Prise de note colloque 1 et 2 Pr. Nelidoff








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Prise de note colloque 1 et 2 – Pr. Nelidoff

La laïcité

Droit des cultes et liens avec l’Etat

La laïcité est une question récurrente sur comment on envisage la laïcité et la manière dont on le fait en France. Il serait peut être plus adéquate de parler des laïcités. C’est quelque chose d’assez peu transférable à l’étranger et qui est assez mal compris.

Selon les pays, le retentissement de ces questions est très variable. Pour les chercheurs, il est bon de se nourrir d’autres cultures que la notre. D’un pays à l’autre, l’appréhension de la laïcité et de la religion est très variable.

Le terme de laïcité qui se trouve dans l’article 1 de la Constitution de 1958 ne se retrouve nul part ailleurs. Si ce n’est en Turquie mais cette alors une conception assez particulier. Il y a dans ce pays, un très grand nombre de polémique et de débat notamment quant au port du voile dans les universités qui jusqu’à il y a peu été interdit en Turquie.

La notion de séparation entre l’Etat et les cultes figure dans un certain nombre de Constitutions. C’est également le cas de la notion d’autonomie ou d’indépendance. Il y a des accords, des traités ou des concordats qui ont été signé entre des Etats et le Vatican. Enfin il y a encore des Etats où il y a une religion d’Etat (comme en France avant la Révolution et pendant la monarchie de juillet). Le catholicisme n’est plus en France la religion d’Etat depuis 1830. Alors qu’en Grande Bretagne encore l’anglicanisme est toujours la religion d’Etat et la reine est à la tête de cette religion. En Grèce, il n’y a pas de religion d’Etat mais la constitution est placée sous l’invocation de la trinité et la religion chrétienne orthodoxe (séparation catholique/orthodoxe : 1054) est selon la Constitution la religion dominante. Il y a enfin beaucoup de régime mixte dans ces Constitutions dans lesquels il y a à la fois séparation et des collaborations entre les représentants étatiques et les représentants des principaux cultes.

Il y a le système des cultes reconnus. C’est le régime actuel des 3 départements français qui sont toujours sous le concordat pour des raisons historiques : Haut Rhin, Bas Rhin et la Moselle. Ils reconnaissent 4 cultes : la judaïté, la calvinisme, les luthériens et le catholicisme.

Il y a une mosaïque très importante sur ces laïcités. Il faut être convaincu de cette extrême diversité de la laïcité.

Partant de la, il faut essayer d’aborder les choses d’une manière non idéologique et pacifié. C’est un sujet à risque. A l’étranger, beaucoup assimile la laïcité et le laïcisme.

Le laïcisme est une doctrine ou une idéologie qui est antireligieuse et a été anticléricale sous la III° République. Cette doctrine considère que les religions sont néfastes pour l’homme et sont à l’origine de nombre de guerres. C’est une matière d’exclure les religions, de s’en défier et au mieux de les cantonner à la sphère privée.

La laïcité est quelque chose qui vient de très loin et est très liée à l’Histoire de France. Cette laïcité a été très évolutive et même si on ne se référait qu’à la période 1905 (loi de séparation) à nos jours, la vision a beaucoup évolué. De plus c’est un mot qui n’a pas de pendant dans les autres langues. Par exemple, en anglais on utilise le mot « sécularisme ». Les anglo-saxons ont une conception très libérale sur ces questions et sont plutôt adeptes des accommodements raisonnables. Ils ne traitent pas la question d’un point de vue idéologique ou philosophique. La philosophie de la laïcité est typiquement française.

Ce terme est apparu dans les années 60-70 et est lié à une racine Grecque « laos » qui signifie le peuple. Le terme de laïc doit être opposé à celui de clerc. Du point de vu de l’Eglise catholique, le laïc est celui qui n’a pas reçu l’ordination (le sacrement de l’ordre). C’est une définition purement canonique.

Tout au long du XX° siècle et jusqu’à nos jours, cette notion a fortement évoluée de sorte qu’aujourd’hui il serait plus adéquat d’employer le pluriel. On trouve aujourd’hui une laïcité positive, d’ouverture, d’intelligence qui s’oppose à une laïcité fermée ou négative.

Il faut puiser à deux sources importantes que sont l’histoire et le droit.

