Igad. Thème Le droit objectif. II. L'application des règles de droit








télécharger 30.54 Kb.
titreIgad. Thème Le droit objectif. II. L'application des règles de droit
date de publication11.07.2017
taille30.54 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
IGAD. Thème 3. Le droit objectif. II. L'application des règles de droit

3ème lecture: PRIMAUTÉ DES RÈGLES INTERNATIONALES

3.3. La primauté des règles internationales
3.3.1 Les traités sont supérieurs aux lois nationales

a) Principe de supériorité des traités

b) Mise en œuvre de la supériorité des traités
3.3.2 Les traités peuvent conduire à réviser la Constitution

Texte
Les règles internationales sont formées, pour l’essentiel, par les traités et accords internationaux signés entre les États, et par l’ensemble du droit dérivé qui en résulte (voir supra, p. 142). Les traités et accords internationaux ont une valeur normative supérieure aux lois nationales (A), et leur adoption conduit parfois à réviser la Constitution (B).

3.3.1 Les traités sont supérieurs aux lois nationales

a) Principe de supériorité des traités
Le principe de supériorité des traités et accords internationaux sur les lois nationales est affirmé dans l’ordre international comme dans l’ordre interne (1). Toutefois, cette supériorité de principe n’est pas mise en œuvre devant toutes les juridictions (2).
Dans l’ordre juridique international, la supériorité des traités sur le droit national s’impose comme une conséquence des engagements internationaux des États. L’existence du droit international repose d’ailleurs largement sur le respect par les États des règles qu’ils se sont données. L’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 donne consistance à l’affirmation : « Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité ». La disposition a une valeur générale et a été interprétée de la manière la plus large: le droit international comprend non seulement les traités et accords internationaux, mais aussi toutes les règles qui en sont dérivées le droit interne concerne l’ensemble des règles étatiques, y compris les dispositions constitutionnelles. Ce principe de supériorité n’apparaît cependant pas toujours de manière explicite car les États, soucieux de préserver les marques de leur souveraineté, évitent le plus souvent de déclarer qu’ils entendent se soumettre au droit international.
Dans l’ordre juridique communautaire, les traités ont une valeur supérieure aux lois des États membres de l’Union européenne. Simple conséquence du principe de supériorité des règles internationales, l’affirmation a une autorité renforcée de par la singularité de la construction communautaire.
L’engagement des États consiste à instaurer un ordre juridique commun à l’Union européenne. Permettre l’un des États de s’en émanciper conduirait à nier l’application immédiate, directe et homogène des règles communautaires. C’est pourquoi la Cour de justice des communautés européennes a maintes fois rappelé la supériorité des traités et règles communautaires sur le droit national. L’arrêt Costa est ici emblématique : «Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa, 6/64, Rec., p. 1141). Avec la plus grande vigueur, l’arrêt énonce donc le lien indissociable entre la supériorité du droit communautaire et la construction européenne.

Dans l’ordre juridique français, le principe de supériorité des traités sur les lois nationales ne fait aucun doute, comme le laisse entendre le préambule de la Constitution de 1946 : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Le fondement juridique de la supériorité des traités résulte plus précisément de l’article 55 de la Constitution de 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieure celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie. » Deux conditions sont donc nécessaires pour qu’une règle internationale s’impose en droit interne. D’abord, le traité ou l’accord international doit avoir donné lieu à une approbation régulière. Ensuite, il est soumis une réserve de réciprocité le traité ne s’impose en France que sous réserve d’être appliqué à l’étranger par les autres parties contractantes. Cette réserve de réciprocité est appréciée par le gouvernement français. Elle ne donne pas lieu, du moins pas encore, à un contrôle juridictionnel : les juges français n’apprécient pas si un État étranger accomplit ses obligations envers la France. A défaut de réciprocité, le gouvernement peut mettre en œuvre des mesures diplomatiques et juridiques : protestation, négociation, suspension ou dénonciation du traité international. La participation de la République française à la construction communautaire a donné lieu à un titre XV de la Constitution, désormais intitulé « De l’Union européenne ».
Le principe de supériorité des règles internationales sur les lois est donc affirmé dans l’ordre international, communautaire, et interne. Ses fondements juridiques sont cependant différents, ce qui ne manque pas de rejaillir lors de la mise en œuvre de la supériorité des traités.
b) Mise en œuvre de la supériorité des traités
A l’occasion de litiges particuliers, il est demandé aux juges de mettre en œuvre la supériorité des traités sur les règles nationales d’origine étatique. Les juridictions internationales montrent ici plus d’entrain que les juridictions internes, notamment françaises.
La Cour permanente de justice a été l’une des premières juridictions internationales à affirmer la supériorité des traités sur le droit national, par un avis rendu en 1932. En l’occurrence, la ville de Dantzig prétendait invoquer une disposition constitutionnelle pour dénier aux nationaux polonais des droits qu’ils tenaient d’une convention internationale. La Cour se fonde sur les principes généralement admis pour déclarer qu’ un État ne saurait invoquer vis-à-vis d’un autre État sa propre constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur » (avis du 4 février 1932, Série AJB, n° 44, p. 24). La solution s’impose a fortiori à l’égard des règles législatives. « C’est un principe généralement reconnu du droit des gens que, dans les rapports entre puissances contractantes, les dispositions d’une loi interne ne sauraient prévaloir sur celles d’un traité » (avis du 4 février 1932, Série B, n° 17, p. 13).

