Partie1 Les institutions créatrice du droit Le cadre des institutions : l'État








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date de publication21.10.2016
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Introduction au droit

Règle de droit (règle morale) :

Obligatoire et générale

Si non respect sanction (force publique)

Droit civil = entre personnes privées

Droit public entre institutions et administration

Partie1 Les institutions créatrice du droit

Le cadre des institutions : l'État.


Etat : pouvoir de contrainte (exécution des règles de droit)

Sur une population

Un territoire

Etat fédéral : plusieurs états fédéré et respectant les règles fondamentales de l’Etat central

Etat unitaire : avec un pv central et qq organes décentralisés (préfets)

Séparation des pouvoirs :

  • Judiciaire

  • Exécutif

  • Législatif

Le pouvoir exécutif


  • Le Président de la République

Suffrage universel direct depuis 1965. Suffrage uninominal à deux tours. Avoir au moins 500 signatures d’élus. Seuls les suffrages exprimés sont pris en compte.

Elu pour 5 ans renouvelable 1 fois, interruption du mandat si :

  • Vacance : démission décès ou destitution

  • Empêchement : captivité ou maladie

Les attributions du Président de la République :

  • Gardien de la constitution peut saisir le CC si loi contraire à la Constitution

  • Arbitre entre les pouvoirs

  • Droit de message au parlementaire

  • Peut lui être attribué les pleins pouvoirs en cas de menace

  • Nomme le 1er M

  • Dissoudre l’assemblé (plus d’un an entre chaque dissolution)

Devant le juge

  • Ne peut être jugé pdt son mandat ou ne peut témoigner

  • Peut attaquer une personne par un juge

  • Destitution si manquement à ces devoirs par le Parlement en Haute Cour




  • Le gouvernement

Par élection législatives ou remaniement majoritairement des camps du PR

Dirigé par le 1er M et choisi par lui-même et le PR.

Investiture du Gouv :

  • Déclaration de politique générale

  • Engagement de la responsabilité du Gouv


Pouvoir 1er M :

  • Contresigner les actes du PR

  • Exécution des lois

  • Rôle d’arbitre au sein du Gouv


Pouvoir du gouvernement

  • Adoption des projets de lois puis Parlement

  • Créer des règles de droit

  • Prendre ordonnances c'est-à-dire leur permettre d’intervenir dans le domaine de la loi


Devant le juge

  • Acte commis en dehors des fct : action en justice comme un autre justiciable

  • Acte commis durant ces fonctions : condamnation que si crime ou délit la plainte est avant examiné par une commission des requêtes

De droit

Le pouvoir législatif


Le pouvoir législatif=Assemblée+Sénat.

AN = députés élu par élection législatives par scrutin uninominal majoritaire à deux tours

Sénat = sénateur élu au suffrage universel indirect par collège électoral pour 6 ans


Mandat

  • Interdiction du mandat impératif vote dans un sens précis

  • Pas de poursuite en justice à cause de l’opinion

  • Si voie de fait dvd son assemble condamnation judiciaire

  • Hors de ces fonctions condamnation pour infraction =un justiciable ordinaire pas de mandat local cumulable si moins de 3500 habitant (sous 30 jours à compter du mandat le plus récent


Fonctionnement du parlement

  • Lors de session parlementaire (vote des textes) ou session extraordinaires par le 1re M (article 16, dissolution de l’AN, message du PR)

  • Répartition de la parole par le président

  • Par groupe politique

  • Ordre du jour 2/4 par le Gouv et le reste par l’assemblé


Attribut du Parlement

  • Question aux membres du Gouv pour renseignement juridique et réponse dans le JO

  • Commission d’enquête sur l’action du Gouv pour l’opinion publique

  • Mise en cause de la responsabilité du Gouv : demande sa démission par motion de censure déposée par 1/10 des députés sur le bureau de l’AN puis délais de 48h ou il y a réflexion et vote de cette motions adopter = démission du Gouv. Peut être utilisé pour faire passer une loi si pas de motion de censure dans les 24h la loi est votée



L’Union Européenne.


