Ce rapport est constitué de plusieurs éléments








télécharger 33.55 Kb.
titreCe rapport est constitué de plusieurs éléments
date de publication10.07.2017
taille33.55 Kb.
typeRapport
l.21-bal.com > loi > Rapport
En France le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme, de planification de l'urbanisme au niveau communal ou inter-communal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000, dite «loi SRU». Le PLU est régi par les dispositions du code de l'urbanisme.

Les éléments constitutifs du PLU



Le rapport de présentation


Ce rapport est constitué de plusieurs éléments :

  1. Diagnostic territorial : La situation de la commune et ses principaux enjeux : peut se décliner en plusieurs volets (domaine environnemental, domaine paysager, des risques, l’identité physique du territoire : climat, hydrologie, géologie, domaine de l’économie, démographie, l’emploi, l’habitat, les équipements publics, le patrimoine naturel ou historique).
    Remarque : ce diagnostic peut apparaître en tant que pièce individuelle du dossier ou être intégré dans d’autres pièces.




  1. L’État initial de l’environnement : On va trouver en général un inventaire :

    • Des milieux naturels, en particulier ceux considérés comme les plus précieux (exemple : les sites de Natura 2000, les sites protégés, les secteurs protégés au titre de la loi littoral ou loi montagne)

    • Chapitre sur la qualité de l’eau, de l’air et du sol

    • Composante faune/flore (en insistant sur les éléments rares)

    • Chapitre sur les équilibres et les continuités écologiques à préserver (exemple : cours d’eau ; forêt bordant une rivière)

Remarque : lui aussi peut être présenté individuellement ou bien intégré dans un autre dossier.


  1. Les orientations générales retenues pour le PADD (projet d'aménagement et de développement durable) et le zonage : Il faut indiquer les secteurs et les grands choix réglementaires qui leurs correspondent permettant la mise en œuvre du projet communal et ce aussi bien en matière d’urbanisme qu’en matière de protection.
    Remarque : Il ne s’agit pas d’une cartographie précise ni d’un règlement précis (uniquement une carte d’orientation).
    Exemple :

    • Définition des zones devant accueillir l’habitat et les principales règles d’urbanisation

    • Définition des zones naturelles ou agricoles à protéger et principales règles s’y appliquant




  1. Les incidences prévisibles sur l’environnement : L’idée est d’indiquer de façon assez précise les conséquences des choix de la commune sur l’environnement à la fois sur le plan de l'urbanisation (exemple : nombre d’ha rendus constructibles) ou sur le plan de la protection (secteurs efficacement protégés par le PLU, construction possible dans les espaces naturels et agricoles, protection de l’air, de l’eau et du sol)
    Remarque : c’est généralement là que l’on trouve le tableau d’évolution des surfaces (obligatoire).




  1. La compatibilité au regard des lois et règlements : Doit préciser en quoi les choix spatiaux et réglementaires de la commune respectent les principales lois notamment en matière de protection des paysages et de l’environnement (loi littoral, loi montagne, Natura 2000).

Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)


Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) est un document politique exprimant les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.
Le zonage et le règlement du PLU doivent être en cohérence avec celui-ci. C'est ainsi que toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD.

Le PADD « fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ».

Les orientations particulières d'aménagement


Les OAP sont une des pièces constituant les plans locaux d'urbanisme (PLU) et concernent le même cadre territorial. Ainsi un PLU communal n'inclut que des OAP relatives à l'aménagement de certains quartiers (urbanisation des zones AU, échéancier des équipements publics), tandis qu'un PLU intercommunal y ajoute des dispositions sur l'habitat ou les transports.

Dans le respect du PADD et des documents plus généraux, tels que Schéma de cohérence territoriale (SCoT), chartes de parcs naturels..., elles définissent la gestion de l'espace sur des quartiers à enjeux spécifiques.

Le document graphique du règlement


Il s'agit d'une carte de la commune divisant son territoire en plusieurs zones :

  • les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter »

  • les zones à urbaniser, dites « zones AU » : pouvant « être classées en zone à urbaniser », les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ». On distingue deux types de zones AU :

    • les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence « d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU » et ayant « la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone » ; cette zone est généralement nommée « 1AU » ;

    • si cette capacité est insuffisante, l'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone « 2AU » ;

  • les zones agricoles, dites « zones A » : il s'agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » . C'est un régime strict et surveillé, où seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l'exploitation agricole y sont autorisées.

