QUESTIONNAIRE A SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES (CDAPH) Le questionnaire « A » a pour but de couvrir la gamme entière de la CDAPH, et les 20 questions principales ont déjà été demandées quatre fois. Certaines des questions s’adressent aussi aux questions d'accessibilité, qui sont le sujet principal du Projet Zéro 2014, tandis que le Questionnaire « B » adresse seulement aux questions d'accessibilité. L’expression “toutes les personnes handicapées” couvre toute sorte de handicap, inclus par exemple, le handicap physique, intellectuel, psychosocial, la déficience auditive ou visuelle, etc. 1. BÂTIMENTS DE NOUVELLE CONSTRUCTION (Art. 9)
Est-ce que tous les bâtiments de nouvelle construction, dans lesquels il y a un accès public, sont requis d’être accessibles par loi à toutes les personnes handicapées?
L’accessibilité devrait se baser sur un ensemble de critères respectés et largement reconnus. Cela garanti d’une part sa considération pour toutes les personnes handicapées et d’autre part une conformité aux standards plus exigeants. Et il se réfère non seulement à l'environnement construit lui-même, mais aussi à la signalétique en Braille ou en langue simplifié compréhensible par tous. Pour bâtiments dans lesquels il y a un accès public, on sous-entend non seulement les bâtiments municipaux, mais aussi, par exemple, cinémas, supermarchés, banques, écoles, magasins, musées, installation de sports et loisirs etc. Quels recours existent-ils si la loi est violée? S'il n'y a aucune législation, n’est-elle prévue? Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. La législation est en vigueur et inclus tous les bâtiments de nouvelle construction dans lesquels il y a un accès public et cela couvre tout type de handicap.
Oui, mais avec des exceptions. Il y a une législation seulement pour certain bâtiments de nouvelle construction. Ou la loi couvre seulement certains types de handicaps.
No. Il n’y a pas une telle législation.
Remarques additionnelles:
2. BÂTIMENTS DÉJÀ EXISTANTS (Art. 9)
Y a-t-il un délai de temps légal pour les bâtiments déjà existants, dans lesquels il y a un accès public, pour devenir accessibles à toutes les personnes handicapées?
L’accessibilité devrait se baser en un ensemble de critères respecté et largement connus. Cela garanti d’une part son intérêt pour toutes les personnes handicapées et d’autre part une conformité aux standards plus exigeants. Et il se réfère non seulement à l'environnement construit lui-même mais aussi à la signalétique en Braille ou en langue simplifié compréhensible par tous Si il y a déjà une législation, quelle est le délai de temps pour les bâtiments existants pour se transformer en accessibles pour tous ceux avec un handicap? S’il n’y a pas de législation, est-elle prévue? Et si oui, quand est-elle prévue de devenir une loi - si elle l’est? Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Il y a des délais légaux pour tous les bâtiments existants, auxquelles il y a l'accès public, pour devenir accessibles à toutes les personnes handicapées.
Oui, mais avec des exceptions. Pas tous les bâtiments ne sont inclus. Ou la loi peut être appliquée seulement aux tribunaux ou aux bâtiments d’administration publique. Ou la loi couvre seulement certains types de handicaps.
No. Il n'y a aucun délai prévu par la législation.
Remarques additionnelles:
3. TRANSPORT (Art. 9)
Est-ce que tous les transports publics (autobus, métro, tram) sont accessibles à toutes les personnes handicapées?
Toute exception applique au ‘Oui, mais avec des exceptions’. Accessibilité doit, néanmoins, inclure les handicapés visuels et les personnes avec des handicaps mentaux ou intellectuels. Un aspect important ici c’est le fait que les chauffeurs soient formés et obligés personnellement à aider, si nécessaire, a une personne handicapée. Les utilisateurs d’un fauteuil roulant doivent être capables de entrer et sortir du bus sans besoin d’aide. Si ‘Oui, mais avec des exceptions’, veuillez indiquer pourquoi. Si ‘Oui‘, veuillez décrire les différences significatives entre la situation légale et la réalité de la vie quotidienne. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Tout le transport urbain est accessible à toutes les personnes handicapées.
Oui, mais avec des exceptions. Quelques transports publics urbains ne sont pas accessibles à toutes les personnes handicapées. Ou les transports ne sont pas accessibles à tous ceux avec des handicaps.
No. Aucun transport public urbain n’est pas accessible aux personnes handicapées.
Remarques additionnelles:
4. SITUATIONS DE RISQUE ET URGENCES HUMANITAIRES (Art.11)
Dans une situation de risque, est-ce que le système d’alerte rapide est accessible à toutes les personnes handicapées?