La Cour de justice des communautés européennes garantit la suprématie du droit communautaire sur un texte interne quel qu’il soit (arrêt Costa). Cette affirmation vaut y compris à l’égard des dispositions constitutionnelles. « L’invocation d’atteintes portées soit aux droits fondamentaux tels qu’ils sont formulés par la constitution d’un État membre, soit au principe d’une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d’un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet État » (CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, 11/70, Rec., p. 1125). La solution s’impose à plus forte raison à l’égard des règles nationales, législatives ou administratives. Il ne faut toutefois pas se méprendre sur la portée de ces décisions de justice, qui ont pour seul effet de rendre inopposables les dispositions nationales et non de les annuler. Comme elle a pu le préciser, la Cour de justice « n’a pas compétence pour annuler les actes législatifs ou administratifs d’un des États membres « (CJCE, 16 décembre 1960, Humblet, 6/60, Rec., p. 1125). 11 revient donc aux juridictions nationales de procéder à un tel contrôle, et plus largement d’apprécier la régularité d’une règle nationale au regard d’une convention internationale (contrôle dit de « conventionnalité «).

Le Conseil constitutionnel considère qu’il n’entre pas dans ses attributions d’exercer un contrôle de conformité des lois nationales au regard d’un traité. « Il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution, d’examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international» (CC, 74-54 DC du 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse). D’après le Conseil, « une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution «. Le Conseil constitutionnel se borne donc à examiner la conformité d’une loi la Constitution, sans exercer de contrôle de « conventionnalité «, c’est-à-dire de conformité de la loi au traité. Par voie de conséquence, une loi nationale peut être adoptée et déclarée conforme à la Constitution quand bien même elle contreviendrait un engagement international de la France. Cette situation laisse ouverte la possibilité d’un conflit entre une loi nationale et une règle internationale. C’est pourquoi les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ont été amenées à se prononcer. Le conflit ne se présente véritablement que lorsque la loi est entrée en vigueur après l’adoption d’un traité. Dans le cas inverse (traité intervenant postérieurement à la loi), il est admis que la règle internationale abroge implicitement la loi nationale antérieure, en vertu de l’article 55 de la Constitution. Quelle a été, dans ces conditions, la position prise par les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif?
La Cour de cassation a affirmé la première son contrôle de conformité des lois aux traités dans un arrêt dit Jacques Vabre (Cass. mixte, 24 mai 1975, D. 1975.497, concl. Touffait), qui reconnaît avec clarté la supériorité du droit communautaire sur le droit interne : « Le traité du 25 mars 1957 qui, en vertu de l’article susvisé 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre, intégré à celui des États membres; [...J en raison de cette spécificité, l’ordre juridique qu’il a créé est directement applicable aux ressortissants de cet État et s’impose à leurs juridictions. Il importe de préciser que la solution ne vaut pas seulement pour les traités instituant les communautés européennes, mais aussi pour les autres règles communautaires. Plus largement encore, toutes les règles internationales ont vocation à être affirmées et appliquées, même lorsqu’elles contreviennent à des règles étatiques. L’ordonnance prévoyant le contrat «nouvelles embauches » a été déclarée contraire à la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (Cass. soc., 1 juilet 2008, n° 07- 44.124).

