Le droit constitutionnel est rattaché au droit public
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Paragraphe 2 : la révision de la constitutionUn texte constitutionnel peut avoir besoin d’être révisé pour plusieurs raisons : _corriger certaines dispositions qui ont révélé leur imperfection. _la rendre plus conforme à l’esprit du moment. Cela s’est produit en août 1995 lorsqu’on a abrogé les dispositions relatives à la communauté. C’est ce qu’on appelle un toilettage des textes constitutionnels. Certaines révisions importantes sont issues d’une volonté de changement. C’est le cas de celle d’août 1995. L’un de ses buts était de restaurer les droits du Parlement. Certaines révisions ne prennent toute leur importance qu’à l’usage : l’une des dispositions les plus importantes de la Vème République : le droit aux parlementaires de saisir le conseil constitutionnel en cas d’un texte non conforme à la constitution. Opérer une révision, c’est modifier la constitution, et donc en supprimer certains articles. Durant la révision de 1995, les articles 11, 26 et 28 ont été modifiés et on a supprimé un titre entier de la constitution. On peut mesurer l’importance d’une révision au regard du nombre de dispositions modifiées Il arrive que le nombre de dispositions révisées soit si important qu’on aboutit à une nouvelle constitution. C’est une technique généralement condamnée sauf si le texte constitutionnel a lui-même prévu d’être modifié. Il peut arriver qu’une révision de la procédure de révision soit nécessaire afin de pouvoir après modifier le texte constitutionnel (si celui-ci n’avait pas prévu sa révision). Sous-paragraphe A : l’initiative de la révisionQuelles que soient les situations, c’est toujours une autorité investie d’un pouvoir de décision considérable. Dans les régimes autoritaires, ce droit revient à l’exécutif. On le retrouve dans les monarchies absolues, les dictatures ou sous l’Empire. Dans les démocraties, les solutions sont plus hétérogènes : l’initiative peut appartenir directement au peuple (comme en Suisse) où une pétition ayant recueilli 100.000 signatures suffit pour engendrer une révision de la constitution. Elle peut ensuite appartenir au Parlement seul. Cela se retrouve sous la IVème République. Il y a aussi la possibilité d’offrir concurremment à l’exécutif et au pouvoir législatif le droit d’être à l’origine de la révision. Selon l’art.89 de la constitution, il appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux parlementaires. Sous-paragraphe B : la procédure de révisionIl existe quatre types de procédures : _La procédure marginale qui exige d’avoir recours au parallélisme des formes pour réviser la constitution. On associe le Parlement à la modification du texte. Dans un premier temps, on va souvent exiger que le projet soit adopté en termes identiques par les deux chambres. Ce n’est que dans un deuxième temps qu’on exigera l’adoption définitive du texte à la majorité qualifiée. Selon l’art.89 alinéa 3, le projet doit recueillir au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés par les parlementaires réunis en congrès. Une fois adoptée par les parlementaires, la révision ne sera définitive qu’après avoir été approuvée par référendum. _Aux Etats-Unis, la constitution prévoit qu’une révision ne sera considérée comme définitive qui si au moins les trois quarts des Etats fédérés ont approuvé la modification. Sous-paragraphe C : les limites à la modificationCette idée pourrait paraître anormale dès lors qu’on considère que le pouvoir constitutionnel est souverain. En France, la constitution prévoit de telles interdictions comme celle de réviser la forme républicaine de gouvernement. Aucune révision ne peut être exécutée lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. L’art.7 de la constitution dit qu’aucune révision ne peut avoir lieu lors de la vacance de la Présidence de la République et durant la période entre la constatation du caractère définitif de l’empêchement du Président et l’élection de son successeur. Dans la décision de septembre 1992 appelée Maastricht II, le conseil constitutionnel a ajouté un nouveau cas de limitation en relevant que la constitution ne pouvait être révisée lors de la durée d’application de l’art.16 qui donne les pleins pouvoirs au chef de l’Etat. LE PRINCIPE DE CONSTITUTIONNALITESection 1 : l’affirmation du principe |
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