Rapport d’orientation budgetaire








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COMMUNAUTE DE COMMNUNES DU PAYS DE L’OZON
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
LUNDI 15 FEVRIER 2016
Vu l’article 11 de la loi du 6 février 1992 Administration Territoriale de la République (ATR)

Vu la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (loi RCT) du 16 décembre 2010 ;

Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, et notamment l’article 93 précisant que des éléments doit être communiqués concernant les caractéristiques de l’endettement

Vu la LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Vu la loi NOTRe du 16 juillet 2015, et notamment son article 107 prévoyant les éléments supplémentaires à communiquer dans le cadre du DOB et de l’établissement du Budget ;

Vu les articles du Code des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2121-12 et L2312-1

Vu l’arrêté préfectoral n°2013.248.0011 du 5 septembre 2013 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape substantielle de la procédure budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il doit permettre :

  • de préparer l’examen du budget en donnant aux membres de l’organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Pour la CCPO ce dernier doit se dérouler le 21 mars prochain.

  • D’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité mais aussi sur les engagements pluriannuels envisagés, sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement et sur l’évolution des taux de fiscalité.


A/ Le contexte économique
La mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité se poursuit dans la même logique dans le budget 2016 de l’Etat :

  • Maintenir la prudence dans les hypothèses retenues ;

  • Poursuivre la baisse des prélèvements et des déficits, grâce à la maitrise des dépenses publiques.


Le budget 2016 est construit sur l’hypothèse prudente d’une reprise fragile de la croissance de 1.5%(contre 1% en 2015 et 0.4 % en 2014) portée par la consommation, par des exportations qui accélèrent et, dans ce contexte, par un investissement des entreprises qui reprend, soutenu par les mesures en place pour les entreprises et par des conditions de financements favorables.
Afin de soutenir l’économie, la banque centrale européenne continue d’appliquer une politique monétaire accommodante avec des taux d’intérêt historiquement bas.


Les taux d’inflation devraient rester très faibles (estimés à 0.1% en 2015 et à 1 % en 2016), notamment du fait de la chute des cours du pétrole.
Le déficit public s’établirait à 72,3 milliard d’euros en 2016, en baisse de 1 milliard par rapport en 2015 et de 13.6 milliards par rapport à 2014. La dette publique, au sens de Maastricht, serait à 96.5 % du PIB en 2016 (Soit quasiment son niveau de 2008).
B/ La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
La loi de finances 2016 prévoit une politique de redressement des comptes et de soutien à l’emploi et à l’investissement reposant sur deux piliers :

  • Poursuite des efforts d’économies sur les dépenses, mobilisant l’ensemble des administrations publiques, pour ramener le déficit public sous la barre de 3 % en 2017 ;

  • Respect des engagements de baisses d’impôts par le soutien aux entreprises via les mécanismes récemment adoptés (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi –CICE, Pacte de responsabilité et de solidarité) et la baisse de l’impôt sur le revenu.



En 2016, les principales données à prendre en compte pour les EPCI sont :


  1. La baisse des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales

L’ensemble des acteurs publics est mobilisé pour participer à l’effort national de réduction des déficits publics. La loi de Finances met en œuvre la première annuité du plan d’économies à 50 milliards d’euros du gouvernement.

Pour y parvenir les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales diminueront en 2016 comme en 2015 de 3.67 milliards d’euros.
Cette baisse se poursuivra à l’identique en 2017, afin de porter la contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics à 11 milliards d’euros.
En 2016, la diminution des concours de l’Etat de 3,67 milliard d’euros est organisée de la façon suivante :

  • moins 2,07 milliards pour le bloc local (dont 70 % pour les communes, soit 1,45 milliard, et 30% pour les intercommunalités, soit 621 millions) ; Il représente 56.4% de l’effort total.

  • moins 1,148 milliard pour les départements ;

  • moins 0,451 milliard pour les régions.


