Ascenseur : un appareil qui dessert des niveaux définis à l’aide d’une cabine qui se déplace le long de guides rigides et dont l’inclinaison sur l’horizontale est supérieure à 15°, destinée au transport
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 Cahier des Clauses Techniques Particulières pour l’entretien, la maintenance et le dépannage des ascenseurs du centre Inra de Montpellier : Sites de Montferrier Sur Lez (Hérault) et Narbonne (Aude) Rappel : Ascenseur : un appareil qui dessert des niveaux définis à l’aide d’une cabine qui se déplace le long de guides rigides et dont l’inclinaison sur l’horizontale est supérieure à 15°, destinée au transport : 1. de personnes, 2. de personnes et d’objets, 3. d’objets uniquement si l’ascenseur peut également être commandé par une personne depuis l’intérieur de la cabine SOMMAIRE CBGP Montferrier 21 LBE Narbonne 21 Avenue des Etangs – 11000 Narbonne 21 ANNEXE 4 : J.O N° 277 DU 28 NOVEMBRE 2004 PAGE 20222 TEXTES N° 23 22 ARTICLE 1 – MODALITE D’EXECUTION DES PRESTATIONS 1.1. CADRE REGLEMENTAIRE ET NORMATIF L’environnement législatif et réglementaire du présent marché est constitué notamment par les textes normatifs indiqués ci-après (liste non exhaustive) : - La loi n° 2003-590 du 02 juillet 2003 et son décret d’application n° 2004-964 du 09 septembre 2004, - L’arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs (ce document est joint en annexe au Cahier des Clauses Techniques Particulières marché entretien ascenseurs), - L’arrêté du 11 mars 1977 relatif aux conditions d’entretien normalisées des ascenseurs et monte charge, qui reste en vigueur uniquement pour l’entretien des monte-charge (ce document est joint en annexe au Cahier Clauses Techniques Particulières marché entretien monte-charge), - Le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués notamment sur les ascenseurs et ascenseurs de charge, - Le Code de la construction et de l’habitation, - Les normes de la profession et les normes NF, - La loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 ; lorsque les travaux sont soumis à coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, le prestataire est tenu de se conformer aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application. - Les Directives Européennes……..etc. - Les Documents Techniques Unifiés (D.T.U) et Avis Techniques établis par le C.S.T.B - Les Normes en vigueur afférentes aux ascenseurs. 1.2 CONNAISSANCE DE L’INSTALLATION U1.2.1. Généralités Le prestataire déclare être parfaitement informé de la nature, de la constitution des équipements, des difficultés de maintenance et de la consistance des installations dont il doit assurer l'entretien étendu. Les installations prises en charge et les matériels qui les composent sont acceptés en leurs états. Le prestataire est capable d'assurer toute intervention et de fournir les pièces de rechange nécessaires à tout moment. Toutefois, L’INRA délègue au prestataire tout droits de recours qu'il peut détenir à l'encontre des installateurs et fournisseurs de matériel. U1.2.2. Descriptif des installations Les installations considérées sont celles décrites dans les pièces jointes. Les limites physiques à partir desquelles le prestataire doit les prestations d'entretien et de dépannage sont définies aux articles 2 et 3. U1.2.3. Prise en charge des installations A la prise en charge par le prestataire, les installations feront l'objet d'un état des lieux contradictoire dont le cadre est proposé en annexe 1 au présent Cahier des Clauses Techniques Particulières auquel pourront être ajoutées les consignes particulières d'entretien fournies par l'exploitant précédent (présence obligatoire) ou le fournisseur du matériel ainsi que les remarques et réserves éventuelles. Cet état des lieux sera également saisi par le service travaux dans son outil de gestion. Point de départ de la responsabilité : Le prestataire est pleinement responsable de la maintenance de l’appareil à compter de l’état des lieux contradictoire. A l’issue de cette visite, plusieurs cas peuvent se présenter : • l’appareil était déjà entretenu par le prestataire, c’est le marché étendu qui s’applique sauf s’il est démontré par des audits que l’appareil n’a pas été bien entretenu de la faute de l’INRA (travaux non réalisés malgré la présentation de devis de réparation ou de travaux par le prestataire). • l’appareil n’était pas entretenu par le prestataire, le marché étendu s’applique sauf si un défaut de maintenance peut être mis en évidence auquel cas c’est un marché minimum qui couvrira cet appareil en attendant les futurs travaux de mise en conformité qui permettront de