Synopsis ou parcours modulaire Référentiel de formation Grille d’observation des comportements Préambule Le dossier «Police Municipale»








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DISPOSITIF DE FORMATION INITIALE

DES GARDIENS DE POLICE MUNICIPALE

Catégorie C

Délibération pour avis n°98/95 - Conseil d’Orientation du 10 Juin 1998

Délibération n° 98/54 - Conseil d’Administration - Séance du 23 Juillet 1998

Sommaire

Préambule

Le dossier « police municipale » au CNFPT

  1. Petit historique

  2. Les effectifs en 2004 et 2005

Le cadre législatif et réglementaire

  1. Le cadre législatif

  2. Le cadre réglementaire

  3. Le cadre statutaire

La formation initiale des gardiens

  1. Les principes de la formation

  2. L’organisation du dispositif 

A. La formation théorique et technique 

B. Les stages pratiques d’application

  • Le déroulement du stage pratique

  • Le rôle du tuteur

C. Les stages pratiques d’observation 

La mise en œuvre et le suivi pédagogique du dispositif

  1. Le groupe national de pilotage

  2. Le comité pédagogique de la formation

  3. L’accompagnement des cadres pédagogiques

L’Evaluation des acquis des stagiaires en formation

  1. Les principes du dispositif d’évaluation

  2. Les trois types d’épreuves

  3. Les modalités des évaluations modulaires

  4. L’évaluation finale

  5. L’observation des comportements en situation de formation

ANNEXES

  1. Modèle : attestation des suivi de la formation

  2. Modèle : appréciation écrite portant sur les aptitudes

  3. Référentiel activités d’un gardien de police municipale

  4. Référentiel de compétences d’un gardien de police municipale

  5. Synopsis ou parcours modulaire

  6. Référentiel de formation

  7. Grille d’observation des comportements


Préambule
Le dossier «Police Municipale» au CNFPT


  1. Petit historique




  • 1965 : L’A.N.E.M. organise les premières actions de formation en direction des gardes champêtres et agents de police municipale.

  • 1987 : Le comité des études du C.F.P.C., dans la perspective d’une publication rapide du statut particulier du policier municipal, arrête les orientations de la formation des policiers municipaux qui sera mise en œuvre par ses structures déconcentrées.

  • 1990 : Le C.N.F.P.T. confie à un groupe de travail national, composé de représentants de huit délégations régionales et piloté par le directeur régional de Bretagne, Monsieur Michel Dauphas (remplacé par la suite par Jean Claude Schneider, cadre pédagogique de la région Alsace - Moselle), la mission de concevoir un dispositif de formation pour l’ensemble des policiers municipaux. Ce groupe travaillera de juin à novembre 1990 et ses travaux feront l’objet d’une communication au Conseil National d’Orientation le 10 Octobre 1990 et d’un avis le 12 Décembre de la même année.

  • 1991 : Les huit délégations régionales pilotes (Alsace - Moselle, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Midi - Pyrénées, Provence - Alpes - Côte d’Azur et Rhône - Alpes - Lyon) testent le dispositif qui vise la formation de base des gardiens de police municipale et des gardes champêtres et la formation de l’encadrement, les gradés et chefs de poste. Le service Edition accompagne la formation avec la publication de deux ouvrages : le « Mémento du policier municipal » et le « Manuel du policier municipal ».

  • 1994 : Dès la parution des décrets statutaires, la direction de la Formation met en place un groupe de travail national, piloté par Charles Roschitz, chargé de développer les formations répondant aux objectifs des textes réglementaires (décrets n° 94-933 et 934 du 25 octobre 1994 pour l’organisation de la F.I.A. et arrêté du 20 décembre 1994 pour l’organisation de la formation des chefs de police)

  • 1995 : Le 1er février 1995, le Conseil d’Orientation donne un avis favorable au projet que les délégations régionales vont mettre en œuvre selon les besoins exprimés par les collectivités territoriales. Un système de coordination interrégionale est mis en place pour permettre une meilleure gestion des flux. Ce système qui se révèle défaillant, est abandonné à l’automne 1995.

  • 1997 : Le 29 Mai 1997, le Président du C.N.F.P.T. et le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale signent un protocole d’accord visant à déterminer les objectifs et les modalités de mise en œuvre des interventions de la Gendarmerie Nationale dans les formations des agents de police municipale, des gardes champêtres et des chefs de police. Il intègre également les modalités d’accueil des agents de police municipale en stage pratique d’observation dans la brigade territoriale de rattachement du lieu où le stagiaire est appelé à exercer ses fonctions.



