Portant creation, organisation et fonctionnement de la cour penale speciale








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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

------------------------ Unité – Dignité – Travail

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LOI ORGANIQUE N°15.003
PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR PENALE SPECIALE

____________________________

LE CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION

A DELIBERE ET ADOPTE 

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER
DE LA CREATION, DU SIEGE ET DE LA COMPETENCE
CHAPITRE UNIQUE
DE LA CREATION, DU SIEGE ET DE LA COMPETENCE
SECTION 1 : DE LA CREATION ET DU SIEGE
Art. 1er: Il est créé au sein de l’organisation judiciaire centrafricaine une juridiction pénale nationale dénommée Cour Pénale Spéciale.
Art. 2: Le siège de la Cour Pénale Spéciale est situé à Bangui. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national lorsque des circonstances exceptionnelles ou les nécessités du service l’exigent.
SECTION 2 : DE LA COMPETENCE
Art. 3: La Cour Pénale Spéciale est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code Pénal Centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République Centrafricaine en matière de Droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre objets des enquêtes en cours et à venir.
Les crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Spéciale sont imprescriptibles.
En cas de conflit de compétence avec une autre juridiction nationale, la Cour Pénale Spéciale a la primauté pour enquêter, instruire et juger les crimes et délits connexes qui relèvent de sa compétence.
La Cour Pénale Spéciale peut se référer aux normes substantives et aux règles de procédure établies au niveau international, lorsque la législation en vigueur ne traite pas d’une question particulière, qu’il existe une incertitude concernant l’interprétation ou l’application d’une règle de droit centrafricain ou encore que se pose la question de la compatibilité de celui-ci avec les normes internationales.
La Cour Pénale Spéciale veille particulièrement à la protection des victimes et des témoins par des mesures spécifiques définies précisément par le règlement des preuves et procédures de la Cour et comprenant entre autres, la tenue d’audiences à huis-clos et la protection de l’identité des victimes et des témoins.
Art. 4: La compétence de la Cour Pénale Spéciale s’étend sur l’ensemble du territoire national et aux actes de coaction et de complicité commis sur le territoire des Etats étrangers avec lesquels l’Etat centrafricain est lié par des accords d’entraide judiciaire.
A défaut d’accords bilatéraux, les règles de procédure en matière de coopération pénale internationale s’appliquent pour les enquêtes, l’instruction, le jugement et l’incarcération des auteurs identifiés des infractions de la compétence matérielle de la Cour Pénale Spéciale.
Art. 5: Sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans la présente loi et dans les règlements pris pour son application, les règles de procédure applicables devant la Cour Pénale Spéciale sont celles prévues par le Code de Procédure Pénale de la République Centrafricaine.
TITRE II
DE L’ORGANISATION DE LA COUR PENALE SPECIALE
CHAPITRE 1
DE LA COMPOSITION
Art. 6: La Cour Pénale Spéciale élit son Président parmi le collège des juges nationaux lors de sa session inaugurale.
La session inaugurale de l’alinéa précédent consacre également l’adoption du règlement intérieur de la Cour Pénale Spéciale.
Art. 7: La Cour Pénale Spéciale est composée :
- d’une chambre d’instruction ;

- d’une chambre d’accusation spéciale ;

- d’une chambre d’assises ;

- d’une chambre d’Appel.