Création de l’UE en 1957 puis 92 avec Maastricht  création d’un ord juridique qui crée ces propres règles de droit avec Communauté Economique Européenne et la Cour de Justice européenne.

2 grandes catégories de normes dérivées :

  • Le règlement s’applique directement dans les pays membres

  • Directives plus de marges aux Etat plus général car l’Etat doit adopter une loi

Description des institutions :

  • Conseil Européen : regroupe les chefs d’Etat, institution non permanente, médiateur et représentation de l’UE à l’extérieur

  • Conseil des Ministres : réunit les déférents Ministres des Etats adopte les normes de UE

  • Parlement européen : député élu pour 5 ans ^pour l’adoption des règles de droit européenne.

  • Commission européenne : un commissaire par Etat vérification que les règles sont appliquées dans UE, saisi CJUE si règle pas appliquée



Partie 2 : les sources du droit

La hiérarchie des normes 


: Ch. règle doit être conforme au niveau précédant.
Constitution

Organise le fonctionnement des institutions de la république, fixe ppe essentiels, fixe un cadre limite l’arbitraire des gouvernants. Adoptée par assemblé constituantes ou le peuple. Peut être révisée par :

  • Parlementaire : débattu dvt l’assemblé du parlementaire (vote) puis 2ème assemble puis référendum

  • Présidentielle : Ministre propose au PR une révision et après le PR soumet cette proposition au Parlement, adoption du texte par 2 assemblées consécutives, PR soumet le texte au référendum ou devant le parlement réuni en congrès.


Control de constitutionalité 

Une loi ne peut être contraire à elle : création du control de constitutionalité par le Conseil Constitutionnel mais impossible pour les lois adoptées par référendum

Un justiciable pet contredire la Constitution par :

Question Prioritaire de Constitutionnalité 

Question posée lors d’un procès en cours. Le justiciable soulève la question. Jugement suspendu



Le juge ordinaire doit saisir la Cours de cassation ou le Conseil d’Etat.



Saisi du Conseil constitutionnel pas la Cours de cassation ou le Conseil, 2 conditions : question nouvelle qui pose un problème juridique sérieux.



Abrogation (suppression) si la loi non-conforme ou maintien de la loi. Conseil Constitutionnel peut retarder l’abrogation de la loi. Sauf pour loirs référendaires
Norme UE

Traités et normes de droits dérivés. Si contradiction entre elles et la Constitution c’est la Constitution qui doit être changée. Contrôler par les juges français ou Cour de Justice de UE.
Traités hors UE

Accords bilatéraux ou multilatéraux pour régler un différent

Respecter par les lois sinon après ratification du traité vote d’une loi pour application du traiter.
La loi : règle de droit

Loi constitutionnelle = Constitution

Loi organique = Constitution

Loi ordinaire= en dessous des traités définition de principes fondamentaux précisée par un règlement

  • Elaboration de la loi d’initiative parlementaire


Ou initiative gouvernementale
Parcoure devant le parlement
La navette parlementaire
Abréviation de la procédure d’élaboration :

  • 2ème lecture

  • Réunion commission mixte paritaire en 1ère lecture

  • Engagement de la responsabilité du Gouv par 1er M si pas de motion de censure texte adopté si 1/10 député posent une motion de censure  vote si ok texte adopter sinon démission du Gouv.


Le règlement

Adopter par le pv exécutif avec des décrets et des arrêtés avec un domaine précis

Règlement autonome = pas de loi pour qu’il existe

Pour l’application d’une loi (décret) autorisation de Conseil d’Etat

Control de leur conformité par juridiction administrative si contestation de la conformité par un justiciable = obtenir l’annulation du règlement= exception illégale= toute décision prise sont nulles et annulées

L’application de la loi dans le tps



Détermination de la loi en vigueur

  • Loi applicable après le vote du parlement et promulgation sous 15 jours par e PR dans la JO. Si date d’entrée en vigueur avec décret de modalité d’application

  • Fin de la loi = abrogation par une autre loi. Sf loi spé contraire à la loi générale


Conflit lois dans le tps

Principe de non rétroactivité de la loi : elle ne s’applique qu’a des faits antérieur à son application sauf :

  • Loi pénal plus douces sont rétroactives : application à des infractions avant son application

  • Loi interprétatives précisant une autre loi : application à l’entrée de la première loi

  • Loi de validation : pour la sauvegarde de motif général validité des acte qui étaient contraires à la loi quand ils on eu lieu.

