Objet
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Modèle de lettreLettre recommandée avec accusé de réception. Objet : Notification d’installation d’une antenne satellite individuelle Madame, Monsieur, Conformément à la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative au droit à l’antenne et au décret n° 93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 pris pour son application, j’ai l’honneur de vous informer de mon intention de poser une antenne satellite individuelle sur (à préciser : toit, terrasse…), partie collective du (préciser : n° bâtiment, escalier….) situé (préciser : adresse). Les dimensions de cette antenne n’excèdent pas 1 mètre. En conséquence, et conformément à l’article R-421-1 du Code de l’urbanisme, je vous rappelle que l’installation de cette antenne n’est pas soumise à l’obtention préalable d’un permis de construire ni à une déclaration de travaux. Grâce à cette antenne, je souhaite capter plus particulièrement les programmes et services suivants : (indiquer TOUS les programmes d’ASTRA, liste disponible sur Internet www.ses-astra.com) qui ne sont pas tous disponibles sur (préciser selon l’équipement de la résidence : ni sur l’antenne collective en place, ni sur le réseau câblé existant). Vous trouverez ci-joint la description des travaux que je souhaite entreprendre selon les règles de l’art. (joindre un schéma de l’installation dont la précision a son importance pour éviter des oppositions techniques). Sans réponse de votre part dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais à l’installation de l’antenne. En effet, dans son article 2, le décret précise que celui qui entend s’opposer à l’installation d’une antenne doit, sous peine de forclusion, saisir dans un délai de 3 mois la juridiction compétente, sauf si dans le même délai, il offre le raccordement à un équipement de réception collectif capable de fournir les mêmes programmes et services que je suis en mesure de recevoir avec ladite antenne individuelle. Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (signature du demandeur) |
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