Modele-type a adapter contrat de travail a duree indeterminee temps partiel module








titreModele-type a adapter contrat de travail a duree indeterminee temps partiel module
date de publication12.07.2017
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Modèleannulant et remplaçant le précédent (2015)

2016





MODELE-TYPE A ADAPTER




CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

TEMPS PARTIEL MODULE



AVERTISSEMENT IMPORTANT
Le présent modèle de CDI à temps partiel modulé est proposé en application de l’Accord collectif de Branche sur le travail à temps partiel signé le 22 mai 2014 et étendu par arrêté ministériel en date du 17 juillet 2014 (JO du 24 juillet 2014), conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 2013.
Il est applicable pour tous les CDI à temps partiel modulé conclus à compter du 25 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’Accord collectif du 22 mai 2014. L’accord collectif du 22 mai 2014 prévoit une durée minimale de travail de référence fixée à 24 heures par mois (soit environ 6 heures par semaine). Toutefois, la durée minimale de travail pendant les jours travaillés est fixée à 3H30 par jour.
Ces durées de travail étant des planchers, les parties au contrat de travail peuvent prévoir des durées de travail de référence supérieures mais non inférieures, sauf dérogations prévues par la loi (salarié faisant une demande écrite et motivée ou étudiants de moins de 26 ans poursuivant ses études).
Des fiches explicatives sont à votre disposition sur le site FNHPA.
*******************
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société ............................... , dont le Siège social est à..................................................

relevant de l'URSSAF de sous le numéro ,

représentée pour les besoins de la présente par ......................., M/Mme......................,agissant en qualité de

D'UNE PART

ET
M/Mme......................., demeurant à ...................................................., de nationalité .................................,

immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro ........................................................

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


ARTICLE 1 : ENGAGEMENT



La société engage pour une durée indéterminée à temps partiel à compter du ............... à ............... heures, M/Mme....................... qui accepte cet engagement.

Le présent contrat est conclu sous la forme d’un temps partiel modulé, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Le présent contrat est régi par la Convention Collective Nationale de l'Hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 et ses avenants et accords subséquents, ainsi que par l’accord national sur le travail à temps partiel dans la Branche HPA en date du 22 mai 2014, étendu par arrêté ministériel en date du 17 juillet 2014 ( paru au JO du 24 juillet 2014 ), dont M/Mme ............... a pris connaissance au moment de la signature des présentes 1.
ARTICLE 2 : FONCTIONS
M/Mme...................... exercera les fonctions de ....................., catégorie………, coefficient ............2prévus par la grille de classification de la convention collective. Elles sont susceptibles d’évolution.
Une annexe au présent contrat définit les tâches particulières des fonctions de M/Mme............... .

