Modèle d’avenant à l’accord d’intéressement
Le modèle d’accord d’intéressement que vous trouverez page suivante constitue une aide apportée aux entreprises mais doit être adapté à l’accord d’intéressement en place au sein de votre entreprise.
Instructions
Prenez connaissance des éléments en vert qui correspondent aux modifications règlementaires apportées par la Loi Macron et des décrets d’application,
Les zones soulignées en rouge et gras, ex : _____, correspondent aux point à compléter,
Les éléments en orange et italique correspondent aux points à conserver si en place au sein de votre entreprise ou à supprimer à défaut,
Pensez à supprimer les couleurs avant transmission à votre DIRECCTE.
Avenant n°___ à l’accord d’intéressement signé le __/__/____
Entre
La société:
Raison sociale : ____________________________________________
Siren : ____________________________________________
Siège Social : ____________________________________________
Code postal : ____________________________________________
Représentée par M. ____________________________________________
Agissant en qualité de ____________________________________________
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales1 représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M __________________________ , représentant __________________________
M __________________________ , représentant __________________________
Ci-après dénommés « les salariés »
ou
Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres1,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représentée par M. __________________________
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du __/__/____
Ci-après dénommés « les salariés »
ou
L’ensemble du personnel de la société1,
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord).
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Pour faire suite aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale et du décret d’application n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, les parties conviennent de modifier l’accord d’intéressement comme suit :
Article 1
L’article relatif aux Versement de la prime d’intéressement est modifié comme suit :
La prime individuelle d'intéressement sera versée aux salariés le __/__/____ (à définir dans la limite du dernier jour du 5ème mois) qui suit la clôture de l’exercice auquel elle s’applique, dans le cadre légal défini ci-après.
L'article L 3314-9 du code du travail, institue un délai de versement des primes d'intéressement. Aux termes de ce texte, toute somme versée aux salariés en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice auquel il s’applique (31 Mai lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile) produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Ces intérêts à la charge de l'entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci, ils ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
L’entreprise pourra verser une avance d’intéressement en cours d’année. Si l’enveloppe totale d’intéressement était inférieure au montant des avances versées en cours d’année, les sommes versées en trop seraient intégralement reversées par les salariés.
Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par lui à la date du versement de la prime, l'entreprise conservera dans ses livres pendant un an à compter de la date limite de versement le montant de cette prime et passé ce délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier (Art D3313-11 du code du travail).
Les parties prévoient que toute modification légale ou réglementaire de la date limite sera appliquée d’office dès son entrée en vigueur.
ARTICLE 2
L’article relatif à l’Affectation facultative au(x) Plan(s) d’Epargne Salariale est modifié comme suit :
Les primes d’intéressement seront affectées au choix du salarié :
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail. Les sommes investies dans le PEE sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite COllectif, créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail. Les sommes investies dans le PERCO sont bloquées jusqu’au départ en retraite, sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PERCO.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. « __________________ (à définir) » du Plan d’Epargne Entreprise.
Les sommes versées au Plan d'Epargne Salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, les salariés peuvent demander le déblocage total de leur intéressement qui a été placé dans le PEE suite au défaut de réponse à l’avis d’option. Cette demande de déblocage doit être faite dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d’épargne salariale dans les conditions prévues au I de l’article 150 de la loi du 7 août 2015 (JORF n°0181). Les droits correspondants au déblocage seront calculés sur la base de la première valeur liquidative connue postérieurement à la date de la demande de liquidation. L’intéressement sera alors soumis à l’impôt sur le revenu et l’abondement, le cas échéant, sera restitué à l’entreprise.
ARTICLE 3
L’article relatif à l’information individuelle des bénéficiaires est modifié comme suit :
Conformément à l’article D. 3313-8 du Code du travail, une note d’information sera remise à chaque bénéficiaire de l’accord.
En outre, toute personne concernée par l’accord reçoit, à son arrivée dans l’entreprise, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.
Chaque répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
le montant global de l’intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l’intéressé et,
le montant des retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire,
la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur un Plan d’Epargne Salariale,
les cas dans lesquels les sommes investies sur un Plan d’Epargne Salariale peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ,
ainsi que les modalités d’affectation par défaut au des sommes attribuées au titre de l’intéressement.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Selon les dispositions de l’article D.3313-9 du Code du Travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Aux termes de l’article D 3313-10 du code du travail, l’employeur demandera son adresse au salarié quittant l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement et l’informera qu’il y aura lieu pour lui d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où elles pourront être réclamées jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L312-20 du code monétaire et financier.
Le reste demeure sans changement.
Dispositions finales
Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité règlementaire, il prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, au plus tard avant le prochain versement d’intéressement.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ___________________ le __/__/____
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
SIGNATURES
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
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LE COMITE D’ENTREPRISE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par
M. ___________________
vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du __/__/____
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Ou
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LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
________________________________ ________________________________
________________________________ ________________________________
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Ou
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L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
(dont le procès verbal est joint au présent accord)
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Annexe à l’avenant à l’accord d’intéressement conclu le __/__/____ entre la direction de la société _________ et les salariés de cette société
Les salariés de la SOCIETE ................................... qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant à l’accord d'intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
SALARIES SIGNATURES
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
M. ______________________ ______________________
Nombre total de signataires ______
Nombre total de salariés à la date de signature ______
Nombre de signataires/nombre de salariés ………….. %
Fait à ………………………., le ……………………………
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