Chantiers d’Espoir
Les 3 volets de la Réforme territoriale depuis 2013
La loi MAPTAM (Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique t
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles), promulguée le 27 janvier 2014, prévoit la création de treize (13) Métropoles
La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, promulguée le 16 janvier 2015, modifie le calendrier électoral et substitue à partir du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes, 13 régions constituées par l’addition de régions sans modification des départements qui les composent.
La loi NOTRe (Loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République), vise à réorganiser les compétences des collectivités territoriales.
Cette réforme des périmètres de l’action publique affecte la situation des régions dans le contexte national et européen, les politiques régionales, l’organisation du territoire régional ou les possibilités de développement et d’aménagement.
Il s’agit d’avoir des régions plus grandes et plus peuplées afin qu'elles soient plus compétitives face aux autres régions européennes ; de réduire le nombre de collectivités afin de réaliser des économies d’échelle dans les services généraux ; de simplifier le « millefeuille» territorial et de clarifier le rôle des collectivités afin de les rendre plus lisibles et plus efficaces. Cette réforme s’inscrit donc dans la politique néolibérale de réduction des dépenses publiques et de redressement de la compétitivité de la Francei.
La Loi NOTRe renforce les compétences des régions au détriment des départements
Les compétences renforcée par la loi NOTRe pour les régionsii iii à partir du 1er janvier 2015
Article 1. Suppression de la clause générale de compétence. La loi du 2 mars 1982 avait doté la région d’une clause générale de compétence : "le Conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région". Sur ce fondement juridique, les régions disposaient d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. La clause de compétence générale a été supprimée pour les régions et les départements par la réforme du 16 décembre 2010. Restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), elle est de nouveau supprimée pour les régions et les départements par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi entend établir des compétences précises pour chaque niveau de collectivité.
Article 2. La « région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique ». La région devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de 5 ans.
Article 3. Le « conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région ».
Article 6. Participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l’emploi, mais « les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi ».
Article 7. Possibilité pour les régions de recevoir par délégation de l’État la mission de coordonner l’action des intervenants du service public de l’emploi et transfert aux régions des actions d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises. Entrera en vigueur au 1er janvier 2017)
Article 8. Simplification de la planification régionale en matière de déchets. Dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi, le territoire régional doit être couvert par un plan de prévention des déchets.
Article 9. Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets.
Article 10. Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) se substitue aux divers schémas régionaux existants dans ce domaine à l’exception de la région d’Île-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région.
Article 12.Compétence de la région pour l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau.
La Loi NOTRe prévoit compétence des départements en matière de transport soient transférées à al région 18 mois après la promulgation de la loi. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. Qui pourront néanmoins déléguer leurs compétences en matière de transports scolaires aux départements. Voirie départementale demeure compétence du département ?
Département reste responsable des compétences de solidarité
Renforcement des intercommunalités le seuil minimal d’une intercommunalité passe de 5000 à 15 000 habitants et doit s’organiser autour d’un bassin de vie. Dérogations possibles pour les zones de montagne et les territoires peu denses avec un seuil minimal de 5000 habitants. Les intercommunalités de 12 000 habitants récemment constituées pourront être maintenues
Le bloc de compétences exercées par la région avant la loi NOTReiv :
Lycées (construction et réhabilitation, entretien, équipement, fonctionnement, accueil, maintenance et restauration scolaire),
Formation professionnelle et apprentissage (formations des travailleurs sociaux, des infirmières et des infirmiers..)
Développement économique,
Transport régional des voyageurs (Trains express régionaux - TER, Lignes express régionales - LER et Chemins de fer de Provence),
Aménagement du territoire,
Les actions volontaristes : culture, jeunesse, sport, environnement, recherche et politique de la ville.
i http://geoconfluences.ens-lyon.fr/actualites/eclairage/regions-francaises
ii http://www.cnfpt.fr/sites/default/files/cnfpt_panorama_dispositions_loi_notre_aout_2015.pdf
iii http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-nouvelle-organisation-territoriale-republique.html
iv http://www.regionpaca.fr/la-region/une-collectivite-territoriale.html
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