Force ouvriere des services publics de seine saint denis
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 GROUPEMENT DEPARTEMENTAL FORCE OUVRIERE DES SERVICES PUBLICS DE SEINE SAINT DENIS Bobigny, le 15 Mai 2006. A.S.V.P Prochaine réunion le 1er Juin 2006 de 14h00 à 16h00 à AULNAY SOUS BOIS Interrogé sur le rôle, les missions, les compétences et les tenues des ASVP, le Ministre de l’intérieur à apporté les éléments de réponse suivants : Compétences : Il résulte de la combinaison des articles L.130-4 et R.130-4 du code de la route que les agents des communes, titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent constater les contraventions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules. Ces agents doivent être, à la demande du maire, agréés par le seul procureur de la République. L’article R.130-4 du code de la route exclut cependant de leurs compétences la constatation des infractions en matière d’arrêt ou de stationnement dangereux,(article R.417-9 du code de la route). Aux termes de cet article, ils peuvent également constater les contraventions prévues à l’article 211-21-5 du code des assurances relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule. Enfin, les ASVP peuvent, en application de l’article L.1312-1 du code de la santé publique, constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. Tenue : Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004, pris en application de l’article L.412-52 du code des communes, réglemente les uniformes des agents de police municipale. Dès lors, ces uniformes leur sont exclusivement réservés. Les tenues des ASVP et des assistants temporaires de police municipale ne sont pas encadrées par un texte réglementaire. Le maire peut donc librement définir ces tenues sous réserve cependant qu’elles ne prêtent pas à confusion avec des uniformes réglementés, tel l’uniforme des agents de police municipale, dont le port indu est sanctionné par les articles 433-14 ou R.643-1 du code pénal. Cette exigence vaut également pour les insignes mentionnant leur qualité. Armement : L’article L.412-49-1 du code des communes dispose que les assistants temporaires de police municipale ne peuvent porter aucune arme. S’agissant des ASVP, il résulte de la combinaison des articles 25-1° b) et de l’article 58-1° du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (codifié au code de la défense par ordonnance du 20 décembre 2004), que les fonctionnaires et agents des administrations ou services publics autres que ceux chargés d’un service de police ou de répression, exposés à des risques d’agression, et désignés par arrêtés conjoints du ministre de l’intérieur et des ministres concernés, peuvent être autorisés à porter des armes de 4ème et 6ème catégorie. Aucun arrêté concernant les ASVP n’ayant été pris, ceux-ci ne peuvent en conséquence être armés. Le port non autorisé de ces armes est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros s’il s’agit d’armes de 1ère ou 4ème catégorie, et de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros s’il s’agit d’une arme de 6ème catégorie. Le port des armes de poing de 7ème catégorie est également puni d’une contravention de la 5ème classe. Référence : Circulaire Ministérielle nor intd0500024c du 15 février 2005 relative aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique mentionne que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas compétents pour verbaliser l'arrêt ou le stationnement « dangereux ». Le 14 Mars 2006 à AUBERVILLIERS, Force Ouvrière a mis officiellement en place la Commission Professionnelle des ASVP de Seine Saint Denis. Elle a pour but de réfléchir avec les agents de la profession aux réponses à apportée concernant : Un véritable statut (parmi les présents, des agents des services techniques côtoyaient des agents administratifs et des contractuels) Les Salaires Les Primes. La Retraite à 55 ans. La Formation. Prochaine Commission Professionnelle DES A.S.V.P. (93) le : Jeudi 1er Juin 2006 de 14h00 à 17h00 à la bourse du travail, 19/21, rue Jacques Duclos, 2ème étage 93600 -AULNAY SOUS BOIS-. 1, place de la libération - 93016 BOBIGNY Cedex tel : 01.48.68.55.56 Fax :01.48.48.51.44 Portable 06.17.91.41.45 Mail : fo2@libertysurf.fr |
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