  1. D’un point de vue historique

La laïcité part d’assez loin. En effet, avant même la Révolution, il y a un certain nombre d’éléments qui sont à l’origine de la notion française de laïcité. Il y a ensuite une période ultra sensible qui est celle de la Révolution qui a été une période de traumatisme et de persécution en matière religieuse. Enfin, il y a la période post XIX° avec ce qu’à apporté l’époque Napoléonienne avec le rétablissement de la peine religieuse (mais à quel prix ?) et la période qui a suivi avec la successions des régimes et jusqu'à la loi de séparation entre Etat et religion catholique (loi de 1905).

  1. Période Ancien régime et monarchique

Ce qui est essentiel c’est l’alliance entre le pouvoir royal et le pouvoir religieux : « entre le trône et l’autel ». C’est une imbrication très forte entre pouvoir royal et religieux qui commence avec le baptême de Clovis et qui va continuer avec le sacre des rois (par le sacre le roi devient délégué de Dieu). La tradition française respectée pendant toute la monarchie, le roi détient son pouvoir de Dieu et doit donc régner conformément aux principes religieux. C’est donc tout sauf la séparation.

Mais en même temps, très tôt à l’époque monarchique, le pouvoir royal a aussi affirmé son indépendance et sa souveraineté. La souveraineté ne peut pas être conçue sans la notion d’indépendance. L’indépendance a été gagnée contre l’Empereur germanique (Epoque de Philipe Auguste) et de la relation entre le roi de France et la Papauté (fin XIII° début XIV). C’est à cette époque que l’on situe les origines de cette tradition d’indépendance de la monarchie chrétienne avec la religion malgré le fait que le roi soit le « roi très chrétien ». Le Pape est le chef de l’Eglise mais en France c’est le roi qui domine.

Même un roi comme Saint Louis très tôt a affirmé son indépendance par exemple dans al question primordiale qui est celle de la justice. En rendant la justice, le roi n’a aucun compte à rendre en rendant la justice.

Cette notion d’indépendance est liée au gallicanisme. La tradition gallicane n’est pas le schisme religion (rupture avec Rome) mais l’indépendance. Cette tradition vient du Moyen-Age et aura tout une série de répercussion. Par exemple, au XVII, à l’époque de Louis XIV il y a eut des conflits assez grave entre lui et différents Papes durant lesquels Louis XIV a voulu affirmer son indépendance vis à vis de la papauté (conflit de la régale). Plus tard encore, au XVIII, relève de la tradition gallicane une affaire aussi important que la suppression de l’ordre des jésuites – prêtaient un serment d’obéissance absolue au Pape – et le Parlement de Paris dans les années 1760 a considéré que les règles d’organisation des jésuites ont été incompatibles avec le droit public français.

De la même manière, le droit de l’Eglise (droit canonique universel) qui provient de décrétale pontifical ou des conciles (grandes réunions de lettre autour du Pape) ne s’applique pas directement. Les reformes importantes qui ont été faites par le concile des 30 fait au XVIII ne se sont pas appliqué directement mais il fallait un édit pour l’incorporé à la loi et le faire entrer en application.

En France, on voit qu’on a toujours été attiré par l’indépendance. Et puis, toujours sous l’ancien régime, apparition du protestantisme. Des communautés juives existait et appliquaient un droit particulier mais ils n’étaient pas considérés comme française. Il y a eut de nombreux problèmes entre catholiques et protestants. La première dissension vient de l’idéologie. Luther et Calvin considère qu’il faut s’en tenir au texte même de la Bible et non pas à son interprétation comme font les catholiques, qui ont une vision différente des sacrements dans l’Eglise (importance au baptême) et les calvinistes n’ont pas la même façon d’envisager le rôle d’un pasteur (pas d’ordination). Il y a aussi eut des affrontements car ces questions sont aussi liées à des problématiques plus politiques et lors du renforcement de l’Etat, il y a eut des résistances de la noblesse. En France, il y a eut ces conflits graves au moment des guerres de religion durant la deuxième moitié du XVI° (1562-1598). Ceux ne sont pas des guerres permanentes mais elles sont au nombre de huit.

Nb : massacre de la saint Barthélémie (1572).