Les systèmes qui pourraient être mis en place incluent: lumières en ville, service-SMS, service email, etc. Mais tout système existant ne devrait pas être exclusivement radio ou les alarmes à sirène dans la voie publique – en accord avec le principe des deux-sens. "La Situation de risque" inclut les situations de conflit armé, des cas d'urgence humanitaires et l'occurrence de catastrophes naturelles. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Le système national d’alerte rapide est accessible à toutes les personnes handicapées.
Oui, mais avec des exceptions. Le système d’alerte rapide est accessible seulement à personnes avec certains types de handicap, comme par exemple les handicapés auditifs, ou seulement à certaines heures du jour.
No. Le système d’alerte rapide n’a pas été conçu pour être accessible aux personnes handicapées.
Remarques additionnelles:
5. RECONNAISSANCE D’EGALITE DEVANT LA LOI (Art.12)
Est-ce que la loi envisage la possibilité d’une tutelle partielle?
La tutelle doit protéger et assister aux personnes handicapées. La tutelle ne doit jamais annuler la liberté de choix de façon injustifiée. Le paradigme intégré dans l’Article 12 va de ‘prise de décision remplacée’ vers ‘prise de décision soutenue’. Tutelle complète (cela veut dire qui couvre tous les droits légaux susceptibles d’être délégués et les pouvoirs), oppose à une tutelle partielle, par exemple, retire toute liberté de choix. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. La tutelle partielle est possible pour couvrir une large gamme de circonstances. Par exemple, tutelle temporaire, tutelle exclusive de biens, etc.
Oui, mais avec des exceptions. La tutelle partielle est seulement possible sous un nombre limité de différentes circonstances. Par exemple, il n’est pas possible d’avoir la tutelle sur des biens.
No. Seules les tutelles intégrales sont possibles.
Remarques additionnelles:
6. ACCÉS A LA JUSTICE (Art.13) Est-ce la langue de signes une langue officielle reconnue dans les tribunaux? Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. La langue de signes est en effet une langue officielle devant les tribunaux et les handicapés auditifs ont le droit d’avoir un traducteur payé par l’État.
Oui, mais avec des exceptions. La langue de signes est seulement reconnue devant quelques tribunaux. Ou bien ceux avec un handicap n’ont pas le droit d’avoir un traducteur. Ou bien le traducteur n’est pas payé par l’État. Ou bien seulement quelques traducteurs selon le cas sont disponibles et payés par l'État.
No. La langue de signes n’est pas reconnue devant les tribunaux, ceux avec un handicap auditif n’ont le droit ni d’avoir un traducteur ni de se faire rembourser les dépenses, en aucun cas particulier.
Remarques additionnelles:
7. AUTONOMIE DE VIE ET INCLUSION DANS LA SOCIETE (Art.19)
Est-ce que toutes les personnes handicapées ont accès légal a tout le financement nécessaire pour soutenir leur vie de façon indépendante et en étant inclus dans la société?
Cette question fait référence à la fois à l’étendue du financement auquel les personnes handicapées ont le droit légale, et a qui en fait a le droit au financement mentionné. A Vienne (Autriche), par exemple, les handicapés visuels ou ceux qui sont sous une tutelle, sont exclus de ce droit. Ce financement devrait inclure par exemple: transport, assistance au domicile, de-institutionnalisation, ou bien le contraire – si cela est le choix de la personne handicapée. Dans la situation économique actuelle, ce sujet est particulièrement important, s’il vous plait, veuillez indiquer (de façon détaillée) si la situation a changé dans les dernières années. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Toutes les personnes handicapées ont le droit de recevoir tout le financement nécessaire pour soutenir leur vie indépendante et être inclus dans la société.
Oui, mais avec des exceptions. Un tel financement, même s’il est obligatoire par loi, est ou bien pas du tout disponible ou bien limité en étendue.
No. Aucune personne handicapée n’est légalement autorisée à un tel financement.
Remarques additionnelles:
8. AUTONOMIE DE VIE ET INCLUSION DANS LA SOCIETE (Art.19)
Est-ce qu’ils existent des précautions pour assurer que, si une personne handicapée placé en institution a le choix de partir ou de rester, reste seulement selon sa propre volonté?
Des précautions doivent exister pour assurer que, quand le libre choix existe, une personne avec handicap profite de cette liberté de même sorte que les autres. Par exemple, une personne handicapée peut ne pas être informée de son droit de décider entre rester dans une institution ou ne pas rester. Les mesures de précaution devraient garantir que ce choix existe vraiment et que cette question est demandée de façon régulière. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Chaque institution est, par exemple, examinée annuellement par des corps indépendants. Les personnes handicapées ont toujours le droit de rester ou bien de partir.