  • Loi qui se déclare expressément rétroactive application avant sa publication


Principe d’application immédiate : Loi applicable immédiatement à compter de son entrée en vigueur, elle s’applique pour le future sauf si contrat en cours d’exécution (protège les personnes faibles)

Partie 3 : application du droit



Les juges appliquent la loi

Principes gouvernant la justice



Justice monopole d’Etat

Crée par l’Etat pas de recours à la justice privée

Juge est obligé de statué Sion déni de justice  sanction pénale ou disciplinaire

Justice privée = arbitrage (avec contracta = compromis d’arbitrage si litige future = clause compromissoire), rapidité mais cher, décision rendus par lui obligatoire si TGI, sentence de l’arbitre = exequatur

Justice un service publique

Pas de paiement au juge car service publique et décentralisé

Aide juridictionnelle souvent obligatoire

Siège en permanence des tribunaux (sf Cour d’Assise)
Principe de la dualité des ordres juridiques

Juridiction administrative, Juridisation judiciaire  si conflit Tribunal des Conflit
Principe du double degré de juridiction

Chaque affaire peut être jugée deux fois = droit de faire appel
Principe de collégialité

Décidions par plusieurs juges sauf si statut juridiction à juge unique
Principe de contradictoire

Chaque partie peut donnée ces arguments = confrontation des pièces et arguments communiquer avant le procès
Principe de publicité

Procès et audiences publics sauf huis clos pour mineur ou secret d’Etat


Les juridictions


Juridiction civil

N’importe quel juge peut statuer sur une question d’héritage

Faible importance de litige jugement par le juge de proximité
Juridiction pénal

Si infraction pénale avec dépôt de plainte. Procureur décide ou non de poursuite pénale= principe d’opportunité des poursuites enquête policière et saisi du juge d’instruction. Si personne est coupable renvoie devant une juridiction pénal sinon ordonnance de non lieu
Juridiction international

Cour Internationale de Justice : litige entre les Etats (ONU)

Cour Européenne des Droits de l’Homme : assure l’exécution de la Convention Européenne des Droits de L’Homme, peut être saisi par un particulier si épuisement des voies de recours

Cour Pénal International : juridiction de l’ONU des affaires pénales avec acception de l’Epata en question de compétence de le Cour. Compétence universelle : un Etat se sent capable de jugé une affaire pénale internationale.

Cour de Justice de L’UE

L’évolution d’une instance judiciaire


Juridiction de première instance cour d’appel cour de cassation

Faire appel en double degré de juridiction pour une demande<4000€ sinon pourvoi en cassation

Cour de cassation ; vérifie que les juges appliquent la loi et unifie l’interprétation des lois

Le personnel de la justice
Magistrat au siège

Inamovible : ne peuvent être muté cotre leur volonté sauf si faute

Responsabilité très limitée n’est pas directement attaquer sauf par le Conseil Supérieur de la Magistrature saisi par un justiciable par détention provisoire ou infraction pénale réhabilité après révision du procès en Cour de Cassation.
Magistrat du parquet

= ministère publique actionnable par CSM, pas inamovibles
La personne juridique




Personne Physique

Personne Morale

Dps

Abolition de l’esclavage

La loi groupements de personnes. La personne morale personnalité distincte de celles des membres qui la composent

Début de la personnalité juridique

La naissance : elle doit être déclarée à l'officier d'État-civil dans les 3 jours

La conception : le point de départ de la personnalité juridique s’il y a intérêt pour l'enfant à naître

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

La déclaration de création elle doit être réalisée à la préfecture pour les associations

Fin de la personnalité juridique

Le décès il est constaté par un médecin et déclaré au service de l'État-civil

La disparition la mort de la personne disparue ; si les circonstances ne permettent pas de retrouver le corps, c'est un jugement qui constate le décès

L'absence

=décès si elle a été déclarée et qu'au bout de 10 ans l'absent n'est pas reparu

Dissolution de la société ou sa liquidation. Une déclaration de radiation doit être publiée.