Le descriptif indiqué n’est pas limitatif et pourra être complété ou modifié par des tâches entrant dans la qualification de M/Mme……………., et ce, en fonction des nécessités d’organisation de travail de l’entreprise.
ARTICLE 3: PERIODE D'ESSAI
Sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude de l'employé au poste proposé, le présent contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de ..................mois (durées prévues par la loi du 25 juin 20083).
Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés, ...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.
Conformément aux dispositions légales et à l’article 5-1 de la Convention Collective applicable, cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement, d'un commun accord entre les parties, dans le même poste ou dans un poste mieux adapté aux aptitudes du salarié, pour une durée de ……(durées prévues par la CCN 4). Le renouvellement éventuel sera signifié par écrit5.
Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat, sans indemnité d'aucune sorte, à tout moment sous réserve de respecter un délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et L.1221-26 du code du travail6. Toute rupture de période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit. Celui-ci sera remis en main propre contre décharge ou adressé en recommandé avec AR.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT – LIEU DE TRAVAIL
M/Mme............... s'engage pendant la durée du contrat à respecter les instructions qui pourront lui être données par l'entreprise et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci ainsi qu'aux conditions d'exécution du travail et les horaires de travail ci- dessous déterminés, ainsi que le règlement intérieur de l’entreprise.
Par ailleurs, il est remis à chaque salarié de l’entreprise la fiche d’évaluation et de prévention des risques concernant son poste de travail, après information sur les risques pour sa santé et sa sécurité, dispensée lors de l’embauche ou chaque fois que nécessaire au cours de l’exécution du contrat de travail 7. M/Mme………..s’engage à respecter les consignes de sécurité de l’entreprise qui sont portées à sa connaissance ainsi que les mesures de prévention, de quelle que nature qu’elle soit, mises en œuvre pour préserver la santé physique et morale des salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, il est ici précisé, que M/Mme…………..peut aussi prendre connaissance du Document unique d’évaluation et de prévention des risques de l’entreprise selon les modalités d’accès précisées dans l’avis affiché dans les lieux de travail 8.
M/Mme…………….exercera ses fonctions au Camping………..situé à ………….
ARTICLE 5 : DUREE DU TRAVAIL- MODULATION D’HORAIRES A TEMPS PARTIEL
Conformément aux dispositions du Titre II « Dispositions spécifiques relatives à la modulation du travail à temps partiel » de l’accord national du 22/05/2014 étendu, le présent contrat de travail à temps partiel est conclu pour une durée mensuelle de référence de 24 heures 9 (soit environ 6 heures par semaine) pouvant varier en plus ou en moins, sur tout ou partie de l’année, dans les conditions suivantes :
- La période de modulation de référence est calculée sur la base de 12 mois, soit du .../...../.... au ...../...../....... .
- La durée du travail hebdomadaire peut varier, selon les fluctuations saisonnières de l’activité de l’établissement, entre 0h et 34,50 heures par semaine, sans jamais atteindre ou dépasser la durée légale hebdomadaire de 35 heures.10
-La durée minimale de travail pendant les jours travaillés est fixée à 3h30 consécutives par jour.
- La durée du travail de référence telle que stipulée ci-dessus, soit 24 heures par mois11, constitue la durée moyenne minimale contractuelle calculée sur la période annuelle de modulation. Les heures de travail effectuées au-delà de cette durée ne sont pas des heures complémentaires, sous réserve des dispositions relatives à la régularisation annuelle ou en fin de contrat (voir articles 5-2 et 13 ci-dessous).
-Dans le cadre du présent contrat, la durée totale de travail effectif sur la période annuelle de modulation est fixée à ……heures12, en tenant compte de la durée mensuelle de référence ci-dessus indiquée.

5-1 REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL



Les heures de travail de M/Mme..................sont réparties selon une programmation indicative sur la période de modulation de référence (voir article 5 ci-dessus) annexée au présent contrat. Celle-ci sera notifiée par écrit à M/Mme ……………. lors de chaque changement de programmation.
Cette répartition de l’horaire de travail pourra éventuellement être modifiée dans les cas suivants 13(liste non limitative) : variations et surcroît d’activité liés ou non à la saison, absence d’un autre salarié, réorganisation des horaires collectifs ou du service, travaux à accomplir dans un délai déterminé, travaux urgents.
Les modifications éventuelles de cette répartition pourront prendre les formes suivantes 14(liste non limitative) : augmentation ou diminution de la durée journalière de travail, augmentation ou réduction du nombre de jours travaillés, changement des jours de travail de la semaine, répartition sur des demi-journées de travail, changement des demi-journées,...
Toute modification des horaires de travail et de leur répartition sera notifiée par courrier ou note remis en mains propres contre décharge à M/Mme...........au moins 7 jours ouvrés avant sa date d’effet et indiquant les nouveaux horaires de travail. Ce délai peut être réduit jusqu’à un minimum de 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve d’une contrepartie en terme de salaire ou de repos de 6 % pour chaque heure concernée par la déprogrammation, au choix du salarié.15
5-2 Coupures ou interruptions dans la journée de travail
Conformément à l’article 2-1 de l’Accord collectif du 22 mai 2014 étendu, chaque journée de travail ne pourra comporter :


  • Qu’UNE seule interruption, qui ne pourra pas être supérieure à 2 heures.