  • les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels »

Le plan de zonage délimite aussi des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés (notamment pour la construction future d'équipements publics).

Le règlement


Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il peut comprendre tout ou partie des seize articles prévus par l'article R.123-9 du code de l'urbanisme. Bien que la structure du règlement soit généralement reprise par les rédacteurs du plan local d'urbanisme, elle ne constitue plus aujourd'hui qu'un guide de ce qu'il est possible de réglementer. Seuls les et sont obligatoires ; s'ils ne sont pas rédigés, ils doivent figurer sous une forme graphique (plan de zonage). Les autres mesures sont facultatives.

  • 1° : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites.

  • 2° : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières.

  • 3° : Accès et voirie.

  • 4° : Desserte par les réseaux (eau, assainissement, électricité).

  • 5° : Caractéristique des terrains.

  • 6° : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

  • 7° : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

  • 8° : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

  • 9° : Emprise au sol.

  • 10° : Hauteur maximale des constructions.

  • 11° : Aspect extérieur.

  • 12° : Stationnement.

  • 13° : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.

  • 14° : COS (coefficient d'occupation des Sols); il ne peut être fixé qu'en zones U ou AU, et en zone N uniquement lorsque le transfert de COS est possible.

  • 15° : Performances énergétiques et environnementales.

  • 16° : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Chacune de ces règles, lorsqu'elle est mise en place dans le règlement, doit être justifiée dans le rapport de présentation. La hauteur , l'implantation des constructions et la densité des constructions sont obligatoirement réglementées dans les secteurs constructibles des zones N.

Les annexes


Elles comprennent un certain nombre d'indications ou d'informations reportées pour information dans le PLU, et notamment :

  • Les servitudes d'utilité publique liées notamment au patrimoine (Plan de sauvegarde et de mise en valeur...), aux lignes aériennes (Plan d'exposition au bruit...), aux infrastructures de transport ou encore les Plans de prévention des risques.

  • Les périmètres reportés à titre informatif, comme les Zones d'aménagement concerté ou les zones où un droit de préemption public s'applique.

  • Les réseaux d'eau potable et d'assainissement.

La compatibilité


Le PLU doit respecter les consignes données par différents documents de rang supérieur élaborés par l'État ou d'autres collectivités territoriales. Il le fait, dans une relation de compatibilité verticale ascendante pour toutes les lois, (loi Montagne, loi littoral ...), les chartes (parc nationaux ou régionaux …), les schémas d'aménagement (gestion des eaux ...) et tout autre documents structurants.

L'élaboration


La procédure d'élaboration du PLU est détaillée dans le code de l'urbanisme

Elle se déroule en plusieurs étapes bien distinctes, comportant plusieurs étapes de concertation.

  1. Le conseil municipal prescrit l'élaboration du PLU et définit les modalités de la concertation préalable.

  2. La décision est notifiée à toutes les autorités impactant la rédaction du PLU (Préfet, Président du Conseil Général, Présidents de Chambre de Commerce et d'Industrie ...)

  3. La décision est publiée selon la procédure légale en vigueur.

  4. La phase des études préalables à l'établissement du projet de PLU est engagée. Une très large concertation est mise en place : C'est durant cette période que se déroule la concertation préalable avec le public, selon les modalités fixées par la délibération prescrivant le PLU. Cette concertation a pour objet de recueillir les avis de la population, avis venant nourrir la réflexion des urbanistes.

  5. Deux mois minimum avant l'arrêt du projet, un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durable.

  6. Le conseil municipal arrête par délibération le projet de PLU.

  7. Le projet est alors soumis pour avis aux personnes associées à son élaboration. Ces personnes donnent un avis dans la limite de leur compétence et dans un délai de trois mois à partir de la transmission du projet de PLU. En cas d'absence de réponse au terme de ce délai de trois mois, leur avis est considéré comme favorable.

  8. Le projet, auquel les avis sont annexés, est soumis par le maire à enquête publique pendant un mois. Pour ce faire, le maire saisit le président du tribunal administratif dont il dépend. Ce dernier désigne alors un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête.

  9. Le projet, éventuellement modifié à la suite de l'enquête publique, est approuvé par délibération du conseil municipal.

  10. Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public.


