Chapitre 3 • Les sources du droit
Les modes de création des règles de droit sont divers. Les sources de droit sont dans la majorité écrites (sauf la coutume) et émanent d’autorités légitimes. On peut distinguer les sources nationales et les sources européennes.
A. Les sources nationales du droit
En France, la création des règles de droit est normalement régie par la Constitution. Elle confie au Parlement le pouvoir de voter la loi, et au pouvoir réglementaire le pouvoir de créer des règlements. Mais quelques règles sont élaborées par la jurisprudence, et d’autres sont le fruit d’une négociation entre les partenaires sociaux.
1. La Constitution, source fondamentale du droit objectif
La Constitution consiste en une compilation de règles chargées d’organiser le fonctionnement des institutions publiques, de déterminer la séparation des pouvoirs et d’apporter les garanties aux droits et libertés des citoyens.
La Constitution actuellement en vigueur en France est la Constitution de la Ve République, qui date du 4 octobre 1958. Elle a été modifiée de façon importante par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
La Constitution organise la répartition des pouvoirs en trois :
le pouvoir législatif (faire les lois) confié au Parlement : l’Assemblée Nationale et le Sénat
le pouvoir exécutif (faire exécuter la loi et conduire la politique nationale), confié au gouvernement, composé d'un Premier ministre et des ministres, à la tête duquel se trouve le Président de la République ;
le pouvoir judiciaire (appliquer les lois pour trancher les litiges), confié aux juges.
2. La loi, texte issu du pouvoir législatif
Au sens large, le mot « loi » est synonyme d’une règle de droit qui s’impose à tous et qui est établie par une autorité publique compétente.
Dans un sens plus précis, la loi est une règle de droit générale et obligatoire qui émane du Parlement. Le domaine de la loi est limité par l’article 34 de la Constitution.
3. Les règlements, textes issus du pouvoir réglementaire
Un règlement est un texte édictant des règles de droit, générales et obligatoires, émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
On peut classer les règlements selon l’autorité dont ils émanent :
les décrets émanent du président de la République ou du Premier ministre ;
les arrêtés émanent des autres ministres, des préfets et des maires.
On peut classer les règlements selon leur domaine :
les règlements d’application (fixent les modalités concrètes d’application de la loi) ;
les règlements autonomes (pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi).
Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elles ont un caractère exceptionnel.
4. La jurisprudence
La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
Le juge doit appliquer la loi, règle générale, à un cas particulier : cette application suppose une adaptation ou une interprétation de la loi.
Ainsi le juge peut préciser la loi, compléter la loi ou adapter la loi à l’évolution des faits.
La jurisprudence n’a pas de force obligatoire directe.
5. Le droit négocié : les conventions collectives
Le droit négocié complète les règles du droit du travail. La convention collective est un texte écrit qui résulte de la négociation entre les employeurs et les représentants des salariés.
Ils sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales.
Les conventions complètent les dispositions du Code du travail en matière de garanties et de conditions de travail des salariés (rémunération, temps de travail, formation…).
Leur champ d’application peut concerner une entreprise précise, une branche (ensemble d’entreprises ayant la même activité principale) ou plusieurs professions.
B. Les sources communautaires du droit
C’est le droit créé par l’Union européenne.
1. Les traités communautaires
Les traités de l'Union européenne sont conclus entre des États européens. Ils définissent les principes de l'Union et précisent les règles de fonctionnement des institutions.
Ils constituent le droit communautaire primaire.
2. Les autres sources de droit communautaire : le droit dérivé
Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit directement applicables dans le droit des états membres, appelé le droit dérivé.
Les règlements : dispositions de portée générale, obligatoires et directement applicables dans le droit des états membres.
Les directives : dispositions qui lient tout état membre de l’Union européenne quant au résultat, mais laisse la liberté aux moyens et à la forme.
C. La hiérarchie des règles de droit
Les sources de droits sont nombreuses et diverses, il faut les organiser entre elles pour avoir un système cohérent.
Chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur.
Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et des traités à la Constitution.
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