Les droits des personnes ou droit subjectif

Catégorie et limites du droits subjectifs


Droit extra patrimoniaux

Laps de valeur pécuniaire, attachés à une personne. Protection du corps humains

Droit au respect de la vie privée : protection du domicile (sauf perquisitions + dispositif d’écoute), du secret des correspondances privées (écrits, papiers, emails).
Droit patrimoniaux

Avec une valeur pécuniaire qui entre dans le patrimoine du titulaire. Peut s’en séparer :

  • Droit personnel = de créance

  • Droit réel = portant su la chose


Différent type de bien :

  • Biens immeubles : qui peuvent être déplacé sans être endommage sa vente doit être publié

  • Biens meubles : pas de publication de vente si perdu ou volé il peut être réclamé pdt trois ans sauf si une personne l’a racheté à un « propriétaire »


Exemple de droit de propriété (prérogatives)

  1. Recevoir des frais civils = fructus

  2. Disposer librement de son bien =abusus

  3. Droit de s’en servir ou non = usus

Propriétaire à un monopole sur son bien sauf mort. Immeuble = inviolable sauf si utilité publique. Si immeuble délaissé par son propriétaire usucapion : le possesseur devient propriétaire mais possession paisible pas trop d’abandon aux yeux de tous sans équivoque, en se comportant comme propriétaire avec tous ces caractères pendant 30 ans

L’exercice du droit ne doit pas nuira à la responsabilité civil de le personne. Il ne faut pas faire exprès.

Les preuves des droits subjectifs


Différend selon l’acte juridique

Charge de preuve : le demandeur du procès doit prouver cette allégation et le défendeur aussi. La presemption peut inverser la charge de preuve.
Mode de preuve : libre et par tout les moyens mais sous réserve de loyauté de la preuve

  1. Preuve par écrit : obligatoire pour acte juridique < 1500€, sinon le juge n’est pas obligé de considéré l’affaire elle doit être authentifié par un officier ministériel ou alors acte seing = signé par les deux parties la copie n’a pas la même valeur.

  2. Preuve par témoin : preuve recevable (<1500€) sauf si commencement de preuve par écrit mais laisse le juge libre de sa décision ou preuve par témoignage écrit si indisponibilité morale=famille de la personne ou matériel. La preuve d’un acte de commerce est libre

  3. Loyauté de la preuve : il faut que le mode soit licite pas de filature, d’enregistrement d’appel texto et mail licite car enregistrable

  • En matière pénal ok sinon pas en pénal



Partie 4 : Les obligations


Le contrat : acte juridique par lequel une personne s’engage à fournir une prestation. Unilatéral une seule partie s’engage : promesse de vente bilatérale s’engage à fournir qcm à l’autre

Droit des contrats : contrat nécessaire à l’essor économique.
Principes fondamentaux :

Autonomie de la volonté (pleinement consciente de ce qu’elle signe, Obligations du contrat celle notifier par les contractants= juge ne pourra pas réglementer le contrat)

La force obligatoire du contrat (contrat conclu doit être exécuté si non respect = sanctions financières)

La bonne foi, la loyauté

Les conditions de responsabilité


Un fait générateur

  • Le fait personnel : une faute, un écart de comportement.

  • Le fait d’autrui : Responsabilité sans faute, l’enfant n’as pas obligatoirement commis une faute, dans le cadre d’un sport les parents sont responsables.

La responsabilité du commettant du fait de ces préposés

. Cela désigne une personne qui à une autorité hiérarchique sur d’autres personnes qui sont les préposés De manière générale toute personne qui a une personne sous sa garde en est responsable. Cette responsabilité est écartée à trois conditions :

  • Le préposé doit avoir agit en dehors de ses fct

  • Sans autorisation

  • Dans un but étranger à la mission qui lui à été confié



  • Le fait de la chose

Une personne est responsable des dommages des choses qu’elle à sous sa garde. Le propriétaire d’une chose est considérer comme le gardien de cette chose. Le gardien peut être exonéré en cas de force majeur ou de faute de la victime
Un dommage

Le dommage corporel, son importance est liée au tx d’incapacité de la victime (incapacité de travail) fixé librement par le juge,


Les causes d’exonération de la responsabilité


Les causes d’exonération : la force majeure évènement imprévisible (étranger), irrésistible et insurmontable. Le fait d’un tiers accident de la route si on rentre dans une voiture après s’être fait embouti. La faute de la victime
Chapitre 2 : la formation du contrat

Acte par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à fournir une prestation.

