Instruction des autorisations d'urbanisme, approbation des conventions d'utilisation du service commune en urbanisme
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| CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2015 Le Conseil municipal, convoqué le 19 février 2015 à 20H30, s'est réuni à la Mairie avec l'ordre du jour suivant :
la séance est ouverte à 20h40. Tous les conseillers sont présents sauf Messieurs Yves Mondon (pouvoir à Michel Jay) et Séverine BONNARD (pouvoir à Shirley Lelièvre), absents excusés. Monsieur Laurent WATINE est nommé secrétaire de séance. Lecture est faite par Madame Shirley LELIEVRE du compte-rendu du Conseil municipal en date du 17 décembre 2014, adopté à l'unanimité sans rajout ni modificatif. En début de séance, Madame le Maire propose de rajouter deux délibérations à l'ordre du jour, à savoir la demande de la réserve parlementaire pour la dénomination et la numérotation des voies et la réévaluation de la PAC (Participation pour l'assainissement collectif). Accord du Conseil.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de dénommer les voies communales (rues et places publiques) et numéroter les habitations afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS. Elle présente aux membres du Conseil Municipal un ensemble de devis. Le montant des travaux s'élève pour la mission d'assistance à 1380,00 € HT soit 1656,00 € TTC et pour la pose et fourniture de panneaux, plaques de rues et numéros d'habitation à 14 291,60 € HT soit 17 149,92 € TTC d'où un total général de 15 671,60 € HT soit 18805,92 € TTC. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal autorise Madame le Maire à effectuer les travaux pour un montant HT de 15671,60 € HT soit 18805,92 € TTC et sollicite une aide financière au titre de l'enveloppe parlementaire. Par ailleurs, il est précisé que : - le montant du devis peu évoluer - l'adressage postal devrait être réalisé au plus tard d'ici 2 ans.
Il est rappelé que l'objectif de la réévaluation de la PAC est d'uniformiser cette taxe sur la vallée de la Gervanne. La taxe actuelle sur Beaufort est bien en dessous de celles des villages environnants. Le conseil a débattu longuement sur le type de personnes assujetties à cette taxe. Il est évident que les nouvelles constructions à proximité du réseau d'assainissement et les anciennes constructions ayant un assainissement individuel et où le réseau public passerait maintenant à proximité du terrain ont l'obligation de se raccorder au réseau et de ce fait sont redevables de cette taxe. En revanche, le conseil admet qu'il est nécessaire d'éclaircir le sujet pour les bâtiments déjà raccordés au réseau qui augmenteraient le volume des eaux usées pour des raisons de changement de destination ou de création de nouveaux logements. Il sera donc nécessaire de préciser les cas assujettis à cette taxe. Cette recette entre entièrement dans le budget d'assainissement et permet de participer à une partie des frais engendrés par l'augmentation des usagers du réseau d'assainissement public (augmentation des sections de tuyaux, prolongement du réseau...) Le conseil précise qu'il serait important, pour information de réaliser un récapitulatif des différentes taxes engendrées par la réalisation de travaux le jour du dépôt du permis de construire. Délibération Madame le Maire rappelle que la participation pour raccordement à l'égout instituée par l'article L.1331-7 du code de la santé publique pour financer le service d'assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d'immeubles achevés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, n'est plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés depuis le 1er juillet 2012. Cette participation a été remplacée par une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) instaurée par l'article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement. Madame le Maire rappelle également que conformément à l'article L.1331-7 du code de la santé publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal a instauré, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles et existantes soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) sur la commune de Beaufort sur Gervanne par délibération en date du 8 juin 2012. Cette participation est non soumise à la TVA. Le recouvrement a lieu par émission d'un titre de recette à l'encontre du propriétaire. Elle propose de porter son montant à 3000 € à compter du 1er avril 2015. Après en avoir délibéré, avec 10 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal :
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune est propriétaire d'un bien situé sur l'ancienne parcelle A273, route de l'Escoulin. Désirant vendre une partie de la bâtisse, car la remise en état du bien nécessite d'importants travaux, il a été décidé de diviser ce bien en volume, cadastré sous les sections suivantes :
La cession porterait seulement sur le bien situé section A827 et A826. Le prix proposé est de 70 000 €. Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil,
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la commune souhaite respecter ses obligations légales en matière d'accessibilité de ses établissements recevant du public (ERP) et souhaite donc adopter un Agenda d'Accessibilité Programmée pour les établissements suivants : mairie, église, temple, salle communale, école, WC public, secrétariat de mairie, cabinet médical et Agence postale. La commune pourra ainsi définir les travaux d'accessibilité à engager dans un délai déterminé. Pour cela, Madame le Maire propose au conseil de signer une convention avec le CALD qui aura pour mission de préparer les agendas d'accessibilité. Le coût de cette mission s'élève à 1 800 € HT soit 2 160 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de confier au CALD la mission consistant à préparer les agendas d'accessibilité pour un coût de 2 160 € TTC, approuve la convention et autorise Madame le Maire à la signer. Le montant de cette convention s'élève à 500 euros plus une somme de 100 euros par bâtiment ayant des plans et 150 euros pour les bâtiments sans plans. Le conseil constate qu'il sera très difficile d'appliquer la loi dans notre commune pour des raisons budgétaires. Il envisage une concertation avec les maires des communes environnantes pour voir s'il ne peut pas y avoir plus de souplesse dans le calendrier de cette loi.