Oui, mais avec des exceptions. Les institutions n’ont aucun mécanisme de contrôle, ou même les personnes handicapées peuvent ne pas être informées de leur droit de décider si elles veulent rester ou partir.
No. Les institutions ne sont jamais examinées et les personnes handicapées n’ont jamais le choix de rester ou partir – même si elles ont ce droit de décider.
Remarques additionnelles:
9. RESPECT DU DOMICILE ET DE LA FAMILLE (Art.23)
Est-ce que les personnes handicapées ont le même droit que les autres de se marier, avoir des enfants et élever ces enfants?
Si la réponse est bien ‘Non’ ou bien ‘Oui, mais avec des exceptions’, s’il vous plait veuillez décrire les exceptions, en particulier les extrêmement flagrantes, comme par exemple, le fait que les personnes handicapées peuvent être stérilisées contre leur volonté ou sans aucune transparence. Ou bien, par exemple, le fait que leur mariage peut être interdit pour des ‘raisons de santé’. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Les droits des personnes handicapées ne sont en aucune sorte différents des droits de quelqu’un d’autre en ce qui respect tous ces sujets.
Oui, mais avec des exceptions. Les droits des handicapés sont différents de ceux des autres en relation avec un ou deux sujets des mentionnés.
No. Les droits des personnes handicapées sont différents de ceux des autres dans tous les sujets mentionnés sans exception.
Remarques additionnelles:
10. EDUCATION (Art.24)
Est-ce que un enfant handicapé a le droit de recevoir une éducation primaire libre et obligatoire intégré dans le système général d’éducation de l’État?
Les personnes handicapées ne doivent pas être exclus du système général d’éducation, autant primaire que secondaire. Ce système doit être inclusif et de qualité. Tout le soutien nécessaire doit être fourni pour assurer une inclusion complète et effective. En plus de « enfant », la question s’adresse aussi aux adultes avec des handicaps qui ont manqué l’occasion quand ils étaient jeunes. S’il vous plait, veuillez décrire les différences significatives entre la situation légale et la réalité quotidienne. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Chaque enfant handicapé a le droit de recevoir une éducation primaire libre et obligatoire intégré dans le système général d’éducation.
Oui, mais avec des exceptions. Seulement les enfants avec certains handicaps ont ce droit, les autres doivent aller dans des écoles spéciales. Ou bien ce droit est restreint seules à certaines écoles dans la zone. Ou bien les enfants peuvent aller à n’importe quelle école, mais alors dans cette école ils sont obligés de suivre des cours spéciaux dans des classes séparées.
No. Aucun enfant handicapé n’a le droit de recevoir une éducation primaire libre et obligatoire intégré dans le système général d’éducation.
Remarques additionnelles:
11. EDUCATION (Art.24)
Est-ce que les étudiants universitaires handicapés ont accès à des méthodes d’évaluation alternatives?
Cette question est seulement adressée aux étudiants universitaires. Dans les États-Unis, par exemple, quelques universités offrent des cours qui permettent aux étudiants de ne pas passer des examens – leur performance est mesurée en fonction d’une évaluation continue, devoirs, etc. S’il vous plait, veuillez décrire quelles mesures, s’il y en a, sont prises pour faciliter des méthodes d’évaluation alternatives aux personnes handicapées.
Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Dans toutes les universités, les étudiants handicapés ont accès à des méthodes d’évaluation alternatives.
Oui, mais avec des exceptions. Il y a d’accès seulement dans quelques universités. Ou bien le choix de ces méthodes d’évaluation alternatives est restreint seulement ‘à des personnes avec certains types de handicaps.
No. Pas une seule université ne donne la possibilité d’accès à des méthodes d’évaluation alternatives.
Remarques additionnelles:
12. EDUCATION (Art.24)
Est-ce qu’il y a des données statistiques officielles qui couvrent le nombre de personnes handicapées qui ont obtenu une licence universitaire?
S’il vous plait, veuillez décrire, si possible, comment l’identification de ces étudiants a été faite, par exemple, beaucoup d’étudiants avec des handicaps invisibles décident de ne pas se identifié comme tels auprès de l’université. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Ces chiffres sont officiellement publiés chaque année pendant la période scolaire.
Oui, mais avec des exceptions. Ces chiffres sont publiés, mais peuvent ne pas avoir un caractère official ou bien ne pas être publiés chaque année.