2. Les effectifs en 2004 et 2005

Le cadre législatif et réglementaire

1. Le cadre législatif

  • La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales définit le régime juridique des polices municipales. Elle :

  • Organise la coordination entre les polices municipales d’une part, la police et la gendarmerie nationale d’autre part ;

  • Définit les compétences des agents de police municipale ;

  • Précise les conditions d’exercice de leurs missions, les équipements et les moyens dont ils disposent ;

  • Clarifie et complète leur régime statutaire.

  • La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne qui prévoit d’associer le maire aux actions de sécurité. Elle :

  • Modifie le code général des collectivités territoriales pour associer le maire à l’ensemble de la prévention et de la lutte contre la délinquance et l’insécurité ;

  • Permet à la police municipale de pénétrer dans les parties communes des immeubles à la demande du bailleur et sous certaines conditions ;

  • Etend aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès-verbal les infractions à la législation sur les animaux dangereux.

  • La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui prévoit la possibilité et définit le recrutement de gardes-champêtres et de policiers municipaux par des établissements publics de coopération intercommunale.

  • La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 relative à la sécurité intérieure.

  • Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

  • Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

  • Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

  • Loi n° 2004-804 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


2. Le cadre réglementaire

  • Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

  • Décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

  • Décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;

  • Décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale ;

  • Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des chefs de service de police municipale stagiaire ;

  • Décret n° 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n °94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale ;

  • Décret n° 2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;

  • Décret n° 2000-50 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-933 du 25 octobre relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires ;

  • Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;

  • Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de convention type de coordination prévue à l’article L 2212-6 du code général des collectivités territoriales ;

  • Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L 412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale ;

  • Décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales.

  • Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

  • Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales

  • Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route

  • Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

  • Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route

  • Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale

  • Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.

  • Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

  • Décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

  • Décret n° 2005-1148 du 13 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie réglementaire)

  • Arrêté du 18 février 2002 portant nomination à la commission consultative des polices municipale Arrêté du 29 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur

  • Arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur.

  • Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermique par les APM pour la capture des animaux errants ou dangereux.

I. Le Cadre Statutaire

Les gardiens de police municipale sont des agents de la Fonction Publique territoriale.

Ils constituent un cadre d’emploi de catégorie C au sens de l’article 5 de la Loi du 26 Janvier 1984. Ce cadre d’emploi comprend les grades de gardien, gardien principal, brigadier et brigadier-chef principal, chef de police municipale et de chef de service de police municipale. (article 1 du décret n° 94-732 du 24 Août 1994)

Ils assurent, sous l’autorité du maire, la surveillance du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques. Ils sont chargés de faire respecter les arrêtés de police du maire et d’exécuter les directives qu’il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police (article 2 du décret n° 94-732 du 24 Août 1994).

Les agents recrutés par une commune sont nommés stagiaires par le maire pour une durée d’un an. Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du Procureur de la République et du Préfet et ayant suivi la formation prévue à l’alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l’articles 2 (article 5 du décret n° 94-732 du 24 Août 1994).

Le stage débute par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale (article 5 du décret n° 94-732 du 24 Août 1994).

A l’issue de la période de formation, le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale porte à la connaissance de l’autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire , notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation (article 5 du décret n° 94-933 du 25 Octobre 1994).

Le maire peut, à titre exceptionnel et après avis du Président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an (article 5 du décret n° 94-732 du 24 Août 1994).

La formation « comporte des enseignements théorique et techniques et une formation appliquée comprenant la participation des agents de police municipale stagiaires à l’exercice des missions relevant de leurs compétences en matière de sécurité » (dernier alinéa article 2 du décret n° 94-933 du 25 Octobre 1994).

Cette formation est organisée dans les domaines suivants :

1° Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l’agent de police municipale :

  • Institutions : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

  • Principes régissant les fonctions de l’agent de police municipale ;

  • Cadre juridique de l’exercice des compétences de l’agent de police municipale, notamment les notions de base de droit pénal et de la procédure pénale ;

  • Organisation du service local de police municipale, notamment ses caractéristiques et sa situation par rapport aux autres services d’intérêt public en matière de police ;

  • Statut de l’agent de police municipale ;

2° Techniques et moyens à mettre en œuvre :

  • Maîtrise des modes de communication écrite et orale ;

  • Détermination des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’exercice du pouvoir de police du maire ;

  • Utilisation de l’informatique ;

  • Relation avec le public ;

  • Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique ;

  • Initiation aux techniques et aux moyens permettant d’assurer la défense de l’agent de police municipale ou des tiers contre les agressions ;

3° Développement des aptitudes physiques :

  • Activités sportives

(Article 2 - décret n° 94-933 du 25 Octobre 1994)
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