Le droit constitutionnel est rattaché au droit public
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Paragraphe 2 : constitution souple et constitution rigideSous-paragraphe A : la constitution soupleCelle-ci permet d’être révisée. On considère qu’une constitution est souple lorsque sa révision ne tient à aucune procédure particulière. Donc on va pouvoir la réviser comme on adopterait une loi ordinaire. S’il est vrai qu’une constitution coutumière peut être souple comme l’est la constitution britannique, en revanche toutes les constitutions coutumières ne sont pas nécessairement souples. Un grand nombre de constitutions n’avaient pas de mode de révision (par exemple, les chartes de 1814 et de 1830). La Grande Bretagne a une constitution souple où prévaut le principe de souveraineté du Parlement de sorte qu’en votant une simple loi, il pourrait remettre en cause une disposition constitutionnelle. En pratique, c’est relativement rare en raison du principe d’auto-limitation du législateur. Le Parlement peut tout faire sauf transformer un homme en femme. Sous-paragraphe B : la constitution rigideOn évoque la mise en place par le constituant d’une procédure spécifique dans le but de donner à la modification de la constitution une certaine solennité. On peut exiger une majorité des votants plus grande que celle nécessaire pour modifier une simple loi. (et même pourquoi pas la majorité absolue). Ce peut être aussi les deux tiers des suffrages exprimés (plus grand encore que la majorité absolue) mais il faut que tout le monde vote. Paragraphe 3 : la constitution écrite et coutumièreC’est une constitution très coutumière mais qui a tout de même une part d’écrit. Sous-paragraphe A : les constitutions écritesLes premières ont été rédigées au sein des colonies britanniques. C’est notamment le cas de la constitution de la Virginie en 1776, puis la constitution américaine en 1787. Ensuite, la première constitution française en 1791 a été suivie de la DUDH. On considère que les constitutions écrites ont plus d’intérêt que les coutumières. L’adoption d’une constitution écrite a comme intérêt que les textes peuvent être adoptés par le peuple par la voie du référendum. Même si le peuple n’est pas directement appelé à se prononcer sur le texte, cette fonction pourra être attribuée aux parlementaires qui dans les démocraties sont élus directement par le peuple. Second avantage des constitutions écrites : elles sont plus accessibles aux citoyens car après une simple lecture du texte, ils connaîtront leurs droits et leurs devoirs. Le rôle de la coutume dans les constitutions écrites est de se prononcer dans un cas quand la constitution ne l’a pas prévu. « La coutume constitutionnelle est l’ensemble des usages nés de l’activité de la constitution et considérés comme ayant force obligatoire ». quatre conditions sont à prévoir pour une constitution écrite : _la même interprétation du texte constitutionnel doit avoir été effectuée sur une période relativement longue. Cela implique qu’une interprétation révélée à un moment donné ne pourrait avoir force obligatoire. _il faut que l’interprétation du texte concerné soit identique. _l’interprétation doit être claire. Elle doit avoir vocation à s’appliquer notamment en période normale et pas seulement dans le cadre de circonstances exceptionnelles. _l’interprétation de la disposition concernée doit faire l’objet d’un consensus aussi bien de la part de l’opinion que des organes politiques et constitutionnels. Sous-paragraphe B : les constitutions coutumièresA part la Grande Bretagne, plus personne n’utilise cette technique. Elle repose sur l’utilisation de textes coutumiers comme la pétition des droits de 1628, l’Habeas Corpus de 1679 (qui assure la sûreté de l’individu), le Bill des droits de 1689 et la Magna Carta . En 1911 et 1949, des actes ayant pour effet de restreindre les pouvoirs de la chambre des Lords ont été votés. Section 2 : l’établissement et la révision d’une constitutionIl a fallu mettre en place des procédures de révision car la constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. |
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