  • Contrats unilatéraux

  • Contact bilatéraux = contrat synallagmatique= les deux partie s’engage à fournir qq chose. Dans un contrat de vente avec créancier


Principe :

  • Autonomie de la volonté

  • La force obligatoire = le contact doit être exécuté

  • La bonne foi ou la loyauté contractuelle


Les conditions de validité d’un contact

  • Absence de vice du consentement

  • Objet

  • Cause

  • Les parties doivent être juridiquement capables de la contracter.



Les vices du consentement


Le consentement doit être libre et éclairer on s’engage en connaissance de cause. Pour cela on interdit les vices du consentement. Si un vice existe il doit être annulé cette annulation fait que le contracta ne doit jamais avoir existé. Si les parties ont déjà donné qq chose tout ce qui à été donner doit être restitué. Ce droit doit chercher l’équilibre entre la protection des parties et l’annulation d’un contracta. L’annulation doit rester une exception
L’erreur

C’est le moins grave des vices : l’un des parties se trompe.

  • L’erreur sur les motifs du contact n’est pas un vice sauf si les parties en ont fait un élément expressément essentiel.

  • L’erreur sur la valeur économique du contact n’est pas une annulation de contact. Si donnée inexacte du bien.

L’erreur doit être excusable, la qualité des parties est importante

Le dol

C’est une tromperie de l’autre partie pour l’inciter à conclure le contracta. Elle peut se manifestions de plusieurs manière :

Mensonge = on présente qq chose qui est faux

Résistance dolosive= garder le silence sur un dol. Annulation du contact le silence de l’une des parties doit être conservé dans l’intention de provoquer la conclusion du contact. En pratique si une info est importante l’autre partie la gardant le silence connait l’importance de cette info. A l’inverse certaines partie on l’obligation de se renseigner (banque).

Il faut que le dol porte sur un élément essentiel le contact ne puisse pas être annulé mais la partie qui a commis le dol peut être sanctionnée par des dommages et intérêts
La violence

Il peut aussi y avoir violence qd l’autre est dans un état de nécécité de l’autre.

Situation économique irrégulière : Conclure un contrat en raison d’un besoin d’argent n’est pas une violence au sens du Code Civil. Il y a vice de violence quand une des parties est en situation de dépendance économique d’une autre et qu’elle en profite pour avoir un avantage excessif

Pas de violence en cas de licenciement lors de compression de la masse salarial.

Le moment de formation du contrat


Le droit Français dit que le contrat est formé dès l’instant ou il y a échange des consentements.

Le consensualisme

Le contrat écrit n’est pas nécessaire pour que contrat soit valable. Pour des contrats comme vente d’immeuble le contrat est indispensable il faut que le formalisme soit ok
Les délais

  • Délai de réflexion pour un contrat de prêt l’emprunteur ne peut accepter l’offre de est que sous10 jour après qu’il a été reçu.

  • Délai de rétractation d’en principe 7 jours dans ce cas la le prix doit être rendu le contrat est formé dès le début, mais il peut être remis en cause.


L’offre de contrat

Une personne propose à une autre de conclure un contrat = une offre. L’offre est considérée comme irrévocable mais à plusieurs conditions, se sont des conditions cumulatives :


  • Ferme précise accepter dans un certain délai sans que le bénéficiaire en modifie le terme le contrat est considéré comme formé.

Si l’offrant refuse l’offre il paie des dommages et intérêt  le contrat ne sera pas conclu de manière obligatoire

La matière du contrat



L’objet du contracta

  • un objet pour être valable.

  • dans le commerce juridique (corps humain)

  • Il doit être déterminé ou au moins déterminable.

