Chapitre 4 : les principes de la démocratie

Chapitre 4 : LES PRINCIPES DE LA DÉMOCRATIE DANS LES INSTITUTIONS DE LA Vème RÉPUBLIQUE. La République Française est démocratique, c’est-à-dire que son Constitution, élaborée en 1958 par le Général de Gaulle, garantit le gouvernement « du Peuple, par le Peuple, pour le Peuple » (art. 2-5), reprenant à son compte une phrase d’Abraham Lincoln. Ainsi, la Constitution énonce un certain nombre de principes démocratiques auxquels la Loi doit répondre. Problématique : Quels sont les principes démocratiques auxquels la Constitution de Vème République répond ? I- Naissance et parcours d’une loi. La France étant une démocratie représentative et non une démocratie directe, la loi est à l’initiative des représentants du Peuple et non du Peuple lui-même. Ainsi, un parlementaire (député ou sénateur) peut faire une proposition de loi tandis qu’un ministre fera un projet de loi. Cette ébauche de texte répond généralement à une demande sociale (mariage pour les personnes de même sexe en 2012, abolition de la peine de mort en 1981, loi sur l’IVG en 1974). Après être passée en commission des lois (commission mixte entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, composée de parlementaires issus de tous les groupes politiques), elle est soumise au vote de l’Assemblée Nationale où elle est lue, discutée, débattue. Les 577 députés peuvent déposer des amendements pour modifier le texte prévu au départ. Une fois les discussions terminées, elle est soumise au vote des députés, article par article, avant un vote global sur le texte obtenu. Ensuite, la même opération est faite au Sénat (lecture, débat, vote). Si le texte voté par le Sénat est exactement le même que celui de l’Assemblée Nationale, la loi est adoptée. Mais les 348 sénateurs ont la possibilité de déposer, eux aussi, des amendements. Dans ce cas, une fois que le Sénat a voté le texte modifié, celui-ci retourne à l’Assemblée Nationale où, à nouveau, il est lu, débattu et voté. Tant qu’Assemblée Nationale et Sénat ne sont pas d’accord, le texte fait la navette entre les deux chambres mais c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot dans la mesure où, contrairement aux sénateurs, les députés sont élus directement par les citoyens. Une fois la loi adoptée par le Parlement, le Président de la République doit, dans un délai de deux semaines, signer le décret d’application et inscrire la loi votée au Journal Officiel afin qu’elle entre officiellement dans la législation française. Toutefois, un parlementaire peut demander un examen par le Conseil Constitutionnel qui dispose alors d’un mois pour vérifier que la loi est bien conforme à la Constitution. Ce n’est qu’après cet examen que le Président de la République pourra signer le décret d’application, sur la loi éventuellement modifiée par le Conseil Constitutionnel. Nonobstant ce cas général, la loi peut être construite de deux autres manières, plus rapides : le Président de la République peut soumettre le projet de loi à un référendum dont le résultat, positif ou négatif, s’impose aux institutions. C’est le seul cas de démocratie directe prévu par la Constitution, c’est-à-dire où les citoyens s’exprime directement sur la Loi. Cette voie supprime le débat parlementaire puisque le Parlement doit adopter la loi telle que proposée aux citoyens ; le gouvernement peut activer l’article 49-3 de la Constitution. Celui-ci permet au gouvernement de considérer la loi comme adoptée mais une motion de censure peut être proposée par les députés. Si la motion de censure est votée par l’Assemblée Nationale, le gouvernement doit démissionner et la loi est abandonnée. Dans le cas où la motion de censure n’est pas votée, le gouvernement reste en place et la loi est adoptée, après que le Président de la République a signé le décret d’application et inscrit la loi au Journal Officiel. Une demande d’examen par le Conseil Constitutionnel reste toutefois possible. Définitions : Démocratie représentative : régime politique dans lequel les citoyens élisent des représentants qui font la loi en leur nom. Les citoyens ne font ni ne votent donc pas directement la Loi. Référendum : question soumise par le Président de la République aux citoyens et à laquelle ils doivent répondre par « oui » ou par « non ». Schéma-bilan. Documents : Document n°1 : Schéma des institutions de la Vème République. Document n°2 : Liste des référendums et leurs résultats depuis 1958. Date Objet Question posée Résultat 28/09/1958 Constitution de la Vème République Approuvez-vous la Constitution qui vous est proposée par le Gouvernement de la République ? Oui (82,6%) 08/01/1961 Autodétermination de l’Algérie Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République et concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination ? Oui (74,99%) 08/04/1962 Accords d’Évian (indépendance de l’Algérie) Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République et concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ? Oui (90,81%) 28/10/1962 Élection du Président au suffrage universel direct Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République et relatif à l'élection du président de la République au suffrage universel ? Oui (62,25%) 27/04/1969 Réforme du Sénat et de la régionalisation Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République et relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat ? Non (52,41%) 23/04/1972 Entrée du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande dans la CEE Approuvez-vous, dans les perspectives nouvelles qui s'ouvrent à l'Europe, le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République, et autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Grande-Bretagne, du Danemark, de l'Irlande et de la Norvège aux Communautés européennes ? Oui (68,32%) 06/11/1988 Autodétermination de la Nouvelle-Calédonie Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le président de la République et portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ? Oui (80%) 20/09/1992 Traité de Maastricht Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne ? Oui (51,04%) 24/09/2000 Quinquennat Approuvez-vous le projet de loi constitutionnelle fixant la durée du mandat du président de la République à cinq ans ? Oui (73,21%) 29/05/2005 Constitution européenne Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ? Non (54,68%)

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