Statuts association loi 1901








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STATUTS ASSOCIATION LOI 1901


ARTICLE 1 – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: Orfeo.

ARTICLE 2 – OBJET
Cette association a pour objets:

  • Soutenir les personnes intersexuées (personnes ayant une ambiguïté sexuelle) et leurs familles

  • Informer les personnes intersexuées et leurs familles de leurs droits aussi bien médicaux que juridiques

  • Lutter contre les opérations chirurgicales génitales sur les enfants dont la vie n'est pas en danger

  • Lutter contre les traitements de normalisation sans le consentement éclairé de l'enfant et/ou de l'adulte intersexué

  • Militer pour le droit de l'enfant intersexué de déterminer sa propre identité sexuée une fois qu'il peut la communiquer

  • Faire connaître l'intersexuation au grand public et aux professionnels de santé

  • Faire en sorte d'arrêter le déni systématique de l'intersexuation de la part des médecins

  • Permettre une meilleure prise en charge de l'enfant intersexué



ARTICLE 3 – MOYENS D'ACTION


  • Edition et diffusion de plaquettes informatives

  • Publication d'articles et de témoignages

  • Participation à des reportages écrits et audiovisuels

  • Organisation de rencontres, de débats et d'évènements en rapport avec l'intersexuation

  • Création d'une banque de données sur l'intersexuation

  • Collaboration avec des universitaires, des médecins et des journalistes

ARTICLE 4 - DUREE ET SIEGE SOCIAL
La durée de l'association est illimitée.

Le siège social est fixé chez Gouner, 14, rue Abel C-40, 75012 Paris et pourra être déplacé sur simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 5 – ADHERENTS
L’association se compose de membres fondateurs, de membres actifs et de membres usagers. Dans les deux derniers cas, il peut s'agir de personnes physiques, on parlera alors de membres individuels, ou de personnes morales, nommées membres associés.
1. Les membres fondateurs sont les personnes physiques ayant participé à la création de l’association. Ils sont membres de droit du Conseil d’Administration, et leur mandat ne peut s’achever que sur démission volontaire.
2. Les membres actifs sont les personnes s'étant engagées à verser une cotisation de 10 € chaque année et prenant une part significative au fonctionnement de l’association. Leur candidature est examinée au cas par cas et doit être agréée par la majorité du Conseil d’Administration. La qualité de membre actif confère un droit de vote et d’éligibilité lors de l’Assemblée Générale.
3. Les membres usagers sont les personnes souhaitant bénéficier des services de l’association sans pour autant s’investir activement dans son fonctionnement, ou dont la candidature en tant que membres actifs a été refusée temporairement ou définitivement par le Conseil d’Administration. Les membres usagers peuvent assister à l’Assemblée Générale et émettre un avis consultatif sur les questions portées à l’ordre du jour, mais n’ont ni droit de vote ni capacité d’éligibilité. Les membres usagers s'engagent à verser une cotisation de 15 € chaque année.
4. Les membres bienfaiteurs sont des membres usagers qui désirent soutenir l’association en versant une cotisation au moins supérieure de moitié à la cotisation au plein tarif.


La qualité de membre est constatée par le versement d'une cotisation annuelle, dont le montant pour chaque catégorie est fixé chaque année par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration ; la cotisation est valable jusqu’au terme de l’année civile de son versement.
Par décision du Conseil d'Administration, sa validité peut être prolongée jusqu’au terme de l’année civile suivante pour les membres individuels dont l'adhésion a lieu durant le dernier trimestre de l’année en cours.
Les mineurs peuvent être membres actifs ou usagers.

ARTICLE 6 – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par:

La démission

Le décès

La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. L'intéressé ayant été invité par lettre recommandée ou par courrier électronique à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 7 – RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent:

Les cotisations et les souscriptions de ses membres.

Les dons manuels.

Les subventions des instances européennes, de l’Etat, des régions, des départements, des communes ou de tous autres établissements publics.

Les sommes perçues en contrepartie de prestations, services et documents fournis par l'association.

Les revenus des biens vendus par l'association.

ARTICLE 8 – ADMINISTRATION
L'association est administrée par un Conseil d'Administration dont les membres sont élus pour une durée de trois ans par l’Assemblée Générale, laquelle en détermine également le nombre de sièges.
Chaque administrateur doit avoir la qualité de membre de l'association lors de toute la durée de son mandat.

Le Conseil d'Administration peut comprendre de deux à dix sièges, les sièges électifs étant renouvelables par tiers tous les ans, l'ordre du renouvellement étant déterminé la première année par tirage au sort.

Le représentant d'un membre associé peut être élu au Conseil d'Administration et dispose alors d’une seule voix lors des délibérations du Conseil d'Administration. Il est élu en tant qu’individu et non au titre de la personne morale qu'il représente, par conséquent il n’est pas interchangeable.
Le Conseil d’Administration est l’instance exécutive de l'association. Il met en œuvre les décisions de l’Assemblée Générale et délègue le cas échéant au Bureau la gestion de l'association. Il arrête tout document à soumettre à l’Assemblée Générale.
Il peut également déléguer des missions spécifiques à des commissions suivant les dispositions du règlement intérieur. Enfin, il peut recevoir et écouter en séance des personnes susceptibles de l’aider à remplir ses différentes missions.