Si une partie se sens lésée, il n’y a pas possibilité de modifier le contrat. La lésion n’est pas une vase d’annulation du contrat. Il y a lésion si le prix est inférieur de 7/12 de la valeur de l’objet.

La loi interdit les clauses abusives. Quand la clause est abusive, est non écrit = elle est nulle.

La cause doit être licite càd conforme à la loi.

Tout contrat doit avoir une cause chaque partie doit obtenir qq chose en contre partie de ce qu’elle apporte. Le juge ne juge pas une lésion si prix dérisoire il n’existe pas. Parfois le juge sanctionne l’absence de cause. L’objet et la s=cause ne sont pas toujours facile à distinguer
Le nécessaire respect de l’ordre public

Le contrat pour être valable ne doit pas contenir de clause contraire à l’ordre public (le corps humain ne peut pas subir un contracta.

Le contrat, pour être valable, ne doit pas contenir de clauses contraires à l’ordre public. Une loi d’ordre publique est une loi qui peut affirmer certains principes fondamentaux du droit français.

Chapitre 3 : la force obligatoire

. Le principe de la force obligatoire


Principe dans 1134 du Code Civil : les contrats doivent être exécutés par les deux parties. la jurisprudence donne des obligations (par les parties et par la loi) pas obligatoirement mentionné par écrit.

  • Obligation de sécurité imposée Ils doivent garantir leur sécurité pendant le transport. Responsabilité contractuel : pas eu de sécurité pour les cocontractants

  • Obligation d’information

La bonne foi


1134-3 du Code Civil : exécuter de bonne foi il faut être loyale un devoir de cohérence sauf

  • cause de rupture automatique en cas de livraison s’il n’y a pas de livraison un mois  annulation du contrat

  • assistance aux parties  aide de l’autre partie l’établissement bancaire doit donner une carte bancaire mais aussi le fait de faire opposition.

  • une partie doit donner a l’autre les moyens d’exécuter son contrat si elle le peu

Si violation dommages et intérêts

La relativité de la force obligatoire



Force obligatoire que pour les parties aux contrats et pas les personnes extérieures (tiers).

  • Opposable au tiers= opposabilité aux tiers  les tiers doivent respecter la situation crée par le contrat

  • Contrat de vente et transfert de propriété : les tiers sont obliger de tenir compte du changement de propriétaire et doit donc s’adresser à l’acheteur. Un tiers peut être condamné à versé des dommages et intérêt s’il permet à une partie de viol son contrat et inversement.

La modification du contrat


Les parties doivent être en accord pour modifier un contrat. La jurisprudence rejette la imprévision contractuelle une partie n’est pas obligée de renégocier le contrat en cas de changement de circonstance.

Exception

  • Par le contrat lui-même par révision automatique évaluer automatiquement avec l’indice des loyers

  • Close de sauvegarde : en cas de changement de circonstance importantes renégociation obligatoire

La rupture unilatérale du contact


Rupture du contrat par une seul des partis :

  • Très limité

  • si les deux parties sont d’accord

Possibilité

  • contrat à durée indéterminé peuvent être rompu avec un préavis moment ou la rupture est annoncé et ou la rupture est effective.

  • Contrat à durée déterminé peut  close de rupture unilatéral. Dans ce cas la il y a une contre partie financière 

  • tout les contrats si l’une des partie à manquer gravement à une de ces obligation

A un effet immédiat. C’est rapide mais se fait au risque et péril de la partie qui la décide. la résiliation unilatérale est illicite en cas de manquement grave dans un proces
Chapitre 4 : L’inexécution du contrat
En cas de manquement grave résiliation unilatérale est possible.

Exception d’inexécution :


  • Droit pour un parti de ne pas exécuter le contrat car l’autre parti ne l’exécute pas : 3 conditions :

    • Inexécution totale ou partielle.

    • Inexécution suffisamment grave, portant sur un élément important.

    • Bonne foi de celui qui invoque l’inexécution.

  • Sorte de justice privée (pas besoin avis du juge pour ne pas exécuter son contrat)

  • Si invocation d’un parti de l’exception d’inexécution non acceptée par un juge : sanction financière pour le parti


Résolution pour inexécution : (résolution = rupture du contrat prononcée par le juge)


  • Exécution forcée du contrat.

