Loi n°12/009 du 31 décembre 2012 modifiant la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques
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| Loi n°12/009 du 31 décembre 2012 modifiant la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques. Exposé des motifs : Les entreprises publiques organisées par la Loi cadre n° 78-002 du 06 janvier 1978 ont été transformées, conformément à la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques. Cette dernière instaure un régime spécial pour les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales en ce qu’elle prévoit en son article 14 que toutes les entreprises publiques incapables de payer leurs dettes au moment de leur transformation en sociétés commerciales sont dispensées, pendant une période de 36 mois, à compter de sa promulgation, de l’application du Décret du 27 juillet 1934 sur les faillites. Le législateur a prévu ce moratoire au profit de ces entreprises, pour leur permettre d’assainir leurs états financiers, compte tenu de leur situation financière déficitaire et du poids de leur endettement. A ce jour, les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales l’ont été uniquement sur le plan formel alors que les travaux en cours relatifs à leur assainissement financier doivent encore prendre leur temps, compte tenu de la complexité des situations financières rencontrées, notamment : La non finalisation des travaux de prise de leurs inventaires physiques et de valorisation de leurs patrimoines ; L’absence des titres de propriété pour certains actifs immobiliers inscrits à l’actif des bilans de ces sociétés ; Le manque de clarification du concept de domanialité publique par rapport à certains actifs retracés dans le patrimoine des entreprises ; Le non aboutissement des travaux de conciliation et d’arbitrage des dettes et des créances croisées entre entreprises elles-mêmes, d’une part, et entre celles-ci et l’Etat propriétaire, d’autre part ; La non fixation des règles de reprise du passif non assurable et des mécanismes de règlement. Sans la résolution de ces problèmes, la réforme des entreprises du portefeuille de l’Etat ne peut atteindre son objectif. Aussi, la présente Loi prévoit-elle des dispositions particulières indispensables à la poursuite et au parachèvement du processus de transformation des entreprises publiques, lequel processus doit être encadré notamment par des mesures juridiques, économiques et financières nécessaires à édicter par voie réglementaire. Telle est l’économie générale de la présente Loi. Loi L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1er : Les articles 14 et 16 de la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques sont modifiés comme suit : « Article 14 : Au cours de leur restructuration et de l’assainissement de leurs états financiers et tant qu’elles n’auront pas établi un bilan d’ouverture, les entreprises publiques incapables de payer leurs dettes sont soumises, pendant une période ne dépassant pas 36 mois à compter de sa promulgation, aux dispositions spéciales définies par un Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres. La transformation des entreprises publiques visées à l’article 1er ne peut être considérée comme achevée et définitive que lorsque toutes les opérations de leur restructuration sont accomplies ». « Article 16 : Un Décret du premier Ministre détermine notamment les mesures juridiques, économiques et financières nécessaires à la protection des entreprises et à la facilitation du processus de restructuration ou de redressement selon le cas ». Article 2 : La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Fait à Kinshasa, le 31 décembre 2012 Joseph KABILA KABANGE |