Préambule : Depuis 2007, date de la réforme des Autorisations du Droit des Sols (ADS), l'Etat a réduit progressivement la mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires. Par plusieurs courriers successifs depuis 2011, sur l'organisation des ADS, le Préfet a incité les collectivités à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et a suggéré d'engager une réflexion sur les possibilités de mutualisation avec l'intercommunalité. En 2013, le Préfet informe les communes de Livron et Loriol de la fin de l'instruction des autorisations d'urbanisme au 1er avril 2013. En 2014, la loi ALUR met fin à la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus. Le 4 novembre 2014, le Préfet informe le Président de la CCVD et les maires des communes de son territoire, de l'arrêt de l'instruction par les services de l'Etat au 31 mars 2015. Dans ce contexte, En application de la Loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) et notamment des articles L.422-1 à L.422-8 du code de l'urbanisme, définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes et supprimant la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus. En application de l'article R.423-15 du code de l'urbanisme autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires, dont un groupement de collectivités. Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVD du 13 décembre 2012 approuvant la création d'un service commun en urbanisme, afin d'apporter à toutes les communes qui en font la demande, le conseil, l'accompagnement et l'assistance dont elles expriment le besoin. Il est proposé au conseil municipal de : signer la convention d'utilisation du service commun en urbanisme, présenté en séance (cf Annexe 1) confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015, l'instruction des autorisations suivantes : - certificat d'urbanisme d'information (Cua) - certificat d'urbanisme opérationnel (Cub) - déclaration préalable (DP) - permis d'aménager (PA) - permis de démolir (PD) - permis de construire (PC) - autorisation de travaux (AT) confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015 le contrôle de la conformité des travaux (récolement) pour les actes suivants : - déclaration préalable (DP) - permis d'aménager (PA) - permis de construire (PC) - autorisation de travaux (AT) D'une part, il est précisé que la convention d'utilisation du service prévoit une période expérimentale du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 et que les principes du service instructeur intercommunal sont les suivants : - le maire reste l'autorité compétente et signataire, - la mairie demeure le « guichet » unique d'accueil des usagers pour la réception des demandes et le dépôt des dossiers, - la commune reste libre de conserver l'instruction de certains actes - le service assure l'instruction réglementaire des actes qui lui sont confiés, de l'examen de leur recevabilité à la préparation de la décision (rédaction de l'avis) - le service instructeur peut assurer, à la demande des communes, le contrôle de la conformité des travaux (récolement) - la prestation apportée par le service fait l'objet d'une compensation financière : - certificat urbanisme : 21,84 € - déclaration préalable : 65,52 € - permis de construire : 87,36 € - permis d'aménager : 119,42 € - autorisation de travaux : 145 € - dossiers complexes avec déplacement : 145 € - contrôle de conformité : 47 € Ces coûts sont figés pendant la période expérimentale, soit jusqu'au 31 décembre 2015. D'autre part, il est précisé que le service commune en urbanisme, permet aux communes et à la CCVD de mettre en commun des moyens existants et/ou nouveaux. La convention des communes contributrices, jointe en annexe 2, validée par le Conseil Communautaire du 27 février 2013, a été signée, dans un premier temps, entre la Communauté de communes du Val de Drôme, la commune de Loriol et la commune de Livron. Elle va maintenant être ouverte aux communes d'Allex, Grâne et Montoison qui souhaitent également mettre du personnel à disposition du service commun en urbanisme. Dans l'attente de la mise en place du schéma de mutualisation, il est proposé au Conseil d'autoriser le Maire à signer la convention des communes contributrices, jointe en annexe 2, avec la CCVD et les communes d'Allex, Grâne, Livron, Loriol et Montoison. Il est précisé que toute commune peut à tout moment s'associer à cette convention, afin de mettre du personnel à disposition du service commun en urbanisme. Il est proposé au Conseil municipal de : - Approuver l'exposé du Maire - Approuver la Convention d'utilisation du service commun en urbanisme (annexe1) - Autoriser le maire à signer la convention d'utilisation du service commun en urbanisme - Confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015, l'instruction das autorisations suivantes : certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, autorisation de travaux - Confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015 le contrôle de la conformité des travaux (récolement) pour les actes suivants : déclaration préalable, permis d'aménager, permis de construire, autorisation de travaux - Autoriser le Maire à signer la convention des communes contributrices avec la CCVD et les communes d'Allex, Grâne, Livron, Loriol (annexe 2). Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal décide de: - Approuver l'exposé du Maire - Approuver la Convention d'utilisation du service commun en urbanisme (annexe1) - Autoriser le maire à signer la convention d'utilisation du service commun en urbanisme - Confier à la CCVD, à compter du 1er avril 2015, l'instruction des autorisations suivantes : certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, autorisation de travaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30. |
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