  • Rompre le contrat par un juge.


Résoudre un contrat : mettre fin à un contrat (décision d’un juge).

Différent de la résolution unilatérale (un seul parti) car juge.

Résolution judiciaire possible :

  • L’une des parties n’exécute pas ses obligations

  • Inexécution des obligations par un des partis.

    • Due au débiteur : résolution impossible quand l’inexécution est due à un cas de force majeure (imprévisible).

    • Inexécution rend impossible la poursuite du contrat (vérifiée par le juge) si poursuite du contrat possible avec quelques aménagements. Résolution = pas prononcée.


La résolution a un effet plus important : effet rétroactif de la rupture. Rétroactivité possible pour les contrats de biens. Rentre à l’autre ce qu’il a donné + rendre ce que le bien a permis de recevoir.

Dans les contrats successifs (contrats qui s’étalent dans le temps), rétroactivité pas toujours possible. La résolution = versement de dommages et intérêts.

Inconvénients résolution = temps attendre décision du juge ≠ résiliation unilatérale prononcée au risque et péril de celui qui rend le contrat.
Impossibilité d’exécution pour cause de force majeure :
Exemple : contrat de vente (transfert de propriété). Si destruction d’un bien par force majeure : propriétaire assume la perte du bien. A quel moment la propriété du bien était-elle transmise par l’acheteur ? :

  • Quand le contrat porte sur un corps certain (irremplaçable). Propriété transférée dès la conclusion du contrat.

  • Quand le contrat porte sur une chose de genre (remplaçable). Propriété transférée au moment de la livraison.


Contrat qui ne transfère pas la propriété d’un bien : la charge repose sur le débiteur de l’obligation inexécutée. Si ce dernier n’exécute pas ses obligations à cause d’un cas de force majeur, il ne peut pas demander à l’autre parti de les exécuter.
Responsabilité = être responsable de ses actes devant un juge

Responsabilité civile : quand une personne doit réparer le préjudice qu’elle a causé à un autre.

Quand une victime engage la responsabilité civile de l’auteur du dommage => attaque en justice pour dédommagement.
La responsabilité contractuelle :
Conditions :

  • Inexécution du contrat où il y a la responsabilité avec et sans faute :

    • Obligations de moyens. Responsabilité du débiteur s’il a commit une faute. (médecin vis-à-vis de ses patients) Comportement diligent on s’engage à agir d’une façon précise

    • Obligations de résultats. Responsabilité du débiteur si le résultat du contrat n’est pas atteint (même si absence de faute). Débiteur ne peut s’exonérer de toute responsabilité Sauf si cas de force majeur :

      • Evènement non imprévisible

      • Evènement imprévisible

      • Evènement irrésistible

    • Faute de la victime : cas de force majeure ? Non mais exonération partielle possible.

  • Dommage certain, direct et prévisible :

    • Certain : indemnisation que s’il l’est.

    • Direct (lien de causalité) : le dommage doit être directement dû à l’inexécution du contrat. Parfois, présumé mais le juge considère que c’est suffisant. Ex : contamination par un virus lors d’une transfusion => présomption de causalité si :

      • Victime prouve que le virus est apparu après la transfusion.

      • Victime ne doit pas avoir d’antécédent avec ce virus.

    • Prévisible : dommage réparé que s’il pouvait être prévu par les partis.


Les effets de la responsabilité contractuelle :

Réparation en nature possible mais plus souvent réparation pécuniaire. Seuls les dommages prévisibles sont réparés = Pas réparation intégrale

Clauses limitant la responsabilité des partis :

  • Clauses de la responsabilité licites mais nulles quand elles portent sur une obligation essentielle. Clause ne peut pas être invoquée si débiteur commis une faute lourde = intention de nuire au créancier

  • Clauses pénales fixent un forfait d’indemnisation. Peut le réduire ou le baisser si estime que pas en accord avec la clause


La responsabilité délictuelle (dommage non dû à un contrat):
Conditions :

  • Fait générateur du dommage :

    • Fait personnel : réparer les dommages que l’on cause. (abus de droit = exercice abusif d’un droit subjectif)

    • Fait d’autrui : acte commis par une personne peuvent engager responsabilité civile d’une autre personne. Dans la jurisprudence, chaque personne a une responsabilité civile envers celles qu’elle a sous sa garde. (parents, responsabilité du commettant du fait de ses préposés)

    • Fait de la chose : responsable des dommages causés par les choses qu’on a sous notre garde.