Le Conseil d’État a affirmé son contrôle de conventionalité à partir de l’arrêt Nicolo (CE, 20 octobre 1989, Rec., p. 190). Un contrôle de la conformité des lois aux règles internationales est en particulier exercé à l’égard des traités communautaires, mais aussi du droit dérivé formé par les règlements (CE, 24 septembre 1990, Boisdet, Rec., p. 251) et les directives communautaires (CE, 28 février 1992, SA Rothmans International France, JCP, 1992. II. 21859), y compris pour venir déclarer un acte administratif individuel illégal (CE, 30 octobre 2009, Mme P., n° 298348 A).

De manière plus générale, l’ensemble des règles internationales s’impose en droit interne. C’est ainsi que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a pu être appliquée par le Conseil d’État (CE, 8 juin 1990, Chardonneau, Rec., p. 146). Il est d’ailleurs à remarquer que le Conseil d’État est non seulement en mesure d’écarter un acte administratif non conforme à un traité, mais aussi d’en prononcer l’annulation lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir.
Toutefois, les juridictions françaises semblent ne pas vouloir exercer un contrôle de conformité des lois aux traités internationaux lorsqu’elles se fondent sur la Constitution. Ainsi le Conseil d’État a refusé d’y procéder au motif que, si l’article 55 de la Constitution prévoit le principe d’une supériorité des traités sur les lois et les règlements, « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle » (CE, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres). La Cour de cassation a repris l’affirmation (Cass. plén., 2 juin 2000, B. 1, n° 4). Même restreinte à l’ordre interne, la solution rendue par les deux juridictions ne contribue guère à clarifier la mise en œuvre du principe de suprématie des traités sur les lois. Est-il bien cohérent de refuser d’exercer un contrôle au motif que les dispositions législatives ou règlementaires invoquées sont conformes à la Constitution? Il semble bien que les juges français font ici preuve d’un vieux réflexe nationaliste : se retrancher derrière l’écran constitutionnel pour refuser de contrôler la conformité des règles nationales aux traités et accords internationaux. La position contribue à obscurcir le rapport entre la Constitution française et les traités et accords internationaux.

