Portant modification du code de déontologie des agents de police municipale
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Décret n° du portant modification du code de déontologie des agents de police municipale NOR : […] Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), directeurs de police municipale. Objet : modification du code de déontologie des agents de police municipale pour la prise en compte de l’extension de la filière police municipale aux directeurs de police municipale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret actualise le code de déontologie des agents de police municipale, afin de prévoir son application expresse, outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, régis par le statut particulier créé par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006. Références : ce texte modifie le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale pris en application de l’article L. 515-1 du code de la sécurité intérieure. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ; Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l’article 21 et les articles 21-2, 73 et 78-6 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 et L. 234-4 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 113-1 et L. 511-1 à L. 515-1 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale ; Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ; Vu l’avis de la commission consultative des polices municipales en date du […] ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du […] ; Le Conseil d’Etat (section …) entendu, Décrète : Article 1er L’article 1er du décret n° 2003-735 du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé : « Le présent code de déontologie s'applique à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale. » Article 2 La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le . Par le Premier ministre : La garde des sceaux, ministre de la justice, Le ministre de l’intérieur, La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Le ministre des outre-mer, 07/01/2013 | |||||||||||||||
