Article 2 : Exception de délégation partielle
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| Convention de délégation de gestion globale des prises en charge éducatives Au titre des mesures de garde de l’Aide Sociale à l’Enfance Entre : Le Département de Seine-Maritime représenté par Monsieur Didier MARIE, Président du Département, en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du 20 mars 2006, d’une part, Et : Le Foyer d’Accueil de l’Enfance d’Elbeuf-sur-Seine, sis 1, 3, 5 rue d’Alsace 76500 Elbeuf-sur-Seine, représenté par Monsieur Jacques THORAVAL, son Président, d’autre part, VU :
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Principe de délégation de gestion globale des projets individuels de prise en charge Le Foyer d’Accueil de l’Enfance dispose, dans le cadre des décisions d’orientation du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) lui déléguant la garde des mineurs et jeunes majeurs préalablement admis à l’aide sociale à l’enfance, d’un mandat de prise en charge globale portant sur l’ensemble des éléments constitutifs des projets d’accueil individuels établis en concertation. Article 2 : Exception de délégation partielleA titre dérogatoire, ce mandat de prise en charge globale intègre, en concertation avec le lieu d’accueil, les effets de clauses particulières notifiées dans le cadre de ses décisions d’orientation par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ces clauses peuvent être notamment relatives à l’organisation de droits de visite médiatisés par un service tiers, à des actions éducatives de liaison entre les enfants de fratries éclatées, ainsi qu’à des fonctions spécifiques de référent éducatif de l’ASE concernant les mineurs en situation d’isolement familial (pupilles, tutelles, délégations d’autorité parentale, mineurs étrangers isolés), et certains jeunes majeurs. Article 3 : Domaine de la délégationSauf dispositions différentes du service de l’ASE, la prise en charge globale des enfants mineurs et jeunes majeurs confiés par le service de l’ASE porte notamment sur les objectifs suivants :
Article 4 : Copie des décisions judiciairesEn cas de protection judiciaire, et afin de se porter garant du cadre fixé par sa mission de garde devant les responsable légaux, le Foyer d’Accueil de l’Enfance est destinataire, outre la décision d’orientation du service de l’aide sociale à l’enfance, d’une copie de la décision judiciaire et des soit-transmis concernant l’enfant mineur. Article 5 : Documents individuels de prise en chargeAfin de vérifier sa conformité à la décision d’orientation du service de l’ASE ainsi qu’à la décision judiciaire ou administrative confiant le mineur au Département, le Foyer d’Accueil de l’Enfance transmet au responsable de l’ASE copie du document individuel de prise en charge, au stade de l’admission initiale, de même qu’à l’occasion de ses différentes modifications.Article 6 : Modification des projets individuels de prise en chargeL’établissement consulte préalablement le responsable ASE en cas de projet de modification substantielle des modalités du placement en référence à la décision d’orientation de l’ASE, (ex : changement de site d’accueil, augmentation ou diminution des droits de visite ou d’hébergement, relations avec la famille ou les responsables légaux) Lorsque l’établissement a dû, pour des raisons de sécurité, procéder à ces modifications dans l’urgence, il en avise sans délai le service de l’ASE.Article 7 : Référent éducatifDans le cadre des missions de garde déléguée qui lui sont confiées, le Foyer d’Accueil de l’Enfance désigne un référent éducatif chargé de veiller à la mise en place du projet individuel d’accueil de l’enfant mineur ou du jeune majeur, de même qu’il désigne un interlocuteur chargé des relations avec ses représentants légaux. Article 8 : Communication des mises à jour des documents loi du 2.1.2002Dans le cadre de la présente convention, le Foyer d’Accueil de l’Enfance communique au service de l’aide sociale à l’enfance la mise à jour des documents institutionnels prévus par la loi du 2 janvier 2002 :
De plus, au titre de cette même loi, le Foyer d’Accueil de l’Enfance communiquera au service de l’ASE les conditions de mise en œuvre du Conseil de la Vie Sociale ou autre groupe d’expression Article 9 : Information rapide du service l’ASELa direction du Foyer d’Accueil de l’Enfance veille à l’information rapide du responsable ASE, sous forme de notes d’incident circonstanciées, quant aux incidents de prise en charge, dont notamment les signalements de fugues, les hospitalisations d’urgence, les incidents relatifs à l’exécution des droits de visite et d’hébergement, ainsi que tout évènement appelant une réaction, une révision ou un rappel du cadre de l’orientation validée par le service. Article 10 : Anticipation des mesures de réorientationLe lieu d’accueil se porte garant d’une communication régulière avec le responsable de l’ASE, notamment dans la perspective d’une réorientation anticipée du mineur ou du jeune majeur faisant l’objet de sa mission de garde déléguée. Article 11 : Transmissions des rapportsLe Foyer d’Accueil de l’Enfance rend compte de sa prestation de prise en charge au responsable de l’ASE sous la forme de rapports transmis dans le respect de l’échéance fixée par chaque décision d’orientation :
Le Foyer d’Accueil de l’Enfance est en retour destinataire, avant l’audience, de la copie de l’avis concernant ses rapports de prise en charge transmis par le responsable de l’ASE à l’autorité judiciaire. Le service de l’ASE s’engage à transmettre les rapports de prise en charge fournis par les établissements et services dans les délais requis par les magistrats. Article 12 : Représentation du service de l’ASE devant l’autorité judiciaireEn cas de protection judiciaire, le responsable de l’ASE convient au cas par cas avec le Foyer d’Accueil de l’Enfance des modalités de représentation du service gardien dans le cadre des audiences de révision du dossier de protection judiciaire concernant les mineurs. Article 13 : Evaluation concertéeL’effectivité de cette convention est soumise à une évaluation bilatérale, au moins triennale, entre le Foyer d’Accueil de l’Enfance et le service de l’aide sociale à l’enfance. Cette évaluation porte notamment sur :
Article 14 : DuréeLa durée de cette convention est fixée pour trois ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l’une des parties avec un préavis de 6 mois. Article 15 : ArbitragesDans la mesure où les litiges susceptibles de naître de l’application de cette convention ne trouveront pas d’accord amiable entre les parties concernées, ceux-ci seront déférés auprès du tribunal administratif de Rouen. Le
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