Rapport n° 620 (2009-2010) de M








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Analyse des accords d’échange de renseignements

signés par la France

avec 12 États anciennement non coopératifs
Lois du 23 juillet 2010

Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON


ANALYSE GENERALE 2

I- Un cadre multilatéral favorisant la mise en oeuvre de politiques conventionnelles bilatérales d'échange de renseignements 3

c. La mise en place d'un mécanisme multilatéral d'évaluation par le forum mondial 11

II. des négociations bilatérales françaises systématiques 12

Régimes fiscaux préférentiels du Liechtenstein 13

Liste des Etats et territoires non coopératifs au 12 février 2010 15

DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET REPONDANT AUX EXIGENCES FRANÇAISES 16

Une mise en conformité favorable à la position française 16

A. Un champ d'application vaste mais strictement encadré 16

1. Article 1er : l'interdiction de la « pêche aux renseignements » 16

2. Article 2 : un champ d'application allant au-delà de la notion de résidence et de nationalité 17

3. Article 3 : une formulation exhaustive des impôts 17

4. Article 4 : un ensemble de définitions globalement conformes au modèle OCDE 18

B. Des accords visant à accroître la transparence fiscale 19

1. Article 5 : l'échange de renseignements uniquement sur demande 19

2. Article 6 : les contrôles fiscaux à l'étranger, une solution alternative à la demande de renseignements 20

3. Article 7 : un rejet de la demande non discrétionnaire 20

4. Article 8 : un échange respectueux des droits des contribuables 21

5. Article 9 : un traitement de la répartition des frais, symbole des avancées de la partie française. 22

6. Article 10 : un renforcement de l'effectivité des accords 22

C. Les dispositions traditionnelles 23

1. Article 11 : la procédure amiable 23

2. Article 12 : l'entrée en vigueur 23

3. Article 13 : la dénonciation 24

Cette tribune est une synthèse du Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2010 sur les douze premiers traités signés par la France concernant l’échange de renseignements fiscaux.

Ces traités ne sont pas des traités évitant la double imposition.

ANALYSE GENERALE


Le Sénat a été saisi des douze projets de loi, adoptés par l'Assemblée nationale sur les traités d’échanges de renseignements fiscaux avec des États ou territoires protégés par un secret bancaire considéré comme inviolable.

Le sénateur GOUTEYRON, rapporteur des projets de loi, a choisi d'examiner l'ensemble des textes dans un seul rapport, en raison de la similitude des stipulations des accords que ces projets visent à ratifier.

Il s’agit des accords suivants

- l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions, signé le 12 mars 2009 ;

-  l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 7 décembre 2009 ;

-  l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 18 septembre 2009 ;

-  l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 2 octobre 2009 ;

-  l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 16 septembre 2009 ;

-  l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 18 septembre 2009 ;

-  l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 22 septembre 2009 ;

-  l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 22 septembre 2009 ;

-  l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 22 septembre 2009 ;

-  l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 24 mars 2009 ;

-  l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 26 mars 2009 ;

-  l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé le 17 juin 2009.

Tous s'inspirent, en effet, du modèle d'accord-cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'échange de renseignements élaboré en 2002.

De surcroît, ils poursuivent également la même finalité de mise en oeuvre du principe de transparence fiscale.

Ces accords répondent d'une part, aux exigences en matière de bonnes pratiques fiscales fixées par l'OCDE et garanties par le forum mondial de l'Organisation. D'autre part, ils traduisent la volonté de la France de lutter contre les paradis fiscaux dans le cadre de sa politique conventionnelle.

Afin d'éclairer le débat, le 23 mars 2010, une audition des représentants du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministère des affaires étrangères et européennes et de l'OCDE a été réalisée
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