prendre l’appareil en marché étendu. La réalisation de l’état des lieux entraîne l’exécution de l’opération 1 de l’annexe 2 du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières. Une démarche identique sera entreprise pour toute installation neuve (ou extension), transformation dont l’importance est jugée suffisante par L’INRA, à condition que cette transformation soit exécutée pendant la durée du marché. Le prestataire accepte les installations sans réserve et s'interdit tout recours ultérieur et prend la responsabilité du bon fonctionnement des installations. U1.2.4. Remise des installations en fin de marché Le prestataire, en fin de marché, s'engage à laisser les installations en parfait état de propreté, de fonctionnement et de sécurité. Les installations resteront propriété de l’INRA. La prise en charge des installations par le nouveau prestataire se fera en présence du prestataire sortant par procès verbal signé par les deux parties. A ce procès verbal seront annexées les fiches de visites, les schémas ou les consignes particulières permettant au nouveau prestataire d'assurer une bonne conduite. En cas de contestation, un expert sera désigné d'un commun accord ou, à défaut d'entente, par le Président du Tribunal administratif dont dépend l’INRA (conformément à l’article 10 du marché). Les contrevenants s'engagent à accepter les conclusions de l'expert qui devra les déposer dans un délai d'un mois. Passé ce délai, un autre expert pourra être désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus. En cas de négligence ou de carence dûment constatée dans l'exécution des clauses du présent marché, les travaux de remise en état nécessaires seront à la charge exclusive du prestataire. 1.3. MODIFICATION PAR L’INRA Aucune modification technique ne peut être apportée à l'installation par l’INRA sans que le prestataire en ait été préalablement informé. Il appartient au prestataire de formuler, dans un délai d'un mois après fourniture du descriptif. Particulières de la modification envisagée par l’INRA, soit son accord, soit ses observations ou réserves éventuelles sur la modification envisagée. Le prestataire est tenu : • D'informer l’INRA des incidences prévisibles sur l'exploitation des futures installations (difficultés de maintenance, risques techniques, augmentation des coûts d'entretien...), • D'assister à la réception des travaux. Dans le cas où ces réserves mettent en évidence un risque potentiel, une avarie ou un dommage préjudiciable à la future conduite des installations, l’INRA subroge le prestataire dans ses droits et actions, nés ou à naître à l'encontre des constructeurs, fournisseurs, installateurs ou exploitants précédents, estimés responsables des dommages ou risques constatés (et notamment dans le cadre de l'application des diverses garanties). Après toute modification des installations effectuées dans le cadre du présent marché, le prestataire doit mettre à jour les plans et schémas des installations et transmettre à la personne responsable du marché un exemplaire de ces plans modifiés. 1.4. MODIFICATION PAR LE PRESTATAIRE Toute installation de matériel, propriété du prestataire, sera préalablement soumise à l'accord écrit de l’INRA. L'installation des équipements et leur entretien dans cette hypothèse demeurent à la charge du prestataire. Le prestataire pourra le retirer, à ses frais, dans la mesure où la remise en état initial n'entraînerait aucun désordre. Toutefois, l’INRA pourra, s'il le désire, se porter acquéreur de ce matériel. Le prix de la cession sera à convenir entre le prestataire et l’INRA. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES CONTRACTANTS 2.1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE U2.1.1. Généralités Le prestataire a une obligation de résultats et de conseils vis-à-vis de l’INRA. Le prestataire garantit les résultats fixés au présent Cahier des Clauses Techniques Particulières et met en oeuvre, de sa propre autorité et sous sa seule responsabilité, tous les moyens compatibles avec l’activité de l’INRA et de l’INRA et celles des occupants des bâtiments. Le respect de ces moyens ne peut suffire au prestataire pour se dégager de sa responsabilité qui reste pleine et entière. En conséquence, tous les moyens et modalités cités ne sont pas limitatifs : le prestataire met en oeuvre tous les moyens humains et techniques qu’il juge utile pour l’accomplissement de ses missions. En outre l’avis ou l’acceptation de l’INRA sur une décision concernant l’organisation ainsi que les informations ou documents fournis par lui ne peuvent dégager pour autant la responsabilité du prestataire. Le prestataire