Rapport n° 06. 637 cp








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RAPPORT N° 06.637 CP

CONVENTIONS A CONCLURE AVEC L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP 92) ET AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – PÔLE EDUCATION,SPORT ET CULTURE

Direction : Actions éducatives



DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 2 octobre 2006

COMMISSION PERMANENTE

CONVENTIONS A CONCLURE AVEC L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP 92) ET AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DES HAUTS-DE-SEINE 


RAPPORT N° 06.637 CP



Mes chers Collègues,
Par sa délibération en date du 24 mars 2006, l’Assemblée Départementale a approuvé le soutien à la politique d’intégration des élèves handicapés en milieu scolaire en appuyant l’action de l’Education Nationale. Ainsi, le Département participe, entre autre, au financement des auxiliaires de vie scolaire (A.V.S) qui permettent aux élèves handicapés de suivre une scolarité adaptée dans les établissements où ils sont intégrés.
Ce financement se fait par le biais de subventions versées à deux associations, d’une part, l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP 92), d’autre part, la Ligue de l’enseignement des Hauts-de-Seine, dite Ligue 92. Ces deux associations ont été choisies en raison de leurs compétences dans le domaine éducatif et de leur connaissance du système scolaire et de l’intégration des élèves handicapés.
L’ADPEP 92 trouve son origine dans l’œuvre des Pupilles de l’école publique, créée en 1917 et fonde son action sur la solidarité, l’aide aux enfants en difficultés et l’intégration scolaire des élèves handicapés.
La Ligue de l’Enseignement, créée en 1866, est un mouvement d’éducation populaire qui favorise l’intégration pour tous.
Ainsi, le Département participe au complément de rémunération des auxiliaires de vie scolaire (A.V.S), à leur formation et à la rémunération d’un poste permettant le recrutement et la gestion des personnels via les contrats aidés mis en place par l’Etat.
Le recrutement des A.V.S. se fait sur des emplois aidés mais les dispositifs ont évolué : d’abord les contrats d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) puis les contrats d’accompagnement dans l’emploi jeunes (CAE jeunes) (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour cohésion sociale). En mars 2006, l’Etat a mis fin, à nouveau, à ce dispositif, si bien que les recrutements devront désormais s’effectuer dans le cadre de simples contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Une révision des conventions avec les deux associations est alors devenue nécessaire. Cette révision n’entraîne pas de dépense supplémentaire.
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Hauts-de-Seine (ADPEP 92)
Cette association a créé un Centre de Ressources pour l’Intégration Scolaire (CRIS) qui intervient auprès de tous les enfants handicapés intégrés dans les écoles et les collèges du département, dans un but pédagogique avec du matériel adapté. Il était logique de doter le CRIS des moyens humains nécessaires au développement et au renforcement de son action.
En octobre 2004, il a été décidé de subventionner l’ADPEP 92 pour le recrutement de 40 AVS répartis selon le ratio suivant : 20 CIVIS et 19 CAE jeunes. Désormais, les nouveaux recrutements se feront en CAE et éventuellement en contrat d’avenir (CA).
L’Assemblée départementale a voté le 24 mars 2006 une subvention pour l’ADPEP 92 d’un montant de 284 000 € en fonctionnement pour l’appui au dispositif A.V.S.
La Ligue de l’Enseignement des Hauts-de-Seine (Ligue 92)
En septembre 2005, la réponse aux besoins d’AVS étant nettement insuffisante, vous avez décidé de subventionner la Ligue 92 pour le recrutement de 50 AVS : 40 CAE jeunes et 10 contrats d’avenir (CA).
A ce jour, la Ligue 92 a recruté 9 CAE jeunes et 10 CA. Comme pour l’ADPEP 92, les nouveaux recrutements se feront en CAE et en contrat d’avenir (CA).
L’Assemblée départementale a voté le 24 mars 2006 une subvention à la Ligue 92 d’un montant de 560 000 € pour l’appui au dispositif A.V.S.
Je vous propose d’approuver les deux projets de convention et je vous prie de bien vouloir en délibérer.


LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Nicolas SARKOZY
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE

CONVENTIONS A CONCLURE AVEC L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (ADPEP 92) ET AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

REUNION DU 16 OCTOBRE 2006


DELIBERATION


La Commission permanente,
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 26 septembre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n° 05.549 CP du 15 septembre 2005 relatif à l’intégration des jeunes handicapés en milieu scolaire en partenariat avec l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Hauts-de-Seine (ADPEP 92),
Vu la délibération de la Commission permanente en date du 17 octobre 2005 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n°05.623 CP du
5 octobre 2005 relatif à la scolarisation des élèves handicapés en partenariat avec la Ligue de l’Enseignement des Hauts-de-Seine,
Vu la délibération du Conseil général en date du 24 mars 2006 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n°06.158 du 10 mars 2006 relatif à la Politique Educative Départementale.
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n°06.637 CP en date du 2 octobre 2006,
M. , rapporteur, entendu,


D E L I B E R E


ARTICLE 1 : Est approuvée la convention entre l’Inspection académique des Hauts-de-Seine, le département des Hauts-de-Seine et l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des
Hauts-de-Seine (ADPEP 92) relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire.
ARTICLE 2 : Est approuvée la convention entre l’Inspection académique des Hauts-de-Seine, le Département des Hauts-de-Seine et l’association la Ligue de l’Enseignement des Hauts-de-Seine (Ligue 92) relative au financement de l’emploi d’auxiliaires de vie scolaire.
ARTICLE 3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions visées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l’article 9328, nature comptable 6574 du budget départemental (code Grand Angle 1998 P286O004 et 009).





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