A la suite de la suppression complète de la réforme de la DGF par le Sénat, les députés ont rétabli cette dernière en maintenant ses deux phases : inscription des principes dès 2016 et mise en application au 1er janvier 2017 avec une clause de revoyure obligeant le gouvernement à présenter d’ici le 30 juin 2016 un rapport prenant en compte les nouveaux périmètres des communautés dans la réforme.
Pour 2016, l’architecture et les modalités de calculs sont donc identiques à 2015.
Pour les EPCI, la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation seront en 2017 fusionnées en une dotation composée d’une composante péréquatrice, d’une composante favorisant l’intégration et d’une dotation de centralité calculée au niveau du territoire.


  1. Le renforcement des dispositifs de péréquation entre collectivités.

Ainsi, le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) s’élèvera comme prévu à 1 milliard d’euros, soit 220 millions de plus qu’en 2015. L’objectif, initialement prévu pour 2016, de 2% des recettes fiscales du bloc communal devrait être atteint en 2017 (le montant total de ces recettes est estimé à 1.15 milliard d’euro).

Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
•En 2014 : 570 millions, la CCPO a été prélevée à hauteur de 260 104 € et les 7 communes pour 465 222 €

•En 2015 : 780 millions, la CCPO a été prélevée à hauteur de 243 142 € et les 7 communes pour 782 700 €

•En 2016 : supérieur à 1 milliard soit une augmentation de 28 %.
L’article 166 de la loi de Finances prévoit la publication d’un rapport par le gouvernement au Parlement concernant l’utilisation des ressources du FPIC afin d’évaluer la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices.
La loi de finances pour 2016 fixe, de façon plus souple, les délais d’adoption des délibérations relatives à la répartition dérogatoire du FPIC à 2 mois à compter de la notification du montant du FPIC. Par ailleurs, elle modifie dans son article 162 les modalités de décision dans le cadre de cette répartition dérogatoire.


  1. Le soutien à l’investissement.



  • Avec l’élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses en matière d’entretien des bâtiments publics et la voirie.

  • L’extension de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) dont le seuil d’éligibilité de 50 000 habitants des EPCI a été supprimé.


C/ Les lois de décentralisation.
Les nouvelles lois de décentralisation sont découpées en trois textes :

  • La Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)

  • La Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

  • Enfin, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 16 juillet 2015


A noter, la loi MAPTAM prévoit notamment :

L’obligation pour les EPCI à fiscalité propre d’adopter un schéma relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres sur la durée du mandat. Il détaille son impact sur les effectifs et sur les finances de chaque entité. Celui de la CCPO est en cours d’élaboration. Le conseil communautaire l’approuvera à la fin du 1er semestre 2016.

.

La Loi NOTRe prévoit :

  • La compétence tourisme : Au 1er janvier 2017, elle est intégrée à la compétence développement économique. A l’échelle de la CCPO, seul un syndicat d’initiative existe sur la commune de Ternay. La CCPO se renseignera notamment sur les incidences de cette compétence nouvelle sur ce dernier.

  • La compétence GEMAPI qui attribue aux communes ou en lieu et place aux EPCI, une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. A compter du 1er janvier 2018, elle sera de plein droit une compétence communautaire, dont le bloc de missions s’étend de l’aménagement du bassin hydrogéographique, à l’entretien des cours d’eau, la défense contre les inondations, la protection et la restauration des site, des écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines . La CCPO reste dans l’attente des décrets d’application concernant la mise en œuvre de cette compétence qui ne pourrait s’exercer qu’à l’échelle du bassin versant.

  • Le transfert des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement (au 1er janvier 2020).


D/ LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON


  1. Présentation des compétences de l’EPCI


La CCPO exerce diverses compétences définies dans l’arrêté préfectoral n°2013.248.0011 du 5 septembre 2013 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de communes :

  • Développement économique : création et extension de parcs d’activités. Requalification et entretien de ceux existants (200 hectares). Animation du tissu économique local. Adhésion à une plateforme d’initiative locale.

  • Emploi/ insertion : Adhésion à la mission Locale. Partenariat avec une association d’insertion. Accueil des brigades vertes et de rivières. Suivi des dossiers éligibles au Fonds Local d’Aide aux Jeunes.

  • Aménagement de l’espace : adhésion au SEPAL, syndicat en charge du SCOT de l’Agglomération Lyonnaise – Avis sur les documents de planification et PLU des communes.