apporte toutes solutions aux défaillances constatées dans les meilleurs délais. Le prestataire doit pouvoir mettre à disposition de l’Inra les renforts ou la main d’oeuvre qualifiée nécessaire en astreinte pour assurer la sécurité des personnes et des biens ou toute autre exigence de sécurité. Dans le cadre de ses principales obligations, le prestataire assurera la surveillance, le réglage, les petites fournitures, le contrôle, l'entretien étendu dans le cadre du marché souscrit : • De chaque appareil électrique, • Des installations de téléalarme. U2.1.2. Implantation L'organisation du prestataire permettra de satisfaire aux prescriptions du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières en matière de délais d'intervention. Afin de permettre à l’INRA de la vérifier, le prestataire fournira son organigramme ainsi que les moyens mis en oeuvre pour satisfaire cette condition (annexe 3 du marché). Il maintiendra une permanence téléphonique, où il sera possible d'appeler, de jour comme de nuit, 7 jours sur 7 et jours fériés inclus, un agent responsable en mesure d'intervenir dans les délais fixés au 2.1.3.3 du présent Cahier des Clauses Techniques particulières pour procéder à tout dépannage et, mettre, si nécessaire, l'installation en sécurité. La raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire et de sa permanence technique devront être apposés sur la porte d'entrée de tous les locaux techniques et dans chaque entrée de bâtiment dans lesquels il pourrait avoir à intervenir. U2.1.3. Intervention 2.1.3.1. Entretien préventif et maintenance Les périodes de congés annuels ne donnent droit à aucune diminution ou restriction, de quelque nature que ce soit, des fréquences et prestations comme définies présent CCTP. Les interventions doivent être effectuées pendant les jours ouvrés et aux heures ouvrées du site Inra concerné conformément à l’article 8 du marché. Lors des travaux d'entretien, le prestataire prendra toutes dispositions nécessaires par voie d'affiches, barrières ou tout autre dispositif de sécurité, pour interdire l'accès et l'utilisation de l'appareil au cours de son intervention. Il ne saurait être inquiété d'aucune façon du fait de la durée d'immobilisation nécessaire définie à l’article 2.1.3.3 du présent CCTP . 2.1.3.2 Interventions pour dépannages Le dépannage des installations doit être effectué quel que soit le jour (ouvrable ou non) 24 h /24 et 7j / 7 conformément à l’article 8 du marché. 2.1.3.3. Délais d'intervention a} En cas de : • Non-fonctionnement d'un appareil ou d'un mauvais fonctionnement pouvant affecter la sécurité, le prestataire doit intervenir dans un délai maximum de 45 minutes après la réception d'un appel téléphonique ou d'une télécopie, ou d'un message transitant par la téléalarme. • D'usager bloqué en cabine, le prestataire doit intervenir dans un délai maximum d’1 heure avec un délai souhaité de 45 minutes après la réception d'un appel téléphonique ou d'une télécopie, ou d'un message transitant par la téléalarme. b} En cas de : • Mauvais fonctionnement, sous réserve que celui-ci n'affecte pas la sécurité, le prestataire interviendra à partir de la réception de l'appel téléphonique, de la télécopie ou du message par téléalarme, dans les délais suivants: • Délai de 4 heures, 24h /24 et 7j /7 c} Pour une remise en fonctionnement normal, l’entreprise intervient dans les délais suivants : • En cas de petites réparations (nécessitant une immobilisation de l'ascenseur inférieure à 11 h), le prestataire remettra l'installation en service dans un délai de 11 h à compter de son arrivée sur le site • En cas de grosses réparations (nécessitant une immobilisation de l'ascenseur supérieure à 11 heures), le prestataire remettra l'installation en service dans un délai de 4 jours consécutifs maximum. (vandalisme: porte cabine forcée, porte palière forcée, moteur ou treuil détérioré...) sauf sur accord de l’Inra. => Toute immobilisation de l'ascenseur au-delà de 11 heures doit être signalée au service travaux de l’INRA par télécopie au 04.99.61.37.27 ou par courriel : travaux@supagro.inra.fr => Toute immobilisation devra être signalée à l'attention des usagers par l'apposition de pancartes sur toutes les portes palières de la cage d'escalier concernée. U2.1.4. Sécurité Le prestataire doit enseigner au personnel placé sous son autorité les diverses consignes de sécurité générales et particulières au bâtiment et contrôler fréquemment que ces consignes sont parfaitement connues des intéressés. Il doit informer sans retard l’INRA de toute anomalie importante susceptible d'entraîner des détériorations des installations ou de mettre