Le droit constitutionnel est rattaché au droit public
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Paragraphe 3 : loi de superposition_Superposition de deux ordres juridiques : ordre fédéral et ordre des Etats fédérés Les Etats fédérés ne sont pas des Etats à part entière car il leur manque la souveraineté même s’ils peuvent passer des traités internationaux avec d’autres Etats dans des domaines limités (ex : la Californie peut passer un sur le tourisme avec la France). _Superposition des ordres constitutionnels et des ordres législatifs
Chaque Etat fédéré peut se doter d’une constitution propre avec une réserve : elle doit être conforme avec la constitution de l’Etat fédéral
Les Etats fédérés peuvent se doter de lois qui varient avec celles des autres Etats. (ex : la peine de mort est en vigueur au Texas mais pas dans l’Etat de New York). Paragraphe 4 : les Etats régionauxLes exemples les plus connus sont l’Italie ou l’Espagne. Leurs composantes bénéficient d’une autonomie importante car ils peuvent édicter des actes qui auront une valeur législative. Dans un Etat unitaire comme la France, le législateur adopte des lois qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire. Même se certaines attributions ont été offertes aux collectivités territoriales, le législateur national peut récupérer les matières qu’il a choisi de déléguer. LA CONSTITUTIONSection 1Les constitutions d’aujourd’hui n’ont pas toujours existé. L’origine des constitutions remonte un mouvement appelé constitutionnalisme. Il apparaît au siècle des lumières (XVIIIème siècle). Il s’agissait de substituer aux coutumes des constitutions écrites. On pensait que c’était un bon moyen pour s’opposer à l’absolutisme monarchique. Par conséquent il fallait que les modes d’exercice politique soient insérés dans une carte. Malgré les qualités de l’écrit, un texte écrit peut n’être qu’une barrière factice. Le sens réel peut être différent du droit écrit. Exemple : l’art.13 alinéa 1er de la constitution actuelle dit que le Président « signe les ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres ». L’article paraît clair : le président devrait signer toutes les ordonnances et tous les décrets. Or en 1986, Mitterrand a refusé de signer trois ordonnances du premier ministre Chirac. (avant 1986, on considérait que l’indicatif avait valeur d’impératif, donc « …signe… » signifie « …doit signer… » mais en 1986, cette règle n’existait plus). Finalement Mitterrand a signé mais il bénéficiait d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de ne pas signer. Un texte aussi libéral soit-il peut être perverti par la lecture qui en est faite. Paragraphe 1 : les définition naturelle et formelle de la constitutionSous-paragraphe A : la définition naturelleSi on l’examine, la constitution concerne l’ensemble des règles relatives à la dévolution et l’exercice du pouvoir. Il importe dons peu que certaines de ces règles soient ou non contenues dans la constitution. On y trouve les règles relatives aux fonctions de l’Etat et l’énoncé des organes du pouvoir et les prérogatives dont il dispose. On peut y trouver l’énoncé des droits fondamentaux dont peuvent se prévaloir les individus. On y trouve aussi les modes de scrutin. (ce n’est pas le cas dans la constitution française). Sous-paragraphe B : la définition formelle (ou organique) La constitution concerne la manière dont les règles ont été éditées et comment elles peuvent être modifiées. Même si les définitions coïncident, ce n’est pas toujours le cas. La constitution écrite et donc formelle peut ne pas intégrer un certain nombre d’éléments comme certains des aspects relatifs à la procédure législative ou au statut des partis politiques. On pourra y trouver des règles qui ne sont pas matériellement constitutionnelles. |
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