Exception : le propriétaire n’est pas responsable de la chose s’il la transfère (Ex : locataire pour le logement). Si la chose est inerte, la victime doit prouver que la chose est défectueuse. Lorsque le dommage est causé par une chose en mouvement. Exemple une chaudière qui explose la victime n’aura rien à prouver le gardien devra prouver que le dommage subit parla victime est du à une cause étrangère. Il faudra prouver qu’il y a une autre raison une autre cause du dommage. Dans ce cas il y a une présomption de causalité entre le mouvement de la chose et le dommage subit parla victime.

  • Dommage

    • Préjudice certain, pas seulement éventuel.

  • Lien de causalité entre le fait et le dommage. Présume ou non

    • Ex : fumeur atteint d’un cancer prétend que c’est à cause du manque d’information du producteur de tabac. Incohérent.


Les causes d’exonération de la responsabilité

  • Force majeure

  • Faute de la victime d’exonérer totalement si cette faute constitue un cas de force majeur. Exonération partielle quand les deux sont plus ou moins fautif (victime et responsable)

  • Fait d’un tiers le dommage est du à cause de quelqu’un d’autre que nous. Pour les accidents de la circulation il y a un texte spécial.

La réparation des dommages

  • Tous les dommages doivent être réparés, réparation intégrale.

  • Pas d’invocation de clause limitant sa responsabilité.


La victime du dommage est parfois assurée contre le dommage subit si elle à pensé à contracter un contrat d’assurance. = la compagnie d’assurance est subrogée dans les droit de la victime en fait elle récupère les droit de la victime, le droit d’agir en justice et d’obtenir une compensation financière.

Les actes collectifs qui causeraient un dommage à quelqu’un. Si l’acte ne peut pas être imputé à une personne en particulier, tous les membres du groupe seront responsables.

Possibilité peut agir en responsabilité contre l’un des groupe pour la totalité du dommage.= solution plus simple. Dans se cas ont dit que les responsables les auteurs des dommages sont responsable solidairement. Une action récursoire = le fait que la seule personne du groupe mis en cause attaqué en justice et qu’elle se retourne contre les autres membres du groupe qui ont commis la faute.

La transaction

  • L’action en justice n’est pas toujours nécessaire elle peut être évité au moyen d’une transaction = c’est un contrat synallagmatique : les parties font des concessions réciproque et qui met fin à un litige. Dans la transaction une personne renonce à son droit d’agir en justice pour une affaire déterminée en contre partie d’une somme d’argent (un avantage). L’auteur du dommage doit dans se cas proposé une somme assez importante.

  • S’il n’y a pas de transaction, la faute civile peut parfois constituer une infraction pénale. Exemple : agresser quelqu’un physiquement, violence volontaire…

La victime dans se cas agit en responsabilité civile, le procureur de la république informer de l’infraction peut porter l’affaire devant une juridiction pénale. Lorsqu’il y a une action civile et une action pénal qui sont engagée pour un même fait le juge civil doit surseoir à statuer c'est-à-dire qu’il met son affaire en attente. Il doit attendre la décision du juge pénal. Si le juge pénal prononce une condamnation le juge civil est =ment obligé de prononcer une condamnation. L’expression employer la chose jugé au pénal à dans se cas la autorité de la chose jugé. A l’inverse lorsque le juge pénal prononce une relaxe (pas de condamnation) le juge civil peut malgré tout décider d’engager la responsabilité civile de l’auteur d’un dommage. La réparation des dommages doit être intégrale. Aucunes clause de contrat ne peut limité la responsabilité et par ailleurs la responsabilité délictuelle ne se limite pas aux dommages prévisibles contrairement à se qui est prévu en matière de responsabilité contractuelle.


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