  • Création, aménagement et entretien de la voirie revêtue (245 km de voirie communale), hors déneigement, balayage et nettoiement.

  • Politique du logement et du cadre de vie : mise en œuvre d’un troisième PLH en cours d’adoption ; aire d’accueil des gens du voyage : choix du terrain en cours

  • Protection et mise en valeur de l’environnement :

  • Hydraulique, Erosion des terres agricoles

  • Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés : compétence déléguée à un syndicat ;

  • Ambroisie : actions de sensibilisation

  • Patrimoine :

    • Casernement de gendarmerie de Saint –Symphorien d’Ozon et un projet d’extension avec trois logements type T3

    • Gestion des gymnases de deux collèges publics

    • Siège social de la CCPO.

    • Piscine couverte du territoire : lancement d’une étude de faisabilité pour la couverture de la piscine de Saint-Symphorien d’Ozon

    • Réseaux de communication : adhésion au syndicat du câble- Partage avec certaine commune membre d’un logiciel cartographique et ADS.

    • Accessibilité : animation de la commission intercommunale d’accessibilité. Sensibilisation et mise en accessibilité dans le cadre de ses compétences

    • Transports : gestion du parking de la gare de Sérézin du Rhône – actions de sensibilisation au covoiturage – actions pour améliorer la desserte locale, notamment des parcs d’activités.

    • Ecoles de musique : gestion d’une l’école de musique de l’Ozon d’environ 250 élèves et partenariat financier avec une école de musique de l’une de nos communes membres.

    • Chemins de randonnées inscrits au PDIPR : entretien et référent du Département

En dehors de ces compétences transférées, la CCPO a créé un service ADS où les communes intéressées confient l’instruction de certain de leurs actes d’urbanisme.


  1. Sa situation financière


La situation de l’EPCI peut être appréciée selon les ratios décrits dans l’article R 2313-2 du CGCT et comparée aux moyennes nationales des communautés de communes de notre strate publiées par la DGCL au titre de l’année 2015.
Ces derniers ont été calculés à partir de 2013, date à laquelle les communes de Chaponnay et Marennes ont été intégrées. Ainsi, nous pouvons observer l’évolution à périmètre constant.


E/ BUDGETS 2016

En 2016, la CCPO présentera 6 budgets :

  • Le Budget Principal de la CCPO

  • Le budget du Plan Local de l’Habitat (PLH) 

  • Le Budget de l’Ecole de Musique de l’Ozon (EMO) : pour permettre à Solaize, commune extérieure à la CCPO, mais partenaire dans la gestion de l’EMO, une meilleure lisibilité de ses comptes.

  • Le Budget du Val de Charvas : ce budget assujettis à TVA et permet d’identifier les flux propres à l’extension du parc d’activités du Val de Charvas.

  • Le Budget de la ZAC des Trénassets : ce budget assujettis à TVA, créé en 2015, permet d’identifier les flux propres à la création de la ZAC des Trénassets.

  • Le budget du Quartier d’activités de Bourdonnes : ce budget assujettis à TVA présente les dépenses inhérentes aux travaux de viabilisation des lots à commercialiser. Les travaux du parking, qui est un équipement public, seront imputés sur le budget principal.


Considérant que les résultats des comptes administratifs ont été présentés en commission finances et bureau communautaire. Le détail par budget se trouve en annexe de la présente note.
Considérant les souhaits des commissions thématiques dans le cadre de leurs domaines d’investigations,

Considérant la commission finances du 20 janvier 2016,

Considérant l’avis des bureaux communautaires du 18 janvier du 25 janvier du 1er février et du 8 février 2016 ;
Le budget 2016 est élaboré dans le cadre d’une vision politique pluriannuelle et ambitieuse, en poursuivant les objectifs suivants :

  • MAITRISER la fiscalité locale en conservant les même taux d’imposition,

  • MAITRISER les dépenses de fonctionnement




  • PRENDRE EN COMPTE la révision des schémas de coopération intercommunale et NE PAS ETRE FAVORABLE à la proposition de schéma proposée par M le Préfet de fusion avec la Communauté de communes de l’Est Lyonnais sans ETUDIER l’opportunité technico-politique d’une éventuelle fusion avec cet EPCI ou un autre EPCI limitrophe.



