Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvriere 153 155 rue de Rome 75017 paris








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Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS

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Compte rendu de l’entrevue avec le Cabinet Boistard

20 septembre 2016
Une délégation FO a été reçue le 20/09 par M Julien Tiphine, directeur de Cabinet de Mme Pascale Boistard, secrétaire d’Etat auprès des personnes âgées et de l’autonomie. Elle était composée de Didier Hotte (Confédération et UCR), Didier Pirot et Gilles Calvet, Fédération des Personnels des Services Publics et de Santé FO et Didier Hoeltgen, Syndicat national des cadres hospitaliers FO.
Cette rencontre faisait suite à la demande d’entrevue déposée par la Confédération avant les vacances.
Cela a été l’occasion pour notre organisation de communiquer ses positions et analyses sur l’état du secteur médico-social mais aussi sur les contre-réformes et changements auxquels il est soumis, en particulier du fait des mesures d’économies sur les dépenses publiques imposées par le pacte de responsabilité (baisse de la Dotation Globale de fonctionnement et plan Ondam triennal). C’est dans ce cadre que la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) a été publiée le janvier 2016.
En premier lieu, nous avons insisté sur l’état alarmant des effectifs dans les établissements : alors que les Plan Alzheimer et Plan Solidarité Grand Age servent toujours de base conceptuelle pour évaluer les performances et la qualité dans les établissements, le ratio moyen dans les structures reste désespérément toujours autour de 0,6.
Nous avons rappelé notre revendication ancienne de parvenir rapidement au ratio de 1 pour 1, seule condition sérieuse et réelle pour parvenir aux standards de qualité que tous souhaitent, les résidents comme leur famille, les opérateurs comme les pouvoirs publics.
Nous avons, par ailleurs mis très fortement l’accent sur les réelles difficultés des agents en place dans les structures.
Nous avons évoqué les problèmes d’organisation des tâches au sein des équipes dus au manque d’agents , les missions qui sont attribuées aux personnels et qui n’entrent pas dans leurs attributions , les conditions de travail qui se délitent ( horaires de nuit , douches aux résidents …). De ce point de vue, les objectifs affichés par la loi ASV du 29 décembre 2015, principalement centrée sur le maintien à domicile et l’aide aux aidants, ne permettent pas de répondre à ces tristes constats.
En deuxième lieu, la réforme de la tarification qui se mène actuellement n’est pas placée sous le signe de la simplification et de la lisibilité, ce que nous regrettons vivement. Trop sophistiquée pour ne pas dire trop compliquée, elle ne correspond pas aux attentes des établissements et des résidents.
Le passage de la convention tripartite en Contrat Pluriannuel d’Objectifs et Moyens (CPOM) ne règle aucun problème au fond notamment celui de la fréquente non coordination des financeurs (ARS et Conseil Départemental), lesquels ne jouent pas toujours « franc jeu » dans l’allocation de ressources. Nous craignons, comme c’est souvent le cas dans le sanitaire, qu’il s’agisse pour les ARS d’imposer aux établissements un contrat d’objectifs sans moyens.

De la même manière le passage en Etat Prévisionnel de Recettes et de Dépenses (EPRD), pour lequel nous sommes toujours en attente du décret, ne résout rien des difficultés résultant du manque de ressources des établissements. Pire : il laisse planer une incertitude sur la manière de présenter les demandes budgétaires 2017, l’obligation de les présenter avant le 31 octobre aux instances et aux organismes financeurs étant toujours d’actualité.
En troisième lieu, depuis plus de 10 ans, les établissements et leurs équipes ont procédé à toutes les améliorations, adaptations, aménagements, réorganisations et gains de productivité possibles. Mais désormais, la « boîte à outils » est vide et il y a une limite à tout y compris à l’élasticité. Les améliorations du dispositif ne peuvent plus passer désormais.

Nous avons également insisté sur d’autres aspects :
- Les mesures prises à ce jour non financées (impact de la valeur du point en 2016 et 2017, PPCR)
- La nécessité d’avoir une revalorisation des carrières dans les établissements qui connaissent une perte d‘attractivité. Cela est vrai pour les Aides soignants (cheville ouvrière des EHPAD) comme pour les directeurs (fusion des corps) : les conditions d’exercice se sont alourdies.
- Le médico-social sera impacté par la « réforme » structurante des groupements hospitaliers de territoire (GHT). A cette occasion FO a rappelé son opposition à la loi de santé ainsi qu’à ce dispositif, dont le seul but est de réduire significativement l’offre de soins.
-Enfin, l’annonce faite par la Cour des comptes de l’exigence d’un accroissement des économies à réaliser sur les secteurs sanitaire (1,3 milliard) et médico-social (0,2 milliard) nous laisse au mieux perplexes. Où va-t-on trouver ces économies ? Sinon une nouvelle fois sur les personnels, ce que FO refuse fermement !

En quatrième lieu, l’UCR-FO a exprimé ses inquiétudes sur la portée réelle de la loi ASV et a rappelé ses réticences sur :
-1 l’absence de réelle programmation de la loi sur les EHPAD, contrairement à ce que Mme Delaunay avait annoncé. Les besoins en matière d’autonomie vont augmenter selon une courbe prévisible : 1,4 millions de personnes en situation de dépendance actuellement pour 16 millions de retraités. Or, les retraités seront bientôt 20 millions.

