Projet de loi relative au droit du travail








télécharger 12.61 Kb.
titreProjet de loi relative au droit du travail
date de publication11.07.2017
taille12.61 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
PROJET DE LOI

relative au droit du travail et à la régularisation des résidents étrangers

PRÉSENTÉE
par le groupement des entreprises pour la régularisation de leurs salariés (GERS)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Actuellement un grand nombre d’entreprises en France emploie des salariés sans papiers ou qui ont été privés de leurs papiers. Beaucoup ont donné satisfaction et ont contribué à la valorisation de leur entreprise.

La France a choisi depuis longtemps de s'ouvrir sur le monde, notamment par le biais des échanges commerciaux et financiers. Une part de plus en plus importante de son développement économique en dépend. En participant à la construction de l'Union européenne, elle a aussi décidé de s'intégrer dans un vaste espace de libre circulation et de libre installation des personnes.

En fait, c'est depuis des siècles que la France s'est ouverte aux, apports de citoyens étrangers par périodes successives. Après la Seconde Guerre mondiale, il a même été décidé d'encourager le recrutement de main-d'oeuvre étrangère.

Des millions d'hommes et de femmes de nationalité étrangère vivent en France, parfois depuis de très nombreuses années. Certains d’entre eux étaient en situation régulière au moment où ils ont obtenu un emploi, d’autres ont obtenu cet emploi en utilisant des titres de séjour d’amis ou de membres de leur famille pour pouvoir survivre, d’autres enfin, grâce à la bienveillance de chefs d’entreprises et d’artisans ont trouvé un travail.

L’ambition du présent projet de loi n’est pas d’encourager à des situations illicites mais de faire en sorte que les hommes et les femmes qui contribuent à la richesse des entreprises seront reconnus et régularisés.

Pourtant un grand nombre d’entre eux ont un véritable souci d’intégration ; leurs enfants vont à l’école de la République, ils déclarent et payent des impôts, ils participent à des associations, à la vie de la Cité, ils sont membres des conseils de résidents des foyers dans lesquels ils sont hébergés ou appartiennent aux comités consultatifs pour les résidents étrangers des villes qui les ont mis en place. L’inconfort de leur situation juridique conduit à une grande fragilité humaine.

Cette mesure apparaît d'autant plus urgente que la situation de fait qui existe aujourd’hui en France laisse le choix à un certain nombre de chefs d’entreprises entre dénoncer ceux qui travaillent pour eux depuis des années, et se séparer de travailleurs qui se sont révélés indispensables par leurs compétences et leurs qualifications spécifiques à la bonne conduite des activités de leur entreprise ou de leur commerce.

Il s’agit donc d’une nécessité économique.

Au-delà de l’aspect humain il y a un enjeu économique majeur.

C’est d’ailleurs dans cet esprit que la Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile a ouvert la possibilité d’obtenir une régularisation pour les étrangers justifiant d’un contrat de travail de plus de trois mois à condition d’avoir un emploi faisant partie des emplois comme considérés comme « utiles ».

Mais cette loi n’est pas allée assez loin. Elle ne considère la condition des travailleurs étrangers que d’un point de vue statistique global sans tenir compte des particularités des PME et du caractère décisif de l’activité du salarié étranger dépourvu de titre de séjour.

Le présent projet de loi a donc pour objet, de permettre à tout employeur dont a été porté à la connaissance la situation d’un employé en non-conformité avec le droit au séjour de demander que lui soit octroyé un titre de séjour provisoire, avec autorisation de travailler pour une durée d’un an renouvelable.

C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous vous demandons de bien vouloir adopter le présent projet de loi.

PROJET DE LOI


Article 1er

Après le deuxième alinéa (1°), l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi complété :

«  Sur demande d’un employeur justifiant du caractère nécessaire de l’activité de son salarié pour le fonctionnement de son entreprise, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2.

Sur demande d’un employeur pour un ancien salarié, dès lors que le même critère de nécessité de son activité sera apporté, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. »

Article 2

Après le quatrième alinéa l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi complété :

« L'employeur qui a employé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier ne sera pas poursuivi à la condition qu’il en demande la régularisation.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en France à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française ».

 

similaire:

Projet de loi relative au droit du travail iconProjet de «Loi Travail»
«examiné» au parlement. Que ce projet de Loi soit adopté par une majorité de députés, ou qu’il soit adopté par décret via le «49-3»,...

Projet de loi relative au droit du travail iconMatrice du projet de loi n°80-14 relative aux établissements touristiques

Projet de loi relative au droit du travail iconDélibération n°2013-02 : avis sur le projet de loi relative à la biodiversité

Projet de loi relative au droit du travail iconVivre dans une société démocratique : Les institutions, la vie politique...
«Le droit fédéral prime le droit de Land.» Ainsi, si une loi fédérale existe elle annule une loi du land si celle-ci est contradictoire...

Projet de loi relative au droit du travail iconP rocès Verbal d’Assemblée Générale Elective Page
«Projet de 'loi du pays' relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française»

Projet de loi relative au droit du travail iconRelative aux dispositions fiscales de la loi de finances n°100-14
«Casablanca Finance City», institués par l’article 2 de la loi n°68-12 modifiant et complétant la loi n°44-10 relative au statut...

Projet de loi relative au droit du travail iconLa négociation collective dans l’entreprise
Relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Projet de loi relative au droit du travail iconAlerte ! Projet de loi sur la libéralisation totale des services de placement
«Bolkestein» (2006/123/CE) aux activités du Service Public de l’Emploi (spe). «La fourniture de services de placement peut être exercée...

Projet de loi relative au droit du travail iconSur le site de la pétition #LoiTravailNonMerci, la ministre du travail...
«avant-projet de loi «Travail». Fo pour sa part, par la voix du secrétaire général, et encore par un tract récent (#LoiTravailFOditNon),...

Projet de loi relative au droit du travail iconLoi El Khomri : tous concernés !
«public/privé» par la Loi «travail» et qu’il faut organiser la préparation de la grève interprofessionnelle, contre le projet de...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com