Inaptitude au travail : les recherches de reclassement ne doivent pas être trop hâtives. La brièveté du délai écoulé après l’avis d’inaptitude démontre, à lui seul, qu’il n’y a eu aucune tentative sérieuse de reclassement.
Lorsque le médecin du travail prononce l’inaptitude définitive du salarié, l’employeur doit proposer au salarié inapte un autre emploi approprié à ses capacités (C. trav. nouv. art. L. 1226-2). Le reclassement doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail (C. trav. nouv. art. L. 1226-4). Si l’employeur licencie le salarié sans justifier qu’il a effectué une telle recherche de reclassement, le salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ainsi, le fait que l’employeur ait discuté avec un délégué du personnel du problème du reclassement du salarié concerné n’est pas suffisant pour établir que l’employeur a respecté ses obligations.
En outre, la brièveté du délai écoulé après l’avis d’inaptitude (3 jours en l’espèce) démontre à lui seul qu’il n’y avait eu aucune tentative sérieuse de reclassement.
C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation, par un attendu de principe.
In newsletters mai 2009 – éditions législatives.
Emploi des seniors : les entreprises bientôt taxées
Le décret imposant aux entreprises de mettre en place un plan senior sous peine d’être taxées doit bientôt paraître.
Nouvelle volte-face sur l’emploi des seniors : contrairement à ce qu’il avait envisagé, le gouvernement a finalement affirmé son intention d’instaurer la contribution de 1 % de la masse salariale dans les entreprises qui n’auraient pas signé d’accord prévoyant une augmentation de leur taux d’emploi des seniors. Brice Hortefeux, ministre du Travail et de la Solidarité, a en effet annoncé que le décret devait paraître d’ici à fin mai, et qu’il reprendrait les termes du projet de décret soumis au Conseil national de l’emploi le 13 janvier dernier.
Ce texte prévoit ainsi que les entreprises d’au moins 50 salariés devront être couvertes, à compter du 1er janvier 2010, par un accord en faveur de l’emploi des seniors.
Ces accords devront comporter des objectifs chiffrés concernant :
1/le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus ;
2/le recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus ;
3/les dispositions portant sur six domaines d’actions (anticipation de l’évolution des carrières, amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité, aménagement des fins de carrière, etc.).
In WH-RH – actualités du 13 mai 2009
La Gironde engagée dans la rénovation de ses internats éducatifs
Evolution des publics accueillis, réforme de la protection de l'enfance, renforcement du travail avec les familles... les maisons d'enfants à caractère social sont à la croisée des chemins. Pour négocier ce tournant, la direction de l'enfance et de la famille de la Gironde s'est dotée de plusieurs outils : comité technique, journées d'études dédiées aux éducateurs d'internat et lancement d'enquêtes statistiques.
«L'éducateur en internat est un artisan de la relation, un funambule qui travaille au quotidien sur de l'imprévu et du banal », décrit Chantal Rouhaud, éducatrice spécialisée à Bègles (Gironde), dans un internat accueillant 12 jeunes filles de 13 à 18 ans. Si ce métier « aux contours flous et mobiles » n'est pas aisé à définir, tous les travailleurs sociaux s'accordent à dire qu'il a profondément évolué ces dernières années. « Je ne vois plus mon travail de la même manière qu'il y a 20 ans, constate Maïté Ferrer, éducatrice spécialisée dans une maison d'enfants à - caractère social (MECS) girondine. Nous ne sommes plus au temps des dortoirs à 15 et de la lingerie commune où chaque jeune avait son casier. » Comme le rappelle Robert Lafore, professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Bordeaux, les internats éducatifs ont évolué au gré des recompositions de la protection de l'enfance. Au XIXe siècle, ils remplissaient une fonction asilaire, de mise à l'écart des enfants en danger. Après la Seconde Guerre mondiale, cette conception a volé en éclats au profit d'un modèle réparateur et sectoriel. « Les individus étaient alors ramenés à des catégories de problèmes, auxquelles correspondaient des institutions spécialisées : internat pour certains, éducation en milieu ouvert ou famille d'accueil pour d'autres, explique-t-il. Ce faisant, on a relégué l'internat aux formes les plus problématiques de prise en charge. » Pour le chercheur, nous sommes désormais entrés dans un modèle « capacitaire » : la prise en charge n'a pas pour but d'assigner l'individu à un statut, mais « d'élever ses capacités à tenir les normes sociales, les assumer pour s'intégrer ». La loi du 5 mars 2007 rénovant la protection de l'enfance conduirait ainsi à deux mouvements concomitants : en externe, on attend de l'internat qu'il entre dans une logique de réseau et, en interne, on lui demande de s'adapter aux individus. « Il devient plus souple, plus ouvert et s'articule avec le maintien dans le milieu familial, ajoute Robert Lafore. On sort de la logique de relégation. »