Comment les pouvoirs publics feront ils face ? Nous avons salué les efforts en matière d’amélioration de la prise en charge à domicile, mais pour autant les restes à charge sont très lourds et encore plus en EHPAD. L’augmentation limitée de l’Aide personnalisée à l’autonomie ne suffira pas à compenser. Par ailleurs, il reste encore de trop grandes disparités d’application des grilles dans les départements. Comme souligné par la fédération, les taux d’encadrement sont insuffisants.
-2 Le financement par la CASA est insuffisant pour élargir l’intervention de la loi au plan financier et renforcer l’APA, sans oublier le détournement du produit de la CASA pendant 2 années budgétaires. Nous avons rappelé notre préférence pour une prise ne charge pérenne et solidaire par la Sécurité sociale.
-3 La situation des aidants a également été évoquée, les crédits alloués pour le « balluchonnage »étant squelettiques.
-4 Enfin, la représentation des retraités dans les nouvelles instances : Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et Comités départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), présentent des risques de paralysie pour la première instance et de difficultés de fonctionnement pour les deuxièmes. Les organisations syndicales de retraités, Force Ouvrière en tête, sont indignées de voir le mot « retraité » pratiquement absent des textes et décrets, comme si les retraités étaient ramenés à une simple dimension médico-sociale. Par ailleurs, elles ne sont plus mentionnées ès qualité dans la loi, dévalorisant leur rôle d’interlocuteur.

Au titre des réponses du secrétariat d’Etat  :


  • Une instruction ministérielle devrait accorder un délai supplémentaire (fin novembre) afin de permettre aux établissements de présenter leur demande dotation sous forme EPRD en conformité avec le texte à paraître.




  • Un module de formation spécifique pour les agents des ARS va être monté par l’EHESP afin de préparer ceux-ci à la logique EPRD.




  • Par ailleurs, les logiques nouvelles veulent que les dotations soins soient désormais intégralement versées (plus de constitution de réserve prudentielle prélevée sur les dotations soins par les ARS) et le ministère se montre très soucieux de ce que les Conseils Départementaux remplissent bien leurs obligations de financement auprès des établissements.




  • C’est pourquoi il nous demande de faire remonter toute information sur des pratiques « déviantes » afin qu’il puisse les faire cesser au plus vite, les préfets étant chargés de faire respecter cette instruction.




  • Enfin, spécifiquement sur les GHT, le secrétariat d’état verrait d’un bon œil des constitutions de groupements de coopération médico-sociaux, la vocation de ces établissements n’étant pas de finir inéluctablement dans le giron sanitaire.




  • Par contre, compte tenu des contraintes budgétaires, le secrétariat de Mme Boistard considère qu’il n’est pas envisageable de procéder à une amélioration statutaires des agents de la Fonction Publique Hospitalière, l’impact valeur du point et PPCR (parcours professionnels, carrières & rémunération) ayant asséché les marges de manœuvre disponibles.




  • Enfin, rien de véritablement nouveau en matière de garantie n’a été donné sur l’application des outils GIR PATHOSi.




  • Sur les remarques de l’UCR, le cabinet de la secrétaire d’Etat a admis le coup de frein sur la loi de programmation tout en considérant qu’il y a des éléments de programmation, en particulier au plan financier : et de nous expliquer que le nombre de retraités augmentant, le produit de la CASA (contribution additionnelle solidarité autonomie) allait donc aussi augmenter !




  • Le cabinet a aussi insisté sur la sanctuarisation des fonds : on ne devrait plus pouvoir chiper le produit de la CASA ; les fonds levés au titre des handicapés iront bien aux handicapés, ceux de personnes âgées aux personnes âgées … Pour autant, le cabinet a reconnu que la question des restes à charge n’était pas réglée. Il a mis aussi en avant l’existence d’un fonds d’aide à l’investissement susceptible d’alléger les efforts demandés aux départements.




  • Il a également rappelé que si le principe de l’action sociale décentralisée dans les départements restait la règle, cela n’exonérait pas pour autant de l’obligation pour les Conseils départementaux de respecter les obligations légales et de répartir l’argent reçu selon les règles en vigueur. Et d’expliquer qu’un des rôles des Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) sera de veiller et « d’exercer un contrôle démocratique ».




  • Mais sur la composition des CDCA et HCFEA (haut conseil de la famille, enfance et âge), rien ne sera changé.



En conclusion, malgré l’annonce du Ministre Sapin, d’un léger desserrement de l’ONDAM qui sera proposé dans le PLFSS 2017, lequel permettra tout juste aux établissements de « sortir un peu la tête de l’eau » pour compenser les effets du point d’indice et PPCR, les contraintes économiques mises en avant par le cabinet pour bloquer nos demandes demeurent.
Nous sommes donc loin de la prise en compte de nos revendications, en termes d’effectifs, d’attractivité ou de déroulement de carrière qui sont allongés du fait de PPCR.
Le Comité National qui se réunira début octobre appréciera la situation, en s’appuyant sur le combat contre la loi Travail, mené dans l’unité depuis le mois de mars. Il dégagera des perspectives afin de coordonner l’action des syndicats du secteur médico-social, des EHPAD et du sanitaire.
D’ores et déjà la décision de convoquer une conférence nationale des délégués des établissements contre les GHT et pour les revendications, le 26 octobre 2016, constitue un point d’appui pour préparer la construction du rapport de force qui s’exprimera au travers l’appel à la grève lancé dans le secteur hospitalier, social et médico-social par les fédération FO, CGT et Sud pour le 8 novembre 2016.

Le secrétariat fédéral

Paris le 3 octobre 2016


i Gir ( grille iso ressources) et PATHOS sont les outils servant à évaluer le niveau de dépendance et de soins nécessaires pour les personnes âgées prises en charge.




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