La Cour Pénale Spéciale est assistée dans les actes quotidiens de sa mission par un greffe structuré conformément aux pratiques éprouvées dans l’accomplissement des tâches confiées par la loi aux juridictions de sa nature et de son type.
Le Ministère public est représenté auprès de la Cour Pénale Spéciale par le Parquet du Procureur Spécial.
Un juge de la Cour Pénale Spéciale peut se faire assister par un conseiller juridique recruté au plan national ou international avec l’appui de la Mission Multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en République Centrafricaine (MINUSCA).
Art. 8: La Cour Pénale Spéciale est appuyée dans ses actes d’investigations et d’établissement des preuves des infractions entrant dans son domaine de compétence par une Unité Spéciale de Police Judiciaire à compétence également nationale qui lui est exclusivement rattachée.
Art. 9: A l’exception des membres de l’Unité Spéciale de Police judiciaire et du Secrétariat du Parquet Spécial, la composition des toutes les formations décisionnelles de la Cour Pénale Spéciale et celle de son greffe comprennent obligatoirement au moins un membre international proposé par la MINUSCA.
Art. 10: Si le nombre d’affaires instruites par la Cour Pénale Spéciale le justifie, le Procureur Spécial peut requérir la nomination de juges d’instructions nationaux et internationaux complémentaires.
L’autorité de nomination est tenue, dans les limites des ressources disponibles, de réserver une suite favorable à la requête de l’alinéa 1er ci-dessus.
SECTION 1 : DE LA CHAMBRE D’INSTRUCTION
Art. 11: La Chambre d’Instruction est le démembrement de la Cour Pénale Spéciale chargée de l’instruction préparatoire.
La Chambre d’Instruction est composée de trois cabinets. Chaque cabinet comprend un juge national et un juge international.
La présidence de la chambre d’instruction est assurée par un juge national élu à la majorité simple par le collège des magistrats composant les trois cabinets.
La Chambre d’Instruction et les cabinets qui la composent sont statutairement alignés sur les cabinets d’instruction des tribunaux de grande instance de la République Centrafricaine.
SECTION 2 : DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION SPECIALE
Art. 12: La Chambre d’Accusation Spéciale est le démembrement de la Cour Pénale Spéciale qui statue sur les appels élevés contre les ordonnances rendues par les Cabinets d’instruction.
La Chambre d’Accusation Spéciale de la Cour Pénale Spéciale est composée de trois juges dont deux juges internationaux et un juge national.
La Présidence de la Chambre d’Accusation Spéciale est assumée par le juge national composant ladite Chambre.
La Chambre d’Accusation Spéciale de la Cour Pénale Spéciale est statutairement alignée sur les Chambre d’Accusation des Cours d’Appel de la République Centrafricaine.
SECTION 3 : DE LA CHAMBRE D’ASSISES
Art. 13: La Chambre d’Assises est le démembrement de la Cour Pénale Spéciale chargé de trancher au fond les affaires qui lui sont renvoyées par la Chambre d’Instruction et, en cas de recours, contre les ordonnances de cette dernière, par la Chambre d’Accusation Spéciale.
La Chambre d’Assises est composée de six juges nationaux et trois juges internationaux. Elle comprend trois sections et chaque section est composée de deux juges nationaux et d’un juge international.
La Présidence de la Chambre d’Assises est assumée par un juge national élu à la majorité simple par le collège des juges composant ladite Chambre.
La Chambre d’Assises de la Cour Pénale Spéciale est statutairement alignée sur les Cours Criminelles de la République Centrafricaine.
SECTION 4 : DE LA CHAMBRE D’APPEL
Art. 14: La Chambre d’Appel est le démembrement de la Cour Pénale Spéciale chargé de statuer sur les recours élevés contre les décisions de la Chambre d’Assises et de la Chambre d’Accusation Spéciale.
La Chambre d’Appel de la Cour Pénale Spéciale est composée de trois juges dont deux juges internationaux et un juge national.
En cas d’empêchement d’un juge de la Chambre d’Appel, il est fait recours à un juge de la Chambre d’Accusation n’ayant pas connu de l’affaire.
La Présidence de la Chambre d’Appel est assumée par le juge national composant ladite Chambre.
La Chambre d’Appel de la Cour Pénale Spéciale est statutairement alignée sur la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation de la République Centrafricaine.
SECTION 5 : DU GREFFE
Art. 15: Le Greffe de la Cour Pénale Spéciale est composé d’un Service Central placé sous l’autorité d’un Greffier en Chef national, d’un Greffier en Chef adjoint international et d’un nombre de greffiers nationaux conforme aux nécessités du service.



Les Greffiers nationaux sont repartis par le Greffier en Chef dans les différentes chambres composant la Cour Pénale Spéciale en nombre suffisant pour assurer le traitement diligent des affaires.
Art. 16: Le Greffier en Chef adjoint de la Cour Pénale Spéciale remplace automatiquement le Greffier en Chef en cas d’absence temporaire ou d’empêchement. Lorsque l’empêchement devient définitif, le Greffier en Chef est remplacé conformément à la procédure de sa nomination.
Art. 17 : Des fonctionnaires relevant du corps des administrateurs civils et des corps des finances et du Trésor affectés aux tâches administratives et de gestion complètent les effectifs du Greffe de la Cour Pénale Spéciale.
SECTION 6 : DU PARQUET DU PROCUREUR SPECIAL

Art. 18: Le Parquet près la Cour Pénale Spéciale comprend un Procureur Spécial International, secondé par un Procureur Spécial Adjoint National et assistés par au moins deux Substituts.
Des mesures sont prises pour que la parité entre nationaux et internationaux soit respectée dans la désignation des Substituts du Procureur Spécial. Lorsque le nombre des substituts est impair, la majorité numérique est accordée à la partie internationale.
Art. 19: Le Secrétariat du Parquet Spécial est placé sous l’autorité d’un Secrétaire en Chef national assisté de secrétaires nationaux du parquet dont le nombre est commandé par les nécessités du service.
CHAPITRE 2
DE LA NOMINATION DES MEMBRES
Art. 20: Les membres nationaux ou internationaux de la Cour Pénale Spéciale doivent être des personnes de bonne moralité, faisant preuve d’une impartialité et d’une intégrité et possédant les qualifications professionnelles requises pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires.
Ils justifient d’une expérience suffisante en matière de droit pénal et de droit international, notamment le droit international humanitaire et les droits de l’homme dans leurs pays respectifs.
Les fonctions de membres de la Cour Pénale Spéciale sont incompatibles avec tout autre emploi public ou privé, notamment avec les fonctions de Président de la République, de membre d’un Parlement, de membre de gouvernement et de membre d’un barreau d’avocats non omis au tableau de l’ordre.

