Avenant au contrat a duree indeterminee








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AVENANT AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

En date du … de Monsieur (ou Madame) …
Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction du contrat. Ils doivent être supprimés du contrat définitif.


Entre les soussignés,
Monsieur (ou Madame) …, Maire (ou Président) de la commune de… et dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du…,

Désigné(e) ci-après « la collectivité (ou l'établissement) employeur »,
D’une part,
Et
Monsieur (ou Madame) …, né(e) le…, domicilié(e) à …

Désigné ci-après « le cocontractant »,
D’autre part,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que l’article 8 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale modifie les dispositions de l’article 3 du décret du 15 février 1988 précité relatives au mentions obligatoires que doivent comporter tous les contrats de droit public, à durée déterminée ainsi qu’à durée indéterminée ;
Considérant que l’article 55 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 prévoit que les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions obligatoires dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit jusqu’au 30 juin 2016 ;
Considérant qu’il est donc nécessaire, par voie d’avenant, de mettre le contrat de droit public à durée indéterminée de Monsieur (ou Madame) en conformité au regard de ces nouvelles dispositions,

Il a été d’un commun accord arrêté et convenu ce qui suit :

Le contrat de droit public à durée indéterminé de Monsieur (ou Madame) conclu le … est complété par les mentions suivantes :
Article 1 : Objet et durée du contrat
Le contrat à durée indéterminée de Monsieur (ou Madame) … a été établi sur le fondement de l’article 3-3-1° - absence de cadres d’emplois de fonctionnaires ou article 3-3-2° - en raison de la nature des fonctions ou des besoins des services (catégorie A) ou 3-3-3° - secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants ou 3-3-4° - temps non complet inférieur à 17h30 dans les communes de moins de 1000 habitants ou 3-3-5° - communes de moins de 2000 habitants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Monsieur (ou Madame) … a été recruté(e) à temps complet (ou non complet) pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) ..., en qualité de … (grade) contractuel relevant de la catégorie … (A, B ou C) pour une durée indéterminée à compter du ...
Ou (en l’absence de cadre d’emplois – article 3-3-1°) :

Monsieur (ou Madame) a été recruté(e) à temps complet (ou non complet) pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) ..., en qualité de contractuel relevant de la catégorie … (A, B ou C), pour une durée indéterminée à compter du ...

Article 2 : Missions

Les missions et responsabilités confiées au cocontractant sont principalement les suivantes :
(Définir précisément les missions) Ou Se reporter à la fiche de poste annexée au présent contrat.
Toutefois, cette définition de poste ne constitue pas un cadre rigide et immuable. Placé(e) sous l'autorité du Maire (ou du Président), le cocontractant devra se conformer aux directives qui lui seront données tant dans l'exercice même de ses fonctions, que sur le contenu et l'étendue de celles-ci.

Article 3 : Conditions d’emploi

Si la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat.
Les conditions particulières de l’exercice des fonctions sont les suivantes :


  • Les horaires de travail …,

  • Les obligations de déplacement …,

  • La localisation géographique de l’emploi…,




Pour l’exercice de ses missions, la collectivité (ou l'établissement) employeur, met a disposition du cocontractant le matériel indispensable a ses missions.

Article 4 : Rémunération

Compte tenu notamment des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, et des diplômes détenus par le cocontractant ainsi que de son expérience professionnelle, Monsieur (ou Madame) reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l'indice brut ..., indice majore ... du grade de recrutement.
Conformément aux articles 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, Monsieur (ou Madame) … pourra bénéficier du supplément familial de traitement (le cas échéant) et des primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante (sauf pour un recrutement sur la base de l’article 3-3-1° - absence de cadre d’emplois).
La rémunération ainsi définie fera l’objet d’un réexamen au minimum tous les 3 ans notamment au vu des résultats d’un entretien professionnel.

Article 5 : Entretien professionnel

Monsieur (ou Madame) …, étant recruté sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu, en application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
Article 6 : Droits et obligations

Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Monsieur (ou Madame) sera soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
Pour la parfaite information du cocontractant, les textes de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés sont annexés au présent avenant.

Article 7 : Fin de contrat

A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;

  • Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;

  • Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.



Article 8 : Contentieux

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois.

Article 9 :

Le cocontractant est assujetti aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
(Le cas échéant) Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 sont annexés au présent contrat.

Article 10 :

Les autres dispositions du contrat à durée indéterminée demeurent inchangées.

Article 11 :

Ampliation du présent contrat sera transmise au représentant de l’État, au Président du Centre de Gestion de l’Oise et au comptable de la collectivité.

Fait en deux exemplaires

à …, le …
Le cocontractant Le Maire (ou le Président)
(Le cas échéant) Annexes :

  • Fiche de poste,

  • Document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (exemple : règlement intérieur, circulaire, note de service…),

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

  • Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

  • Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988.






Service juridique et prospectives – Mise à jour du 4 avril 2016

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