québec permet d’embaucher

a) en tout temps des travailleurs pour remplacer ceux qui sont en grève.

b) seulement des travailleurs pour remplacer ceux qui sont en grève sauvage.

c) seulement des travailleurs pour remplacer les travailleurs en grève du zèle.

d) Toutes les réponses précédentes sont bonnes.

  1. Le taux de syndicalisation est plus important au Québec que dans le reste de l’Amérique du Nord à cause 

a) de l’agressivité des syndicats.

b) de la langue de communication différente.

c) d’un climat social et d’une législation plus favorables.

d) Toutes les réponses précédentes sont fausses.

  1. Un regroupement de syndicats, d’unions ou de fédérations se nomme habituellement 

a) une fédération.

b) un syndical local.

c) une centrale syndicale.

d) une union.

  1. Comment nomme-t-on l’arrêt de travail décidé par la direction de l’entreprise afin de forcer les employés à accepter les conditions de travail qu’elle leur propose ?

a) La conciliation.

b) Le lock-out.

c) Le précompte syndical.

d) L’injonction.

  1. Quel moyen permettra à l’employeur et aux travailleurs de régler un différend quand ils ne peuvent recourir ni à la grève ni au lock-out ?

a) L’injonction.

b) La violence.

c) La procédure de règlement des griefs.

  1. L’arbitrage.


QUESTIONS À DEUX CHOIX : VRAI OU FAUX


  1. Négocier avec le porte-parole syndical afin de signer une convention collective relève de la fonction gestion des ressources humaines.

  2. Seule la convention collective peut prévoir une méthode à suivre obligatoirement pour régler un grief.

  3. La grève sert à régler les conflits relatifs à l’interprétation ou à l’application d’une clause de la convention collective.

  4. L’employeur a le droit d’embaucher des fiers-à-bras pour refroidir l’ardeur des syndiqués.

  5. Les travailleurs syndiqués ont le droit de faire du piquetage lorsque les conditions de grève sont respectées.

  6. Une injonction est un ordre de la cour qui permet de forcer les membres du syndicat à cesser leurs pratiques injustes qui portent préjudice à l’entreprise.

  7. Recruter le nouveau personnel cadre parmi les chefs syndicaux fait partie des moyens de pression du syndicat.

  8. La grande majorité (90 %) des renouvellements de convention collective se font sans problème.

  9. Le syndicat remplace la négociation individuelle des conditions de travail de chaque employé avec son supérieur par une négociation collective.

  10. Le Code du travail ne fournit pas d’indications concernant la méthode de prise de décision ; il précise cependant que la décision de faire la grève ne peut être prise que par un vote secret des membres.

  11. La perception de la cotisation syndicale n’a jamais été un sujet de discorde entre les syndiqués.

  12. L’utilisation du lock-out est réglementé par la Loi sur les normes du travail.

  13. La conciliation est la reconnaissance d’un syndicat local par le ministère du Travail après que les membres ont voté majoritairement en faveur de la formation du syndicat.

  14. L’AFL-CIO est l’équivalent américain du CTC.

  15. Contrairement au Québec, il existe souvent deux et même trois fédérations concurrentes dans certains secteurs économiques canadiens.

  16. La syndicalisation de l’entreprise est souvent la conséquence des abus qu’ont subis les employés de la part de la direction.

  17. Le mouvement syndical a toujours comme objectif de rendre la société plus juste et plus humaine, quand il milite en faveur des lois qui vont permettre aux non-syndiqués de jouir des mêmes privilèges que ses membres.

  18. La loi québécoise permet aux employés de refuser de travailler sans perte de salaire, lorsqu’ils jugent que leurs conditions de travail mettent leur vie ou celle des autres en danger.

  19. La Loi sur l’assurance emploi ne s’applique qu’aux employés syndiqués.

  20. La grande majorité des emplois est sous juridiction provinciale.





EXERCICES D’ASSOCIATION


Associez les termes ci-dessous aux phrases qui suivent.
accréditation, Angleterre, assurance emploi, boycottage, Code du travail, conflit, construction, convention collective de travail, décès, déménager, discrimination, employés, employeur, européenne, expiration, fédérations, grief, injonction, législation, local, lock-out, négociateurs, perlée, piquetage, plusieurs, quorum, syndicat, travail, vacances, zèle.


  1. Les lois obligent l’_________________ à prendre des mesures afin de protéger la santé, la sécurité et la dignité de ses employés.

  2. Les _____________ ont droit à leurs opinions à l’extérieur du travail pourvu qu’ils ne portent pas préjudice aux relations de ________ ou à leur employeur.

  3. D’après la Loi des normes du travail, les _______________ annuelles sont de 2 semaines après 1 an de travail (4 % du salaire brut) et de 3 semaines (6 %) après 5 ans.

  4. Selon la Commission de la santé et de la sécurité du travail, chaque année, il y a des ___________ suite à des accidents de travail.

  5. Les travailleurs et les employeurs doivent contribuer à un régime d’___________-____________ qui permet aux travailleurs d’obtenir, à certaines conditions, un soutien financier à la suite d’un manque de travail ou d’une mise à pied saisonnière ou massive.

  6. « Un bureau de placement ne peut exercer de ____________________ dans la réception, la classification ou le traitement d’une demande d’emploi […]. »

  7. Le Québec se démarque par son utilisation d’une approche syndicale plus à l’___________________ .

  8. Les dirigeants d’entreprise ont tout intérêt à être bien informés de la _______________ du travail afin d’éviter les conflits avec leurs employés.