Il y a eut le soucis dans la succession entre Henri III et Henri IV : le successeur d’Henri III était Henri de Navarre (21 degrés d’écart) protestant. C’était un des chefs du parti protestant en France. Beaucoup n’ont pas accepté cela. Le rapport a toujours était de 1 à 10 entre catholique et protestant. Certains sont très radicaux et d’autres beaucoup plus modérés. L’accession au pouvoir d’Henri IV a été très difficile et finalement il s’est converti. Henri IV est à l’origine de l’édit de Nantes (1598). Cet édit n’est pas un édit de tolérance, c’est un édit de pacification religieuse. Cet édit prévoit une sorte de régime transitoire qui a toujours la perspective de revenir à l’unité religieuse. Les hommes politiques de l’époque pensaient que l’unité politique d’un pays reposait fatalement sur l’unité religieuse. Mais pour ramener la paix Henri IV dans l’édit de Nantes un retour possible à l’unité religieuse mais que les protestants pourront faire éduquer leurs enfants dans les académies protestantes (ex : Castres) ou encore de faire juger un procès entre catholique et protestant par un tribunal très spécifique (chambre de l’édit) installé dans le ressort de chaque Parlement (1/2 juges catholique et juges protestants).

A la faveur de ces dispositions, on est revenu à une situation plus paisible mais Henri IV a été assassiné (1610) et le régime plus favorable pour les protestants a été supprimé notamment quant à l’accès à différentes professions, places fortes. Des mesures de plus en plus dures ont été prises contre les protestants jusqu’à la destruction de temples, l’installations de gens de guerre chez les protestants pour les faires abjurer (dragonnade) qui ont abouti à l’édit de révocation de l’édit de Nantes par louis XIV (1685). Les protestants sont réputés ne plus exister mais ils persistaient et pratiquaient leurs cultes dans la clandestinité au péril de sanctions très lourdes.

Il y a eut de nombreux exils ce qui entraine une francisation par le biais de la fuite des protestants et la naissance d’un sentiment anti français et anti Louis XIV (ex : livre de Pierre Bayle). On les appelle les nouveaux convertis.

  1. Après 1750

Les mentalités évoluent et la philosophie est assez présente. Les parlements adoptent des positions plus tolérantes à l’égard des protestants. Cela aboutira à l’édit de tolérance (1787) qui va régler la question de la preuve de l’état civil des protestants (problème car pas encore de laïcisation du mariage et donc il était complexe de le faire reconnaître officiellement sans passer par le biais d’un prêtre catholique). L’édit de 1787 pose pour la première fois en droit français un principe de laïcisation du mariage pour les protestants uniquement. Ils vont pouvoir faire constater leur mariage devant le juge royal.

Cette question d’unité religieuse et unité politique va être progressivement remis en cause.

L’Edit de Nantes est quasiment le seul qui a organisé cette question. On en trouve également un en Pologne mais c’est le seul cas.

  1. La Révolution

La Révolution n’est pas immédiatement antireligieuse. Elle poursuit d’abord la tendance gallicane et on trouve la constitution civile du clergé (1790) qui va réorganiser les rapports entre l’Eglise et l’Etat. Cela s’explique par le fait que les biens du clergé ont été nationalisés pour éponger la dette publique. Il n’y a donc plus de revenus et il faut réorganiser l’ensemble. L’idée de la constituante a été d’aligner la carte des diocèses sur la carte des départements. On supprime les diocèses qui ne correspondent pas à un département. L’assemblée constituante a voulu appliquer aux évêques le système électif (faire élire les évêques par les électeurs du département).

Nb : double degré d’élection (passif, actifs qui payent pour obtenir les droits politiques).

C’est un système qui va tout perturber car la tradition depuis le Concordat était que le roi proposait un évêque et que le Pape donnait ou non son accord et donc l’institution religieuse. Ce texte va être refusé par une très grande partie des évêques et par la papauté. Cela va entrainer une situation de schisme religieux jusqu’à Napoléon entre un clergé constitutionnelle (élu) et le clergé réfractaire ou traditionnel fidele à Rome Ce schisme va être aggravé par le phénomène de radicalisation de la Révolution où elle va devenir anticléricale et antireligieuse. Cela explique la volonté idéologique de mettre en place de nouveaux cultes (cultes de la raison) et d’un nouveau calendrier. Cela va soulever un certain nombre de résistance et ces transformations en matière religieuse ont été un échec.

  1. Epoque napoléonienne

Napoléon n’est pas mystique mais c’est un politique. Quand il revient au pouvoir (1799), il a bien compris qu’il ne pourrait être accepté si il ne trouvait pas un moyen. Pour rester au pouvoir suite à son coup d’état, il s’attelle à redresser le budget de la France et aux questions religieuses. Très tôt, des discussions vont s’engager entre la France et la papauté qui vont aboutir à la signature de la papauté (concordat de 1801). Ce Concordat sera compléter par des articles organiques qui vont régir els relations entre l’Etat et la religion (1802).

