Direction Générale Adjointe du developpement social








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CONSEIL DEPARTEMENTAL de LOT et GARONNE

Direction Générale Adjointe du DEVELOPPEMENT SOCIAL

Direction Moyens – Gestion

Veille juridique et documentaire

PANORAMA DE PRESSE PROTECTION ENFANCE MARS 2016

PROTECTION ENFANCE

www.oned.gouv.fr

Enquêter auprès des enfants « en terrain difficile »

L’ONED a consacré un séminaire de recherche en 2014 aux enfants en « terrains difficiles » –espaces dangereux, hostiles, violents ou fuyants – espaces marginalisés pour lesquels il existe peu de connaissances. L’Observatoire présente les travaux de ces rencontres au cours desquelles sont apparues quatre thématiques:

-  les violences sexuelles intrafamiliales. Deux aspects ont été abordés, l’évolution des représentations de ces violences et les recherches sur les « incesteurs » apparues dans les années 1970.

Historiquement on est passé en deux siècles du tabou sur lequel régnait un profond silence à la prise en compte de l’inceste et des atteintes sexuelles envers les mineurs, à une révélation médiatisée et profuse actuelle où les victimes sont peu considérées, ont du mal à parler et être entendues.

Quant aux auteurs d’agression sexuelle intrafamiliale, ils ne se perçoivent pas dans l’inceste. Ils rationalisent leurs actes, disqualifient la parole des enfants, se perçoivent comme aimants et bons parents. Les enfants restent longtemps dans le silence pesant des traumatismes et le huis clos familial rend difficile l’identification des situations.

- la parentalité des pères et mères en situation de toxicomanie. Entre stigmatisation et espoir de changement, les femmes sont souvent séparées de leurs enfants ; de même que les hommes, mais ces derniers fréquemment pour des violences. Ce sont des situations d’extrême fragilité pour l’enfant dans son développement et pour le parent. La prise en charge est délicate et doit s’attacher au parent et à l’enfant. Il reste à développer la recherche sur la parentalité et les addictions.

- les enfants de parents incarcérés. C’est l’intrusion d’une institution dans le huis clos familial, la prison qui apporte ses propres complexités à celles du fonctionnement familial. Effets de l’absence du parent ? Stratégies pour les limiter ? Temps particuliers des visites ? Les ressentis de l’enfant sont mal connus. Voir sur le site de l’UFRAMA les publications à destination des enfants selon leurs âges et à destination des parents.

Des groupes d’expression centrés sur les ressentis, les souffrances, les besoins de l’enfant sont intéressants ; les familles étant demandeuses d’accompagnement.

- les mineurs étrangers isolés. Face à ces enfants parfois dits « liquides » (traversent les frontières facilement, tendent à ne pas rester en place), la question est celle de leur récit. S’agit-il d’un récit contraint ou non, stéréotypé ou non, construit ou non ? Deux recherches ont été exposées. L’une a trait à l’accompagnement de ces enfants et la place de leur famille au cours de celui-ci. L’autre porte sur les enfants des bidonvilles contraints à des activités dangereuses ; là, la connaissance de la culture des pays d’origine s’avère précieuse pour approcher les contraintes pesant sur les enfants (mariages forcés, migrations facilitées par la kamata -type d’usure- etc).

http://oned.gouv.fr/actualite/enqueter-aupres-enfants-en-terrain-difficile-mieux-comprendre-pour-mieux-agir

PROTECTION ENFANCE

ash.tm.fr 29 février 2016

Proposition d’un dispositif extra-judiciaire pour répondre à des actes de délinquance sans gravité des mineurs

La Cnape, fédération d’associations et organismes dans la protection de l’enfance, publie une réflexion sur un dispositif alternatif de réponses à des actes de primo-délinquance sans gravité commis par des mineurs. Elle part de l’analyse de ces faits, dont une grande majorité est unique, ponctuelle. Elle remarque que le plus souvent, de multiples facteurs d’ordre familial, éducatif et social affectent la vie quotidienne des enfants et des familles concernés (socialisation défaillante, manque de repères solides et stables, précarité, mal logement, échec scolaire…). Elle constate que la peur de la sanction et le rappel à la loi ne semblent pas vraiment facteurs d’amélioration.

Elle milite donc pour une réponse éducative, pédagogique structurée. Les actes ciblés concerneraient les contraventions de Vème classe (telles que les insultes, injures, dégradations de biens...) commises pour la première fois. Sans préjudice à la justice des mineurs, un dispositif d’accompagnement des mineurs et de leurs familles serait mis en place, sous le pilotage du maire.

En premier lieu, une équipe pluridisciplinaire de professionnels interviendrait pour un diagnostic global de la situation du jeune et de sa famille avec si nécessaire des propositions de soutien à la parentalité etc, complémentaires de mesures spécifiques au jeune.

Les réponses éducatives pourraient reposer sur des structures ou dispositifs existants et devraient "porter sur les questions de socialisation, d'autorité, de repères, du passage à l'acte, de la vie en société et des relations aux autres, du respect des règles..." Elles pourraient prendre la forme de "mesures de réparation civile ou civique" s'inspirant de la réparation pénale pour mineurs, de mesures de "médiation volontaire", de stages d'éducation civique etc. Ces réponses devraient s’appuyer sur la participation des parents, mais également sur celle de la société civile. La mobilisation de tous les acteurs permettrait ainsi de réhabiliter la dimension citoyenne et éducative.

La Cnape souhaite ouvrir le débat sur ce thème qui renvoie à l’âge de responsabilité pénale des mineurs et plus globalement à la réforme de la justice de mineurs.

