Assemblée nationale : la Commission des Affaires étrangères

C/o Amnesty International-France 76 boulevard de la Villette, 75940 Paris Cedex 19 Tél. : 01 53 38 65 29 Fax : 01 53 38 55 00 http://cfcpi.fr/ Assemblée nationale : la Commission des Affaires étrangères se prononce en faveur de la compétence universelle La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) se réjouit de l’adoption à l’unanimité, le 8 juillet, par la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, de plusieurs améliorations au projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Selon un communiqué de la rapporteure pour avis, Madame Nicole Ameline (députée UMP du Calvados) : "Sans se prononcer en faveur d’une compétence universelle inconditionnelle (…) la Commission des Affaires étrangères a souhaité, à l’unanimité, assouplir le dispositif adopté par le Sénat, qui créait une compétence extraterritoriale mais la rendait quasiment inopérante. Elle s’est prononcée en faveur d’une condition de présence du suspect sur le territoire français, a supprimé l’exigence de double incrimination ainsi que le monopole des poursuites accordé au ministère public, qui privait les victimes d’une partie de leurs droits. Elle a enfin conditionné ces poursuites à l’absence de procédure en cours devant la Cour pénale internationale". Les 44 organisations membres de la CFCPI réclament depuis plus d’un an l’abandon des restrictions introduites en juin 2008 par le Sénat. Ces restrictions constituent autant d’obstacles à la possibilité de poursuivre les auteurs de génocide, crime contre l’humanité ou crimes de guerre qui seraient présents dans notre pays. La France ne peut pas, en effet, tout à la fois déclarer que « la justice internationale est une idée française » (Bernard Kouchner dans Le Figaro du 3 juillet) et refuser de mettre l’idée en œuvre dans ses propres tribunaux. La justice internationale ne peut reposer sur la seule CPI, qui n’a vocation à juger que les cas les plus graves. Elle implique au contraire que chaque pays, y compris la France, poursuive devant sa juridiction criminelle nationale les suspects de crimes internationaux trouvés sur son territoire. Près de 10 ans après avoir ratifié le Statut de la Cour pénale internationale, il était temps que la France se mette en conformité avec les obligations qui en résultent pour elle. La CFCPI appelle à présent la Commission des Lois, saisie sur le fond, à suivre l’avis de la Commission des Affaires étrangères. Ce projet de loi doit être très rapidement inscrit sur le calendrier parlementaire et amendé par l’Assemblée nationale dans un esprit conforme aux recommandations de la Coalition française pour la CPI.

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