Dans ce concordat, on trouve que le catholicisme est la religion de la majorité des français (pas de retour à la religion des Etats). Pour ce qui est des évêques, le Pape va demander à ce que tous les évêques démissionnent moyennant quoi on va revenir au système antérieur : Napoléon propose et le Pape si il est d’accord lui donne le pouvoir religieux (comme le concordat de 1516). Pour le patrimoine ecclésiastique qui avait été nationalisé, il n’était pas possible de revenir en arrière. L’idée sera alors que l’Etat va prendre en charge le traitement des ecclésiastiques : paiement des ministres du culte par l’Etat. Pour les édifices du culte, ils vont rester propriété de la puissance publique : les communes pour les églises paroissiales, l’Etat pour les cathédrales MAIS affectés exclusivement à l’Eglise.

Avec ces décisions très importantes, le concordat va permettre une reprise du culte, va assurer la situation matérielle du clergé ainsi que celle des protestants et des rabbins plus tard.

Deux gros problèmes vont se poser :

  • Cultes très étroitement surveillé par l’Etat : retour très fort au gallicanisme

    • Évêques ne peuvent pas se réunir entre eux

    • Ministre des cultes

    • Catéchisme impérial

  • Question des congrégations religieuses car le concordat ne vise pas les congrégations religieuses et donc la plupart des congrégations religieuses vont se reconstituer dans le système de la tolérance administrative et ne sont pas reconnus officiellement.

    • C’est un système dangereux et fragile que celui de la tolérance administrative


Ceux sont ces textes qui vont s’appliquer jusqu’au début du XX à travers tous les régimes qui vont se succéder malgré leur extrême différence (restauration, monarchie de juillet, II République, 2nd empire et début III° République). A l’arrivée de la III° République, les choses vont profondément changé avec l’arrivée au pouvoir de véritables républicains qui vont modifier le système. Il y aura différents conflits sur l’enseignement, la presse, des signes religieux… durant près de 25 ans qui va déboucher sur la loi du Parlement (1905).

  1. De 1905 à nos jours

Les textes à valeurs constitutionnels :

  • Art 10 DDHC (26 aout 1789) : invocation de «l’être suprême » (dieu des philosophes)

    • Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuse, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

    • Ce texte est souvent repris dans d’autres documents juridiques français ou étranger

    • Affirme la liberté religieuse (« même » : réticence) et les limites avec l’ordre public

  • Constitution de 1946 et 1958 :

    • Art 1 (1946) et 2 (1958) : la République française est indivisible, démocratique, sociale et laïque. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

    • Il n’y a pas de définition de ce que veux dire laïque mais il y a la précision du respect de toutes les croyances

    • Pas retrouvé dans les autres pays : Laïc est un terme principalement utilisé par la Constitution française

    • Dans la loi fondamentale allemande, il y a une discrète référence à dieu dans le serment que prête le Président de la République et le terme laïc est utilisé dans un article.

 Le terme de laïcité figure pratiquement de manière unique dans la Constitution française

  • CEDH (1950) : plusieurs articles traitent de la question

    • Art 9 : relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion

    • Art 14 : Interdiction de toute discrimination (englobe religion)

  • D’autres traités internationaux également

  • Niveau législatif

  • Niveau Règlementaire

  • Jurisprudence

Bibliographie : Laïcité et liberté religieuse (Code de la laïcité) publié par le Ministère de l’intérieur

La loi du 9 décembre 1905 :

  • Aboutissement quasi inéluctable des conflits entre Eglise et III République (1880-1905)

  • Point de départ de toute une application juridique à des questions qui ont évolué jusqu’à nos jours

  • Plus de 10 modifications au cours du temps (certaines dispositions inapplicables, d’autres furent dépassées).


Principes : devenus, au moins pour ses deux premiers articles, admis par quasiment tout le monde

  • Article 1 : affirmation de la liberté de conscience et de la liberté religieuse  « la République assure la liberté de conscience. Elle garantie le libre exercice des cultes, sous les restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public ».