ARTICLE 9 – REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son Président ou à la demande de trois administrateurs.
La présence ou représentation d’un tiers du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Chaque administrateur possède une voix et peut en sus détenir le pouvoir d’un seul autre administrateur. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les votes relatifs aux personnes se font à bulletin secret.

Il est tenu un procès-verbal des séances, dont les modalités de tenue, signature et conservation sont définies au règlement intérieur.
Les administrateurs ont une fonction bénévole. En conséquence, un administrateur ne peut percevoir de rémunération directe ou indirecte à raison des fonctions qui lui sont confiées. Les remboursements de frais se font sur présentation de justificatifs et suivant les modalités définies, le cas échéant, au règlement intérieur dans le cadre des principes définis par le Conseil d'Administration..

Tout membre du comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. L’administrateur concerné sera invité par lettre recommandée avec accusé de réception à exposer les raisons de ses absences devant le Conseil d'Administration.
En raison des particularités liées à l’identité de genre, et notamment du prénom choisi, les membres et administrateurs sont autorisés à acter leur engagement associatif sous l’identité à laquelle ils tendent et se définissent, sauf en ce qui concerne les obligations légales de l'association.
Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas majeur.

ARTICLE 11 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

ET EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale approuve et oriente la politique générale de l'association. Elle définit l’action du Conseil d'Administration. Elle est constituée des membres à jour de cotisation à la date de tenue de l’Assemblée. Seuls les membres actifs et fondateurs ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Assemblée Générale Ordinaire:
Convocation: Trente jours avant la date fixée, les membres sont convoqués par le Conseil d'Administration. La convocation peut se faire par lettre, par email, par publications sur le site Internet ou dans les publications périodiques de l'association. Elle contient l’ordre du jour déterminé par le Conseil d'Administration et fixe la date limite de dépôt des candidatures aux élections. Cinq membres individuels ou cinq membres associés peuvent adresser une demande écrite et motivée d’inscription de points supplémentaires à cet ordre du jour. Cette demande doit parvenir au Secrétaire au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale.

Quorum: L'Assemblée Générale peut se tenir et délibérer valablement lorsque la moitié de ses membres actifs et fondateurs individuels ou associés est présente ou représentée. En l’absence de quorum, le bureau de l’Assemblée convoque une nouvelle Assemblée sous 8 jours qui pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Déroulement: L'Assemblée Générale se réunit chaque année au mois de juillet et pourra se dérouler en ligne. Le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier peuvent être consultés au siège par tout membre actif ou fondateur à jour de sa cotisation à compter de la date d’envoi des convocations ou au minimum 15 jours avant la date de tenue de l’Assemblée. L’Assemblée entend ou consulte les rapports et en vote l'approbation, et se prononce sur les questions fixées à l’ordre du jour, puis sur les points divers éventuellement inscrits en début de séance. L’Assemblée élit les membres du Conseil d'Administration au scrutin secret. Il est tenu un procès-verbal des séances signé par le Président et le Secrétaire.
Assemblée Générale Extraordinaire:
Convocation: Destinée en principe à une modification statutaire, l’Assemblée générale est convoquée en réunion extraordinaire au moins 30 jours avant la date de sa tenue (sauf urgence constatée par le Conseil d'Administration). La convocation peut se faire par courrier ou par mail. L’ordre du jour déterminé par le Conseil d'Administration doit être indiqué par même voie au moins 15 jours à l’avance. Des points supplémentaires peuvent être ajoutés à l’ordre du jour sur demande d’adhérents représentant au moins 50 % des membres actifs ou fondateurs individuels. La demande doit alors être présentée au Secrétaire avec tous les justificatifs nécessaires dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant la tenue de l’Assemblée.

Quorum: Une réunion extraordinaire de l’Assemblée générale suit le même régime de quorum que la réunion ordinaire. Sauf dérogation expresse et motivée par l'urgence, toutes les règles applicables aux Assemblées générales ordinaires régiront également les Assemblées générales extraordinaires.

Modifications statutaires: Les présents statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale statuant en réunion extraordinaire à la majorité des membres actifs ou fondateurs présents ou représentés. L’article 5, alinéa 1 ainsi que le présent article ne peuvent être modifiés qu’avec l'approbation unanime des membres fondateurs.

Autres compétences exclusives: Seule l’Assemblée Générale en réunion extraordinaire peut prononcer la dissolution de l'association, à la majorité des deux tiers des votes et en organiser les modalités (désignation de commissaire(s) chargé de la liquidation, distribution de l’actif net à des établissements poursuivant des buts similaires) suivant la législation alors en vigueur.

Assemblée générale mixte: Sur décision du Conseil d'Administration, il pourra être convoqué une assemblée générale mixte composée à la fois d’une assemblée générale ordinaire et d’une assemblée générale extraordinaire dans le respect des règles régissant respectivement chacune de ces deux assemblées.

ARTICLE 13 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut, le cas échéant, être édicté par le Conseil d’Administration. Il précisera entre autres les modalités de fonctionnement de l'association non prévues dans les présents statuts.
Le Règlement Intérieur est arrêté par le Conseil d'Administration et ratifié par la plus proche des Assemblées ordinaires. Il en va de même pour toute modification ultérieure dudit règlement.

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