OU

(Si le contrat de travail à une durée supérieure à 7 heures par semaine en moyenne annuelle)

  • Que DEUX interruptions, dans la limite du respect de l’amplitude journalière de travail de 13 heures. Dans ce cas, sauf accord exprès du salarié, l’entreprise doit garantir un travail continu d’une durée d’au moins 2 heures consécutives après la coupure ou l’interruption, sous réserve du respect de la durée minimale quotidienne de travail de référence (3h30).


5-3 Suivi de la durée de travail de référence- Régularisation en fin de période de modulation
Le présent contrat étant conclu dans le cadre d’un temps partiel modulé ou variable, les heures de travail effectuées au-delà de la durée de travail de référence, soit 24 heures par mois (ou environ 6 heures par semaine) et selon les limites indiquées ci-dessus, ne seront pas traitées en heures complémentaires.
Un contrôle du temps de travail journalier dans le cadre de chaque semaine est mis en place dans la Société. M/Mme…………s’engage à respecter le système de contrôle mis en place au sein de la Société. La durée de travail effectuée fait l’objet d’une mention sur le bulletin de paie (éventuellement avec un décalage d’un mois si nécessaire).
Par ailleurs, un bilan annuel des heures de travail effectuées par M/Mme...................sera établi au plus tard UN mois avant la fin de la période de modulation16.
- S’il apparait que la durée moyenne de référence de 24 heures par mois (ou environ 6 heures par semaine) a été dépassée, il en résulte les conséquences suivantes :


  1. M/Mme..........................percevra pour les heures effectuées en dépassement de la durée de travail de référence, en sus de leur paiement normal, une majoration de salaire de 25 %,17 sauf si ces heures ont déjà été réglées en heures complémentaires dans le cadre du mois considéré.




  1. Dans le cas où la durée moyenne de travail contractuelle est dépassée en fin de période annuelle de modulation, la durée prévue dans le contrat est modifiée, sous réserve d’un préavis de 7 jours et, sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à la durée antérieurement fixée la différence entre cette durée et la durée moyenne réellement effectuée. Un avenant au présent contrat sera alors conclu.


- Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée moyenne annuelle hebdomadaire ou mensuelle contractuelle, les heures payées mais non travaillées (à l’exception des heures non récupérables prévues par la loi) pourront faire l’objet de récupération dans le mois suivant l’arrêt des comptes et dans le cadre de la période annuelle de modulation considérée.18 A défaut, elles sont acquises au salarié.
ARTICLE 6 : REMUNERATION LISSEE19(ET AVANTAGE EN NATURE)- PRISE EN COMPTE DES ABSENCES
6-1 Rémunération lissée et avantages
M/Mme.................percevra une rémunération mensuelle brute lissée de.................€ (en toutes lettres et en chiffres), égale à 1/12 de la rémunération brute annuelle, correspondant à la durée de travail de référence indiquée ci-dessus compte – tenu du salaire brut horaire de son coefficient, soit au / / , ……€ / heure (éventuellement y compris primes, gratifications et indemnité de CP).

M/Mme............percevra cette rémunération chaque mois, quel que soit l’horaire de travail à temps partiel réellement effectué.
(Éventuellement) Par ailleurs, M/Mme..................bénéficiera d'une mise à disposition à titre gratuit d'un logement de fonctions dans les conditions définies par convention particulière signée entre les parties.

Enfin, M/Mme……… aura droit à la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % de l’abonnement aux transports collectifs ou de location de vélo engagés par lui pour son déplacement résidence habituelle- lieu de travail ( si le salarié est à temps partiel avec au moins un mi –temps. Si le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi –temps, il bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillés par rapport au mi-temps...)20. Cette prise en charge est subordonnée à la remise ou à défaut, à la présentation des titres et de la copie d’abonnement souscrit par le salarié.
(Autres à préciser)


