Projet de deliberation portant creation ou suppression d’un poste








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PROJET DE DELIBERATION PORTANT CREATION OU SUPPRESSION D’UN POSTE

AU SEIN DE ……………………… (nom de la collectivité)
Le ……………… (Date), à …………… (Heure), en …………………. (Lieu) se sont réunis les membres du Conseil municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de M…………………. (Nom), ………………………. (Qualité).

Etaient présents : ………………………………………………..

Etaient absents : …………………………………………………

Etaient excusés : …………………………………………………
Le secrétariat a été assuré par ……………………………………
Le Maire (ou le Président), rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé,

- s’il s’agit d’un emploi de non titulaire il convient de préciser la base juridique servant à la création de l’emploi et les conditions justifiant le recours à ce cas de recrutement :

Article 3, 1° de la loi n°84-53 : accroissement temporaire d’activité ;

  • Article 3, 2° de la loi n°84-53 : accroissement saisonnier d’activité ;

  • Article 3-3 1° de la loi n°84-53 , en l’absence de cadres d'emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions de ………………………………………………………………………………… ;

  • Article 3-3 2° de la loi n°84-53, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire de catégorie A n’ait pu être recruté


(Le cas échéant) Vu l’avis du Comité Technique Paritaire (en cas de suppression d’emploi),
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal (ou autre assemblée) le ..............................,
Considérant la nécessité de ..................................... (Créer ou supprimer) .........…….... (Nombre) emploi(s) de ......................................... (grade(s)), en raison de ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….................................................... (Motifs),

ou

Considérant la nécessité de ...................................................... (Créer ou supprimer) ..................... (Nombre) emploi(s) de non titulaire .................................. (Désignation de (des) emploi(s)), en raison de……………………………………………………………………………………. ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... (Motifs),
Si nécessaire, les emplois permanents peuvent également être pourvu de manière permanente par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Le Maire (ou le Président) propose à l’assemblée,
POUR LES FONCTIONNAIRES

La création (ou suppression) de ….... (Nombre) emploi(s) de ........................................ (Grade), permanent(s) à temps complet (ou non complet) à raison de ............. (Heures hebdomadaires).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du ....................,

Filière : .....................................................,

Cadre d’emploi : .........................................,

Grade : ................................................ :

- ancien effectif ........................ (Nombre)

- nouvel effectif ........................ (Nombre)
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES

La création de ....... (Nombre) emploi(s) de .......................... (désignation de (des)emploi(s)) de non titulaire, à temps complet (ou non complet à raison de ..........................(heures hebdomadaires), en raison de....................................... ................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................(motifs),pour exercer les fonctions de………………...................... ……………………………………………………………...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Les candidats devront justifier de……………………………………………………………………………… ........................................ (Niveau d’études, diplômes) et, ou de ............................................................... (Expérience professionnelle).

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut ............... (Ou renvoi à l’échelle indiciaire d’un grade d’un cadre d’emplois).
La suppression de……….……… (Nombre) emploi(s) de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………............................. (Désignation de (des) emploi(s)) de non titulaire, à temps complet (ou non complet à raison de ......... heures hebdomadaires).

Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du........................ :

Emploi(s) : ......................................................... :

- ancien effectif ..................... (Nombre)

- nouvel effectif ..................... (Nombre)
Le Conseil Municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter la(les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s).
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre ....................., article(s) .................... .
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

ou

à .................. voix pour

à .................. voix contre

à .................. abstention(s)
Fait à …………………. le …………………………….,

Le Maire (ou le Président)

(Prénom, nom lisibles et signature)

- Transmis au représentant de l’Etat le : …………………………..

- Publié le : ……………………………

CDG 14 Page sur Créé le 13/09/2011

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