No. De telles statistiques ne sont jamais officiellement publiées ou ne sont même pas disponibles.
Remarques additionnelles:
13. TRAVAIL ET EMPLOI (Art.27)
Est-ce que l’État oblige aux employeurs de prendre les mesures nécessaires à propos des conditions dans le lieu de travail pour tous les employés handicapés?
Pour que les travailleurs handicapés puissant travailler de façon efficace, les conditions de travail correctes doivent être mises en place. Obliger aux employeurs à cela devrait conduire non seulement à une meilleure performance du travail, mais aussi à une pleine intégration des personnes handicapées dans le marché de travail. Si les employeurs sont obligés de prendre, particulièrement, certaines mesures, s’il vous plait veuillez signaler lesquelles. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Les employeurs sont obligés de prendre les mesures nécessaires à propos des conditions dans le lieu de travail pour tous les employés handicapés.
Oui, mais avec des exceptions. Les mesures qui doivent être mises en place sont limitées. Ou bien certains handicaps sont exclus par la loi. Ou bien seulement un certain nombre d’employés handicapés ont cette possibilité.
No. Il n’existe pas une telle obligation.
Remarques additionnelles:
14. TRAVAIL ET EMPLOI (Art.27)
Est-ce le nombre de personnes handicapées embauchées par l’État calculé et publié?
Même si la question vise à la disponibilité de ces chiffres, les chiffres en soi sont aussi importants. Si ces chiffres sont disponibles, merci de les partager, si possible avec une source et un lien d’internet. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Les chiffres sont publiés annuellement dans une publication officielle, ensemble avec une description qui explique dans quels corps administratifs de l’État ces personnes sont embauchées.
Oui, mais avec des exceptions. Ces chiffres peuvent être calculés, mais non publiés. Ou bien ce ne sont pas des chiffres officiels. Ou bien ils sont publiés de façon aléatoire, disons de temps en temps ou chaque 5 ans.
No. De tels chiffres ne sont ni calculés ni publiés.
Remarques additionnelles:
15. TRAVAIL ET EMPLOI (Art.27)
Est-ce que le pourcentage de personnes handicapées actives a augmenté pendant l’année 2011?
La question s’adresse seulement aux entreprises qui sont obligées par loi à embaucher des personnes handicapées. La réponse est 'Non' s’il n’y a pas des chiffres disponibles. Sans ces données, il est impossible de savoir si les personnes handicapées sont, en fait, embauchées tel qu’il en est question. Si les chiffres sont disponibles, veuillez s’il vous plait fournir une source et un lien d’internet si possible. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Le pourcentage a augmenté. Ou bien le pourcentage n’a pas augmenté parce que toutes les entreprises que sont obligées par la loi à embaucher des personnes handicapées l’on fait.
Oui, mais avec des exceptions. Le pourcentage est resté le même.
No. Le pourcentage a diminué ou bien il n’y a pas de chiffres de pourcentage disponibles.
Remarques additionnelles:
16. STATISTIQUES ET COLLECTE DES DONNÉES (Art.31)
Est- ce qu’il y a des statistiques officielles publiées chaque année qui couvre, au moins, l’information sur le nombre, l’âge, le genre et l’aide fournie à toutes les personnes handicapées qui font partie des institutions?
Cette question est seulement par rapport à des statistiques officielles et seulement pour les ‘institutions’. Les chiffres officiels doivent couvrir toute sorte de ‘institutions’ là où il y ait des personnes handicapées. Cela inclura : les domiciles des personnes âgées, les prisons, les ‘asiles pour les personnes âgées et les adultes invalides’, les ‘asiles pour enfants invalides’, ‘orphelinats’, ‘centres de réhabilitation’, ‘institutions psychiatriques’, hébergement des sans abri, maison résidentielles, installations d’éducation, etc. Le terme 'asile’ peut, raisonnablement, être interprété comme offensive et mélangé avec des connotations historiques. Le terme es, quand même, utilisé dans un grand nombre d’états et a été donc inclus dans la liste de descriptions des différentes institutions. Aussi important que la disponibilité des données c’est la qualité de ces données. Si elles sont disponibles, sont-elles d’une qualité acceptable? Et est-ce que cette collection de données respecte le droit à la protection des données privées, notamment importante dans les circonstances décrites? Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Toutes ces informations peuvent être trouvées sur une publication officielle chaque année et les données ne sont jamais plus anciennes d’un an.
Oui, mais avec des exceptions. Certaines de ces informations ne sont pas publiées. Les chiffres ne sont pas publiés sur une base annuelle ou bien ils sont plus anciens qu’un an. Ou bien ces informations existent seulement pour quelques institutions.