6-2 Prises en compte des absences
Au plan de la rémunération
Chaque heure d’absence non indemnisée (congé sans solde, absence non justifiée,…) au cours de la période travaillée sera décomptée de la rémunération régulée sur la base du taux horaire appliqué au salarié.
En cas d’absence indemnisée (absence justifiée, maladie ou accident, congés divers payés,…), le maintien de la rémunération est calculé sur la base du salaire mensuel lissé.
Au plan du décompte des heures de travail
Les heures d’absence régulièrement justifiées par le salarié seront décomptées, en fonction du nombre d’heures qu’aurait effectué le salarié s’il avait travaillé, conformément au planning remis à l’intéressé.
ARTICLE 7: AVANTAGES SOCIAUX
M/Mme................... sera admis (e) à compter de son engagement au bénéfice du régime de retraite (nom et adresse), au régime de prévoyance par affiliation à Humanis (ex-Aprionis), 141, rue Paul Vaillant-Couturier, 92246 Malakoff Cedex 21 et au régime Frais de santé par affiliation à ………………..(nom et adresse )22. Des notices d’information concernant d’une part le régime prévoyance et d’autre part le régime Frais de santé sont remises au salarié, au moment de son embauche.
Il/elle bénéficiera également des avantages sociaux institués en faveur du personnel de la société, ainsi que des congés payés selon les dispositions légales et conventionnelles.
Le repos hebdomadaire est soumis aux dispositions légales en vigueur et fait, en outre, l’objet de dispositions conventionnelles spécifiques prévues à l’article 6.3 de la convention collective applicable.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS



M/Mme.....................s’engage à porter la discrétion la plus absolue sur tout ce qui a trait à l’activité qu’il/elle exerce, les informations et renseignements qu’il/elle peut recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence au sein de l’entreprise.
M/Mme ………………déclare en outre n’être lié (e) par aucun contrat de travail ni statut incompatible avec le présent contrat, conformément à l’article 3 de la convention collective applicable.
ARTICLE 9: CUMUL D’EMPLOIS
M/Mme………pourra exercer parallèlement une autre activité professionnelle dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec les obligations du présent contrat et qu’elle n’est pas de nature à porter préjudice aux intérêts légitimes de l’entreprise.
Éventuellement, préciser : « A la date de signature des présentes, M/Mme…………précise qu’il/elle ne travaille pour aucun autre employeur. Dans le cas où cette situation serait modifiée, M/Mme……….s’engage à en informer l’entreprise afin d’éviter tout chevauchement d’horaires de travail.

OU

A la date de signature des présentes, M/Mme ……… précise qu’il/elle travaille pour un autre employeur à raison de …..heures par semaine ou par mois réparties…… Dans le cas où cette situation serait modifiée, M/Mme……………. en informera l’entreprise afin d’éviter tout chevauchement d’horaires de travail.
M/Mme…………. s’engage, en cas de cumul d’emploi, à respecter les dispositions légales relatives aux durées maximales du travail. »

ARTICLE 10 : DROITS RECONNUS AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL- DEROULEMENT DE CARRIERE
Les salariés à temps partiel, quelle que soit leur organisation de travail, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par la loi et la convention collective, sous réserve en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.

Ils bénéficient au cours de leur carrière au sein de l’entreprise de droits identiques à ceux des salariés à temps complet, tant en matière de promotion que de formation professionnelle.

Ils bénéficient d’une priorité de retour ou d’accession à un emploi à temps complet de leur qualification ou un emploi similaire à salaire équivalent.

Dans l’hypothèse où le salarié serait candidat à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faire dans le délai maximum de ……………jours suivant sa demande.
(Eventuellement)23 ARTICLE 11 : DROIT A UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL TOUS LES 2 ANS
Conformément aux dispositions de la loi du 5 mars 2014, M/Mme………………est informé (e), qu’il/elle bénéficiera d’un entretien professionnel périodique tous les 2 ans consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien est distinct de l’entretien annuel d’évaluation et donnera lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie sera remise à M/Mme…… Par ailleurs, cet entretien est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité après une période d’absence, telle que congé maternité ou d’adoption, arrêt de longue maladie,….Enfin, tous les 6 ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 12: DUREE DU CONTRAT ET RUPTURE
S'il est continué à l'issue de la période d'essai, le présent contrat se poursuivra à durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin, sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par la Loi et la convention collective applicable, notamment en matière de préavis (voir article 5 de la convention collective applicable modifié par l’avenant n° 25 du 02/07/2010 étendu).
ARTICLE 13 : REGULARISATION DE LA REMUNERATION EN FIN DE CONTRAT
En cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période de modulation de référence, la Société procédera d'une part, au décompte du nombre d'heures réellement effectuées par le salarié durant la période de modulation exécutée et, d'autre part, au calcul de la rémunération que le salarié aurait perçu en cas de non lissage.
Elle comparera ensuite les résultats obtenus avec la rémunération lissée déjà versée au salarié.


