RÉsolution no 2010-11-698 adoption du règlement numéRO








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Municipalité de Lacolle


1, rue de l’Église sud, Lacolle, QC J0J 1J0

PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Lacolle tenue en son Hôtel de Ville sis au 1, rue de l'Église sud, à Lacolle, le mardi neuvième jour du mois de novembre deux mille dix, à dix-neuf heures et trente, où étaient présents:
- monsieur Yves Duteau, maire

- madame Linda Brouillard, conseillère

- monsieur Guy Lamirande, conseiller

- monsieur Samuel Comtois, conseiller

- madame Huguette Hébert, conseillère

- monsieur Robert Patenaude, conseiller
Le conseil formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Yves Duteau.
Également présents: Madame Sylvie Larose Asselin, directrice générale adjointe et secrétaire-trésorière adjointe ;

Monsieur Jean-Pierrre Héon, préposé à la réglementation;

Monsieur Jacques Morin, responsable de l'entretien des infrastructures.

________________________________________

RÉSOLUTION NO 2010-11-698 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO


2010-0108 SUR LES DÉROGATIONS MINEURES

ATTENDU QU’un avis de motion dudit règlement a été donné lors de la séance du 10 août 2010;
Sur la proposition monsieur Robert Patenaude, il est résolu à l’unanimité :
QUE le Conseil de la Municipalité de Lacolle adopte le règlement numéro 2010-0108 sur les dérogations mineures modifiant les règlements nos. 339-91 de l’ex Village de Lacolle et 105-93 de l’ex Paroissse Notre-Dame-du-Mont-Carmel, et décrète ce qui suit :
Règlement no. 2010-0108

sur les dérogations mineures modifiant les règlements

no. 339-91 de l’ex Village de Lacolle et 105-93 de l’ex Paroisse

Notre-Dame du Mont-Carmel

DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES



ARTICLE 1 – TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s’intitule « Règlement no. 2010-0108 sur les dérogations mineures modifiant les règlements no. 339-91 de l’ex Village de Lacolle et 105-93 de l’ex Paroisse Notre-Dame du Mont-Carmel».
ARTICLE 2 – ABROGATION DES ANCIENS RÈGLEMENTS
Le présent règlement abroge les règlements 339-91 et 105-93, respectivement adoptées par l’ex Village de Lacolle et l’ex Paroisse Notre-Dame du Mont-Carmel.

DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES



ARTICLE 3 – APPLICATION DU RÈGLEMENT
L’administration et l’application de ce règlement sont confiées au fonctionnaire désigné à cet effet par le conseil.
ARTICLE 4 – POUVOIR ET LES DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
Les pouvoirs et les devoirs du fonctionnaire désigné sont définis au Règlement sur les permis et certificats no. 2008-0087
ARTICLE 5 – ÉMISSION DE LA DÉROGATION MINEURE
Seul le conseil de la municipalité de Lacolle a le pouvoir d’accorder une dérogation mineure.
Résolution no 2010-11-698

Adoption du règlement 2010-0108 page 2

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ D’UNE DEMANDE



ARTICLE 6 – AIRE D’APPLICATION
Une dérogation au règlement de zonage et de lotissement peut être accordée dans toutes les zones prévues aux règlements de zonage, au règlement de lotissement et au plan de zonage.
ARTICLE 7 – DEMANDE RELATIVE À UNE DISPOSITION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE ET DE LOTISSEMENT
Toutes les dispositions du règlement de zonage peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception de celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol.
Toutes les dispositions relatives au lotissement, du règlement de lotissement, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception des articles 23 à 34.
ARTICLE 8 - CONDITIONS OBLIGATOIRES
Une dérogation mineure aux règlements de zonage et de lotissement doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme.
Aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.
La dérogation ne peut être accordée que si l'application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
Elle ne peut non plus être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
La résolution peut aussi avoir effet à l'égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l'objet d'un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

TRAITEMENT DE LA DEMANDE



ARTICLE 9 – CONTENUE DE LA DEMANDE
Le requérant d’une demande de dérogation mineure doit remplir le formulaire prévu à cet effet auprès du fonctionnaire désigné à cette tâche.
Cette demande doit être signée par le requérant et contenir les informations suivantes :


  • Le nom du requérant;




  • Une lettre autorisant le mandataire à effectuer les démarches au nom du propriétaire de l’immeuble en cause;




  • La localisation de l’emplacement faisant l’objet d’une demande de dérogation mineure en utilisant l’adresse civique et la désignation cadastrale;