No. De telles statistiques ne sont pas publiées.
Remarques additionnelles:
17. STATISTIQUES ET COLLECTE DES DONNÉES (Art.31)
Est-ce qu’il y a des statistiques officielles á propos d’éducation et emploi de personnes handicapées publiées au moins chaque 10 an?
Cette question s’adresse seulement pour les cas où ces chiffres ont été publiés. Et selon sa qualité. Il ne s’agit pas de statistiques qui permettent de comparer la situation d’un État avec un autre. En fait la question c’est simplement si ces données sont collectées et si oui, quelle est leur qualité.
Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Dans les 10 derniers ans, au moins une étude officielle a été faite, et les résultats publiés, et qui donnent une image claire de la situation des personnes handicapées en ce qui concerne l’éducation et l’emploi.
Oui, mais avec des exceptions. Seulement certains chiffres sont disponibles. Ou bien les chiffres sont plus anciens de 10 ans. Ou bien ce sont des chiffres qui sont ouverts à différentes interprétations.
No. Aucune étude de cette sorte n’a jamais été faite.
Remarques additionnelles:
18. COOPÉRATION INTERNATIONALE (Art.32) Est-ce qu’il y a une organisation parapluie qui représente, au minimum, 50% de toutes les associations de personnes handicapées qui reçoivent financement de l’État? Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Une telle organisation existe et représente plus du 50% de toutes les associations de personnes handicapées qui reçoivent financement de l’État.
Oui, mais avec des exceptions. Une telle organisation existe, mais, par exemple, ils ne représentent même pas le 50% de toutes les associations de personnes handicapées qui reçoivent financement de l’État.
No. Une telle organisation n’existe pas du tout.
Remarques additionnelles:
19. SURVEILLANCE (Art.33)
Si l’État a signé ou ratifié la Convention, a-t-il désigné des ‘points focaux’ dans le gouvernent pour gérer les affaires en relation avec l’application de la Convention?
Pour ces États qui ont ratifié la Convention, en accord avec l’Article 33, paragraphe 1, ‘les partis de l’État doivent désigner un ou plusieurs points focaux dans le gouvernement ‘pour des questions en relation avec l’application de la Convention. En plus, en accord avec 2 autres paragraphes de cet article, ils doivent non seulement être ‘des mécanismes indépendants’ pour ‘promouvoir, protéger et contrôler’ cette application, mais aussi ‘la société civile’ doit s’impliquer et participer pleinement dans ce procès de contrôle. Un 'Oui' veut dire tout de même que ces ‘points focaux’ ont été désignés et travaillés régulièrement, et que la société civile est impliquée et participe pleinement dans le procès de contrôle pour l’application de la part de l’État de la Convention. Une réponse avec 'avec réserve' signifie que certains, mais pas tous les points focaux peuvent être mis en place, ou bien qu’ils ne travaillent pas régulièrement ou ils ne se sont pas réunis dans les 12 derniers mois. Ou bien ils peuvent exister mais la société civile peut ne pas être impliquée. Un 'Non' veux dire qu’il n’y pas de points focaux ni aucune implication de part de la société civile.
Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Il y a des ‘points focaux’, ils sont efficaces et la société civile est pleinement impliquée.
Oui, mais avec des exceptions. Il y a des points focaux, mais par exemple, la société civile ne participe pas pleinement dans le contrôle de l’application de la Convention de part de l’État.
No. Les différents partis du pays n’ont pas encore désigné un point focal avec le gouvernement pour ce sujet. (Ou bien : l’État n’a pas signé la Convention).
Remarques additionnelles:
20. Format Accessible de CDAPH des NATIONS UNIES (Art.49 & Art.2)
Est-ce qu’il y a disponible, dans un site web officiel de l‘Etat, une version audio, une traduction en langue de signes et une version en langue simplifiée de la Convention, dans toutes les langues officielles du pays?
La langue simplifiée doit inclure des symboles et des dessins pour une meilleure compréhension. Cocher la case adéquate S.V.P. :
Oui. Il y a une version en audio, une traduction en langue de signes et une version en langue simplifiée de la Convention, disponible sur un site web officiel de l‘Etat, dans toutes les langues officielles du pays.
Oui, mais avec des exceptions. Seulement une ou deux des trois options sont disponibles dans un site web officiel de l‘Etat, ou bien pas dans toutes les langues officielles du pays.
No. Aucune version n’est disponible dans un site web officiel de l‘Etat. (Ou bien : l’État n’a pas signé la Convention).
Remarques additionnelles: |