  • Si la comparaison fait apparaître un trop perçu par le salarié, celui-ci en conservera le bénéfice, sauf si ces heures peuvent faire l’objet d’une récupération pendant la période de préavis, sous réserve de ne pas atteindre ou dépasser la durée légale hebdomadaire de 35 heures.




  • Si la comparaison fait apparaître que le salarié a effectué plus d’heures de travail qu’il n’a été rémunéré, la Société versera au salarié le complément du salaire dû et la majoration de salaire fixée conventionnellement à 25% en cas de dépassement de la durée contractuelle de référence, au plus tard lors de la remise du reçu pour solde de tout compte. 24


FAIT A Le
ETABLI EN DOUBLE EXEMPLAIRES (dont l’un remis au salarié)
LE SALARIE POUR LA SOCIETE
LU ET APPROUVE LU ET APPROUVE

BON POUR ACCORD BON POUR ACCORD



1 La loi du 4 mai 2004 impose à l’employeur l’obligation de remettre à tout nouveau salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise (textes conventionnels applicables).

2 A noter que l’avenant n°23 à la CCN signé le 16 juin 2009 (étendu par arrêté min. du 14/10/09, JO du 22/10/09)  modifie la grille de classification des emplois de l’HPA et introduit désormais une nouvelle catégorie, les Agents de Maitrise, avec un double niveau d’échelon (1er échelon : 171-185 et 2ème échelon 190-200). Cette nouvelle catégorie devient la catégorie 4 de la grille de classification. La catégorie « cadres » devient donc la 5ème catégorie, cadres non-dirigeants, et une nouvelle catégorie remplace celle des directeurs d’établissements, il s’agit de la 6ème catégorie, cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du code du travail. Dispositions applicables à compter du 01/11/2009. La catégorie des Agents de Maîtrise dépend du régime de retraite des non-cadres (Arcco) ; Toutefois, il est possible d’étendre le régime de retraite des cadres aux agents de maitrise 2ème échelon (Décision AGIRC du 7/10/2011).

3 En l’absence de nouvel accord de branche, les dispositions de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail s’appliquent depuis le 1er juillet 2009, concernant les durées initiales de périodes d’essai. sauf éventuellement à convenir dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail d’une durée plus courte (faculté prévue par la loi). Les durées initiales maximales sont les suivantes : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres.


4 Attention : la durée du renouvellement correspond aux durées initiales conventionnelles, soit employés et ouvriers 1ère catégorie = 15 jours de date à date ; 2ème catégorie = 3 semaines de date à date ; 3ème catégorie = 1 mois de date à date. Pour la 4ème catégorie des agents de maîtrise, aucun renouvellement n’est possible, en l’absence de dispositions conventionnelles (nouvelle catégorie). Concernant la 5ème catégorie des Cadres non dirigeants, la durée du renouvellement de la période d’essai est au maximum de 3 mois.


5 Tenir compte des délais de prévenance ci-dessous en cas de rupture éventuelle de la période d’essai (si refus du salarié).