Pour prendre en compte ces évolutions et esquisser des réponses innovantes, la direction de l'enfance et de la famille (DEF) du conseil général de la Gironde s'est dotée de plusieurs outils. Depuis 2003, des comités techniques ont été mis en place pour chacune des prestations de la protection de l'enfance (1). Composé des directeurs et directeurs adjoints des internats, des responsables de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et de la DEF, le comité technique des MECS (2) se réunit une fois par trimestre. Objectifs ? Développer la connaissance mutuelle, faire circuler l'information et élaborer des propositions communes. « C'est aussi une manière de briser les clivages entre associations, mais aussi entre secteur public et associations », note Pierre-Etienne Gruas, directeur de la DEF.
Depuis 2007, des journées d'études dédiées aux éducateurs d'internat sont également organisées. L'idée est de favoriser les échanges entre travailleurs sociaux autour de la fonction éducative (3). « On a déjà l'occasion de se retrouver lors de formations, indique Chantal Rouhaud. Mais ces rassemblements à grande échelle permettent des échanges fructueux. » Ils remplissent également une fonction de transmission des savoirs entre les professionnels aguerris et les nouveaux venus dans le métier.
Enfin, plusieurs études ont été lancées au sein du département. Outre une enquête auprès des personnels d'internat (voir encadré, page 27), la direction enfance-famille effectue actuellement une étude sur le parcours et le devenir des mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre d'une convention avec l'Institut démographique de l'université Montesquieu-Bordeaux-IV. Elle s'appuie notamment sur des entretiens menés auprès de 600anciens admis en 1988-1989-1990, tous âges confondus. Les résultats sont attendus à la fin de l'année.
Articuler l'individuel et le collectif
Ces travaux visent notamment à mieux cerner les évolutions de la population accueillie en MECS. On voit en effet apparaître, outre des difficultés sociales et familiales, des troubles du comportement, des actes délinquants ou des problèmes de déficience intellectuelle. Des caractéristiques qui en disent long sur la difficulté des internats à faire vivre ensemble des jeunes aux profils très différents. « Les pathologies qui affleurent sont plus significatives, constate Chantal Rouhaud. Les jeunes sont sans doute plus malmenés que par le passé et leur perte de repères est plus prégnante. Mais le regard de l'adulte sur la jeunesse a également beaucoup changé. »
Autre difficulté, selon Francis Batifoulier, directeur d'une MECS à Biarritz et formateur (4), les jeunes sont plus réfractaires à une prise en charge collective. « Assigner à résidence des jeunes de manière contrainte est un sacré challenge. Les MECS n'y arriveront qu'en articulant l'individuel et le collectif et en diversifiant leurs pratiques. » Educatrice spécialisée dans la Gironde auprès de 16 adolescents, Frédérique observe au quotidien ces difficultés à vivre en groupe. « Nous travaillons actuellement dans un vieux château en pierres tout en hauteur : les jeunes ont l'impression de vivre les uns sur les autres et de suffoquer, témoigne-t-elle. Voilà pourquoi nous sommes en pleine restructuration. Cela n'a rien à voir de travailler en petites maisons individuelles. »
Devant l'évolution des publics, les petites unités sont ainsi préférées aux grands ensembles, et l'individualisation de la prise en charge se développe. « Auparavant, on faisait tout en groupe, relève Maïté Ferrer. On avait oublié l'individu et sa façon de se comporter seul. Aujourd'hui, je dis toujours aux jeunes, «ton projet, ce n'est pas celui du copain». » Partisan de structures à taille plus humaine, Francis Batifoulier insiste aussi sur la nécessité de « redonner du sens au collectif, aux réunions de groupe et à la médiation ».