  • Le numéro de l’article et le numéro du règlement faisant l’objet de la demande;




  • Un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur juge ne pas pouvoir se soumettre au règlement de zonage ou de lotissement et exposant son préjudice;




  • Dans le cas où la dérogation vise soit la longueur, la largeur, ou la superficie des espaces qui doivent êtres laissés libres entre les constructions sur un même terrain, ou des espaces qui doivent être laissé libre entre les constructions et les lignes de rues ou les lignes de terrain ;




  • un certificat de localisation à jour préparé par un arpenteur-géomètre, s’il s’agit d’une construction existante;




  • un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre s’il s’agit d’une construction projetée;




  • Autant de plan, de croquis et de devis, à l’échelle, nécessaire à la compréhension du projet.


Résolution no 2010-11-698

Adoption du règlement 2010-0108 page 3
Le requérant doit acquitter au moment de la demande, les frais exigibles de 200 $ pour l’étude du dossier. Ces frais sont non remboursables.
ARTICLE 10 – TRANSMISSION AU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Après compilation de la documentation fournie par le requérant, le fonctionnaire désigné doit transmettre la demande au comité consultatif d’urbanisme dans un délai de trente (30) jours de la réception du dossier complet, y incluant les demandes de permis et de certificats déjà présentées à l’endroit de l’emplacement visé, ainsi que tout autre document et information requis par le comité.
Une copie est aussi transmise au secrétaire-trésorier pour enregistrement au registre des dérogations mineures.
ARTICLE 11 – ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE COMITÉ
Saisi d’une demande d’avis ou de recommandation, le Comité consultatif d’urbanisme doit se réunir dans un délai de trente (30) jours pour étudier la demande.
Il peut entendre les représentations du fonctionnaire désigné, du requérant et de tout autre intéressé. Il peut aussi visiter les lieux et demander des avis aux personnes qualifiées.
ARTICLE 12 – AVIS DU COMITÉ
Le comité doit formuler sa recommandation par écrit au conseil de la Municipalité.
Cette recommandation doit être motivée et porter sur le fond de la demande, telle que présentée par le requérant. Elle doit obligatoirement prendre en considération les critères énoncés à l’article 8 de ce règlement.
ARTICLE 13– AVIS PUBLIC
Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure, faire publier, aux frais de la personne qui demande la dérogation, un avis conformément à la loi qui régit la municipalité.
L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la séance du conseil et la nature et les effets de la dérogation demandée. Cet avis contient la désignation de l'immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et le numéro d'immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral et mentionne que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil relativement à cette demande.
ARTICLE 14 – DÉCISION DU CONSEIL
Le conseil rend sa décision après avoir reçu l'avis du comité consultatif d'urbanisme.
La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, dans le but d'atténuer l'impact de la dérogation.
ARTICLE 15
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ CE 09 NOVEMBRE 2010
_____________________ ____________________

Sylvie Larose Asselin Yves Duteau

Directrice générale adj. et Maire

Secrétaire-trésorière adjointe
ADOPTÉE
copie certifiée conforme

Ce 19 novembre 2010

Sylvie Larose Asselin

Directrice générale adjointe et

Secrétaire-trésorière adjointe


Règlement no. 2010-0108

sur les dérogations mineures modifiant les règlements

no. 339-91 de l’ex Village de Lacolle et 105-93 de l’ex Paroisse

Notre-Dame du Mont-Carmel




DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES




ARTICLE 1 – TITRE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement s’intitule « Règlement no. 2010-0108 sur les dérogations mineures modifiant les règlements no. 339-91 de l’ex Village de Lacolle et 105-93 de l’ex Paroisse Notre-Dame du Mont-Carmel».

ARTICLE 2 – ABROGATION DES ANCIENS RÈGLEMENTS
Le présent règlement abroge les règlements 339-91 et 105-93, respectivement adoptées par l’ex Village de Lacolle et l’ex Paroisse Notre-Dame du Mont-Carmel.

DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES




ARTICLE 3 – APPLICATION DU RÈGLEMENT
L’administration et l’application de ce règlement sont confiées au fonctionnaire désigné à cet effet par le conseil.

ARTICLE 4 – POUVOIR ET LES DEVOIRS DU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ
Les pouvoirs et les devoirs du fonctionnaire désigné sont définis au Règlement sur les permis et certificats no. 2008-0087

ARTICLE 5 – ÉMISSION DE LA DÉROGATION MINEURE
Seul le conseil de la municipalité de Lacolle a le pouvoir d’accorder une dérogation mineure.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ D’UNE DEMANDE




ARTICLE 6 – AIRE D’APPLICATION
Une dérogation au règlement de zonage et de lotissement peut être accordée dans toutes les zones prévues aux règlements de zonage, au règlement de lotissement et au plan de zonage.