Télécharger le rapport cnape

http://www.cnape.fr/fr/home.html

PROTECTION ENFANCE

www.drees.sante.gouv.fr 8 mars 2016 Etudes et résultats n°955 8 Mars 2016

Fin 2012, les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance offrent 60 000 places d’hébergement

Fin 2012, la capacité d’hébergement des 1 900 établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance, accueillant des enfants et des adolescents en difficulté sociale, est de 60 700 places.

 

La majeure partie de ces places se situent dans les maisons d’enfants à caractère social et les foyers de l’enfance, dont les capacités augmentent entre 2008 et 2012 : +13 % pour les premières, +6 % pour les seconds. Ayant des capacités globales plus petites, les lieux de vie et les villages d’enfants continuent leur forte croissance (respectivement +25 % et +17 % entre 2008 et 2012).

 

Ces établissements accueillent 56 000 enfants, pour un taux d’occupation de 92 %, identique à celui observé fin 2008.

 

L’hébergement reste, dans l’ensemble, collectif. Le logement en structure éclatée continue cependant de se développer : il représente 13 % des places fin 2012, contre 11 % fin 2008. L’accueil de jour s’accroît de manière notable : le nombre de places augmente de 17 % entre 2008 et 2012.

 

Le taux d’encadrement dans les établissements diminue légèrement, atteignant 89 emplois en équivalent temps plein (ETP) pour 100 places. Les éducateurs spécialisés représentent un quart de l’ensemble des ETP et les moniteurs éducateurs 14 %. (Résumé)

http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-resultats/article/fin-2012-les-etablissements-relevant-de-l-aide-sociale-a-l-enfance-offrent

PROTECTION ENFANCE

ash.tm.fr 8 mars 2016

Vers une nouvelle répartition des mineurs « non accompagnés » (mineurs isolés étrangers)

A la suite d’une réunion du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs non accompagnés, le 7 mars, le Ministère de la Justice indique que la loi relative à la protection de l'enfant, adoptée définitivement par le Parlement le 1er mars, a permis d'asseoir le dispositif. Le comité de suivi devait préparer l'adoption d'un nouveau mécanisme de répartition guidé par un objectif de péréquation, de solidarité nationale et de résorption des inégalités constatées entre les collectivités territoriales.

La clef de répartition, qui donnera lieu à un décret, reprendrait les principes posés par la circulaire publiée le 31 mai 2013 et tiendrait compte non seulement du flux de nouvelles demandes de prise en charge mais aussi du nombre de mineurs déjà accueillis par chaque département.

Désormais le terme employé sera celui de mineurs non accompagnés, pour souligner que ces jeunes relèvent de la protection de l’enfance.

Les départements ont fait part de leurs difficultés financières pour cette prise en compte.

http://www.ash.tm.fr/actualites/mineurs-non-accompagnes-vers-un-nouveau-mecanisme-de-repartition-sur-le-territoire.html

L’Assemblée des Départements ressort insatisfaite de cette réunion avec le Ministère de la Justice, sur les Mineurs non accompagnés Elle espérait une meilleure prise en charge financière de l’Etat dans un contexte de difficultés financières des Départements, qui n’a pas été annoncée.



VEILLE JURIDIQUE PROTECTION ENFANCE MARS 2016

Promulgation de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

https://www.legifrance.gouv.fr/loi 2016-297 du 14 mars 2016 protection de l'enfant
Des décrets d’application sont à paraitre.
Améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance, sécuriser le parcours des enfants pris en charge et adapter le statut de l'enfant placé sur le long terme sont les trois grands axes de la loi relative à la protection de l'enfant.

La protection de l'enfance est redéfinie. « Elle vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.

Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.

Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.[…] »

Le texte complète la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance et rappelle que, dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l'enfance. Il prévoit notamment :


  • la création d'un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) chargé de proposer au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l'enfance, de formuler des avis et d'évaluer la mise en œuvre des orientations retenues;




  • la transformation de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger en Observatoire National de la Protection de l’Enfance ;




  • la mise en place par le département d'un protocole, en lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale, entre les acteurs institutionnels et associatifs chargés des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille;




  • la mise en place par le département d'une nouvelle « commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle » chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'ASE depuis plus de 1 an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins




  • la désignation, dans un service départemental, d'un médecin référent pour la protection de l'enfance chargé d'établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux (aide sociale à l'enfance - protection maternelle et infantile), la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et les médecins exerçant dans le département (médecins libéraux et hospitaliers, en particulier médecins généralistes, pédiatres et urgentistes) ainsi que les médecins de santé scolaire, dans des conditions définies par voie réglementaire;




  • la réécriture de l'article du code de l'action sociale et des familles relatif au projet pour l'enfant (PPE) afin d'en faire un véritable instrument au service de l'intérêt supérieur du mineur;

« Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé projet pour l'enfant, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.

« Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur.

Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution.

L'élaboration du projet pour l'enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document. […] »


  • la possibilité pour l'assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d'actes quotidiens, précisément listés dans le projet pour l'enfant;




  • la réforme de l'adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d'adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l'adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves;




  • l'extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés et admis en qualité de pupilles de l'État;




  • la systématisation de la désignation par le juge des enfants d'un administrateur ad hoc, indépendant du service de l'ASE, chargé de représenter les intérêts du mineur dans la procédure d'assistance éducative, lorsque ces derniers sont en opposition avec ceux des titulaires de l'autorité parentale ;




  • la réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d'abandon;




  • le retrait automatique de l'autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l'encontre du parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent;




  • la qualification d'inceste pour certaines agressions sexuelles et viols et procède à la même qualification pour certaines atteintes sexuelles ;

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par :

1° Un ascendant ;

2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;

3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait […] »


  • l’orientation et la répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (« mineurs isolés étrangers » nouvellement désignés par mineurs non accompagnés).


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