1 Préfecture de la Charente-Maritime Direction des activités réglementées et des Libertés Publiques 112








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Arrêté n° 10-1103 en date du 6 mai 2010 modifiant l'arrêté n° 98-3653 DIR1/B1 du 4 décembre 1998 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance dans les locaux de la Halle à la Marée de Royan




LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 98-3653 DIR1/B1 du 4 décembre 1998 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéosurveillance au Directeur de la Criée dans les locaux de la Halle à la Marée de Royan, est modifié comme suit :
"M. David PASSERAULT, directeur des activités portuaires à la Régie du Port de Royan, est autorisé, dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéosurveillance, conformément au nouveau dossier fourni à l'appui de la demande de modification, quai des Sabliers. Le dispositif comprendra dorénavant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures".
ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n° 98-3653 DIR1/B1 du 4 décembre 1998 est modifié comme suit :

" La finalité du système est le visionnage, la transmission, l’enregistrement et le traitement des images, sans qu’il soit possible de visualiser des images de l’intérieur des immeubles d’habitation, ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Les caméras autorisées devront, autant que cela est techniquement possible, s'abstenir de filmer des lieux privés tels que des entrées et des lieux d'habitation. Si de tels lieux sont néanmoins filmés, les images de ces lieux devront être systématiquement "floutées" ou masquées, de façon à préserver la vie privée des citoyens.

Ce système répond aux dispositions de la loi susvisée : protection des bâtiments et installations publics et surveillance de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens . Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif."
ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté n° 98-3653 DIR1/B1 du 4 décembre 1998 est modifié comme suit :

« Le responsable de la mise en œuvre du système concerné et le responsable du droit d'accès aux enregistrements sont M. PASSERAULT, Directeur des activités portuaires et M. RICHAUD Joël, Responsable de la Criée.
ARTICLE 4 : L'article 4 de l'arrêté n° 98-3653 DIR1/B1 du 4 décembre 1998 est modifié comme suit :

« L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.

L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou panonceaux. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.

Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. »
ARTICLE 5 : L'article 5 de l'arrêté n° 98-3653 DIR1/B1 du 4 décembre 1998 est modifié comme suit :

« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Les enregistrements effectués seront conservés sous sécurité. »
ARTICLE 6 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.
Les autres dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,

Le Maire de Royan,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs .

LA ROCHELLE, le 6 mai 2010
Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

signé : Eléonore LACROIX

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