ARTICLE 7 – DEMANDE RELATIVE À UNE DISPOSITION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE ET DE LOTISSEMENT
Toutes les dispositions du règlement de zonage peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception de celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol.
Toutes les dispositions relatives au lotissement, du règlement de lotissement, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception des articles 23 à 34.

ARTICLE 8 - CONDITIONS OBLIGATOIRES
Une dérogation mineure aux règlements de zonage et de lotissement doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme.
Aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.
La dérogation ne peut être accordée que si l'application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
Elle ne peut non plus être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
La résolution peut aussi avoir effet à l'égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l'objet d'un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

TRAITEMENT DE LA DEMANDE




ARTICLE 9 – CONTENUE DE LA DEMANDE
Le requérant d’une demande de dérogation mineure doit remplir le formulaire prévu à cet effet auprès du fonctionnaire désigné à cette tâche.
Cette demande doit être signée par le requérant et contenir les informations suivantes :


  • Le nom du requérant;




  • Une lettre autorisant le mandataire à effectuer les démarches au nom du propriétaire de l’immeuble en cause;




  • La localisation de l’emplacement faisant l’objet d’une demande de dérogation mineure en utilisant l’adresse civique et la désignation cadastrale;




  • Le numéro de l’article et le numéro du règlement faisant l’objet de la demande;




  • Un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur juge ne pas pouvoir se soumettre au règlement de zonage ou de lotissement et exposant son préjudice;




  • Dans le cas où la dérogation vise soit la longueur, la largeur, ou la superficie des espaces qui doivent êtres laissés libres entre les constructions sur un même terrain, ou des espaces qui doivent être laissé libre entre les constructions et les lignes de rues ou les lignes de terrain ;




  • un certificat de localisation à jour préparé par un arpenteur-géomètre, s’il s’agit d’une construction existante;




  • un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre s’il s’agit d’une construction projetée;




  • Autant de plan, de croquis et de devis, à l’échelle, nécessaire à la compréhension du projet.


Le requérant doit acquitter au moment de la demande, les frais exigibles de 200 $ pour l’étude du dossier. Ces frais sont non remboursables.

ARTICLE 10 – TRANSMISSION AU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME
Après compilation de la documentation fournie par le requérant, le fonctionnaire désigné doit transmettre la demande au comité consultatif d’urbanisme dans un délai de trente (30) jours de la réception du dossier complet, y incluant les demandes de permis et de certificats déjà présentées à l’endroit de l’emplacement visé, ainsi que tout autre document et information requis par le comité.
Une copie est aussi transmise au secrétaire-trésorier pour enregistrement au registre des dérogations mineures.

ARTICLE 11 – ÉTUDE DE LA DEMANDE PAR LE COMITÉ
Saisi d’une demande d’avis ou de recommandation, le Comité consultatif d’urbanisme doit se réunir dans un délai de trente (30) jours pour étudier la demande.
Il peut entendre les représentations du fonctionnaire désigné, du requérant et de tout autre intéressé. Il peut aussi visiter les lieux et demander des avis aux personnes qualifiées.

ARTICLE 12 – AVIS DU COMITÉ
Le comité doit formuler sa recommandation par écrit au conseil de la Municipalité.
Cette recommandation doit être motivée et porter sur le fond de la demande, telle que présentée par le requérant. Elle doit obligatoirement prendre en considération les critères énoncés à l’article 8 de ce règlement.

ARTICLE 13– AVIS PUBLIC
Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure, faire publier, aux frais de la personne qui demande la dérogation, un avis conformément à la loi qui régit la municipalité.
L'avis indique la date, l'heure et le lieu de la séance du conseil et la nature et les effets de la dérogation demandée. Cet avis contient la désignation de l'immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et le numéro d'immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral et mentionne que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil relativement à cette demande.

ARTICLE 14 – DÉCISION DU CONSEIL
Le conseil rend sa décision après avoir reçu l'avis du comité consultatif d'urbanisme.
La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, dans le but d'atténuer l'impact de la dérogation.
ARTICLE 15
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ CE 09 NOVEMBRE 2010

_____________________ _____________________________

Sylvie Larose Asselin Yves Duteau

Directrice générale adj. et Maire

Secrétaire-trésorière adjointe
ADOPTÉE



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