6 Durant la période d’essai (initiale ou, éventuellement renouvelée), l’employeur qui rompt la période d’essai doit respecter un délai de prévenance de : 24 heures en-deçà de 8 jours de présence du salarié, 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence, 1 mois après 3 mois de présence. Attention : La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Le salarié qui rompt la période d’essai doit aussi respecter un délai de prévenance de : 48 heures porté à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

7 Le décret du 17 décembre 2008 précise en effet que l’employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire. L’information doit porter sur les modalités d’accès au document unique, les mesures de prévention des risques identifiés, le rôle du service médical de santé et des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels, les dispositions du règlement intérieur en la matière, et le cas échéant, les consignes de sécurité et de 1er secours en cas d’incendie.


8 Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique doit être affiché dans les lieux de travail.


9 L’article 1-2 du Titre II, Chapitre 1 de l’Accord du 23/05/2014 étendu prévoit que la durée minimale de travail contractuelle, quelle que soit la nature de l’emploi, est de 24 heures par mois, sauf application des dérogations légales (demande écrite et motivée des salariés pour une durée moindre en raison de contraintes personnelles ou cumul d’emplois, et salariés de moins de 26 ans poursuivant ses études). Cette durée minimale de travail de référence peut évidemment être supérieure (plus favorable au salarié).


10 Article 1-3 du Titre II, Chapitre 1 de l’Accord du 23/05/2014 étendu. Il est possible de prévoir une amplitude de variation inférieure à celle indiquée (mais non pas supérieure).


11 Ou une autre durée supérieure, ou bien inférieure dans le cas d’une application des dérogations légales (demande écrite et motivée des salariés pour une durée moindre en raison de contraintes personnelles ou cumul d’emplois, et salariés de moins de 26 ans poursuivant ses études).


12 Selon l’article 1-2 du Titre II de l’Accord collectif du 22 mai 2014, la durée du travail annuelle est définie en fonction de la base horaire contractuelle du salarié à temps partiel, du nombre de congés payés acquis, du nombre de jours de repos hebdomadaire et du nombre de jours fériés chômés sur la période de référence (selon les mêmes conditions que les salariés à temps plein sous modulation).


13 Voir Accord du 22 mai 2014 étendu.


14 Voir Accord du 22 mai 2014 étendu.


15 Voir art. 2-1 de l’Accord du 22 mai 2014 étendu.


16 Voir art 2-5 de l’Accord du 22 mai 2014 étendu.

17 Majoration de 25 % prévue par l’article 2-5 de l’Accord du 22 mai 2014 étendu.



18 Voir art.2-5 de l’Accord du 22 mai 2014 étendu.


19 Rémunération lissée obligatoirement.


20 Loi de financement de la SS pour 2009. Obligation de prise en charge par l’employeur sauf si le salarié perçoit déjà des indemnités au moins égale à la prise en charge légale ou s’il n’engage pas de frais pour ses déplacements. Cette prise en charge obligatoire n’entre pas dans l’assiette de cotisations et contributions sociales (copies des abonnements souscrits à demander aux salariés et à fournir en cas de contrôles). Faculté de prévoir une prise en charge des frais de carburant pour transports personnels dans certaines conditions et sous réserve de respecter les modalités de mise en place prévues par la loi. Dans ce cas, non assujettissement à concurrence de 200€ par an et par salarié.

21 Voir Accord national relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004 étendu. Une notice d’information sur le régime de prévoyance réalisée par Humanis (ex-Aprionis) doit être obligatoirement remise par l’employeur à chaque salarié.

22 La Branche HPA a signé un accord national en date du 3 juillet 2015 relatif au régime Frais de santé pour une application à compter du 01/01/2016. Un socle de couverture obligatoire a été défini et Humanis Prévoyance a été choisi comme organisme recommandé par les partenaires sociaux de la Branche. Toutefois, il reste possible pour les entreprises de la branche de conclure un contrat de Frais de santé, avec une autre Institution, sous réserve de respecter l’intégralité des dispositions de l’Accord du 3 juillet 2015.



23 Le salarié doit être informé sur le droit à un entretien professionnel tous les 2 ans. Toutefois, cette information peut se faire par tous moyens (contrat de travail, annexe au contrat, livret d’accueil,…)

24 Voir art.2-6 de l’Accord du 22 mai 2014 étendu.

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