Par ailleurs, la mission des éducateurs d'internat s'est complexifiée avec l'ouverture aux parents. Par exemple, dans la Gironde, des lieux de rencontre se sont ouverts au sein de plusieurs MECS, permettant aux parents d'exercer leur droit de visite en présence d'un tiers. « Il faut travailler avec eux et être convaincus qu'ils ont des compétences », souligne Pierre-Etienne Gruas. Aujourd'hui, « les professionnels sont pris dans un paradoxe troublant, remarque Chantal Herran, psychologue et conseillère technique à la DEF. Ils doivent s'ouvrir à la famille tout en protégeant l'enfant d'une fréquentation jugée nocive ou perturbatrice. » Pour épauler les éducateurs, elle insiste sur les échanges entre les membres du personnel de l'internat et avec la hiérarchie, et rappelle l'utilité des formations, de la supervision et des groupes d'analyse de la pratique.
Enfin, la diversité des problématiques des jeunes pousse à ouvrir davantage les portes des internats et à élargir la palette des réponses. « Il faut accepter de ne pas prendre en charge tout le temps l'enfant, note Pierre-Etienne Gruas. Cela bouleverse les rapports entre les institutions et entre les équipes. » Pour mieux accompagner les jeunes souffrant de pathologies, il défend la création d'un « home d'accueil thérapeutique » intersectoriel, cofinancé par le conseil général et l'hôpital. Cette petite structure comprenant des équipes mixtes pourrait accueillir des jeunes ayant besoin de soins, mais confiés à l'ASE en raison de carences parentales.
Vis-à-vis des jeunes réputés « incasables », les internats devraient, là encore, ajuster leurs pratiques (5). « Ces jeunes ont besoin d'une prise en charge conjuguée, interinstitutionnelle et multidisciplinaire », souligne Francis Batifoulier. Pour l'heure, plusieurs dispositifs ont déjà été mis en oeuvre dans la Gironde. Ainsi, au sein de la DEF, un pôle « missions spécifiques » suit notamment les mineurs en grande difficulté physique ou psychique, ainsi que les mineurs étrangers isolés. Par ailleurs, une cellule de veille éducative, animée par l'ASE et la PJJ, et réunissant d'autres partenaires, permet d'envisager des solutions concertées en amont et en aval du placement immédiat (6). Enfin, une structure expérimentale portée par l'association Emmaüs accueille temporairement ceux qui ont épuisé une prise en charge classique, laissant aux équipes le temps de souffler et aux jeunes la possibilité de s'apaiser (7).
Pour aller plus loin, une enquête sur les jeunes en grande difficulté est en cours auprès de 24 services relevant du conseil général et de la PJJ. Réalisée notamment à partir des réponses des services à un questionnaire et d'interviews, l'étude vise à mieux connaître le profil de ces jeunes, les difficultés des structures dans leur prise en charge et les réponses mises en oeuvre. Outre la valorisation des expériences, il s'agira notamment de repérer les processus d'accueil, d'accompagnement et d'orientation de ces publics. L'étude, qui donnera lieu à des préconisations, devrait être bouclée en septembre prochain.
Pour assurer leur avenir, les MECS doivent relever deux défis, ajoute Francis Batifoulier : prendre en compte la nécessité de diversifier les pratiques et apporter un appui aux éducateurs d'internat. « Leur travail est éprouvant et déstabilisant. Pour adapter les dispositifs, il faut mobiliser les équipes et assurer leur reconnaissance. » Enfin, toutes ces évolutions, notamment architecturales, ont un coût non négligeable. La question des moyens alloués aux MECS, en période de crise économique et de restrictions budgétaires, est évidemment posée.