  9. L’__________________ a été l’un des premiers pays à s’industrialiser et donc à connaître les abus du capitalisme.

  10. Dans le modèle où _______________ syndicats représentent chacun une catégorie d’employés, une partie des employés de l’entreprise peut être en ____________ avec l’employeur ou avec une association d’employeurs, alors que les autres ne le sont pas.

  11. Les _______________ sont des organisations qui appuient les syndicats locaux en leur fournissant les services de _________________, d’avocats spécialisés en droit du travail et de recherchistes, ainsi qu’en leur permettant de mettre en commun des fonds de soutien qui seront utilisés durant les conflits.

  12. L’___________________ peut également être patronale ; dans ce cas, il s’agit de la reconnaissance officielle d’une association d’employeurs comme il en existe dans l’industrie de la _______________________.

  13. Le gouvernement québécois a inclus dans son _____ ___ __________ l’obligation pour l’entreprise de percevoir les cotisations syndicales et de les remettre au syndicat.

  14. La majorité des syndicats exige la présence d’un nombre minimal de membres aux assemblées pour que les décisions soient valables : c’est ce que l’on appelle le _______________.

  15. Les employés regroupés dans un ________________ sont plus forts et peuvent ainsi obtenir de meilleures conditions de travail.

  16. Peu avant l’________________ de la convention collective de travail, les parties (patron et syndicat) se rencontrent habituellement pour négocier la prochaine entente.

  17. Lors de la négociation d’une convention collective, l’entreprise peut en désespoir de cause fermer ses portes et _________________ dans une autre province ou un autre pays.

  18. Le _____________________ consiste en une campagne de publicité menée par le syndicat contre l’employeur et ses produits.

  19. Les employés peuvent ralentir le rythme de travail en faisant une grève __________ ou une grève du ___________ et, de cette façon, indisposer la clientèle et nuire à la rentabilité de l’entreprise.

  20. Selon le Code du travail du Québec, le _____-_____ et la grève ne peuvent être utilisés lorsqu’une convention collective de travail est en vigueur.

  21. Un ___________ est une plainte formulée par un employé qui prétend subir un préjudice.

  22. Le droit au _______________ obtenu lorsque les conditions de grève ont été satisfaites permet aux employés d’indiquer leur désaccord et de rendre la direction indigne aux yeux du public.

  23. Le patron peut faire appel au tribunal pour obtenir une ___________, soit un ordre de la cour pour forcer les membres du syndicat à arrêter des pratiques injustes et préjudiciables.

  24. La ___________ ____________ ___ __________ est une entente entre l’entreprise et le syndicat des employés concernant les conditions de travail.

  25. Un syndicat ____________ est une organisation autonome reconnue par l’État au moment de son accréditation.


PHRASES À COMPLÉTER
1. Le _____ _________ __ _________ considère comme une atteinte à la vie privée

d’intercepter une communication privée, de capter ou d’utiliser l’image ou la voix d’une personne lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés, de surveiller la vie privée d’une personne, etc.

    2. La ___________________ est une différenciation par laquelle certaines entreprises ou consommateurs sont favorisés par rapport à d’autres, lorsque la différenciation n’est pas justifiée par l’existence de différences dans les conditions où s’opère la transaction.

    3. Les congés de maternité ou de maladie n’entraînent pas de perte d’emploi parce qu’ils sont protégés par la ____ __ ___ __________ __ __________.

  1. Dans le monde, des milliers de personnes ____________ chaque jour à la suite de maladies ou d’accidents liés au travail.

  2. Des comités ______________ de sécurité doivent être mis sur pied dans les entreprises d’une certaine taille.

  3. Le Code du travail du Québec oblige l’employeur à percevoir la ______________ syndicale et à la remettre aux dirigeants syndicaux.

  4. La ______________________ au Canada a été favorisée par l’ouverture de succursales d’entreprises britanniques et américaines déjà syndiquées.

  5. L’________________ est une procédure de règlements de conflits dans laquelle les deux parties s’entendent sur le choix d’une tierce personne pour trancher le litige.

  6. Les ______________ d’une entreprise peuvent être accrédités auprès de plusieurs syndicats.

  7. Lorsque les parties ne réussissent pas à s’entendre, elles utilisent des moyens de ______________ afin de convaincre l’autre partie d’accepter les conditions offertes ou demandées.

RECHERCHE DANS INTERNET

Bon site pour suivre la réforme du Code du travail : Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec :

www.orhri.org

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec : www.cdpdj.qc.ca

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Emploi Québec) : www.mess.gouv.qc.ca

Portail des gouvernements municipaux :

www.munisource.org

Ministère du Travail de l’Ontario :

www.gov.on.ca/lab/es/hrsworkf.htm

AFL-CIO, centrale syndicale américaine :

www.aflcio.org

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité de France :

www.sante.gouv.fr

CSN, centrale syndicale :

www.csn.qc.ca

FTQ, centrale syndicale :

www.ftq.qc.ca

CTC, centrale syndicale :

www.clc-ctc.ca

CSQ, centrale syndicale :

http://www.csq.qc.net

Conseil du patronat du Québec :

www.cpq.qc.ca

Ministère du Travail du Québec :

www.travail.gouv.qc.ca

Ressources humaines Canada (Service Canada) :

http://www.rhdcc.gc.ca

Organisation internationale du travail :

http://www.ilo.org/public/french/index.htm

Commission de la santé et de la sécurité du travail (Québec) :

www.csst.qc.ca

Commission des normes du travail (Québec) :

www.cnt.gouv.qc.ca
RÉPONSES AUX QUESTIONS ET EXERCICES ADDITIONNELS
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