  • PRENDRE EN COMPTE la poursuite de la baisse des dotations de l’Etat, notamment celles connues à ce jour, Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et Dotation de Compensation de la part Salariale…

  • PRENDRE EN COMPTE l’augmentation du prélèvement au titre du Fonds de Péréquation intercommunale et Communale (FPIC)




  • PRENDRE EN COMPTE le désengagement de l’Etat Voirie (DDE) - Environnement (DDAF)- Marchés publics, création de parcs d’activités (DDE-DDAF)- Instruction du Droit des Sols (DDT)… en consolidant notre structure d’ingénierie 

  • PRENDRE EN COMPTE en compte les facteurs extérieurs, sur lesquels la CCPO n’a pas de maitrise (impulsion des politiques de l’Etat impliquant une participation des collectivités locales (logement, transition énergétique, accessibilité…), les mesures normatives décidées au niveau national voire européen, la hausse des contributions sociales…

  • PRENDRE EN COMPTE les différentes réformes territoriales (création du département du Rhône, fusion des régions…) qui retardent voire réduisent les politiques de soutien aux politiques du bloc communal (subventions ponctuelles ou dans le cadre de contrat pluriannuel….)




  • SOLLICITER nos partenaires pour l’obtention de subventions liées à nos projets

  • DEGAGER le maximum d’épargne permettant de financer nos projets d’investissement

  • EMPRUNTER pour des projets structurants pour notre territoire : patrimoine, création de parcs d’activités (emprunt relais)

Orientations politiques proposées dans le cadre du Débat d’orientation Budgétaire 2016

En 2016, le budget a été élaboré en :

Priorisant nos dépenses sur la durée du mandat, à savoir :

  • Intensifier les investissements en faveur de l’aménagement et de la requalification des parcs d’activités communautaires pour dégager de nouvelles recettes fiscales, créer des emplois, maintenir notre tissu économique local en lui offrant des parcs de qualité et de nouvelles opportunités foncières (création – requalification)

  • Engager de nouveaux travaux en matière d’hydraulique et d’érosion en partenariat avec l’Etat, l’agence de l’eau… pour minimiser les risques climatiques

  • Engager des nouveaux travaux en matière de requalification de voirie pour sécuriser nos villages

  • Prévoir des équipements publics adaptés aux besoins d’aujourd’hui et de demain avec notamment, l’extension du casernement de gendarmerie de Saint –Symphorien d’Ozon, des travaux d’adaptation du siège de la CCPO, l’étude de la faisabilité pour une piscine couverte intercommunale




  • Poursuivre la dynamique engagée en matière de logement en appliquant le nouveau PLH 2015-2020 et remplir nos obligations en matière d’aire d’accueil des gens du voyage

  • Impulser des actions alternatives à la voiture individuelle en favorisant notamment le co-voiturage.

  • Développer des Actions en faveur de l’emploi, via l’organisation d’un forum Jobs d’été pour les 18-25 ans

  • Poursuivre la mise en accessibilité des équipements publics en mettant en œuvre l’AD’AP (Agenda d’accessibilité programmé)

Les montants proposés sont des orientations budgétaires. Ils peuvent varier avec ceux inscrits au BP 2016 en raison d’écritures d’ordre. Les montants de voirie 2016 feront notamment l’objet d’un arbitrage en bureau communautaire pour tenir compte des réalisations de l’année 2016.

Budget principal :

La section de fonctionnement  
Les recettes: les grandes masses 13 900 000 euros (arrondies)


  1. Fiscalité directe 


Contributions directes : Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), part TH du Département, Foncier Non Bâti (FNB), Taxe Additionnelle sur le Foncier non Bâti (TaFnb)

Montant proposé: 6 630 400 euros

Pour rappel, les taux applicables sur le territoire communautaire :

Cotisation Foncière des Entreprises : CFE taux lissé de 27.27% sur 12 ans. (En 2016 CHAPONNAY 29,61 % ; MARENNES 25,00% et 5 communes ancien périmètre 25,29%)

Taxe d’Habitation (TH) du Département Le taux du Département transféré de 6.97% a été maintenu par la CCPO