LES PERSONNELS D'INTERNAT DEMANDEURS DE FORMATION ET D'ÉCHANGES DE PRATIQUES
Une enquête menée en 2007 auprès de 25 internats éducatifs (19 MECS, quatre centres maternels, un foyer de l'enfance et un foyer de la PJJ) girondins a permis de mieux cerner le profil des personnels (éducateurs, veilleurs de nuit, cadres), leurs conditions de travail et leurs attentes (8). Sur les 904 professionnels interrogés, 374 ont répondu (en très grande majorité des éducateurs). Le personnel est majoritairement féminin (64%) et la moyenne d'âge est de 42ans. La moitié a moins de six ans d'ancienneté dans l'établissement et seul un quart a plus de dix ans d'expérience dans le métier.
Côté conditions de travail, cette enquête pointe la fréquence des horaires matinaux (avant 8 heures) et en soirée (après 20 heures). Seul un éducateur sur huit ne travaille pas le week-end tandis que 60% travaillent un week-end sur deux ou trois. Par ailleurs, 30% ont des horaires découpés.
Un tiers des éducateurs envisage de changer d'établissement (ce qui est moins élevé que dans la population active). La principale raison avancée est d'ordre personnel ou familial. A l'inverse, ceux qui souhaitent rester évoquent l'intérêt pour la population accueillie.
S'agissant de leurs attentes, les éducateurs réclament davantage de formation. Au sein de l'internat, ils souhaitent faire évoluer le projet de l'établissement, améliorer le travail en équipe, s'investir dans des actions novatrices, accentuer les prises en charge individuelles et travailler davantage avec les familles et des partenaires extérieurs. Enfin, 86% souhaitent développer les échanges entre établissements (groupes de réflexion, analyse des pratiques, visites d'établissements, échanges de postes...).
| In ASH n° 2608 du 8 mai 2009 Un dispositif expérimental pour favoriser l'emploi en milieu ordinaire des salariés en ESAT
Destinée à "favoriser l'accès à l'emploi en milieu ordinaire des personnes handicapées accueillies en milieu protégé dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)", la convention "Passerelle vers le milieu ordinaire" (Passmo) a été signée mardi 5 mai par la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, Valérie Létard, et son homologue chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez, avec le président de l'Agefiph, Tanguy du Chéné, et celui de l'APAJH, Jean-Louis Garcia.
Ce projet, initié par trois associations rhonalpines - l'Oeuvre des villages d'enfants (OVE), Ohé Prométhée Isère et l'APAJH Isère - et porté par la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), doit permettre, d'ici au 31 décembre 2011, "d'expérimenter une action d'appui au recrutement en entreprises ordinaires pour les personnes handicapées accueillies en ESAT", indiquent les signataires dans un communiqué.
Cette expérimentation sera conduite dans quatre régions, la Bretagne, l'Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes, soit 28 départements, "regroupant près de 500 ESAT employant 36 000 personnes handicapées et un large potentiel d'employeurs".
Pour chaque contrat Passmo signé, l'entreprise bénéficiera automatiquement d'une aide de 9 000 euros par an pendant trois ans, versée par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), pour la rémunération du salarié, ainsi que d'une aide au tutorat, financée par l'Etat, de 6 300 euros pour l'ensemble de la période.
Ce dispositif, doté d'une enveloppe budgétaire de près de 22 millions d'euros, dont 17,5 millions provenant de l'Agefiph, vise à tripler en trois ans le nombre de travailleurs handicapés accueillis jusque là en milieu ordinaire, en le portant de 150 à 650 (150 dès 2009 et 250 les deux années suivantes), soit autant de places libérées en ESAT, qui viendront s'ajouter aux 4 000 créations de places prévues sur la durée de cette convention, dans le cadre du plan annoncé par le président de la République en juin dernier, a rappelé Valérie Létard, en faisant référence aux annonces faites par Nicolas Sarkozy à l'occasion de la conférence nationale du handicap réunie le 10 juin 2008 à Paris.
Les 650 contrats (CDD ou CDI) signés dans le cadre de la convention Passmo, pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, avec une durée hebdomadaire de travail de 16 heures, doivent enfin faire l'objet d'un suivi au plus tard jusqu'en 2014. Un premier bilan doit être réalisé après 12 mois de mise en œuvre du dispositif.
In newsletter ash – 6 mai 2009. |