SECTION 1 : DE LA NOMINATION DES MEMBRES NATIONAUX
Art. 21: Les membres de la Cour Pénale Spéciale sont les magistrats nationaux en activité, les avocats inscrits à l’un des Barreaux de la République Centrafricaine et les enseignants de Droit d’Université ayant une expérience des pratiques juridictionnelles.
Les magistrats nationaux en activité, sont nommés conformément à la loi portant Statut de la Magistrature.
Les avocats et les enseignants élus par leurs pairs, sont proposés au Conseil Supérieur de la Magistrature, à titre exceptionnel, par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
En cas de carence, dans le rang des magistrats professionnels en activité, sous réserve des incompatibilités édictées par l’article 20 de la présente loi, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est autorisé à proposer au Conseil Supérieur de la Magistrature la nomination aux fonctions de la Cour Pénale Spéciale, des magistrats et juges admis aux fonctions honoraires.
Art. 22: Le Greffier en Chef de la Cour Pénale Spéciale et le Secrétaire en Chef du Parquet Spécial sont nommés par Décret du Chef de l’Etat de la Transition, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux parmi les Greffiers en Chef principaux aptes à exercer les fonctions équivalentes auprès des hautes juridictions de la République Centrafricaine.
Les greffiers et les secrétaires du Parquet Spécial sont nommés à la Cour Pénale Spéciale par Décret du Chef de l’Etat de la Transition, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, parmi les greffiers totalisant au moins huit (08) années d’expérience professionnelle.
Les autres fonctionnaires et agents de l’Etat appelés à exercer des tâches administratives et financières au sein du Greffe de la Cour Pénale Spéciale sont mis à la disposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux par leur Département d’origine et proposés à la nomination selon la procédure prévue à l’alinéa 2 du présent article.
Art. 23: Les Juges nationaux, nommés à la Cour Pénale Spéciale, prêtent avant leur entrée en fonctions, le serment prévu par la loi organique de la Cour de Cassation de la République Centrafricaine.
Le Greffier en Chef de la Cour Pénale Spéciale, le Secrétaire en Chef du Parquet Spécial près ladite Cour, les greffiers, le personnel administratif et technique prêtent également, avant leur entrée en fonction, le serment prévu par la loi pour les membres non magistrats de la Cour de Cassation de la République Centrafricaine.
SECTION 2 : DE LA NOMINATION DES MEMBRES INTERNATIONAUX
Art. 24: Les magistrats, juges et greffiers internationaux, justifiant des qualifications pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires dans leurs pays respectifs, sont proposés par la MINUSCA et nommés par l’autorité assumant les fonctions de Président du Conseil Supérieur de la Magistrature aux fonctions qui leur sont confiées par la présente loi.
L’autorité de proposition désignée à l’alinéa 1er ci-dessus, veille à ce que les magistrats, juges et greffiers internationaux pressentis pour exercer des fonctions au sein de la Cour Pénale Spéciale, justifient d’une expérience suffisante en matière de droit pénal et de droit international, notamment le droit international humanitaire et les droits de l’homme dans leurs pays respectifs.
Art. 25 : Avant leur entrée en fonction, les juges internationaux attestent de leur soumission aux règles de déontologie professionnelle imposées aux juges nationaux et à leurs collaborateurs immédiats en prêtant le serment prescrit par la Loi organique n° 95.011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation de la République Centrafricaine.
Art. 26 : Le Greffier en Chef Adjoint international et le personnel administratif et technique international prêtent le serment prévu par la loi organique n° 95.011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation pour les membres non magistrats de la République Centrafricaine.
Art. 27: Tout manquement grave aux obligations découlant du serment, aux règles élémentaires de discipline ou aux règles de bonne conduite autorise le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à dénoncer à la MINUSCA le membre international présumé responsable. La dénonciation est obligatoirement précédée de l’avis motivé du collège des magistrats internationaux et nationaux réunis pour décider, à la majorité des deux tiers des voix, des mesures à prendre conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.

TITRE III
DU FONCTIONNNEMENT DE LA COUR PENALE SPECIALE
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