en cause la sécurité. Le personnel doit obligatoirement être muni d'une carte d'identité de son entreprise. L'entreprise doit respecter également les prescriptions du décret n° 95-826 du 30 juin 1995. Le Marché comprend la réalisation des études de sécurité des intervenants définis par le décret 95-826 du 30 juin 1995. U2.1.5. Instruction du personnel et conditions particulières d’intervention Le prestataire veillera à respecter les dispositions particulières du Dossier d’Interventions Ultérieures sur les Ouvrages ci celui-ci existe (ce dossier est à disposition du prestataire auprès du représentant de l’INRA). U2.1.6. Bilan annuel et réunions Tous les trimestres une réunion bilan est organisée pour faire le point des problèmes rencontrés et prévoir le plan de travail pour le trimestre suivant. En outre, une réunion de bilan annuelle sera organisée à l’occasion de laquelle le prestataire s'engage à fournir, au début du mois de novembre de chaque année, un bilan d'activité complet et détaillé sous format papier et sous format électronique Le bilan fera l'objet d'un rapport écrit et commenté aux responsables du service travaux lors d'une réunion. Une attention particulière sera portée sur la corrosion des structures métalliques. Ce rapport comportera obligatoirement : • Un historique des interventions sur appel ou en préventif de l'année écoulée, causes, nombres de pannes et les solutions apportées. • Les propositions afin d'éliminer les défauts. • Liste des prestations spécifiquement effectuées dans le cadre du marché étendu pendant l'année écoulée ; l'absence de cette liste signifiera que le prestataire n'a réalisé aucune prestation au titre du marché étendu, en dehors de celles relevant de l'entretien minimal au sens de l'arrêté du 18 novembre 2004. • Les fiches de contrôle d'exploitation remplies, s'il y a lieu, par un organisme de contrôle. • Les remarques sur l'état des installations ainsi que des prévisions de travaux que le prestataire compte effectuer au titre du marché étendu. • Préconisations d’amélioration de fonctionnement de l’ascenseur (performance, consommation, sécurité..). Ces propositions seront accompagnées d’un devis détaillé. Le prestataire apportera tout conseil relatif à une meilleure utilisation éventuelle des installations dont il a la charge. U2.1.7. Contrôle d'exploitation Le prestataire doit, au titre de la partie forfaitaire du marché les contrôles obligatoires prévus par la réglementation en vigueur, notamment les contrôles et études de sécurité (décret 95-826 du 30.06.95), et l’ensemble des contrôles recommandés par les fabricants, constructeurs, associations diverses ou organismes publics. Les périodicités des contrôles devront correspondre, d’une part, au minimum réglementaire et, d’autre part, au minimum technique permettant d’assurer un fonctionnement sans défaut des installations. En plus des contrôles réalisés par le prestataire, l’INRA pourra déléguer toute personne ou organisme pour contrôler la bonne exécution du présent marché. Le prestataire y participera au titre du présent marché. L'organisme délégué fera parvenir au prestataire la nature de ses remarques. Le prestataire devra alors, dans le délai arrêté par l’INRA ou son délégué effectuer les travaux objet de ces remarques. U2.1.8 Contrôle technique L’INRA se réserve le droit de faire effectuer à tout moment, par le prestataire de son choix, les contrôles et/ou essais qu’il estimerait nécessaires. En conséquence, le prestataire s’engage à participer à ces contrôles/essais qui feront l’objet d’une facturation séparée au tarif horaire ou par vacation figurant au bordereau de prix (annexe 2 du marché). Si ces contrôles révèlent que l’entretien n’a pas été effectué conformément aux dispositions du présent marché et aux normes en vigueur, le prestataire est tenu de réaliser l’entretien prévu dans un délai de 48 heures. Le coût de ce contrôle sera facturé au prestataire. En outre, sa participation au contrôle ne lui sera pas payée, et les pénalités prévues à l’article 9 du marché lui seront appliquées. La même participation pourra être demandée lors des vérifications périodiques réglementaires et obligatoires relatives aux équipements (vérifications électriques et futures vérifications ascenseurs). Une coordination des plannings des différents intervenants sera systématiquement recherchée. Cependant, si ces vérifications ne coïncidaient pas avec une visite normalement programmée au titre du présent marché, cette participation fera l’objet d’une facturation séparée au tarif retenu selon le barème du Bordereau de Prix. |
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