Mises à jour


Le plan local d'urbanisme évolue et doit évoluer pour rester en adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d'un niveau supérieur ou simplement avec les ambitions et les perspectives d'aménagement de la collectivité. Pour cela, il peut être révisé (même procédure que pour l'élaboration), modifié (via éventuellement une modification simplifiée), mis en compatibilité , par exemple pour intégrer les orientations du PADD. Selon les cas, cette procédure doit ou non faire l'objet d'une enquête publique.



Sans enquête publique


  • La mise à jour : Cette procédure simple n'est utilisée que pour effectuer la transcription dans le PLU de Servitudes d'utilité publique (plan de prévention des risques, monuments historiques…) ayant été adoptées dans le cadre de leurs réglementations, souvent au terme d'enquête publique. Il s'agit en fait d'assurer le caractère de « centre d'information » du PLU pour la plupart des réglementations publiques liées aux terrains.

La mise à jour s'effectue par arrêté du maire

Avec enquête publique


  • La modification

  • La révision simplifiée

  • La révision

La révision d'un PLU est une procédure lourde qui consiste, en cas d'atteinte à l'économie générale du PADD, à reprendre en son ensemble la procédure d'élaboration du PLU, c'est-à-dire délibération, études/concertations/associations, enquête publique, promulgation.
Il s'agit d'une procédure longue .Globalement, on peut indiquer qu'une révision dure un à deux ans au minimum.

  • La mise en compatibilité avec les déclarations d'utilité publique (DUP) et les Déclarations de projet17, concernant des projets qui ne seraient pas initialement compatibles avec les dispositions du document d'urbanisme, s'effectue par l'autorité qui déclare d'utilité publique le projet ou met en œuvre la procédure de déclaration de projet.

Avec mise à disposition du projet au public


  • La modification simplifiée.


Intégration de la nature et de l'écologie urbaine


La stratégie nationale pour la biodiversité, prévoit de restaurer des milieux naturels et des continuités écologiques y compris en ville, via des TVB « trames vertes et bleues urbaines », en déclinant localement le plan d’actions « Restaurer et valoriser la nature en ville », tout en luttant contre les espèces invasives et en y intégrant la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques.

Par exemple, sur la base d'une évaluation environnementale, le PADD peut préconiser et justifier des orientations d’aménagement en faveur de l’intégration de la biodiversité dans les bâtiments (concept de « bâtiment à biodiversité positive » ou de maison-nichoirs) et dans les aménagements (perméabilité des clôtures pour la mise en réseau des jardins, recommandations d’espèces locales pour les plantations […]

Améliorer la prise en compte de la ressource en eau


Certains territoires connaissent un développement important induit par la mise en service d’infrastructures routières nouvelles, et un certain niveau de dynamisme économique. Les documents d’urbanisme sont révisés fréquemment pour permettre la construction d’espaces nouveaux. L'extension des territoires urbanisés n’est pas sans impact sur l’environnement : accroissement des prélèvements pour l’alimentation des populations en eau potable, augmentation des rejets (eaux pluviales et eaux usées), fragmentation des milieux naturels…




similaire:

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments icon1. Définition de l’obligation
«Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers un ou plusieurs autres, à donner, à faire...

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments iconL c’est la peine liée à l’infraction qui permet de la classifier es crimes
Lorsqu’un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fond...

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments iconLes «mandataires sociaux» sont les personnes dirigeant, administrant...
«si la faute constitue un des éléments intervenus dans le cadre de la création du passif»

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments iconRésumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits...

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments iconRapport Demande de contrôle judiciaire
«le résultat sans précédent de plusieurs années de consultations, de discussions, de dialogues et d’études». L’annonce de ce dépôt...

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments iconRésumé Madagascar a ratifié le Pacte international relatif aux droits...

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments iconLa mission d'une maîtrise d'œuvre est de
«mission de base» fait l'objet d'un contrat unique et comporte au minimum les éléments de mission esq, aps, apd, pro, act, det, visa,...

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments iconLa bibliographie conseillée
«Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire...

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments iconRappel du droit des contrats
«le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire...

Ce rapport est constitué de plusieurs éléments iconTitre : Organisation et gestion des collections spécialisées : manuscrits,...
«bien familial», de l'argent économisé pour être transmis; et, bien qu'il n'eût de comptes à rendre à personne, IL éprouvait un sentiment...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com