  • Article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1° janvier 1906, seront supprimés des budgets de l’Etat, des départements et des communes toutes les dépenses relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites aux dits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements public tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. »


Commentaire des articles :

  • Dans l’esprit du législateur de l’époque qui après beaucoup de débat au Parlement a essayé de trouver un certain équilibre

  • Le législateur et Aristide Briand (rapporter de la loi devant l’Assemblée) ont joué un rôle principal

  • Le législateur a d’abord mis la liberté de conscience et des cultes

  • Cette liberté religieuse a beaucoup de conséquences concrètes (art 1)

    • L’Etat n’a pas de religion : système de pluralisme religieux dans lequel chacun doit pouvoir être libre d’adhérer à telle ou telle religion

    • Difficulté de définir juridiquement ce qu’est une religion

    • Les différentes religions sont traitées de la même manière de la part de l’Etat

    • On doit pouvoir librement changer de religion si on le souhaite : question de l’apostasie qui se pose dans d’autres pays  Certains qui quittent leur religion sont réprimés

    • Liberté de ne pas avoir de religion (en France a peu près 20% de la population et 5% se déclare agnostique)

    • Culturellement en France le catholicisme est majoritaire, puis l’Islam, le protestantisme, les luthériens, les réformés, les juifs, les orthodoxes

    • Ne distingue pas entre sphère privée ou publique

  • Art 2  Laïcité de l’Etat : liberté religieuse et neutralité publique

    • Englobe la neutralité de l’Etat du point de vue de la religion : ne reconnaît pas de religion officielle, ni de religion dominante ou majoritaire

    • Il n’y a pas non plus de référence aux cultes reconnus (comme en Autriche ou en Belgique)

    • L’Etat est aconfessionnel, areligieux

    • Il y avait en France antérieurement par application du Concordat un ministère des cultes et un budget des cultes. Tous les ministres des cultes (catholiques, protestants, juifs) étaient payés par l’Etat. Cette situation ne s’applique plus à partir de la loi de 1905.

    • Pose le principe qu’on ne peut pas avoir de financement direct émanent de l’Etat, des départements ou des communes aux activités du culte

    • Les cultes présents en France en 1905 et jusqu’à nos jours doivent s’autofinancer (par don, legs, générosité des fidèles).

    • Cet article pose aussi les exceptions quant à l’aumônerie pour que l’article 1 puisse être respectée dans les lieux fermés. Il y a la possibilité de créer des aumôneries religieuses. L’énumération du texte n’est pas limitative.

    • CE saisi de questions relatives à l’armée : le CE a estimé que la liste n’était pas exhaustive (« tel que »)  possibilité de mettre en place dans l’armée

    • Cette question des aumôneries redevient importante actuellement

    • Le lieu ou cette question est la plus présente : prison

      • Problème : manque d’aumôniers musulmans  Problème de l’endoctrinement

      • Il faut être conscient qu’on a besoin dans notre pays de former les personnels religieux qui interviennent dans les aumôneries et notamment dans les prisons. Il faut notamment qu’il y ait une formation en langue française.

    • CE, 2011 : met en place la notion d’intérêt public local  permet l’aide de l’Etat

      • Le CE a une doctrine très libérale sur la question du financement

Le milieux le plus sensible : le milieux scolaire

 Principe de liberté de l’enseignement (depuis Loi Guizot 1933 et loi Falloux 1950)

  • En France, l’enseignement est public ou privé

  • Ce qui a été laïcisé dans les années 1880 et ensuite : c’est l’enseignement public

  • Pour l’enseignement privé d’origine religieuse, il y le problème du financement

  • Arrive à une solution avec la loi Debré (31 décembre 1959) : les établissements privés passent un contrat avec l’Etat (d’association) en vertu duquel il participe au service public d’enseignement. Ils appliquent les programmes de l’Etat et éventuellement qu’ils accueillent l’examen et surtout que les professeurs soient payés par l’Etat

  • En contrepartie il faut respecter le caractère propre de ces écoles : le caractère religieux


 Loi de 2004 : interdiction de porter des tenues ou des signes religieux ostensibles à l’école

  • La loi ne vise pas que le voile islamique

  • A l’école publique, on ne peut pas porter de signes religieux ostensibles (très voyants)

  • La loi ne vise que les élèves mais problème avec mères de famille musulmanes qui accompagnent aux voyages scolaires  les observations ministérielles sont plutôt pour l’interdiction du port du voile dans ce cas la aussi

  • La loi ne vise pas le personnel enseignant ou administratif mais ils sont visés par l’obligation de réserve

  • La loi ne vise pas non plus les aumôniers


 Loi du 11 octobre 2010: s’est appliqué 6 mois plus tard, loi qui interdit la dissimulation du visage dans l’espace public

  • Pénalités : 150 € et 6 mois d’emprisonnement

  • La question qui s’est posé est que les rapports parlementaires ont mis en avant qu’il n’y avait que les femmes qui les portaient et on a eut peur des pressions faites contre les femmes pour le port de la burka.

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