L’assurance vie face a la loi tepa








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L’ASSURANCE VIE FACE A LA LOI TEPA
Avant le 22 aoыt 2007, l’assurance vie ne diffйrenciait pas les bйnйficiaires selon leur lien de parentй, leur lien juridique, qui les unissait au souscripteur. En cas de dйcиs les primes versйes avant 70 ans йtaient exonйrйes а hauteur de 152 500 Ђ par bйnйficiaire et au-delа un prйlиvement de 20% йtait opйrй. Les primes versйes aprиs 70 ans йtaient imposйes aprиs un abattement de 30 500 Ђ. Nйanmoins, les primes versйes avant le 13/10/1998 йtaient totalement exonйrйes de droit mutation quand elles йtaient rйalisйes avant les 70 ans sinon une imposition йtait effectuйe au-delа de l’abattement de 30 500Ђ. Depuis sa parution au journal officiel le 22 aoыt 2007, la loi en faveur du Travail de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat instaure une exonйration de droits de succession en faveur de certains bйnйficiaires : le conjoint, le partenaire pacsй et les frиres et sњurs sous certaines conditions. Les frиres et sњurs sont maintenant exonйrйs des droits de succession s’ils sont cйlibataires, veufs ou sйparйs de corps, s’ils sont вgйs de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmitй les mettant dans l’impossibilitй de subvenir а leurs besoins et s’ils ont domiciliй avec le dйfunt pendant les cinq annйes prйcйdant le dйcиs. Les versements effectuйes avant les 70 ans du titulaire sont exonйrйs de droit de mutation а hauteur de 152 500 Ђ par bйnйficiaire et au delа ils sont soumis а un prйlиvement forfaitaire de 20%. Et les versements effectuйs aprиs les 70 ans du titulaire sont exonйrйs de droit de mutation а hauteur de 30 500 Ђ et la totalitй des intйrкts reste exonйrйe. Malgrй la rйforme des successions l’assurance reste un produit intйressant pour le particulier. En effet, seulement 10 а 15% des particuliers souscrivaient une assurance vie pour les gains successoraux. D’ailleurs, l’assurance vie conserve des avantages en matiиre de succession. Elle permet toujours de mieux protйger le conjoint survivant car sa part de l’hйritage est limitйe par la rйserve hйrйditaire. Ainsi l’assurance vie est un moyen pour transmettre une partie de son patrimoine en pleine propriйtй а son conjoint. L’assurance vie permet d’une part d’allйger les frais de succession imposйs aux enfants et d’autre part d’avantager un hйritier au dйtriment des autres. En plus, pour certains hйritiers il est plus avantageux de transmettre son patrimoine par l’assurance vie : les neveux/niиces par exemple n’ont qu’un abattement successoral de 7500Ђ ; au delа ils sont imposйs au taux de 55%. De mкme, le concubinage est devenu un fait de sociйtй avec prиs de 16% de couples . De ce fait pour les concubins, l’assurance vie est le meilleur moyen pour laisser un capital а son partenaire dans la mesure oщ ils auraient des droits s’йlevant а 60% lors d’une transmission par testament. L’assurance vie reste toujours un bon placement pour se constituer un capital et pour prйparer un projet.

R.DELAPORTE Apprenti en BTS banque au CFA йducation nationale lycйe Jean GUEHENNO de Flers (61)

 

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