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ASTREINTE

 







RECHERCHE JURIDIQUE

  


 




 

Loi_du_9_juillet_1991

La section 6 de la loi du 9 juillet 1991 définit le régime de l'astreinte.
 

L'astreinte est  une somme d'argent qu'une personne débitrice d'une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée.  Le montant de la contrainte est fixée généralement pour chaque jour de retard. L'obligation accomplie, si le juge a décidé que la contrainte aurait un caractère définitif, le créancier récupère le montant accumulé de la contrainte, si, en revanche, le juge a décidé qu'elle serait seulement comminatoire, la contrainte ne présente alors qu'un caractère provisoire, et, dans ce cas, le créancier doit faire liquider par le juge le montant définitif de sa créance.

En vertu de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge. (Cass. Soc., 20 janvier 1993). La compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge « ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse être saisi en vue d'assortir d'une astreinte la décision qu'il a rendue » (Cass. civ. 2., 18 février 1999).

 

Compétence pour prononcer l'astreinte


L'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que

"Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L'astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu'à compter de la signification de cette décision   Cass. Civ.. - 8 avril 2004)


Caractères de l'astreinte


L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. (article 34 de la loi du 9 juillet 1991 . Elle  a, par sa nature même, pour but de contraindre la partie à exécuter une décision judiciaire   . De ce que l'astreinte ne constitue par des dommages-intérêts mais une simple mesure coercitive, la Cour de cassation en a retenu qu'une Cour d'appel qui avait constaté que l'astreinte ne figurait pas dans l'énumération des risques garantis par le contrat d'assurance de responsabilité avait jugé à bon droit que l'assureur n'avait pas à prendre en charge la condamnation à une astreinte dont l'assuré se trouvait débiteur. Cass. 2 17 avril 2008 ).

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.  Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Décision concernant l'astreinte et chose jugée

La décision qui rejette une demande d'astreinte n'a pas l'autorité de la chose jugée Cass. civ. 2 15 novembre 2012   Cass. civ. 2 2 juillet 2009

Liquidation de l'astreinte

Le montant de la somme que le débiteur doit régler à son créancier est alors évalué en fonction de la rapidité avec laquelle le débiteur s'est finalement acquitté de son obligation.  Mais l'exécution avec retard ne décharge pas le débiteur de l'astreinte d'en rester redevable (Cass. Civ. 2).  Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. La décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut réduire l'astreinte à un montant qu'il fixe souverainement et la supprimer pour l'avenir Cass. civ. 2 2 juillet 2009

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter (article 36) .  Aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, l'astreinte définitive, prononcée par jugement devenu définitif, ne peut  être supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du juge provenait, en tout ou partie, d'une cause étrangère  (Cass. Civ. 2, 18 septembre 2003),.

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'a pas été exécutée (2ème Chambre civile 8 décembre 2011).

Compétence pour la liquidation de l'astreinte

Le juge de l'exécution est en principe, le juge compétent pour statuer sur une demande de liquidation d'astreinte (article 35 de la loi du 9 juillet 1991). Sauf si le juge du fond a décidé que le demandeur devrait le ressaisir en vue de la  liquidation de la contrainte, cette procédure appartient au Juge de l'exécution.  Si les obligations auxquelles se trouve soumis la personne débitrice de l'astreinte sont imprécises, il appartient au juge de l'exécution d'interpréter la décision prononçant cette astreinte et non de rejeter la demande en liquidation dont il a été saisi (Cass. civ. 2 11 mars 2010).

Par ailleurs tout juge qui a ordonné l'astreinte a compétence pour la liquider quand il est resté saisi de l'affaire ou quand il s'est expressément réservé le pouvoir de statuer sur sa liquidation.

Le juge de la mise en état a, jusqu'à son dessaisissement, le pouvoir de liquider  l'astreinte  qu'il a ordonnée (Cass.Civ 2,  21 février 2008 ).

De même, en application des  dispositions de l'article 36 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir, liquide l'astreinte qu'il a décidée. (2e Civ., 21 février 2008). Si le juge des référés s'est borné à dire qu'il lui en serait référé en cas de difficultés, le juge retient à bon droit que cette disposition ne constituait pas une réserve expresse de compétence et que donc seul le juge de l'exécution avait compétence pour connaître de cette demande (Cass. civ. 2, 15 janvier 2009).

La décision prononçant l'astreinte est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, la Cour de cassation en déduit, que c'est sans méconnaître les termes du litige qu'une cour d'appel, interprétant comme il lui appartenait de le faire les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés par des parties au litige, a pu réduire l'astreinte au montant qu'elle a souverainement fixé, et l'a supprimée pour l'avenir Cass. civ. 2 2 juillet 2009Cass. civ. 2 2 juillet 2009 ,

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