Taxe Foncière sur les propriétés non Bâties du département et de la région. Le taux « rebasé » de 2.20% a été maintenu par la CCPO

Taxe Additionnelle sur le Foncier non Bâti (TaFnb) : non voté par l’EPCI


  • Ordures Ménagères : (opération équilibrée en dépenses et recettes)

Montant proposé : 1 640 000 euros (estimé sur la base du produit appelé en 2015 et sur les montants de redevance spéciale connue à ce jour)


  1. Autres produits de fiscalité directe (sans maitrise des taux)

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 

Montant proposé : 2 065 924 euros (montant notifié) 

Rappel : (2015) 2 092 450 euros
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Montant proposé : 260 000 euros 

Rappel : (2015) : 263 028 euros
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IEFR)

Montant proposé : 85 000 euros 

Rappel : (2015) : 87 296 euros



  1. Dotations de l’Etat


Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Montant proposé: 99 000 euros : (la contribution à l’effort national de 2016 de 165 865 € est reportée et s’ajoute à celle déjà réalisée en 2015)

Rappel : (2015) : 265 672 euros
Dotation de compensation de la part salariale 

Montant proposé arrondi  : 2 100 000 euros : -5 %  

Rappel : (2015) 2 209 262 euros
Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) 

Montant proposé : 237 359 euros (montant notifié) 

Rappel : (2015) 237 359 euros
Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) 

Montant proposé : 451 417 euros (montant notifié) 

Rappel 2015 : 451 417 euros
Autres recettes de fonctionnement

FCTVA : remboursement du FCTVA sur les dépenses d’entretien des bâtiments communautaires et de la voirie

Montant proposé : 48 000 euros
Loyer de la caserne de gendarmerie 

Montant proposé : 177 500 euros.

Rappel : (2015) 177 583 euros
Redevance d’Occupation du Domaine Publique dans le cadre de la compétence voirie

Montant proposé : 30 000 euros.

Rappel : (2015) 33 603 euros
Remboursement des charges imputées au budget principal du budget annexe de l’EMO :

45 000 euros du budget Ecole de Musique (EMO). (Idem 2015)
Participation des communes aux frais d’instruction du droit des sols.

Montant proposé : 50 954€, correspondant aux projets d’actes transmis par la CCPO aux communes ayant signé une convention pour 2015, Rappel montant 2015 : 2 680 euros
Les dépenses: les grandes masses 12 100 000 euros (arrondies)


  1. Reversement à ses communes membres : Attribution de compensation

Montant notifié: 7 417 790 euros (délibération n°2016-005du 25/01/2016)

  • Communay : 506 675 euros

  • Saint-Symphorien d’Ozon : 1 974 375 euros

  • Sérézin du Rhône : 730 510 euros

  • Simandres : 39 675 euros

  • Ternay : 749 925 euros

  • Chaponnay 3 097 828 euros

  • Marennes : 318 802 euros




  1. Solidarité nationale : Fonds de Péréquation des Recettes Fiscales Intercommunales et Communales FPIC

Montant proposé : 311 200 euros. Si on applique une augmentation de 28 % à la valeur 2015 du point de prélèvement, l’estimation du FPIC est de 1 313 077 € répartie de la façon suivante : 311 221 € pour la CCPO et 1 001 856 € ses 7 communes membres, dans le cadre de l’application du régime de droit commun.

Rappel Montant 2015 CCPO: 243 142 euros, 7 communes : 782 700 €


  1. Intérêts de la dette 

Montant proposé : 30 000 euros (Dette de la caserne de gendarmerie). Pour rappel, les emprunts des gymnases ont été soldés en 2014 (Cf profil d’extinction de la dette en annexe à la présente note)

Rappel : (2015) : 31 272 euros


  1. Intérêts Couru Non Echus (ICNE) :

Montant proposé   : - 502.90 euros


  1. Charges à caractère général : (eau, électricité, chauffage, carburant, fournitures administratives et diverses, assurance, frais de téléphone et d’affranchissement, documentation générale, cabinet d’études…) hors commissions

Montant proposé   : 159 950 euros

Rappel (BP 2015) : 160 250 euros – CA 2015 : 146 357 euros

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