La jurisprudence est à peine plus limpide en ce qui concerne les rapports entre la Constitution française et le droit de l’Union européenne. Le contentieux relatif à la régularité d’un acte juridique interne portant transposition d’une directive communautaire illustre le propos. Examinant la régularité d’un décret de transposition d’une directive, le Conseil d’État a formulé l’alternative: soit le décret est valable pour avoir respecté les obligations précises et inconditionnelles de la directive; soit il convient de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CE, 8 février 2007, Arcelor, no 2887110). Ayant à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, le Conseil constitutionnel a utilisé une formule sibylline : «La transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte de l’exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’une disposition expresse de la Constitution » (CC, déc. 2004-496 C du 10 juin 2004 et 2006-540 DG du 27 juillet 2006). Obstacle envisageable ou formule destinée sauvegarder l’apparence d’une souveraineté? De quoi alimenter les discussions de salon sur la hiérarchie respective de l’ordre juridique interne au regard de l’ordre juridique communautaire.
3.3.2 Les traités peuvent conduire à réviser la Constitution
Les traités et accords internationaux sont-ils supérieurs la Constitution, ou l’affirmation inverse doit-elle être soutenue? La question est mal posée, car tout dépend de l’ordre juridique qui sert de référence. Les uns estiment que l’ordre juridique doit être centré sur l’État, la Constitution française demeurant alors la clef de voûte du système juridique et donc supérieure aux traités. Telle est la conception étatiste du droit qui semble prévaloir dans la doctrine française. Les autres considèrent que l’ordre juridique national n’a pas de prééminence particulière à faire valoir et que l’État abandonne une part de sa souveraineté lorsqu’un traité ou un accord international est régulièrement adopté et approuvé. Cette conception du droit est largement répandue parmi les spécialistes du droit communautaire et international. Cependant, la détermination du rapport hiérarchique entre les règles internationales et constitutionnelles ne se réduit pas l’expression d’une sensibilité nationale ou juridique. Elle résulte surtout des évolutions politiques en cours, qui conduisent les États à établir des liens entre eux. En Europe, la manifestation la plus significative est sans nul doute l’émergence d’un ordre juridique communautaire, souhaité par les États membres de l’Union européenne et la majorité des citoyens qui la composent. Des transferts de compétence en résultent, qui ressemblent fort, quoi qu’on en dise, à des transferts de souveraineté. Comme l’a dit la Cour de justice des communautés européennes, « la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les États membres ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains » (GJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, 26/62, Rec., p. 1).
La difficulté propre au droit français consiste alors à concilier sa culture étatique passée avec ses engagements juridiques actuels. Cette conciliation prend la forme d’un dilemme : comment reconnaître la supériorité des traités tout en maintenant le rôle prééminent de la Constitution ? Le droit français entend aménager une singulière compatibilité, puisqu’il propose de réviser le texte de la Constitution afin que la règle internationale ne rentre pas en conflit avec le texte fondateur de la République française. L’article 54 de la Constitution prévoit que si le Conseil constitutionnel «a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution». L’application du texte conduit donc à une alternative : soit les gouvernants renoncent à l’adoption du traité ou s’efforcent de le négocier à nouveau, soit ils entendent l’adopter mais doivent alors entreprendre au préalable une révision de la Constitution. Cette seconde voie a été notamment retenue afin de rendre la Constitution compatible avec les dispositions du traité de Maastricht, notamment trois d’entre elles : le droit de vote des ressortissants communautaires aux élections municipales, l’établissement d’une Union économique et monétaire, les conditions de franchissement des frontières extérieures de la Communauté. Réalisées par une loi constitutionnelle du 25 juin 1992, les modifications de la Constitution ont été insérées dans un titre XV de la Constitution. L’adoption du traité d’Amsterdam a donné lieu à une révision survenue le 25 janvier 1999. Ce titre XV est intitulé « De l’Union européenne » depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.
En définitive, l’honneur gaulois est sauf. Si les règles internationales sont supérieures aux lois étatiques, c’est seulement en vertu de la Constitution française dont elles ne sauraient forcer le verrou. La conciliation entre la suprématie des traités et la souveraineté nationale s’opère cependant au prix de nombreuses contorsions. Pour modifier la situation actuelle, il faudrait que les États consentent, pour le meilleur et pour le pire, à renoncer à leurs prérogatives pour s’agréger en des ensembles plus vastes ou se dissoudre dans des entités plus petites. Le double mouvement vers une Constitution européenne et vers un rôle accru des régions est déjà amorcé.

L’important est bien de comprendre que la question de la hiérarchie des règles ne se dissocie pas de l’ordre juridique à partir duquel on raisonne. Chaque juridiction a d’ailleurs tendance à donner la primauté à l’ordre juridique qui fonde sa légitimité. C’est pourquoi les juridictions françaises considèrent généralement que la norme la plus haute est la Constitution, ce qui n’est pas le cas des juridictions internationales. Plus encore, afin de garder la maîtrise de leur jurisprudence, les juridictions fondent de manière privilégiée leurs décisions sur des dispositions dont elles s’estiment gardiennes. Cela explique en partie, sans d’ailleurs le justifier, que le Conseil d’État ou la Cour de cassation hésitent à fonder directement leurs décisions sur des dispositions constitutionnelles.
Référence: Encinas 169-179

similaire:

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Igad. Thème Le droit objectif. II. L'application des règles de droit

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Igad. Thème Le droit objectif. II. L'application des règles de droit

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Igad. Thème Le droit objectif. II. L'application des règles de droit

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Igad. Thème Droit objectif. I. Les règles de droit
«constituant», les lois par le Parlement, les actes administratifs par le gouvernement

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Guide didactique Thème 3 : L’application des règles de droit

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?
«civiliser» les relations sociales. IL remplace les rapports de force par des rapports de droit. Le droit assure à tous les hommes...

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Etude comparative du droit de la famille
«droit musulman algérien» avec le code Morand, la situation n’était pas différente de celle des pays voisins : l’application à la...

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Droit institutionnel comparé & droit matériel de l’UE
«l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein de l’état». Constitution = pour les états

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers...

Igad. Thème Le droit objectif. II. L\Bibliographie de methodologie : Dictionnaire des termes juridiques...
...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com